pénitentiaire,

  • FO Direction a repris ce 21 février en soirée ses discussions entamée avec le DAP en tout début d'année. Cet entretien a eu lieu en présence de Stéphane BREDIN DAP-adjoint nouvellement nommé, après le départ de Charles GIUSTI.

    La question de la réorganisation de la DAP et de l'architecture des DISP :

    Philippe GALLI estime que cette réorganisation a fortement perturbé le fonctionnement des services centraux qui travaillent dans des conditions difficiles. FO-Direction pense que la lisibilité est aussi troublée par le manque de cohérence du projet de 2015 !

    De fait, la déclinaison territoriale est devenue un enjeu fort en terme de compréhension de l’articulation générale de la DAP / DISP. On a trop peu pris en compte les attentes des établissements dans la prise en charge des supports aux structures. Il est souligné aussi l'illisibilité que crée l'affectation de missions de sûreté ou de sécurité au DPIPPR qui relèvent naturellement de DSD (suivi des radicalisés, binômes de soutien, renseignement PLAT/PART,,,). Les chefs de structure rendent compte à un organe soit ectoplasmique soit bicéphale.

    Stéphane BREDIN souligne que l'organisation des DISP ne doit pas nécessairement se calquer sur celle de l'AC. Le DAP déclare aussi que l'Administration Centrale souffre de la forte concentration décisionnelle et souhaite poursuivre une déconcentration sur certains volets.

    MillénaireFO-Direction fait aussi ce constat et souhaite notamment accélérer la déconcentration des actes RH pour stopper l'embolie de traitement par RH5, RH4, sous réserve  que les services en DISP soient renforcés, bien évidemment..

    La gestion des TIS et des TIS mineurs :

    Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a précisé que la doctrine de fonctionnement des QER serait prochainement publiée. Le QER d'OSNY sera le premier ouvert
    Nous avons rappelé toute la subjectivité qui pouvait entourer la gestion des TIS en dépit de toutes les bonnes volontés engagées sur ce sujet.

    Nous avons par ailleurs évoqué la difficulté de la prise en charge des TIS mineurs qui se retrouvent souvent isolés des programmes de prise en charge traditionnels dédiés aux mineurs, par crainte ou par excès de vigilance. Au regard du nombre de TIS mineurs actuellement dans nos détentions, cette problématique doit être appréhendée avec beaucoup de précaution.

    La formation et le recrutement des agents .

    L'effort considérable actuellement en cours doit être mis en relief par rapport aux difficultés pratiques de recrutement et au niveau des candidatures reçues dans les jurys sur tout le territoire. Une forte désaffection existe encore pour le métier de surveillant qu'il convient de valoriser par une médiatisation positive.

     FO-Direction propose de s'appuyer sur les nouvelles missions de surveillants (ESP/ELSP), sur les missions principales du métier (en coursive par exemple) et aussi sur les latéralisations de carrière (monitorats, spécialités...).


    .FO-Direction a rappelé sa proposition présentée dans le cadre du Livre Blanc, de régionaliser des concours de surveillants pour fidéliser les personnels :
    "Du point de vue du recrutement : l'ENAP est la seule École publique à ne pas avoir pour compétence l'organisation et la maîtrise du processus de recrutement. Les concours nationaux sont organisés et centralisés par l'Administration  Centrale. Or, du fait de difficultés économiques et familiales structurelles, la mobilité dès lors qu'elle implique un éloignement familial, une perte de travail du conjoint, des frais de déménagement,   est un véritable frein pour susciter des vocations."

    → Proposition :régionaliser le concours d’accès au métier de surveillant. L'organisation du concours serait confiée aux pôles de formation au sein des DISP. Assurés de rester au sein de leur région d'origine, les candidats ne seraient plus freinés par ce qui leur apparaît comme le principal obstacle au recrutement. "

    Philippe GALLI précise que cette régionalisation dans l’organisation des concours pourrait démarrer par la région parisienne, dans le cadre d'un projet à l'étude.

    La question du Livre Blanc sur le volet "immobilier" :

    FO-Direction a vigoureusement défendu l'idée d'une politique immobilière qui ne tienne plus compte des balancements de doctrine conjoncturels.

    Nous avons rappelés nos propositions, là aussi énumérées dans notre contribution relative au Livre Blanc :

    "Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail pour les personnels), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de Préparation à la Sortie...), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines et en budget de fonctionnement).

