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  • FO Direction a repris ce 21 février en soirée ses discussions entamée avec le DAP en tout début d'année. Cet entretien a eu lieu en présence de Stéphane BREDIN DAP-adjoint nouvellement nommé, après le départ de Charles GIUSTI.

    La question de la réorganisation de la DAP et de l'architecture des DISP :

    Philippe GALLI estime que cette réorganisation a fortement perturbé le fonctionnement des services centraux qui travaillent dans des conditions difficiles. FO-Direction pense que la lisibilité est aussi troublée par le manque de cohérence du projet de 2015 !

    De fait, la déclinaison territoriale est devenue un enjeu fort en terme de compréhension de l’articulation générale de la DAP / DISP. On a trop peu pris en compte les attentes des établissements dans la prise en charge des supports aux structures. Il est souligné aussi l'illisibilité que crée l'affectation de missions de sûreté ou de sécurité au DPIPPR qui relèvent naturellement de DSD (suivi des radicalisés, binômes de soutien, renseignement PLAT/PART,,,). Les chefs de structure rendent compte à un organe soit ectoplasmique soit bicéphale.

    Stéphane BREDIN souligne que l'organisation des DISP ne doit pas nécessairement se calquer sur celle de l'AC. Le DAP déclare aussi que l'Administration Centrale souffre de la forte concentration décisionnelle et souhaite poursuivre une déconcentration sur certains volets.

    MillénaireFO-Direction fait aussi ce constat et souhaite notamment accélérer la déconcentration des actes RH pour stopper l'embolie de traitement par RH5, RH4, sous réserve  que les services en DISP soient renforcés, bien évidemment..

    La gestion des TIS et des TIS mineurs :

    Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a précisé que la doctrine de fonctionnement des QER serait prochainement publiée. Le QER d'OSNY sera le premier ouvert
    Nous avons rappelé toute la subjectivité qui pouvait entourer la gestion des TIS en dépit de toutes les bonnes volontés engagées sur ce sujet.

    Nous avons par ailleurs évoqué la difficulté de la prise en charge des TIS mineurs qui se retrouvent souvent isolés des programmes de prise en charge traditionnels dédiés aux mineurs, par crainte ou par excès de vigilance. Au regard du nombre de TIS mineurs actuellement dans nos détentions, cette problématique doit être appréhendée avec beaucoup de précaution.

    La formation et le recrutement des agents .

    L'effort considérable actuellement en cours doit être mis en relief par rapport aux difficultés pratiques de recrutement et au niveau des candidatures reçues dans les jurys sur tout le territoire. Une forte désaffection existe encore pour le métier de surveillant qu'il convient de valoriser par une médiatisation positive.

     FO-Direction propose de s'appuyer sur les nouvelles missions de surveillants (ESP/ELSP), sur les missions principales du métier (en coursive par exemple) et aussi sur les latéralisations de carrière (monitorats, spécialités...).


    .FO-Direction a rappelé sa proposition présentée dans le cadre du Livre Blanc, de régionaliser des concours de surveillants pour fidéliser les personnels :
    "Du point de vue du recrutement : l'ENAP est la seule École publique à ne pas avoir pour compétence l'organisation et la maîtrise du processus de recrutement. Les concours nationaux sont organisés et centralisés par l'Administration  Centrale. Or, du fait de difficultés économiques et familiales structurelles, la mobilité dès lors qu'elle implique un éloignement familial, une perte de travail du conjoint, des frais de déménagement,   est un véritable frein pour susciter des vocations."

    → Proposition :régionaliser le concours d’accès au métier de surveillant. L'organisation du concours serait confiée aux pôles de formation au sein des DISP. Assurés de rester au sein de leur région d'origine, les candidats ne seraient plus freinés par ce qui leur apparaît comme le principal obstacle au recrutement. "

    Philippe GALLI précise que cette régionalisation dans l’organisation des concours pourrait démarrer par la région parisienne, dans le cadre d'un projet à l'étude.

    La question du Livre Blanc sur le volet "immobilier" :

    FO-Direction a vigoureusement défendu l'idée d'une politique immobilière qui ne tienne plus compte des balancements de doctrine conjoncturels.

    Nous avons rappelés nos propositions, là aussi énumérées dans notre contribution relative au Livre Blanc :

    "Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail pour les personnels), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de Préparation à la Sortie...), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines et en budget de fonctionnement).

    Une doctrine architecturale ne peut être circonscrite sans que soit définie en amont une doctrine assumée et revendiquée de prise en charge de la population pénale, adossée au sens de la peine, à une politique pénale claire (pour les personnes condamnées), aux questions de sécurité (pour l'ensemble des personnes incarcérées) prenant en compte l'évolution de la population pénale (nombre croissant de personnes présentant des troubles psychiques, détenus violents et grands violents, profils radicalisés de droit commun ou TIS etc...), la nécessité impérative de garantir et revendiquer une action apaisée du personnel en faveur des deux grandes missions qui lui sont confiées : la sécurité et la prévention de la récidive."

    La nécessaire revalorisation indemnitaire des DSP a été posée :

    La question de la prime de sujétions spéciales (IPSS) rappelant nos positions constantes, a été abordée. il a été développé un argumentaire évident et stable.

    La prime de Sujétions Spéciales ridicule de 21%, bientôt 22 % (?) reste la plus basse de l'AP pour les sujétions les plus fortes et des risques souvent identiques. Au moment où les personnels de surveillance viennent légitimement de voir leur PSS remonter à 25% (puis 26% en 2017), que les PA et PT dont la PSS est déjà à 23% va aussi augmenter d'un point à 24%, qu'en sera-t-il des DSP, seuls oubliés ? Les autres catégories vont-elles assumer des présidences de commission de discipline, être d'astreinte 24/24h, assumer des obligations statutaires de mobilité uniques dans l'AP... ? Quelles sujétions n'avons-nous pas pour être évincés de ces avancées sociales ? Ne subissons-nous pas aussi des menaces de mort ou d'agression ?
    → Un rééquilibrage de la PSS à 24% pour les DSP s’impose de manière légitime !

    Une IFO jamais revalorisée depuis sa création : elle avoisine une modulation moyenne de 1,12 depuis sa création il y a 10 ans. Quel malheur nous réserve le RIFSEEP alors même que nous déplorons une exploitation minimaliste des capacités de ces rétributions au mérite ?
    En 2009, le Directeur de l'administration pénitentiaire annonçait fièrement dans un courrier les "avancées notables en matière de régime indemnitaire" (sic) qui ont accompagné la réforme statutaire des DSP [de 2007] ainsi que la "mise en place d'un régime indemnitaire digne des responsabilités qui [nous] incombent..."(re-sic) .
    Quel gag ! Depuis 2009 et selon les propos de ce DAP, "Cette revalorisation [de l'IFO] constitue un signe fort de reconnaissance du poids très important de vos responsabilités". En moyenne, les DSP de classe normale ont touché entre 30 et 50 euros supplémentaires par mois .
     Réforme d'envergure, reconnaissance des efforts, en effet !

    Au regard des régimes extrêmement différents dont bénéficient les cadres  de notre ministère (Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, Directeurs de la PJJ…), à compétences au moins égales et à responsabilités largement disproportionnées (un Directeur PJJ en foyer accompagnant une vingtaine de jeunes avec 10 éducateurs n'a pas les mêmes contraintes qu' un DSP avec 600 détenus et 200 personnels),

    Nos collègues de la PJJ bénéficient d'un régime indemnitaire valorisant, comparé au nôtre : 5100 euros de prime fixe + 3400 euros de prime variable pour un DPJJ Classe normale.
     
    Des primes d'un volume doublé sont décidées par l'AP pour des cadres de corps différents sur des postes identiques (chef de département en DISP pour les attachés : plus de 6000 euros ; le même poste pour un DSP : 3900). Sur ce sujet, Philippe GALLI indique vouloir comprendre la genèse de cette situation  pour la résorber.
        Comment expliquer aussi qu'un DSP hors-classe avec 15 ans de carrière gagne    autant qu'un capitaine de la Police Nationale et moitié moins qu'un commissaire de    police à ancienneté égale ? Il existe des disparités inacceptables, inexplicables.

         FO-Direction attend que l' IFO soit désormais portée à coefficient 2.

    Monsieur GALLI s'est montré sensible à ce sujet qu'il considère prioritaire dans le traitement RH de la situation des DSP au regard des responsabilités qu'ils assument.

