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  • DEFENDRE LES DSP !

    Monsieur le Directeur,

    La dernière CAP des DSP de l'exercice 2018 se tient aujourd'hui sous votre présidence. A l'heure du bilan d'une année particulièrement difficile, les représentants FO Direction souhaitent rappeler certaines de nos revendications et porter à votre attention celles issues des dernières rencontres que nous avons organisées en région.

    Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises devant vous, l'opacité du processus de mobilité est dénoncée par tous. Ce processus, que les magistrats appellent dans leur jargon « transparence », nous ne voudrions pas avoir à le rebaptiser demain « obscurité » pour qualifier la mobilité des DSP. C'est pourquoi, FO Direction, s'emploie à tracer des lignes rouges. C'est ce que nous avons fait en attaquant devant le Conseil d'Etat la disposition prévoyant la non consultation de la CAP sur les nominations à des emplois fonctionnels, en dénonçant la diffusion pour les sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, en refusant le recours aux consultations écrites et en exigeant l'organisation d'une troisième CAP de mobilité, en révélant le démarchage de collègues par la DAP alors que la date limite de candidature est dépassée et enfin en assurant par notre présence constante en CAP l'étude impartiale et la défense de chaque candidature...

    Ces sujets, essentiels pour les DSP, vous les connaissez désormais parfaitement grâce à notre action. Mais nous souhaitons aujourd'hui insister sur un point particulier concernant l'accès à la classe exceptionnelle. Des collègues, éligibles l'année dernière à la classe exceptionnelle au titre des dispositions transitoires ne le sont pas cette année puisqu'ils ne remplissent plus désormais les conditions d'accès. Certains d'entre eux auraient pu être promus l'année dernière si l'administration avait choisi de pourvoir tous les postes plutôt que d'en réserver certains pour l'année suivante. Cette situation particulièrement injuste, mérite d'être dénoncée aujourd'hui et rectifiée !

    Dans un autre registre, en ce qui concerne l'accompagnement à la mobilité, nous saluons l'organisation d'entretiens de carrièrequi devront permettre d'anticiper et de respecter les choix de chacun tout en les conciliant avec les besoins de l'administration. Nous prenons acte également de la position prise par le DAP sur le dispositif Lemaire, suite à l'interpellation de FO Direction lors de la CAP du 28 août et nous nous félicitons de l'organisation prochaine d'une réunion sur la thématique de la charte de mobilitéque nous appelons de nos vœux depuis plus d'un an et qu’il a fallu obtenir aux forceps. 

    Par ailleurs, FO Direction attire une nouvelle fois votre attention sur la nécessité d'avancer rapidement sur le dossier de la réforme statutaire des DSPqui reste à ce jour inachevée. En effet, après le camouflet que constitue le report au 1 janvier 2019 de l'augmentation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme de janvier 2017 au bénéfice de tous les DSP, après l'exclusion des DSP du dispositif PPCR que FO Direction a contesté devant le Conseil d'Etat, nous attendons désormais beaucoup des négociations sur l'indemnitaire dans le cadre du déploiement du RIFSEEP.  Nous prenons donc acte de la programmation d'une réunion fin octobre sur le statut et l'indemnitaire des DSP, demandée et obtenue par FO Direction lors de la CAP du 28 août.

    Puisque l'obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ que représente l'accueil dans le corps des DSP de fonctionnaires de catégorie B est sur le point d'être levé avec la réforme du corps de commandement, notre indemnitaire sera désormais en mesure de s'aligner sur celui offert aux autres corps de catégorie A+. Comme vous le savez parfaitement, l'Indemnité de Fonction et d'Objectif perçue à ce jour par les DSP est indigne des missions et des responsabilités qui sont les leurs. Sans aller chercher bien loin, il suffit pour s'en convaincre de la comparer avec l'indemnitaire bien supérieur alloué aux Attachés d'Administration ou aux Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dont le champ de responsabilités est sans commune mesure. Par ailleurs, l'IFO des DSP est à ce point obsolète qu'elle n'intègre même pas la nouvelle catégorisation des établissements de janvier 2017 et se borne au critère ancien des 600 places théoriques. Pire encore, la modulation de fin d'année prévue par les textes se révèle n'être qu'une coquille vide dans la mesure où les enveloppes budgétaires dédiées ne sont pas suffisamment abondées. Après l'extraordinaire dévouement des DSP lors des mouvements sociaux du mois de janvier, une modulation conséquente de l'IFO pourrait constituer une marque de reconnaissance appréciée ! Mais cette année, comme pour les précédentes, nous craignons que ce vœux pieux reste à l'état de vœux pieux !

    Pour finir, nous nous réjouissons des travaux en cours sur le réforme de l'administration centrale auxquels FO Direction est associé. Cette réforme nécessaire, nous l'appelons de nos vœux depuis l'égarement que représente la dernière réorganisation. Retrouver de l'opérationnel dans le cadre d'une organisation lisible et déconcentrée est la seule voie permettant enfin de combler le fossé qui se creuse de jour en jour entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire. Au delà de l'aspect organisationnel, nous porterons une attention particulière sur l'accompagnement managérial de cette réforme car nous n'ignorons rien des difficultés et de la souffrance de nos collègues affectés à la DAP...