    Une doctrine architecturale ne peut être circonscrite sans que soit définie en amont une doctrine assumée et revendiquée de prise en charge de la population pénale, adossée au sens de la peine, à une politique pénale claire (pour les personnes condamnées), aux questions de sécurité (pour l'ensemble des personnes incarcérées) prenant en compte l'évolution de la population pénale (nombre croissant de personnes présentant des troubles psychiques, détenus violents et grands violents, profils radicalisés de droit commun ou TIS etc...), la nécessité impérative de garantir et revendiquer une action apaisée du personnel en faveur des deux grandes missions qui lui sont confiées : la sécurité et la prévention de la récidive."

    La nécessaire revalorisation indemnitaire des DSP a été posée :

    La question de la prime de sujétions spéciales (IPSS) rappelant nos positions constantes, a été abordée. il a été développé un argumentaire évident et stable.

    La prime de Sujétions Spéciales ridicule de 21%, bientôt 22 % (?) reste la plus basse de l'AP pour les sujétions les plus fortes et des risques souvent identiques. Au moment où les personnels de surveillance viennent légitimement de voir leur PSS remonter à 25% (puis 26% en 2017), que les PA et PT dont la PSS est déjà à 23% va aussi augmenter d'un point à 24%, qu'en sera-t-il des DSP, seuls oubliés ? Les autres catégories vont-elles assumer des présidences de commission de discipline, être d'astreinte 24/24h, assumer des obligations statutaires de mobilité uniques dans l'AP... ? Quelles sujétions n'avons-nous pas pour être évincés de ces avancées sociales ? Ne subissons-nous pas aussi des menaces de mort ou d'agression ?
    → Un rééquilibrage de la PSS à 24% pour les DSP s’impose de manière légitime !

    Une IFO jamais revalorisée depuis sa création : elle avoisine une modulation moyenne de 1,12 depuis sa création il y a 10 ans. Quel malheur nous réserve le RIFSEEP alors même que nous déplorons une exploitation minimaliste des capacités de ces rétributions au mérite ?
    En 2009, le Directeur de l'administration pénitentiaire annonçait fièrement dans un courrier les "avancées notables en matière de régime indemnitaire" (sic) qui ont accompagné la réforme statutaire des DSP [de 2007] ainsi que la "mise en place d'un régime indemnitaire digne des responsabilités qui [nous] incombent..."(re-sic) .
    Quel gag ! Depuis 2009 et selon les propos de ce DAP, "Cette revalorisation [de l'IFO] constitue un signe fort de reconnaissance du poids très important de vos responsabilités". En moyenne, les DSP de classe normale ont touché entre 30 et 50 euros supplémentaires par mois .
     Réforme d'envergure, reconnaissance des efforts, en effet !

    Au regard des régimes extrêmement différents dont bénéficient les cadres  de notre ministère (Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, Directeurs de la PJJ…), à compétences au moins égales et à responsabilités largement disproportionnées (un Directeur PJJ en foyer accompagnant une vingtaine de jeunes avec 10 éducateurs n'a pas les mêmes contraintes qu' un DSP avec 600 détenus et 200 personnels),

    Nos collègues de la PJJ bénéficient d'un régime indemnitaire valorisant, comparé au nôtre : 5100 euros de prime fixe + 3400 euros de prime variable pour un DPJJ Classe normale.
     
    Des primes d'un volume doublé sont décidées par l'AP pour des cadres de corps différents sur des postes identiques (chef de département en DISP pour les attachés : plus de 6000 euros ; le même poste pour un DSP : 3900). Sur ce sujet, Philippe GALLI indique vouloir comprendre la genèse de cette situation  pour la résorber.
        Comment expliquer aussi qu'un DSP hors-classe avec 15 ans de carrière gagne    autant qu'un capitaine de la Police Nationale et moitié moins qu'un commissaire de    police à ancienneté égale ? Il existe des disparités inacceptables, inexplicables.

         FO-Direction attend que l' IFO soit désormais portée à coefficient 2.

    Monsieur GALLI s'est montré sensible à ce sujet qu'il considère prioritaire dans le traitement RH de la situation des DSP au regard des responsabilités qu'ils assument.

    Le DAP a ensuite été saisi sur le circuit de réponse des courriers du CGLPL :

    Le 1er problème vient du fait que le CGLPL saisit les CE directement. Parfois, des retards sont constatés en réponse au CGLPL. Souvent, lorsque les strates hiérarchiques (DISP / CAB) ne redescendent pas assez vite leur accord, le CE est relancé directement par le CGLPL. Ce retard est attribué à l'établissement qui fait l'objet d'une suspicion de procrastination alors même qu’il répond très vite !
    Les établissements seront-ils un jour autorisés à répondre au CGLPL "hors tutelle", qui rajoute du retard à une procédure lourde ? Si l'on peut comprendre la fébrilité administrative des débuts dans la nature et la forme des réponses adressées au CGLPL , elle ne se justifie plus forcément.
    Le directeur de l'administration pénitentiaire s’interroge quant à lui sur le fait que le CGLPL saisisse directement les établissements alors que selon son interprétation, c'est le ministre compétent qui devrait être sollicité. Dans cette configuration les CE ne seraient plus obligés de signer la réponse parfois remodelé par la DAP.