    Le DAP a ensuite été saisi sur le circuit de réponse des courriers du CGLPL :

    Le 1er problème vient du fait que le CGLPL saisit les CE directement. Parfois, des retards sont constatés en réponse au CGLPL. Souvent, lorsque les strates hiérarchiques (DISP / CAB) ne redescendent pas assez vite leur accord, le CE est relancé directement par le CGLPL. Ce retard est attribué à l'établissement qui fait l'objet d'une suspicion de procrastination alors même qu’il répond très vite !
    Les établissements seront-ils un jour autorisés à répondre au CGLPL "hors tutelle", qui rajoute du retard à une procédure lourde ? Si l'on peut comprendre la fébrilité administrative des débuts dans la nature et la forme des réponses adressées au CGLPL , elle ne se justifie plus forcément.
    Le directeur de l'administration pénitentiaire s’interroge quant à lui sur le fait que le CGLPL saisisse directement les établissements alors que selon son interprétation, c'est le ministre compétent qui devrait être sollicité. Dans cette configuration les CE ne seraient plus obligés de signer la réponse parfois remodelé par la DAP.

    Nous avons enfin conclu cet entretien par un sujet pratique qui nous a été remonté par de nombreux collègues de terrain : la situation des moniteurs de techniques professionnelles :

    En effet, depuis de trop nombreuses années, les Organisations Syndicales, les chefs d'établissement, les DISP attirent l'attention sur une situation inacceptable et rapidement résorbable à coût infime. Pire, cette situation ubuesque coûte actuellement à l'AP alors même que des économies de temps, d'argent et de personnel sont possibles par la signature d'une simple convention nationale et d'un protocole de validation de l'ENAP.


    Il est ici question du maillage territorial, de la formation et du recyclage technique des moniteurs et notamment des moniteurs incendie. Ces personnels sont de plus en plus rares,  et leur formation à l'ENAP relève du parcours du combattant tant les places sont limitées, et ne couvrent plus efficacement les structures pénitentiaires. Combien d'établissements ne disposent plus que d'un seul voire d'aucun moniteur incendie ? Combien de pôles de formation ne peuvent plus assurer le prêt d'agents formés et recyclés ? Ainsi, les agents ne sont plus formés à l'intervention en cellule ou sur une coursive, avec l'utilisation des ARI, des extincteurs, des RIA… Et cela provoque autant de drames, d'AT, d'absences...
    Il en est de même pour les moniteurs de tir qui disposeraient déjà de licences, voire de monitorats de tir.


    A l'issue de cet entretien de près de 2 heures et demi avec le DAP et son adjoint, notre sentiment reste celui d'une direction à l'écoute et engagée dans un effort de continuité des réformes et des projets en cours. Certains axes nécessitent  néanmoins plus de lisibilité.
     
    Nous resterons très attentifs aux dossiers que nous portons et attendons de l'Administration Centrale, des gestes forts.

    Si la période actuelle devait se prêter inconsciemment à la procrastination, ce serait un choix dangereux pour l'ensemble de l’institution pénitentiaire de définir son rythme en fonction des  échéances électorales.

      

     FO-DIRECTION

  •                FO DIRECTION n’a cessé ces dernières années de réclamer des politiques d’accompagnement et de gestion de la mobilité ambitieuse. Il n’existe aujourd’hui, rien d’autre que cette faculté de permettre à nos conjoints dans l'AP de nous suivre d’établissement en établissement, de poste en poste, souvent au détriment de leur propre carrière. Et c'est ce bastion qui semble attaqué.

                   La mobilité fait partie intégrante du statut des DSP. Les mutations géographiques ont un impact assumé par le DSP, mais également pour sa famille, son conjoint et sesfamille enfants : nouveau déménagement, nouvelle maison non choisie, nouvelle école, nouveau travail, nouvel éloignement du cercle amical, du cercle familial, nouvelles fonctions.

                   Le conjoint, le concubin ou le PACSé du DSP peut être, selon un degré de chance allant croissant :

    - Salarié du privé : dans ce cas de figure, le conjoint perd son emploi, devient demandeur d'emploi provisoire, et potentiellement demandeur d'emploi à Pôle emploi. Les revenus de la famille diminuent drastiquement.

    - Profession libérale : le conjoint n'a pas de mobilité. Il ne suivra pas le DSP dans son déroulement de carrière car il doit rester attaché à son Cabinet ou son Office. Au mieux le DSP rayonne dans un secteur géographique contraint, au pire c'est la relation à distance, la demande de détachement du DSP ou le divorce. Souvent, le DSP quitte l'AP en renonçant à son métier de cœur et par dépit.  

    - DSP : aucun dispositif particulier ne permet aux couples de DSP d’être favorisés sur la coproximité des postes. La carrière est bridée, l'un au détriment de l'autre, la mobilité est difficile, la notion de choix épanouissant oubliée.

    - Agent de l’Administration Pénitentiaire : personnel administratif (géré par le SG), Officier, 1er surveillant ou surveillant, le conjoint bénéficie normalement d'une mutation en surnombre près de son conjoint DSP :

    → Il est ainsi affecté selon les besoins du service et non selon ses choix.

    → Il pallie souvent des vacances qui existent dans tous les corps.

    → Il est pointé du doigt et doit redoubler d'efficacité, d'exemplarité et de professionnalisme pour convaincre de sa valeur intrinsèque et de celle de son conjoint DSP.

                   Dans un courrier  adressé par le Garde des Sceaux au Secrétaire Général FO DIRECTION, le 25 septembre 2007, Madame Rachida DATI reconnaît déjà l'étendue de cette difficulté : "Je sais le poids que représentent vos responsabilités, je sais la pression et la tension qu'elles créent pour vous mêmes et votre famille".  C'était il y a 11 ans !

                   Par effet historique et conjoncturel, les femmes ont investi massivement les fonctions de DSP, ne souhaitant pas pour autant abandonner leurs prérogatives familiales, mais se rajoutant encore de nombreuses charges liées à leur fonction. C'est pourquoi, le rapport de l'inspection générale de la justice d'octobre 2017, "La féminisation des métiers du ministère de la Justice", préconise notamment dans sa recommandation 21 en faveur d'une "mobilité à assouplir et à accompagner" : il faut "s'inscrire dans une démarche de simplification et d'harmonisation des calendriers de mobilité", notamment à des fins d'harmonisation avec le calendrier scolaire.

                   Madame Rachida DATI l'évoquait déjà dans son courrier de septembre 2007 au Secrétaire Général : " Un travail doit se poursuivre sur la façon dont les mutations se déroulent, tant en terme de calendrier que dans leurs conditions matérielles en s'inspirant des meilleures expériences (...) Je souhaite qu'un maximum de mouvements se déroule en période de vacances scolaires, et que le travail de vos conjoints soit encore mieux pris en compte".

  • Vendin

    FO-Direction apporte tout son soutien aux agents lâchement agressés le 11 Janvier 2018 au CP Vendin-le-Vieil ainsi qu'à l'ensemble des personnels de l'établissement.

    Nous avons une pensée particulière pour l'équipe de Direction qui accompagne ses personnels et se mobilise dans la gestion de cet incident grave. FO-Direction rappelle encore une fois la nécessité d'évaluer sans délais les dispositifs de prise en charge des publics radicalisés.

    Pour le Bureau National,
    Le Secrétaire Général,
    Sébastien NICOLAS

  • CAP des DSP du 31 janvier 2017

    Déclaration liminaire

        
        Monsieur le président,
        Mesdames, messieurs,


        Nous vous avons saisi le 20 décembre 2016 afin que la CAP des DSP, compétente en la matière, examine la situation individuelle de monsieur Pierre DUFFLOT, Directeur Interrégional de Dijon et préalablement à toute décision administrative le concernant.

        C'est donc dans ce format exceptionnel que se tient aujourd'hui la CAP, dans le respect des procédures et des personnes concernées et dans un souci de transparence nécessaire.

        Avant même de statuer, le poste publié est déjà annoncé « vacant » ! Nous en prenons acte. Néanmoins, puisque l'intérêt du service est invoqué, il est de notre compétence et de notre responsabilité de représentants des personnels de direction de connaître les circonstances et motifs qui ont guidé et conduit à prendre cette décision de retirer à notre collègue son emploi.

        Cette décision mérite des explications et nous serons d'autant plus attentifs à vos propos que nous venons de prendre connaissance du nouveau statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 27 janvier 2017, qui s'affranchit désormais de toute consultation de la CAP pour les nominations et les retraits d'emplois fonctionnels.

        Nous désapprouvons cette nouvelle procédure qui s'éloigne du statut général des fonctionnaires en faisant peser sur les titulaires de ces emplois le risque d'une éviction brutale et sans ménagement, sans garanties de leurs droits, après des nomination dépourvues de tout contrôle.