    Monsieur le Directeur, en 2017, certains avaient fait l'erreur de croire que FO Direction serait mis en difficulté après les bouleversements qu'a pu connaître notre organisation. C'était sans compter que la pérennité de FO Direction ne repose pas et ne reposera jamais sur une personne. Elle trouve sa force dans une équipe dévouée à ses adhérents et déterminée dans son action au profit de l'intérêt collectif du corps et des intérêts individuels de chacun de ses membres.

    Pour les DSP qui nous accordent leur confiance et pour tous ceux qui se reconnaissent dans notre action, nous ne baisserons jamais notre vigilance !

     

    Les élus en CAP FO Direction

  • Du 10 au 12 octobre 2017 s'est tenu le 9ème Congrès du SNP-FO Direction, syndicat majoritaire des Directrices et Directeurs des Services Pénitentiaires. Regroupant les Délégués du Congrès représentant les Interrégions, les groupes de travail formés après l'élection du nouveau Bureau National ont été en mesure de proposer un programme rassemblant les propositions d'évolution au bénéfice du corps et de l'AP.  Après une première restitution relative à la gestion des ressources humaines, nous vous communiquons un second volet relatif à la prise en charge de nos publics placés sous main de justice.

    II. Les missions du DSP : une prise en charge apaisée et moderne des publics sous main de justice

    FO-Direction est convaincu qu'il est désormais indispensable de promouvoir une détention apaisée respectant les valeurs de la République (A), et d'organiser la nécessaire simplification des process et des méthodes pour gagner en efficience et performance au sein des établissements pénitentiaires (B).

    A/ Tendre vers une détention apaisée respectant les valeurs de la République

    Le congrès FO-Direction a mis en lumière un constat : Le personnel pénitentiaire ressent une crise d'autorité. Les raisons sont multiples : changements sociétaux, recrutements inadaptés, évolution de l’État de droit en détention, manque de pilotage de l'institution pénitentiaire... Cette situation de crise sans précédent est le vecteur principal d'une démotivation des personnels. Ainsi, il s'agit de se saisir de cette question avec pragmatisme.

     

    Appuyer le DSP dans la restauration de l'autorité des personnels pénitentaires

    Malgré les hausses budgétaires continues affichées, notre administration ne dispose que de peu de moyens au regard de l'extension du parc pénitentiaire, de l'orientation de ressources en personnels vers de nouvelles missions, de nouvelles exigences réglementaires, de l'augmentation de la population pénale, et des difficultés en terme de recrutement de personnels.

    autorité

    → FO-Direction propose, à ce titre, de cibler les deux difficultés majeures qui perturbent le bon fonctionnement du service public pénitentiaire : les violences et les difficultés RH.

     

  • Dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018, FO - Direction a souhaité décliner sa doctrine.

     

    > Le DSP : haut fonctionnaire en position de responsabilité :

    - Définir une vision attractive du métier en laissant aux cadres en position de responsabilité toute l’autonomie d’action et le soutien nécessaire au pilotage desPucelle établissements et en assurant aux DSP un positionnement d'experts au sein des services centraux ;

    - Assurer aux DSP le statut de haut cadres  en achevant la réforme statutaire et en mettant en place un indemnitaire adapté (RIFSEEP) en adéquation avec les responsabilités assumées ;

    - Assumer les spécifiés du métier et des missions du DSP en refusant toute fusion avec d’autres types de direction dont les sujétions sont très différentes ;

    - Définir un cadre clair à la mobilité imposée en pérennisant le dispositif LEMAIRE et en assurant un accompagnement de la famille quelle que soit la situation du conjoint ;

    - Formaliser en amont des parcours de carrière diversifiés qui ne dépendent pas des vacances de postes mais de la formation, des appétences et des compétences du DSP ;

    - Permettre aux DSP de s’inscrire dans un environnement professionnel moderne : forum numérique professionnel, développement du télétravail, réflexion sur la messagerie professionnelle et la disponibilité permanente…

     

    > Une prise en charge des publics renouvelée :

    - Tendre vers une détention apaisée par la mise en place pour chaque établissement d'un numerus clausus, seule mesure garantissant l'optimisation des prises en charge pénitentiaires ;

    - Restaurer l’autorité́ des personnels pénitentiaires, en déployant les outils techniques et juridiques nécessaires à la conduite d'une action efficace de maintien de l'ordre au sein des établissements ;

    - Promouvoir la simplification et l’efficience des processus et des méthodes par le développement d'outils et de logiciels au service des personnes, par une réorganisation lisible et opérationnelle des services centraux et par la déconcentration d'actes de gestion ;

    - Systématiser l'évaluation des dispositifs mis en place afin de définir rationnellement leur opérationnalité et ainsi soustraire l'action pénitentiaire des contingences politiques ;

    - Développer un renseignement pénitentiaire autonome, adapté aux spécificités du milieu carcéral et indépendant du Ministère de l'Intérieur.

     

    > La nécessaire modernisation du parc immobilier :

    travaux- Mettre en place l’encellulement individuel par la mise à niveau du parc pénitentiaire ;

    - Améliorer les dispositifs de prise en charge de la maladie mentale en détention en évaluant l’accompagnement des patients détenus dans les UHSA et en créant de nouvelles unités de proximité.

    - Développer un  parc immobilier diversifié proche des villes, intégré au tissu social, construit selon un schéma de sécurité adapté à l'hétérogénéité des profils.

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