    Nous avons enfin conclu cet entretien par un sujet pratique qui nous a été remonté par de nombreux collègues de terrain : la situation des moniteurs de techniques professionnelles :

    En effet, depuis de trop nombreuses années, les Organisations Syndicales, les chefs d'établissement, les DISP attirent l'attention sur une situation inacceptable et rapidement résorbable à coût infime. Pire, cette situation ubuesque coûte actuellement à l'AP alors même que des économies de temps, d'argent et de personnel sont possibles par la signature d'une simple convention nationale et d'un protocole de validation de l'ENAP.


    Il est ici question du maillage territorial, de la formation et du recyclage technique des moniteurs et notamment des moniteurs incendie. Ces personnels sont de plus en plus rares,  et leur formation à l'ENAP relève du parcours du combattant tant les places sont limitées, et ne couvrent plus efficacement les structures pénitentiaires. Combien d'établissements ne disposent plus que d'un seul voire d'aucun moniteur incendie ? Combien de pôles de formation ne peuvent plus assurer le prêt d'agents formés et recyclés ? Ainsi, les agents ne sont plus formés à l'intervention en cellule ou sur une coursive, avec l'utilisation des ARI, des extincteurs, des RIA… Et cela provoque autant de drames, d'AT, d'absences...
    Il en est de même pour les moniteurs de tir qui disposeraient déjà de licences, voire de monitorats de tir.


    A l'issue de cet entretien de près de 2 heures et demi avec le DAP et son adjoint, notre sentiment reste celui d'une direction à l'écoute et engagée dans un effort de continuité des réformes et des projets en cours. Certains axes nécessitent  néanmoins plus de lisibilité.
     
    Nous resterons très attentifs aux dossiers que nous portons et attendons de l'Administration Centrale, des gestes forts.

    Si la période actuelle devait se prêter inconsciemment à la procrastination, ce serait un choix dangereux pour l'ensemble de l’institution pénitentiaire de définir son rythme en fonction des  échéances électorales.

      

     FO-DIRECTION

  •                FO DIRECTION n’a cessé ces dernières années de réclamer des politiques d’accompagnement et de gestion de la mobilité ambitieuse. Il n’existe aujourd’hui, rien d’autre que cette faculté de permettre à nos conjoints dans l'AP de nous suivre d’établissement en établissement, de poste en poste, souvent au détriment de leur propre carrière. Et c'est ce bastion qui semble attaqué.

                   La mobilité fait partie intégrante du statut des DSP. Les mutations géographiques ont un impact assumé par le DSP, mais également pour sa famille, son conjoint et sesfamille enfants : nouveau déménagement, nouvelle maison non choisie, nouvelle école, nouveau travail, nouvel éloignement du cercle amical, du cercle familial, nouvelles fonctions.

                   Le conjoint, le concubin ou le PACSé du DSP peut être, selon un degré de chance allant croissant :

    - Salarié du privé : dans ce cas de figure, le conjoint perd son emploi, devient demandeur d'emploi provisoire, et potentiellement demandeur d'emploi à Pôle emploi. Les revenus de la famille diminuent drastiquement.

    - Profession libérale : le conjoint n'a pas de mobilité. Il ne suivra pas le DSP dans son déroulement de carrière car il doit rester attaché à son Cabinet ou son Office. Au mieux le DSP rayonne dans un secteur géographique contraint, au pire c'est la relation à distance, la demande de détachement du DSP ou le divorce. Souvent, le DSP quitte l'AP en renonçant à son métier de cœur et par dépit.  

    - DSP : aucun dispositif particulier ne permet aux couples de DSP d’être favorisés sur la coproximité des postes. La carrière est bridée, l'un au détriment de l'autre, la mobilité est difficile, la notion de choix épanouissant oubliée.

    - Agent de l’Administration Pénitentiaire : personnel administratif (géré par le SG), Officier, 1er surveillant ou surveillant, le conjoint bénéficie normalement d'une mutation en surnombre près de son conjoint DSP :

    → Il est ainsi affecté selon les besoins du service et non selon ses choix.

    → Il pallie souvent des vacances qui existent dans tous les corps.

    → Il est pointé du doigt et doit redoubler d'efficacité, d'exemplarité et de professionnalisme pour convaincre de sa valeur intrinsèque et de celle de son conjoint DSP.