        Les DSP ont toujours assumé leurs responsabilités  avec détermination, courage et un sens élevé du service public. Leur loyauté est cependant maltraitée, lorsque l'on tente ainsi d'instrumentaliser une pratique tirée des emplois supérieurs de l’État (préfets, ambassadeurs, recteurs…) pour l'appliquer à des fonctionnaires de catégorie A.

        Cette évolution permissive pourrait affecter les relations sociales de qualité auxquelles nous avions vous et nous aspiré. Il nous semble important que nous puissions avec vous en tirer les conséquences pour savoir ce qu'il en sera fait demain.
            
        FO-DIRECTION

  • DEFENDRE LES DSP !

    Monsieur le Directeur,

    La dernière CAP des DSP de l'exercice 2018 se tient aujourd'hui sous votre présidence. A l'heure du bilan d'une année particulièrement difficile, les représentants FO Direction souhaitent rappeler certaines de nos revendications et porter à votre attention celles issues des dernières rencontres que nous avons organisées en région.

    Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises devant vous, l'opacité du processus de mobilité est dénoncée par tous. Ce processus, que les magistrats appellent dans leur jargon « transparence », nous ne voudrions pas avoir à le rebaptiser demain « obscurité » pour qualifier la mobilité des DSP. C'est pourquoi, FO Direction, s'emploie à tracer des lignes rouges. C'est ce que nous avons fait en attaquant devant le Conseil d'Etat la disposition prévoyant la non consultation de la CAP sur les nominations à des emplois fonctionnels, en dénonçant la diffusion pour les sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, en refusant le recours aux consultations écrites et en exigeant l'organisation d'une troisième CAP de mobilité, en révélant le démarchage de collègues par la DAP alors que la date limite de candidature est dépassée et enfin en assurant par notre présence constante en CAP l'étude impartiale et la défense de chaque candidature...

    Ces sujets, essentiels pour les DSP, vous les connaissez désormais parfaitement grâce à notre action. Mais nous souhaitons aujourd'hui insister sur un point particulier concernant l'accès à la classe exceptionnelle. Des collègues, éligibles l'année dernière à la classe exceptionnelle au titre des dispositions transitoires ne le sont pas cette année puisqu'ils ne remplissent plus désormais les conditions d'accès. Certains d'entre eux auraient pu être promus l'année dernière si l'administration avait choisi de pourvoir tous les postes plutôt que d'en réserver certains pour l'année suivante. Cette situation particulièrement injuste, mérite d'être dénoncée aujourd'hui et rectifiée !

    Dans un autre registre, en ce qui concerne l'accompagnement à la mobilité, nous saluons l'organisation d'entretiens de carrièrequi devront permettre d'anticiper et de respecter les choix de chacun tout en les conciliant avec les besoins de l'administration. Nous prenons acte également de la position prise par le DAP sur le dispositif Lemaire, suite à l'interpellation de FO Direction lors de la CAP du 28 août et nous nous félicitons de l'organisation prochaine d'une réunion sur la thématique de la charte de mobilitéque nous appelons de nos vœux depuis plus d'un an et qu’il a fallu obtenir aux forceps. 

    Par ailleurs, FO Direction attire une nouvelle fois votre attention sur la nécessité d'avancer rapidement sur le dossier de la réforme statutaire des DSPqui reste à ce jour inachevée. En effet, après le camouflet que constitue le report au 1 janvier 2019 de l'augmentation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme de janvier 2017 au bénéfice de tous les DSP, après l'exclusion des DSP du dispositif PPCR que FO Direction a contesté devant le Conseil d'Etat, nous attendons désormais beaucoup des négociations sur l'indemnitaire dans le cadre du déploiement du RIFSEEP.  Nous prenons donc acte de la programmation d'une réunion fin octobre sur le statut et l'indemnitaire des DSP, demandée et obtenue par FO Direction lors de la CAP du 28 août.

    Puisque l'obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ que représente l'accueil dans le corps des DSP de fonctionnaires de catégorie B est sur le point d'être levé avec la réforme du corps de commandement, notre indemnitaire sera désormais en mesure de s'aligner sur celui offert aux autres corps de catégorie A+. Comme vous le savez parfaitement, l'Indemnité de Fonction et d'Objectif perçue à ce jour par les DSP est indigne des missions et des responsabilités qui sont les leurs. Sans aller chercher bien loin, il suffit pour s'en convaincre de la comparer avec l'indemnitaire bien supérieur alloué aux Attachés d'Administration ou aux Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dont le champ de responsabilités est sans commune mesure. Par ailleurs, l'IFO des DSP est à ce point obsolète qu'elle n'intègre même pas la nouvelle catégorisation des établissements de janvier 2017 et se borne au critère ancien des 600 places théoriques. Pire encore, la modulation de fin d'année prévue par les textes se révèle n'être qu'une coquille vide dans la mesure où les enveloppes budgétaires dédiées ne sont pas suffisamment abondées. Après l'extraordinaire dévouement des DSP lors des mouvements sociaux du mois de janvier, une modulation conséquente de l'IFO pourrait constituer une marque de reconnaissance appréciée ! Mais cette année, comme pour les précédentes, nous craignons que ce vœux pieux reste à l'état de vœux pieux !

    Pour finir, nous nous réjouissons des travaux en cours sur le réforme de l'administration centrale auxquels FO Direction est associé. Cette réforme nécessaire, nous l'appelons de nos vœux depuis l'égarement que représente la dernière réorganisation. Retrouver de l'opérationnel dans le cadre d'une organisation lisible et déconcentrée est la seule voie permettant enfin de combler le fossé qui se creuse de jour en jour entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire. Au delà de l'aspect organisationnel, nous porterons une attention particulière sur l'accompagnement managérial de cette réforme car nous n'ignorons rien des difficultés et de la souffrance de nos collègues affectés à la DAP...

    Monsieur le Directeur, en 2017, certains avaient fait l'erreur de croire que FO Direction serait mis en difficulté après les bouleversements qu'a pu connaître notre organisation. C'était sans compter que la pérennité de FO Direction ne repose pas et ne reposera jamais sur une personne. Elle trouve sa force dans une équipe dévouée à ses adhérents et déterminée dans son action au profit de l'intérêt collectif du corps et des intérêts individuels de chacun de ses membres.

    Pour les DSP qui nous accordent leur confiance et pour tous ceux qui se reconnaissent dans notre action, nous ne baisserons jamais notre vigilance !

     

    Les élus en CAP FO Direction

  • Monsieur le Directeur,

    Alors qu'une partie des représentants du personnels a fait le choix de ne pas participer à l'instance paritaire qui se déroule aujourd'hui sous votre présidence, FO Direction a décidé de venir dénoncer une gestion du processus mobilité rejetée par la grande majorité des DSP.

    Une chaise vide ne pourra jamais parler à notre place et les enjeux sont trop importants !

    En effet, depuis plusieurs mois, en contrepartie d'une tentative d'application zélée de notre statut, les acquis que constituent la transparence réglementaire des CAP et le dispositif Lemaire sont remis en cause à votre initiative.

    L'instauration de consultations écrites, la diffusion tardive des documents préparatoires aux représentants du personnel, l'ajout à la dernière minute de postulants dont les candidatures ont été recherchées par l'administration au delà de la date limite prévue dans la circulaire de mobilité, la présentation aux sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, sont autant d'exemples qui témoignent d'une volonté de contourner le statut général de la Fonction publique et la mission de la commission administrative paritaire au profit d'une gestion du processus de mobilité qui s’égare dans une direction sinueuse aux contours arbitraires.

    Les DSP, pour qui la clarté du processus de mobilité est un gage de sécurité, sont inquiets de cette évolution. Celle-ci les dissuade de s'inscrire dans une dynamique de mobilité et (au pire) les encourage à se tourner vers d'autres fonctions en dehors de l'administration pénitentiaire. Quel gâchis !

    Mais il est encore temps de rectifier le tir  en mettant un terme aux consultations écrites dépourvues de base légale, en programmant une troisième CAP annuelle, en transmettant dans les délais réglementaires les documents de travail préalables à l'étude des dossiers en CAP, en appliquant une gestion uniforme des règles de candidatures qui n'ostracise pas des postulants hors délais tout en accordant des dérogations à d'autres « mieux pressentis », et enfin en consultant les représentants du personnel sur les postes proposés en fin de scolarité ou à la liste d'aptitude.