                   Dans un courrier  adressé par le Garde des Sceaux au Secrétaire Général FO DIRECTION, le 25 septembre 2007, Madame Rachida DATI reconnaît déjà l'étendue de cette difficulté : "Je sais le poids que représentent vos responsabilités, je sais la pression et la tension qu'elles créent pour vous mêmes et votre famille".  C'était il y a 11 ans !

                   Par effet historique et conjoncturel, les femmes ont investi massivement les fonctions de DSP, ne souhaitant pas pour autant abandonner leurs prérogatives familiales, mais se rajoutant encore de nombreuses charges liées à leur fonction. C'est pourquoi, le rapport de l'inspection générale de la justice d'octobre 2017, "La féminisation des métiers du ministère de la Justice", préconise notamment dans sa recommandation 21 en faveur d'une "mobilité à assouplir et à accompagner" : il faut "s'inscrire dans une démarche de simplification et d'harmonisation des calendriers de mobilité", notamment à des fins d'harmonisation avec le calendrier scolaire.

                   Madame Rachida DATI l'évoquait déjà dans son courrier de septembre 2007 au Secrétaire Général : " Un travail doit se poursuivre sur la façon dont les mutations se déroulent, tant en terme de calendrier que dans leurs conditions matérielles en s'inspirant des meilleures expériences (...) Je souhaite qu'un maximum de mouvements se déroule en période de vacances scolaires, et que le travail de vos conjoints soit encore mieux pris en compte".

  • Vendin

    FO-Direction apporte tout son soutien aux agents lâchement agressés le 11 Janvier 2018 au CP Vendin-le-Vieil ainsi qu'à l'ensemble des personnels de l'établissement.

    Nous avons une pensée particulière pour l'équipe de Direction qui accompagne ses personnels et se mobilise dans la gestion de cet incident grave. FO-Direction rappelle encore une fois la nécessité d'évaluer sans délais les dispositifs de prise en charge des publics radicalisés.

    Pour le Bureau National,
    Le Secrétaire Général,
    Sébastien NICOLAS

  • CAP des DSP du 31 janvier 2017

    Déclaration liminaire

        
        Monsieur le président,
        Mesdames, messieurs,


        Nous vous avons saisi le 20 décembre 2016 afin que la CAP des DSP, compétente en la matière, examine la situation individuelle de monsieur Pierre DUFFLOT, Directeur Interrégional de Dijon et préalablement à toute décision administrative le concernant.

        C'est donc dans ce format exceptionnel que se tient aujourd'hui la CAP, dans le respect des procédures et des personnes concernées et dans un souci de transparence nécessaire.

        Avant même de statuer, le poste publié est déjà annoncé « vacant » ! Nous en prenons acte. Néanmoins, puisque l'intérêt du service est invoqué, il est de notre compétence et de notre responsabilité de représentants des personnels de direction de connaître les circonstances et motifs qui ont guidé et conduit à prendre cette décision de retirer à notre collègue son emploi.

        Cette décision mérite des explications et nous serons d'autant plus attentifs à vos propos que nous venons de prendre connaissance du nouveau statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 27 janvier 2017, qui s'affranchit désormais de toute consultation de la CAP pour les nominations et les retraits d'emplois fonctionnels.

        Nous désapprouvons cette nouvelle procédure qui s'éloigne du statut général des fonctionnaires en faisant peser sur les titulaires de ces emplois le risque d'une éviction brutale et sans ménagement, sans garanties de leurs droits, après des nomination dépourvues de tout contrôle.

        Les DSP ont toujours assumé leurs responsabilités  avec détermination, courage et un sens élevé du service public. Leur loyauté est cependant maltraitée, lorsque l'on tente ainsi d'instrumentaliser une pratique tirée des emplois supérieurs de l’État (préfets, ambassadeurs, recteurs…) pour l'appliquer à des fonctionnaires de catégorie A.

        Cette évolution permissive pourrait affecter les relations sociales de qualité auxquelles nous avions vous et nous aspiré. Il nous semble important que nous puissions avec vous en tirer les conséquences pour savoir ce qu'il en sera fait demain.
            
        FO-DIRECTION

  • DEFENDRE LES DSP !

    Monsieur le Directeur,

    La dernière CAP des DSP de l'exercice 2018 se tient aujourd'hui sous votre présidence. A l'heure du bilan d'une année particulièrement difficile, les représentants FO Direction souhaitent rappeler certaines de nos revendications et porter à votre attention celles issues des dernières rencontres que nous avons organisées en région.

    Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises devant vous, l'opacité du processus de mobilité est dénoncée par tous. Ce processus, que les magistrats appellent dans leur jargon « transparence », nous ne voudrions pas avoir à le rebaptiser demain « obscurité » pour qualifier la mobilité des DSP. C'est pourquoi, FO Direction, s'emploie à tracer des lignes rouges. C'est ce que nous avons fait en attaquant devant le Conseil d'Etat la disposition prévoyant la non consultation de la CAP sur les nominations à des emplois fonctionnels, en dénonçant la diffusion pour les sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, en refusant le recours aux consultations écrites et en exigeant l'organisation d'une troisième CAP de mobilité, en révélant le démarchage de collègues par la DAP alors que la date limite de candidature est dépassée et enfin en assurant par notre présence constante en CAP l'étude impartiale et la défense de chaque candidature...

    Ces sujets, essentiels pour les DSP, vous les connaissez désormais parfaitement grâce à notre action. Mais nous souhaitons aujourd'hui insister sur un point particulier concernant l'accès à la classe exceptionnelle. Des collègues, éligibles l'année dernière à la classe exceptionnelle au titre des dispositions transitoires ne le sont pas cette année puisqu'ils ne remplissent plus désormais les conditions d'accès. Certains d'entre eux auraient pu être promus l'année dernière si l'administration avait choisi de pourvoir tous les postes plutôt que d'en réserver certains pour l'année suivante. Cette situation particulièrement injuste, mérite d'être dénoncée aujourd'hui et rectifiée !

    Dans un autre registre, en ce qui concerne l'accompagnement à la mobilité, nous saluons l'organisation d'entretiens de carrièrequi devront permettre d'anticiper et de respecter les choix de chacun tout en les conciliant avec les besoins de l'administration. Nous prenons acte également de la position prise par le DAP sur le dispositif Lemaire, suite à l'interpellation de FO Direction lors de la CAP du 28 août et nous nous félicitons de l'organisation prochaine d'une réunion sur la thématique de la charte de mobilitéque nous appelons de nos vœux depuis plus d'un an et qu’il a fallu obtenir aux forceps. 

    Par ailleurs, FO Direction attire une nouvelle fois votre attention sur la nécessité d'avancer rapidement sur le dossier de la réforme statutaire des DSPqui reste à ce jour inachevée. En effet, après le camouflet que constitue le report au 1 janvier 2019 de l'augmentation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme de janvier 2017 au bénéfice de tous les DSP, après l'exclusion des DSP du dispositif PPCR que FO Direction a contesté devant le Conseil d'Etat, nous attendons désormais beaucoup des négociations sur l'indemnitaire dans le cadre du déploiement du RIFSEEP.  Nous prenons donc acte de la programmation d'une réunion fin octobre sur le statut et l'indemnitaire des DSP, demandée et obtenue par FO Direction lors de la CAP du 28 août.

    Puisque l'obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ que représente l'accueil dans le corps des DSP de fonctionnaires de catégorie B est sur le point d'être levé avec la réforme du corps de commandement, notre indemnitaire sera désormais en mesure de s'aligner sur celui offert aux autres corps de catégorie A+. Comme vous le savez parfaitement, l'Indemnité de Fonction et d'Objectif perçue à ce jour par les DSP est indigne des missions et des responsabilités qui sont les leurs. Sans aller chercher bien loin, il suffit pour s'en convaincre de la comparer avec l'indemnitaire bien supérieur alloué aux Attachés d'Administration ou aux Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dont le champ de responsabilités est sans commune mesure. Par ailleurs, l'IFO des DSP est à ce point obsolète qu'elle n'intègre même pas la nouvelle catégorisation des établissements de janvier 2017 et se borne au critère ancien des 600 places théoriques. Pire encore, la modulation de fin d'année prévue par les textes se révèle n'être qu'une coquille vide dans la mesure où les enveloppes budgétaires dédiées ne sont pas suffisamment abondées. Après l'extraordinaire dévouement des DSP lors des mouvements sociaux du mois de janvier, une modulation conséquente de l'IFO pourrait constituer une marque de reconnaissance appréciée ! Mais cette année, comme pour les précédentes, nous craignons que ce vœux pieux reste à l'état de vœux pieux !

    Pour finir, nous nous réjouissons des travaux en cours sur le réforme de l'administration centrale auxquels FO Direction est associé. Cette réforme nécessaire, nous l'appelons de nos vœux depuis l'égarement que représente la dernière réorganisation. Retrouver de l'opérationnel dans le cadre d'une organisation lisible et déconcentrée est la seule voie permettant enfin de combler le fossé qui se creuse de jour en jour entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire. Au delà de l'aspect organisationnel, nous porterons une attention particulière sur l'accompagnement managérial de cette réforme car nous n'ignorons rien des difficultés et de la souffrance de nos collègues affectés à la DAP...