    Par ailleurs, alors que le métier de DSP se complexifie sous l'effet conjugué d'une normalisation sclérosante et contradictoire, d'une pression politique et sociale croissante et d'une responsabilisation aveugle, nos contraintes statutaires sont appliquées avec plus d'exigence : obligation de faire acte de candidature pour les collègues ayant atteint la durée maximale d'affectation, limitation de la mission pour les DSP affectés dans les départements et collectivités d'outre mer, application stricte de la règle des deux ans d'affectation sur un même poste avant de pouvoir faire acte de candidature sauf lorsque cela arrange l'administration... Dans ce contexte comment appréhender nos fonctions avec sérénité alors que dans le même temps, le refuge que constitue pour le DSP la cellule familiale est ébranlé par la remise en cause du seul acquis pénitentiaire garantissant pour certain d'entre nous sa stabilité : le dispositif Lemaire.

    Pour mémoire, la jurisprudence Lemaire est devenue en 2008 le « dispositif Lemaire » que le DAP, Monsieur Claude D'HARCOURT, a étendu à tous les DSP et aux Officiers Chefs d'établissement.  Son successeur, Monsieur Jean-Amédée LATHOUD, confirmait cette position  et élargissait le bénéfice du dispositif aux DPIP.

    Remettre en cause aujourd'hui cet acquis, sacralisant pour une partie d'entre nous la stabilité de la sphère familiale, correspond non seulement à un suicide social, programmé par vos services, mais aura également raison du peu de confiance qu'il nous reste vis à vis de notre administration.

    En conséquence, FO Direction exige une prise en compte réelle et sérieuse de la sphère familiale comme un élément de stabilité indispensable, comme un vecteur de prévention des RPS, comme une contrepartie de la contrainte de mobilité et des exigences du poste.

    FO Direction demande que le dispositif d'accompagnement à la mobilité intègre systématiquement la situation personnelle de l'agent.

    FO Directionrevendique : le rétablissement immédiat du dispositif Lemaire ;  la constitution d'un groupe de travail dès septembre 2018 sur l'aide et l'accompagnement à la mobilité du conjoint et de la famille ( facilitation des démarches administratives notamment scolaires, aide au retour à l'emploi du conjoint, signature d'une convention nationale avec un transporteur, priorisation des places en crèches) ; la promotion de la mobilité fonctionnelle au même titre que la mobilité géographique et la mise en concordance du calendrier des CAP  avec l'année scolaire.

    Est- il utile de rappeler enfin que nos revendications s'inscrivent dans la continuité  même de la lettre de mission que Madame la Garde des Sceaux a adressé au Directeur de l'Administration Pénitentiaire en mai 2018, réaffirmant la nécessité de moderniser la GRH par la « fidélisation des agents, l'amélioration de la gestion individuelle, l'action sociale d'accompagnement et des parcours carrières. » ?

    Les élus en CAP FO Direction

    Sébastien NICOLAS

    Xavier VILLEROY

  • Analyses et contributions

    balanceAfin d'enrichir le projet de loi de programmation de la justice (LPJ), Madame la Garde des Sceaux a souhaité organiser une série de rencontres avec les organisations représentatives des fonctionnaires, des magistrats et des professions du droit dans le cadre des chantiers de la justice.

    Membre de l'Union des syndicats FO du ministère de la Justice, FO Direction participe naturellement à ces échanges. Dans l'objectif de préparer une séance de travail jeudi 15 mars 2018 avec Madame la Ministre, nous avons reçu communication de la première version du projet de loi de programmation de la justice. FO Direction a donc lu et analysé pour vous ce texte, qui peut encore connaître des évolutions, notamment au gré de propositions que nous souhaitons porter pour vous.

    Nos observations concernent principalement la partie consacrée au  « sens et efficacité des peines »

    Cela a suffisamment été annoncé, l'un des objectifs de la LPJ est de réécrire l'échelle des peines correctionnelles afin d'éviter l'emprisonnement ferme de courte durée. En effet, nous sommes témoins dans notre pratique professionnelle de l'inefficacité de ces courtes peines dont le caractère désocialisant est aggravé par l'impossibilité pour l'administration de mettre en place un accompagnement adapté faute de temps. Si nous ne pouvons que partager la volonté de les limiter, il est prématuré à ce stade de savoir quel sera l'impact de ces dispositions qui dépendront de la pratique du juge et de la capacité de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre des alternatives efficaces.

    L'interdiction des peines d'emprisonnement de moins d'un mois

    La nouvelle rédaction de l'article 132-19 du Code de procédure pénale interdit dans son premier alinéa le prononcé d'une peine de prison ferme inférieure ou égale à un mois.

    Sur le fond, cette mesure reste marginale puisqu'elle n'entraînera, selon le ministère, qu'une baisse de 270 détenus par an. 

    Sur la forme, le caractère obligatoire que le rédacteur a voulu donner à cette disposition dans le premier alinéa de l'article 132-19 du CPP semble immédiatement remis en cause par le second alinéa de l'article qui précise que toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable.

    Ainsi la question se pose de savoir si cette dérogation peut s'appliquer à l'interdiction des peines d'emprisonnement fermes de moins d'un mois.

    A défaut d'attendre qu'une interprétation jurisprudentielle vienne vider de son sens la disposition courageuse annoncée dans le premier alinéa, FO Direction propose de renforcer l'effectivité du texte par une rédaction plus claire :  à l'inverse de la proposition actuelle, il conviendrait d'inscrire non pas dans  le second alinéa mais dans le premier, le principe selon lequel l'emprisonnement ferme reste l'exception. Cette disposition serait immédiatement suivie d'un second alinéa qui annoncerait l'interdiction des peines fermes inférieures ou égales à un mois. Ainsi, le principe selon lequel toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable, ne pourrait plus être interprété comme introduisant une éventuelle exception à l'interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.

  • Le 8 novembre 2017, une délégation de FO Direction composée de M. Sébastien NICOLAS et de M. Ivan GOMBERT était reçue par le Sénateur Alain MARC, rapporteur pour avis de la commission des
    lois. L'objectif de cette rencontre était de contribuer au débat d'orientation budgétaire sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire. Cet échange a été l'occasion pour
    notre organisation de défendre deux idées fortes.

    1. L'attractivité des métiers pénitentiaires : une question préoccupante à laquelle le PLF 2018 n'apporte pas de réponse.

    D'une manière générale, les taux de participation aux concours de l'administration pénitentiaire demeurent faibles en comparaison avec d'autres corps et cela malgré la dernière campagne de communication.

    En ce qui concerne le concours de Directeur des services pénitentiaires session 2016, 26% des inscrits se sont présentés aux épreuves écrites. Ce taux de participation est le plus bas des concours de
    l'administration pénitentiaire (38,62% pour les Directeurs d'insertion et de probation, 33,59% pour les Conseillers d'insertion et de probation, 45% pour les Surveillants). La même année, 49,17% des candidats participaient aux épreuves écrites des IRA et 61,45 % des inscrits à celles des concours d'accès à la magistrature.

    Si les statistiques ne sont pas encore toutes publiées, certains centres constatent une participation en baisse pour le concours de DSP 2017 (16, 22 %) confirmant une évolution particulièrement inquiétante.

    La baisse des taux de participation aux concours s'ajoute au départ de nombreux collègues vers d'autres administrations, ce qui génère une perte d'investissement pour l'AP.

    En réponse, le PLF 2018 n'apporte aucun élément sur les prochaines campagnes de communication qui doivent être bien plus innovantes -la fierté de servir la justice ne suffit pas à susciter de l'engouement pour un métier qui souffre d'une mauvaise image- et laisser plus de place à la diversité des métiers proposés par l'AP : aucune campagne ne parle du métier de Directeur de services pénitentiaires.

    Par ailleurs, le PLF 2018 attribue 86,6 % de l'enveloppe consacrée aux mesures catégorielles à la filière insertion et probation, filière qui d'une part souffre le moins des difficultés de recrutement (36,10% de présents aux concours 2016 de la filière insertion probation), d'autre part ne représente que 15 % des effectifs pénitentiaires et enfin dont les contraintes professionnelles sont les moins exigeantes (pas de service posté ni de nuit, horaires administratifs, astreintes moins contraignantes...).

    Dans le même temps, malgré une réforme statutaire inachevée obtenue en février 2017, la rémunération du corps de conception et de direction de l'administration pénitentiaire reste très faible par rapport à d'autres et pour un niveau de responsabilités parfois identique mais souvent supérieur. En effet, un Directeur stagiaire peut être affecté adjoint au chef d'établissement, c'est à dire numéro 2 et avoir sous sa responsabilité 500 détenus et 150 personnels....

    Le tableau comparatif suivant met en exergue l'indécence de la situation pour les débuts de carrières et explique essentiellement à la fois les difficultés de recrutement et la fuite du corps.