    Monsieur le Directeur, en 2017, certains avaient fait l'erreur de croire que FO Direction serait mis en difficulté après les bouleversements qu'a pu connaître notre organisation. C'était sans compter que la pérennité de FO Direction ne repose pas et ne reposera jamais sur une personne. Elle trouve sa force dans une équipe dévouée à ses adhérents et déterminée dans son action au profit de l'intérêt collectif du corps et des intérêts individuels de chacun de ses membres.

    Pour les DSP qui nous accordent leur confiance et pour tous ceux qui se reconnaissent dans notre action, nous ne baisserons jamais notre vigilance !

     

    Les élus en CAP FO Direction

  • Monsieur le Directeur,

    Alors qu'une partie des représentants du personnels a fait le choix de ne pas participer à l'instance paritaire qui se déroule aujourd'hui sous votre présidence, FO Direction a décidé de venir dénoncer une gestion du processus mobilité rejetée par la grande majorité des DSP.

    Une chaise vide ne pourra jamais parler à notre place et les enjeux sont trop importants !

    En effet, depuis plusieurs mois, en contrepartie d'une tentative d'application zélée de notre statut, les acquis que constituent la transparence réglementaire des CAP et le dispositif Lemaire sont remis en cause à votre initiative.

    L'instauration de consultations écrites, la diffusion tardive des documents préparatoires aux représentants du personnel, l'ajout à la dernière minute de postulants dont les candidatures ont été recherchées par l'administration au delà de la date limite prévue dans la circulaire de mobilité, la présentation aux sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, sont autant d'exemples qui témoignent d'une volonté de contourner le statut général de la Fonction publique et la mission de la commission administrative paritaire au profit d'une gestion du processus de mobilité qui s’égare dans une direction sinueuse aux contours arbitraires.

    Les DSP, pour qui la clarté du processus de mobilité est un gage de sécurité, sont inquiets de cette évolution. Celle-ci les dissuade de s'inscrire dans une dynamique de mobilité et (au pire) les encourage à se tourner vers d'autres fonctions en dehors de l'administration pénitentiaire. Quel gâchis !

    Mais il est encore temps de rectifier le tir  en mettant un terme aux consultations écrites dépourvues de base légale, en programmant une troisième CAP annuelle, en transmettant dans les délais réglementaires les documents de travail préalables à l'étude des dossiers en CAP, en appliquant une gestion uniforme des règles de candidatures qui n'ostracise pas des postulants hors délais tout en accordant des dérogations à d'autres « mieux pressentis », et enfin en consultant les représentants du personnel sur les postes proposés en fin de scolarité ou à la liste d'aptitude.

    Par ailleurs, alors que le métier de DSP se complexifie sous l'effet conjugué d'une normalisation sclérosante et contradictoire, d'une pression politique et sociale croissante et d'une responsabilisation aveugle, nos contraintes statutaires sont appliquées avec plus d'exigence : obligation de faire acte de candidature pour les collègues ayant atteint la durée maximale d'affectation, limitation de la mission pour les DSP affectés dans les départements et collectivités d'outre mer, application stricte de la règle des deux ans d'affectation sur un même poste avant de pouvoir faire acte de candidature sauf lorsque cela arrange l'administration... Dans ce contexte comment appréhender nos fonctions avec sérénité alors que dans le même temps, le refuge que constitue pour le DSP la cellule familiale est ébranlé par la remise en cause du seul acquis pénitentiaire garantissant pour certain d'entre nous sa stabilité : le dispositif Lemaire.

    Pour mémoire, la jurisprudence Lemaire est devenue en 2008 le « dispositif Lemaire » que le DAP, Monsieur Claude D'HARCOURT, a étendu à tous les DSP et aux Officiers Chefs d'établissement.  Son successeur, Monsieur Jean-Amédée LATHOUD, confirmait cette position  et élargissait le bénéfice du dispositif aux DPIP.

    Remettre en cause aujourd'hui cet acquis, sacralisant pour une partie d'entre nous la stabilité de la sphère familiale, correspond non seulement à un suicide social, programmé par vos services, mais aura également raison du peu de confiance qu'il nous reste vis à vis de notre administration.

    En conséquence, FO Direction exige une prise en compte réelle et sérieuse de la sphère familiale comme un élément de stabilité indispensable, comme un vecteur de prévention des RPS, comme une contrepartie de la contrainte de mobilité et des exigences du poste.

    FO Direction demande que le dispositif d'accompagnement à la mobilité intègre systématiquement la situation personnelle de l'agent.

    FO Directionrevendique : le rétablissement immédiat du dispositif Lemaire ;  la constitution d'un groupe de travail dès septembre 2018 sur l'aide et l'accompagnement à la mobilité du conjoint et de la famille ( facilitation des démarches administratives notamment scolaires, aide au retour à l'emploi du conjoint, signature d'une convention nationale avec un transporteur, priorisation des places en crèches) ; la promotion de la mobilité fonctionnelle au même titre que la mobilité géographique et la mise en concordance du calendrier des CAP  avec l'année scolaire.

    Est- il utile de rappeler enfin que nos revendications s'inscrivent dans la continuité  même de la lettre de mission que Madame la Garde des Sceaux a adressé au Directeur de l'Administration Pénitentiaire en mai 2018, réaffirmant la nécessité de moderniser la GRH par la « fidélisation des agents, l'amélioration de la gestion individuelle, l'action sociale d'accompagnement et des parcours carrières. » ?

    Les élus en CAP FO Direction

    Sébastien NICOLAS

    Xavier VILLEROY

  • logoFO-DIRECTION, Organisation professionnelle majoritaire des Directeurs des Services Pénitentiaires, s'est vue concerter par la Direction de l'Administration  Pénitentiaire le lundi 28 mai 2018dans le cadre de la préparation de la doctrine relative aux Équipes Locales de Sécurité Pénitentiaire (E.L.S.P.).

    Ainsi, si les textes amenés à régir ces équipes ont été énoncés (arrêtés portant sur la gestion des agents affectés dans les équipes ELSP, PREJ, ENT et UH, circulaires respectives portant doctrine d'emploi de ces équipes, …), FOD  a pu faire valoir ses observations tant en ce qui concerne l'organisation de ces équipes, que de la sélection et de la formation des agents, en passant par les modalités d'habilitation et les missions exercées.sécurité pénitentiaire

    Il s'agissait également de passer en revue les mesures préalables (détermination du niveau d'escorte de la personne détenue, dossier opérationnel), d'évoquer la préparation de la mission (fiche de mission, détermination du niveau de sensibilité de la mission, choix du moyen de transport, utilisation des moyens de contrainte, composition de l'escorte, prêt de main forte des FSI) pour aborder enfin la question de l'équipement des agents (port de l'uniforme ou non en fonction des contraintes, armement, …).

     

    Pour le Bureau National

    Le Secrétaire général adjoint

    Philippe LAMOTTE

  • Le 8 novembre 2017, une délégation de FO Direction composée de M. Sébastien NICOLAS et de M. Ivan GOMBERT était reçue par le Sénateur Alain MARC, rapporteur pour avis de la commission des
    lois. L'objectif de cette rencontre était de contribuer au débat d'orientation budgétaire sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire. Cet échange a été l'occasion pour
    notre organisation de défendre deux idées fortes.

    1. L'attractivité des métiers pénitentiaires : une question préoccupante à laquelle le PLF 2018 n'apporte pas de réponse.

    D'une manière générale, les taux de participation aux concours de l'administration pénitentiaire demeurent faibles en comparaison avec d'autres corps et cela malgré la dernière campagne de communication.

    En ce qui concerne le concours de Directeur des services pénitentiaires session 2016, 26% des inscrits se sont présentés aux épreuves écrites. Ce taux de participation est le plus bas des concours de
    l'administration pénitentiaire (38,62% pour les Directeurs d'insertion et de probation, 33,59% pour les Conseillers d'insertion et de probation, 45% pour les Surveillants). La même année, 49,17% des candidats participaient aux épreuves écrites des IRA et 61,45 % des inscrits à celles des concours d'accès à la magistrature.

    Si les statistiques ne sont pas encore toutes publiées, certains centres constatent une participation en baisse pour le concours de DSP 2017 (16, 22 %) confirmant une évolution particulièrement inquiétante.

    La baisse des taux de participation aux concours s'ajoute au départ de nombreux collègues vers d'autres administrations, ce qui génère une perte d'investissement pour l'AP.

    En réponse, le PLF 2018 n'apporte aucun élément sur les prochaines campagnes de communication qui doivent être bien plus innovantes -la fierté de servir la justice ne suffit pas à susciter de l'engouement pour un métier qui souffre d'une mauvaise image- et laisser plus de place à la diversité des métiers proposés par l'AP : aucune campagne ne parle du métier de Directeur de services pénitentiaires.