     

    Echelon Commissaire de police Magistrat Directeur des services pénitentiaires
    Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire
    Elève 1445.32 166.82 1374.15 0 1302.41 0
    Stagiaire 1928.30 357.08+279     1730.27 298.51+234.70
    1 2979.11 438.05+1080 2674.44 774.37+251.15 2131.18 411.30+329.29
    2 3153.76 456.89+1080 2934.78 849.75+275.56 2282.63 447.28+329.29
    3 3372.44 502.58+1080 3230.62 935.41+303.38 2430.98 483.26+329.29
    4 3529.58 534.47+1080 3443.63 997.09+323.38 2591.80 555.66+325


    2. Le programme immobilier : la construction de nouvelles places de prison n'est pas une fin en soi.

    La construction de nouvelles places de prison prévue dans le PLF 2018 est une nécessité pour que le parc pénitentiaire français soit au niveau de ses voisins européens.

      Places de prison Personnes détenues Taux d'occupation Nombre d'habitants
    France 57 516 77 883 116.00 % 67 Millions
    Allemagne 76 556 62 632 81.00 % 82 Millions
    Espagne 66 864 66 786 99.88 % 46 Millions
    Angleterre 85 953 84 163 97.90 % 65 Millions
    Italie 47 709 62 536 143.10 % 60 Millions


    L'augmentation de la capacité du parc pénitentiaire français contribue pleinement à la lutte contre la délinquance. Pour autant, il n'est pas efficace d'accueillir une population pénale hétérogène dans des
    établissements surpeuplés. En effet, cela ne conduit qu'à ruiner les efforts de prise en charge de l'administration pénitentiaire et conduit inévitable à produire de la récidive.

    Donc si la construction de nouvelles places de prison est une nécessité, l'effort doit être porté sur le qualitatif et non sur le quantitatif.

    Précisément, le programme immobilier doit poursuivre l'objectif de l'encellulement individuel et non permettre de nouvelles possibilités d'incarcération. Pour être pertinente, la démarche doit donc s'accompagner d'une réflexion sur le recours encore trop systématique à la prison.

    Enfin, le programme immobilier doit s'accompagner d'une réflexion sur la conception des nouveaux établissements. Si les établissements de capacité importante permettent de rationaliser les couts sur le court terme, ils ne favorisent pas l'individualisation des prises en charge et nuisent sur le long terme à la prévention de la récidive.

     

    Sebastien NICOLAS

    Ivan GOMBERT

     

  • Des équipes de direction opérationnelles sur le terrain


    Ce 19 janvier 2018, quatre détenus ont sauvagement agressé deux surveillants au Centre pénitentiaire de Borgo. Les détenus ont été interpellés.

    Les forces de l'ordre ainsi que l'ERIS Marseille ont été mobilisées pour sécuriser la structure et stabiliser son fonctionnement. Nous souhaitons un prompt rétablissement aux personnels victimes. Nous soutenons l'équipe de direction de l'établissement mobilisée pour concilier gestion d'un mouvement social et gestion de crise.

     

    Pour le Bureau National

    Le Secrétaire Général

    Sébastien NICOLAS

  • Lorsque je relis mes propos de janvier 2016 (« Je vous dédie cette unité»), je ne peux que constater que nos interrogations et inquiétudes de l'époque ne reposaient vraiment pas sur un excès de fantaisie. Il nous faut bien admettre que nous n'avions pas été épargnés par cette libre faculté de création à la DAP, cette originalité amusante un temps, mais très vite embarrassante pour ne pas dire gênante, incommodante et surtout déconcertante.

    Là où les plus angéliques de la sphère pénitentiaire voyaient le signe d'une forme de renouveau ou de modernité, FO-Direction tirait le signal d'alarme contre un « antisécuritarisme » préjudiciable, tant la réorganisation de la direction de l'administration pénitentiaire prenait la voie du non-sens, au travers de l'exclusion de l’État-Major de Sécurité des sous-directions de la DAP.

    Autre temps autres mœurs, l'Histoire étant souvent dépourvue d'imprévu, c'est avec une bienveillante surprise que nous accueillons aujourd'hui la création d'une cinquième sous-direction à la DAP, la sous-direction de la sécurité pénitentiaire. Je me souviens pourtant d'un temps pas très lointain où nous réclamions le maintien d'EMS et proposions la création d'une sous-direction de la probation… «Vous n'y pensez pas ! » disait la directrice de l'AP de l'époque, « nous n'avons pas les moyens de créer une cinquième sous-direction »… Fantaisiste dites-vous ?

    « Un directeur, ça doit être sur le terrain pas en centrale ! » Autres gens autres mœurs, le discours qui arguait hier le fait qu'il y avait trop de DSP à la DAP semblant à ce jour désuet, une cinquième sous-direction ne serait donc plus un objectif inatteignable. Certes. Si l'expertise des directrices et directeurs des services pénitentiaires reste le bon curseur, il nous sera important de nous assurer que les emplois créés par ricochet, ne viennent pas dégarnir encore un peu plus les services déconcentrés: nous avions demandé 50 postes de plus dès l'année 2015.

  • Retrouver Sébastien NICOLAS, Secrétaire général , sur le plateau "Des décrypteurs".

    http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/01/22/01016-20180122ARTFIG00108-le-debat-faut-il-construire-plus-d-etablissements-penitentiaires.php

     

  • Lundi 21 octobre 2019, une délégation de FO DIRECTION composée de Sébastien NICOLAS, secrétaire général, de Xavier VILLEROY, secrétaire national, et de Valérie MOUSSEEFF, secrétaire nationale, s'est entretenue avec M.Thierry DONARD, le nouveau conseiller politique pénitentiaire de la Garde des Sceaux.
    Pendant plus de deux heures, nous avons détaillé les sujets d'actualité pour le corps des DSP:
    _ La situation préoccupante d'une administration centrale sous dimensionnée et en souffrance managériale. 
    _La gestion inadaptée du corps des Directeurs des services pénitentiaires au regard des exigences des emplois supérieurs assumés.
    _La prise en compte indispensable de l'évolution socio-démographique du corps.
    _La mise en valeur des DSP soumis à des contraintes croissantes, initiateurs et accompagnateurs de projets et gestionnaires de situations de crise.
    _La finalisation légitime et opportune du statut des DSP.
    Retrouver le détail de nos échanges dans le communiqué en pièce jointe.
  • Le 15 novembre, FO-Direction, seul syndicat défendant exclusivement les intérêts des Directeurs des services pénitentiaires, a été reçu deux heures durant par Mme DJEMNI-WAGNER, Conseillère justice du Président de la République et Madame Charlotte CAUBEL, Conseillère justice du Premier Ministre.

    La délégation, menée par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Xavier VILLEROY et Gaëlle VERSCHAEVE, Secrétaires Nationaux.

    ElyséeNotre organisation souhaitait par cette rencontre au plus haut sommet de l'Etat, porter la parole des Directeurs des services pénitentiaires, éprouvés après une année particulièrement difficile et souligner les enjeux actuels et à venir.

    Alors que l'attribution tardive des marques de reconnaissance saluant l'extraordinaire dévouement des Directrices et des Directeurs pendant les mouvements sociaux du mois de janvier 2018 entraîne son lot de frustration chez nombre d'entre nous dont l'engagement et la qualité du travail n'ont pas été reconnus à leur juste valeur, FODirection a rappelé à Mesdames les Conseillères que notre corps n'a jamais failli à ses responsabilités et prouvé sa loyauté institutionnelle en chaque occasion.

    Nous avons également souligné que le profond engagement des hommes et des femmes qui dirigent les établissements et services de l'administration pénitentiaire se mesure aussi au quotidien dans l'exercice de missions difficiles face à une population pénale de plus en plus violente et dans l'accompagnement de personnels en perte de repères face à des attentes politiques et sociales souvent concurrentes. Cet engagement des Directrices et des Directeurs prend, d'ailleurs, des allures sacerdotales lorsque l'on connaît les sacrifices que la majorité d'entre nous consent au cours de sa carrière : mobilité obligatoire fragilisant la cellule familiale, responsabilités exorbitantes pouvant aller jusqu'à des mises en causes pénales, journées de travail interminables, astreintes récurrentes de jour comme de nuit.

    Et tout cela pour une reconnaissance institutionnelle faible qui se mesure notamment à l'aune des difficultés que nous rencontrons à faire reconnaître notre corps catégorie A + de la fonction publique de l’Etat.

  • Cher(e)s collègues,


    Philippe GALLIUne délégation FO-Direction, conduite par son Secrétaire Général Jimmy DELLISTE est allée à la rencontre de Philippe GALLI. Un échange franc, cordial et pragmatique s'est ainsi tenu pendant près de 2 heures.

    Après nous voir présenté sa feuille de route et les raisons pour lesquelles il avait accepté de relever le challenge pénitentiaire, le directeur a souhaité recueillir notre point de vue concernant l'évolution de  notre administration..

    Après avoir à notre tour rappelé la structure de notre organisation syndicale et son positionnement sur l'échiquier social des cadre supérieurs de notre institution, nous avons pu décliner notre doctrine sur de nombreux sujets d'actualité, rappelés dans notre communiqué intitulé « La pénitentiaire au cœur du du dispositif de sécurité publique ».

    En ce qui concerne la sécurité, le DAP s'est montré très volontaire. Il souhaite étoffer les équipes de sa direction. Il estime que l'administration centrale est sous dotée pour affronter les défis actuels et les réformes en cours. Nous partageons cette analyse.
     Il a concédé que la nouvelle organisation de sa direction nécessitait quelques aménagements et a entendu notre demande de créer une sous-direction de la sécurité et du renseignement, en lieu et place de feu EMS. Il a aussi entendu les remarques concernant le niveau de responsabilité et la reconnaissance de la technicité des agents du BRP tenant rôle de chef de pôle (la plupart du temps des surveillants hyper-spécialisés pouvant prétendre légitimement au niveau de gradé ou de cadre B). Il a d'autre part  précisé vouloir réimplanter un axe sécuritaire au sein de la DAP pour mieux organiser : la sécurité des personnels, le renseignement et son circuit de remontée. Il indique vouloir privilégier les coopérations entre services de l’État en matière de renseignement. Nous avons rappelé notre position, conforme à cette orientation.

    A propos de la transformation de l'inspection des services pénitentiaires, nous avons proposé à Philippe GALLI la constitution d'une inspection élargie, intervenant dans l'ensemble des structures : établissements, SPIP, et DISP compris. Le DAP devrait accompagner la réforme de l'ISP qui a vocation à disparaître pour être rattachée à l'inspection des services du Ministère de la Justice. Nous avons bien entendu attiré son attention sur les situations individuelles des inspecteurs partant prochainement à la retraite, de sorte que cette réorganisation ne vienne pas altérer leurs droits à pension. Monsieur GALLI indique être informé de ces situations.

    Le Directeur a précisé vouloir agir pour faire avancer la DAP, et ce même au-delà de mai 2017.  Il précise qu'il sera moteur de nombreux projets et rendra compte en prise directe avec le ministre de certains dossiers.

    Il a conscience de la place des DSP dans l'architecture de la direction. Il souhaite faire aboutir au plus vite la réforme statutaire. FO-Direction a précisé ses attentes dans ce domaine et a rappelé sa position concernant le passage en CAP des emplois fonctionnels.  Le Directeur s'est étonné du peu d'attractivité pour les DSP de travailler en administration centrale (ou en DISP).Nous lui avons rappelé que sa prédécesseure évoquait qu'il y avait trop de DSP à la DAP et que tout était fait pour dissuader les candidatures des directeurs (concurrence des corps en CAP, réduction des US en direction interrégionale des services pénitentiaires).

    Le sujet de la création d'une Police pénitentiaire a été abordé. Cette option à creuser au regard des difficultés se profilant en matière de reprise des Extractions Judiciaires nous oblige à une évolution adaptée et a réfléchir rapidement sur ce point. De même, l'implantation géographique des PREJ pose souci en terme de projectibilité. Le rapport d'inspection devrait être relativement éclairant sur la question. Au-delà de la création d'une Police Pénitentiaire, nous avons rappelé notre position selon laquelle des pouvoir de police devront nécessairement être confiés à l'AP. La question de nommer des OPJ chez les DSP et les officiers pour sécuriser et accélérer les procédures (saisies et autres constatations) pourrait être à l'étude rapidement.

    La sécurisation des domaines ou structures pénitentiaires a aussi été abordée. La loi devrait permettre de donner légitimement un pouvoir de police aux agents pénitentiaires sur les domaines pénitentiaires et pas seulement en s'appuyant sur le principe de l'article40.

    Le sujet des limites de contrôle des familles se rendant aux parloirs a été soulevé. Alors même que des disposions particulières sont prises à l'entrée des stades, des salles de concert ou des aéroports, qu'en est-il à l'entrée de nos établissements ? Des mesures de sûreté supplémentaires doivent être prises dans les établissements où le dispositif vigipirate alerte attentat est toujours en application.  

    A propos des phénomènes de radicalisation, le DAP souhaite réaliser sans délai un bilan des projets de déradicalisation et se rendre vers des solutions efficaces et pragmatiques, qui comprennent une réelle prise en charge d'une part et l'orientation vers des structures spécialisées et la mesure sécuritaire des détenus hébergés. FO-Direction a rappelé l'impuissance qui est la nôtre en terme de désendoctrinement des publics les plus radicaux et qu'il convenait de réfléchir à des secteurs de prise en charge sécuritaire. Une vraie réflexion dépourvue d'angélisme s'impose donc.

    Nous avons par ailleurs abordé notre doctrine en terme de prise en charge des publics détenus et la nécessité de ne plus subir le critère intangible du rapprochement familial dans l'orientation des personnes détenues. Nous avons soutenu l'importance de donner des moyens aux SPIP mais aussi de recentrer les PIP vers une mission renforcée de probation.

        

        FO-DIRECTION

  • Retrouver en ouvrant le lien le 6ième numéro d'InFODirection.

  •  

    - INFODirection -

    Lettre d’information bimestrielle des Directeurs des Services Pénitentiaires

     

    NUMERO SPECIAL: REORGANISATION DE LA DAP

     

    SOMMAIRE
    Page 1 : EDITO - Le mot du Secrétaire Général
    Page 2 : Les propositions d'organisation défendues par FO Direction
    Page 3 : Les finalités et principes de la réorganisation
    Page 4 : La méthode d'élaboration du projet
    Page 4 : Les grandes lignes de la réorganisation en projet

     

    EDITO -LE MOTDU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

     

    Chers collègues,
    FO Direction a élaboré pour vous ce numéro spécial de notre journal inFODirection consacré exclusivement au projet de réorganisation de l'échelon central de la DAP qui sera présenté au prochain comité technique de l'administration pénitentiaire.
    En juillet 2018, un mois après l'évasion de Redouane FAÏD, la Garde des Sceaux demandait au Directeur de l'Administration Pénitentiaire de proposer une réorganisation des services centraux. En effet, le rapport de l'inspection générale sur l'évasion du Centre pénitentiaire de Réau concluait notamment à un « fonctionnement insuffisamment réactif » avec une trop grande déconnexion entre les bureaux de l'administration centrale et la réalité de terrain.
    Pour autant, cette annonce politique ne sonnait pas comme une nouveauté dans la mesure ou la perspective d'une réorganisation de la DAP s'inscrivait dans la continuité d'une politique déjà engagée.
    Depuis les égarements du projet de 2014 que FO Direction n'a eu de cesse de dénoncer dans ses communiqués, nous déplorons tous la dilution des missions au sein de sous-directions dont le cadre de compétence reste encore aujourd'hui obscur, le manque de réactivité de bureaux surchargés ou le challenge quotidien des DISP en recherche permanente du bureau susceptible de répondre à leur demande. Rien d'étonnant dans un tel contexte de voir le fossé entre les services centraux et déconcentrés devenir un abîme insondable.
    Mais les principales victimes de la désorganisation de 2015 restent les agents affectés dans les services centraux. Entre un projet inadapté, un management d'accompagnement au changement brouillon et le déménagement sur le site du Millénaire, beaucoup ont quitté le navire, fatigués et découragés, aggravant la charge de travail des autres sous une pression politique constante.
    Ainsi, CAP après CAP, nous constatons chez les DSP les départs et les vacances de postes devant une DAP impuissante avec cette idée amère, revenant comme une douleur lancinante, que si on nous avait écouté en 2014, peut être que rien de cela ne serait arrivé.
                                                                                                                              Sébastien NICOLAS

     

    LESPROPOSITIONS D'ORGANISATION DEFENDUES PAR FO DIRECTION

     

    En 2014 comme en 2018, FO Direction a défendu sa vision d'un échelon central opérationnel, au service du terrain et en capacité l'élaborer une politique pénitentiaire crédible.
    Les propositions anciennes
    Pour FO Direction, l'organisation de la DAP n'est pas un dossier nouveau découvert au détour d'un fait divers.
    Dans un premier courrier du 11 mars 2014 adressé à Mme Isabelle GORCE et à l'occasion d'une série de rencontres (www.directeurs-pénitentiaires.fr), FO Direction proposait déjà la création d'un véritable cabinet du Directeur de l'administration pénitentiaire avec à sa tête un Directeur et non un Chef de cabinet. Nous envisagions de retrouver sous l'autorité de ce directeur de cabinet une section en charge des affaires juridiques et contentieuses avec pour mission d'harmoniser et de rationaliser l'ensemble des textes produits par la DAP, une section en charge de la communication et de la représentation, une section de l'analyse statistique, une section en charge de la gestion des ressources humaines des personnels de la DAP et un bureau des affaires générales. Contexte de l'époque oblige, nous avions également proposé la création, au sein du cabinet, d'une mission millénaire 2015 chargée du déménagement de la DAP vers le nouveau site.
    Tout en suggérant la reconfiguration de la sous-direction de l'état major de sécurité, nous demandions la conservation du bureau de la sécurité pénitentiaire, le renforcement du bureau du renseignement pénitentiaire, la création d'un bureau chargé des missions extérieures et le développement d'une mission en charge de la lutte et de la prévention des violences en milieu fermé. L'histoire est un éternel recommencement et il faut parfois s'armer de patience...
    Nous avions également envisagé la création d'une sous-direction de l'exécution des peines comportant un bureau en charge de l'affectation et de l'orientation des détenus, un bureau en charge de l'activité de la personne détenue et un bureau des affaires de santé crée par la fusion de la mission suicide, des activités de santé de l'ex-PMJ2, les dossiers relatifs aux grèves de la faim, aux automutilations aux admissions EPSNF, UHSA et UHSI.
    En ce qui concerne les moyens, nous proposions entre autres que l'ensemble des questions budgétaires relatives au titre II (personnels) soient gérées au sein d'une sous-direction des moyens et des services déconcentrés qui gérait déjà par ailleurs l'ensemble des autres titres budgétaires. Cela aurait conduit à la fusion d'une partie des ex-bureaux RH3 et SD2. Ces questions budgétaires rattachées à la sous-direction des moyens, la sous-direction des ressources humaines aurait recentré son activité sur les métiers pénitentiaires, notamment leurs évolutions, et sur la gestion personnalisée des carrières.
    Enfin, nous avions proposé la création d'une sous-direction de la probation dont l'objectif premier était la mise en place d'un dispositif institutionnel en capacité de mettre en œuvre l'évolution de la probation. Le rapprochement des Directions du ministère de la justice sur le site d'Aubervilliers était par ailleurs l'occasion d'autonomiser la probation pour les publics majeurs sans se priver d'une réflexion plus large du périmètre des directions du ministère.
    Les propositions nouvelles
    A deux reprises, le 12 octobre 2018 et le 31 janvier 2019, FO Direction a rencontré l'architecte du projet d'organisation actuel, Monsieur Géraud DELORME.
    Dés notre premier entretien, nous avons souligné la nécessité d'établir un projet simple et lisible calqué sur le modèle des DISP parce que connu de tous. En effet, l'efficacité d'une organisation dépend rarement de son originalité !
    C'est pourquoi nous avons proposé une organisation de la DAP en trois pôles :
    - un pôle politique regroupant le cabinet du DAP, une section communication, une section du contentieux, une section des relations sociales, une section des études statistiques et de leur exploitation et la mission contrôle interne. L'idée de ce pôle est de placer à proximité immédiate de l'échelon politique et stratégique un ensemble de services éclairant la prise de décision.
    - un pôle missions, sous l'autorité directe du DAPA, regroupant d'un coté une sous-direction de la sécurité divisé en plusieurs bureaux (gestion de la détention, élaboration de la doctrine et des méthodes de prises en charge, missions extérieures) et de l'autre une sous-direction de la probation en charge des politiques de partenariat, de l'accès aux droits, des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Au sein de ce pôle nous avions imaginé l'existence de deux missions transversales : le travail pénitentiaire et la lutte contre la radicalisation violente.
    - un pôle moyens, sous l'autorité d'un secrétaire général de l'administration pénitentiaire, regroupant d'une part la sous direction des ressources humaines (dépourvue de la mission relations sociales directement gérées par le cabinet du DAP) en charge de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, des affaires statutaires, de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, de la gestion des personnels et de l'encadrement, de la gestion personnalisée des cadres, de l'organisation des services et d'autre part la sous direction du soutien en charge de la gestion déléguée, de l'immobilier, des systèmes d'information, des équipements et de l'innovation. Parce que nous sommes particulièrement sensibles au recrutement et à la formation des personnels, nous avons proposé la création d'une mission ou d'une sous direction dédiée à ces questions qui, au-delà de l'aspect politique et organisationnel, aurait également en charge la communication dans le cadre du recrutement de ses personnels.
    Enfin, FO Direction a soutenu la nécessité d'organiser une déconcentration au profit des DISP et des services d'un certain nombre d'actes de gestion (demande de prêt de main forte, modification de capacité opérationnelle dans le respect du cadre normatif existant, sanctions disciplinaires, récompenses...).

    LESFINALITÉS ET PRINCIPES DE LA RÉORGANISATION

    En prélude à l'élaboration du projet de réorganisation, le Directeur de l'administration pénitentiaire a défini les finalités poursuivies par le projet et posé un certain nombre de principes. Par ailleurs, lors de son annonce politique en juillet dernier, la Garde des Sceaux a fixé un cadre incontournable en demandant la création d'un « pôle d'état-major de la sécurité ».
    Les finalités poursuivies par la réorganisation
    Elles sont au nombre de trois :
    _Redonner du sens et de la lisibilité à l'organisation des agents de l'administration centrale en simplifiant les processus de travail ;
    _Rationaliser le périmètre des compétences entre services centraux et services déconcentrés à travers une réflexion sur la déconcentration ;
    _Refondre la conception et du pilotage des politiques de sécurité pénitentiaire.
    Les principes de la réorganisation
    Le premier principe est celui d'une réorganisation développée à moyens humains constants. Cet objectif assigné dans le contexte budgétaire que l'on connaît est néanmoins critiquable lorsque l'on observe la proportion d'agents affectés en administrations centrales au sein d'autres ministères. Alors que la DGFIP comptabilise environ 20 % de ses personnels affectés dans les services centraux et la Direction des douanes environ 10 %, on constate que le fonctionnement de la DAP repose sur 1% des effectifs de l'administration pénitentiaire... A l'évidence, pour stimuler la réactivité de la DAP et apporter un confort de travail à ses personnels, FO Direction considère incontournable de revoir à la hausse les effectifs des services centraux
    Le second principe vient sécuriser les agents déjà en fonction au sein des services centraux. Ainsi, avant publication en CAP des postes nouvellement crées ou de ceux restés vacants, une bourse de l'emploi interne sera ouverte donnant une priorité de choix au personnels déjà présents sur place.
    De la même manière, le principe de la mobilité interne dans le cadre de cette bourse de l'emploi implique que chaque agent dont le poste disparaîtrait ou serait transformé retrouve un emploi de niveau équivalent.
    FO Direction sera particulièrement attentif sur la mise en pratique de ces deux derniers points qui, sur le plan théorique, posent les bases d'un gestion bienveillante du changement.

    LAMÉTHODED'ELABORATION DU PROJET

    Par contraste avec les égarements idéologiques du précédent exercice, l'architecte du projet de réorganisation actuel a choisi d'inscrire son action dans une démarche pragmatique décrite dès notre premier entretien.
    En premier lieu, il était nécessaire de déterminer de manière précise la nature et le volume des tâches accomplies effectivement par les bureaux de chaque sous-direction. En parallèle, pour rationaliser les périmètres de compétences dans la perspective d'une déconcentration, il fallait recenser auprès de chaque direction interrégionale les besoins des différents départements.
    En second lieu, pour répondre à la commande ministérielle visant la création d'un état major de la sécurité pénitentiaire, les bureaux compétents dans les différents domaines sécuritaires ont été invités à regrouper leurs missions en deux catégories : la prévention des risques et les besoins.
    Ensuite, dans un objectif d'efficacité et de transparence, les différents projets et leurs évolutions ont été présentés aux directeurs interrégionaux et aux personnels de chaque sous-direction afin de recueillir leurs observations.
    Enfin, après une analyse du cadre juridique de mise en œuvre, un projet ainsi qu'un calendrier ont été présenté à la Ministre. Le projet définitif sera étudié par les organisations professionnelles à l'occasion du prochain comité technique. La réorganisation pourrait donc prendre corps avant l'été 2019.

    LESGRANDES LIGNES DE LA REORGANISATION EN PROJET

    Il convient tout d'abord de préciser que nous vous proposons dans les lignes qui suivent les grands axes du projet de réorganisation (qui n'a pas encore été présenté de manière complète aux organisations syndicales). Il est donc possible que le projet définitif apporte à notre propos des modifications, notamment après sa présentation à la Garde des Sceaux.
    Un DAP, un DAPA et un cabinet avec à sa tête un Directeurse concentreront sur la dimension politique et stratégique. La mission contrôle interne, le service communication, le bureau central du renseignement pénitentiaire et certains chargés de mission resteront rattachés directement au DAP. L'agence nationale du TIG sera placée directement sous la compétence du cabinet de la Garde des Sceaux.
    La création de deux grandes Directionsavec à la tête de chacune un Chef de service est envisagée dans le projet: les métiers et les moyens.
    1. La Direction des métiers regroupera deux entités :
    La sous-direction de la sécurité, pilotée par un sous-directeur,est composée de trois bureaux. Le premier bureau est chargé de la sécurité. Il aura bien entendu dans son champ de compétence la gestion des questions de détention mais surtout un rôle d'anticipation et de prévention des risques. Pour ce faire il s'appuiera sur les infos du terrain mais aussi sur le travail du bureau central du renseignement pénitentiaire. Le second bureau sera en charge de la doctrine et des textes réglementaires. Il sera en charge des méthodes de prise en charge de la population pénale sous l'aspect réglementaire mais aussi des pratiques professionnelles. Le troisième bureau sera celui des « missions extérieures » : ERIS, PREJ , ELSP, UHSI, ELAC, brigades cynotechniques. Son objectif sera notamment d'harmoniser le cadre des missions extérieures.
    La sous-direction de la probation et des partenariats est composée de deux bureaux : le bureau des parcours de peine et le bureau des politiques de partenariats.
    2. La Direction des moyens regroupera trois sous-directions:
    L'actuelle sous-direction du pilotage et soutien des services restera globalement inchangée.
    La sous-direction des ressources humaines « perd » le dialogue social, qui sera le domaine réservé du cabinet et du DAP, mais récupère le recrutement et la formation actuellement dans le champ de compétence de la sous-direction métiers.
    La sous-direction de l'expertise se composera de quatre bureaux : le bureau du droit et du contentieux, le bureau de la donnée et de statistique et le bureau de l'expertise qui aura en charge les conditions de travail, la qualité de vie au travail mais aussi l'organisation des services de part la technicité de la matière mais également parce que ce domaine est étroitement lié aux conditions et à la qualité de vie au travail. Enfin, le dernier bureau sera le bureau de l'innovation chargé de la « recherche appliquée pénitentiaire » en terme de technologie mais aussi de méthodes de travail, de procédures, etc.
    Comme prévu dans les objectifs initiaux, la logique de cette réorganisation doit être vue en parallèle avec la déconcentration d'un certain nombre d'actes de gestion au profit des DISP et des établissements. Ce transfert de compétence imaginé dans un objectif de réactivité et de prise de décision au plus près du terrain soulève néanmoins la question des moyens. En effet, il sera nécessaire, en fonction du volume et de la nature des tâches transférées, de prévoir d'une part les effectifs supplémentaires nécessaires et d'autre part les compétences requises.
     
    Conclusion
    D'une manière globale et théorique, le projet de réorganisation, élaboré de façon pragmatique et a priori concertée, semble aller dans le bon sens. Pour autant, son développement pratique implique une attention particulière sur son management dans le cadre d'un changement majeur pour les personnels des services centraux et les pratiques des services déconcentrés. Les managers que nous sommes le savent bien, ce type d'entreprise ne peut être efficace que dans le respect et l'accompagnement des hommes et des femmes qui le feront vivre au quotidien dans les mois à venir.

    Notre prochain numéro paraîtra enavril 2019

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    SG"En maison d'arrêt, de grands criminels peuvent s'évader assez facilement" par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général FO-DIRECTION

    Interview de Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général FORCE OUVRIERE DIRECTION, Publiée sur le magazine MARIANNE hebdomadaire du 6 au 12 juillet - Propos recueillis par Marie HURET

    Marianne : Rédoine FAÏD s'est déjà évadé avec des explosifs et une prise d'otages en 2013, de la prison de Sequedin. Comment a-t-il pu se faire la belle une nouvelle fois, de manière aussi spectaculaire ?

    Sébastien NICOLAS : Sans doute n'était-il pas incarcéré au bon endroit. Rédoine FAÏD n'aurait pas pu s'évader en hélicoptère des maisons centrales de Saint-Maur (Indre) ou de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), des établissements hautement sécuritaires avec un personnel aguerri pour la prise en charge de ce type de public. C'est un professionnel du crime. Il en a fait son mode de vie. Ces profils doivent être gérés de manière particulière. L'évasion du Centre Pénitentiaire de Réau montre à quel point les critères d'affectation en prison sont obsolètes.

    Il faut privilégier la dangerosité pénitentiaire et utiliser le parc immobilier en fonction de ce critère-là. Alors qu'aujourd'hui, on s'attache, en conformité avec les textes en vigueur, à la catégorie pénale (prévenu ou condamné), la proximité avec la juridiction chargée du dossier et le maintien des liens familiaux. Vous pouvez retrouver en maison d'arrêt des profils de grands criminels qui peuvent s'évader assez facilement.

    La sécurité maximale peut-elle être assurée dans des prisons surpeuplées ?

    Précisons d'abord que ce scénario spectaculaire est relativement rare. Pour une évasion réussie, mettant en scène organisation et violence, l'Administration Pénitentiaire déjoue de nombreux projets. Mais le risque zéro n'existe pas. L'imagination et l'adaptation des détenus nous font découvrir des failles auxquelles nous n'avions pas pensé...

    Les directeurs de prison sont confrontés à la même problématique depuis des années : faire le maximum avec une population pénale de plus en plus nombreuse et des surveillants de moins en moins nombreux. Quand vous arrivez le matin, vous devez parfois pourvoir une trentaine de postes avec une vingtaine d'agents... Un surveillant gère entre 80 et 100 individus.  Au lieu de prendre le temps d'observer les détenus , il court, ouvre et ferme des portes. Plusieurs jours d'affilée, jusqu'à douze heures par jour... Le personnel est épuisé. Nous fonctionnons régulièrement en mode dégradé. Nous faisons remonter en permanence nos difficultés, mais nous sommes écoutés, notamment par le politique, d'une oreille distraite.

  • Nicole Belloubet peine à convaincre des bienfaits de sa loi sur la surpopulation carcérale

    Par Paule Gonzalès  Mis à jour le 26/09/2018 à 10h38 | Publié le 26/09/2018 à 10h09

    La garde des Sceaux affirme devant les sénateurs ne pas avoir abandonné son plan de 15.000 places de prison.

    Le plan prison de Nicole Belloubet ne passe pas. La garde des Sceaux auditionnée au Sénat mardi soir a dû le défendre pied à pied, face à une commission des Lois majoritairement hostile à l'exception notable de Pierre Sueur, sénateur socialiste. Philippe Bas, le président de la commission des Lois lui a rappelé que le compte n'y était pas en matière de places de prison promises lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron. «De 15.000 places de prison, nous sommes passés à 7000. Le plan du président de la République ne sera pas exécuté mais nous sommes tout à fait disposés à écouter celui de Madame Belloubet», a-t-il lancé à la ministre de la justice, un peu mal à l'aise. «Nous ne renonçons à rien, nous construirons 7000 places de prison dans le quinquennat. Mais vous savez que construire un établissement demande 6 à 7 ans et qu'il n'est pas simple de trouver des terrains. Nous avons bien l'intention de lancer un plan complémentaire de 8000 places pour après 2022», a-t-elle insisté en s'appuyant par ailleurs sur son étude d'impact.

    Cette dernière affirme que la réforme des peines envisagée par la prochaine loi sur la justice permettra d'alléger la surpopulation carcérale de 8000 détenus grâce au recours massif au bracelet électronique, à la semi-liberté et au placement extérieur. Selon les tableaux de l'étude d'impact, le recours à ces modes alternatifs à l'incarcération pour les peines comprises entre un et six mois qui ne doivent plus faire l'objet d'incarcération permettrait d'emblée de faire baisser le nombre de détenus de 6235 détenus. De même, l'étude d'impact prévoit que l'aménagement systématique des peines inférieures à un an et supérieures à 6 mois ferait baisser la surpopulation carcérale de 1800 détenus. La disparition pure et simple des peines de moins d'un moins se traduirait par 300 détenus en moins. Epsilon au regard d'une population carcérale qui passe la barre aujourd'hui des 70.000 détenus.

    Depuis sa publication, les syndicats pénitentiaires passent cette étude d'impact au scanner de la pratique judiciaire et de la réalité du terrain.

    Le syndicat FO direction pénitentiaire est bien plus prudent que les services d'études de la chancellerie.

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