    Par ailleurs, le PLF 2018 attribue 86,6 % de l'enveloppe consacrée aux mesures catégorielles à la filière insertion et probation, filière qui d'une part souffre le moins des difficultés de recrutement (36,10% de présents aux concours 2016 de la filière insertion probation), d'autre part ne représente que 15 % des effectifs pénitentiaires et enfin dont les contraintes professionnelles sont les moins exigeantes (pas de service posté ni de nuit, horaires administratifs, astreintes moins contraignantes...).

    Dans le même temps, malgré une réforme statutaire inachevée obtenue en février 2017, la rémunération du corps de conception et de direction de l'administration pénitentiaire reste très faible par rapport à d'autres et pour un niveau de responsabilités parfois identique mais souvent supérieur. En effet, un Directeur stagiaire peut être affecté adjoint au chef d'établissement, c'est à dire numéro 2 et avoir sous sa responsabilité 500 détenus et 150 personnels....

    Le tableau comparatif suivant met en exergue l'indécence de la situation pour les débuts de carrières et explique essentiellement à la fois les difficultés de recrutement et la fuite du corps.

     

    Echelon Commissaire de police Magistrat Directeur des services pénitentiaires
    Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire
    Elève 1445.32 166.82 1374.15 0 1302.41 0
    Stagiaire 1928.30 357.08+279     1730.27 298.51+234.70
    1 2979.11 438.05+1080 2674.44 774.37+251.15 2131.18 411.30+329.29
    2 3153.76 456.89+1080 2934.78 849.75+275.56 2282.63 447.28+329.29
    3 3372.44 502.58+1080 3230.62 935.41+303.38 2430.98 483.26+329.29
    4 3529.58 534.47+1080 3443.63 997.09+323.38 2591.80 555.66+325


    2. Le programme immobilier : la construction de nouvelles places de prison n'est pas une fin en soi.

    La construction de nouvelles places de prison prévue dans le PLF 2018 est une nécessité pour que le parc pénitentiaire français soit au niveau de ses voisins européens.

      Places de prison Personnes détenues Taux d'occupation Nombre d'habitants
    France 57 516 77 883 116.00 % 67 Millions
    Allemagne 76 556 62 632 81.00 % 82 Millions
    Espagne 66 864 66 786 99.88 % 46 Millions
    Angleterre 85 953 84 163 97.90 % 65 Millions
    Italie 47 709 62 536 143.10 % 60 Millions


    L'augmentation de la capacité du parc pénitentiaire français contribue pleinement à la lutte contre la délinquance. Pour autant, il n'est pas efficace d'accueillir une population pénale hétérogène dans des
    établissements surpeuplés. En effet, cela ne conduit qu'à ruiner les efforts de prise en charge de l'administration pénitentiaire et conduit inévitable à produire de la récidive.

    Donc si la construction de nouvelles places de prison est une nécessité, l'effort doit être porté sur le qualitatif et non sur le quantitatif.

    Précisément, le programme immobilier doit poursuivre l'objectif de l'encellulement individuel et non permettre de nouvelles possibilités d'incarcération. Pour être pertinente, la démarche doit donc s'accompagner d'une réflexion sur le recours encore trop systématique à la prison.

    Enfin, le programme immobilier doit s'accompagner d'une réflexion sur la conception des nouveaux établissements. Si les établissements de capacité importante permettent de rationaliser les couts sur le court terme, ils ne favorisent pas l'individualisation des prises en charge et nuisent sur le long terme à la prévention de la récidive.

     

    Sebastien NICOLAS

    Ivan GOMBERT

     

  • Lorsque je relis mes propos de janvier 2016 (« Je vous dédie cette unité»), je ne peux que constater que nos interrogations et inquiétudes de l'époque ne reposaient vraiment pas sur un excès de fantaisie. Il nous faut bien admettre que nous n'avions pas été épargnés par cette libre faculté de création à la DAP, cette originalité amusante un temps, mais très vite embarrassante pour ne pas dire gênante, incommodante et surtout déconcertante.

    Là où les plus angéliques de la sphère pénitentiaire voyaient le signe d'une forme de renouveau ou de modernité, FO-Direction tirait le signal d'alarme contre un « antisécuritarisme » préjudiciable, tant la réorganisation de la direction de l'administration pénitentiaire prenait la voie du non-sens, au travers de l'exclusion de l’État-Major de Sécurité des sous-directions de la DAP.

    Autre temps autres mœurs, l'Histoire étant souvent dépourvue d'imprévu, c'est avec une bienveillante surprise que nous accueillons aujourd'hui la création d'une cinquième sous-direction à la DAP, la sous-direction de la sécurité pénitentiaire. Je me souviens pourtant d'un temps pas très lointain où nous réclamions le maintien d'EMS et proposions la création d'une sous-direction de la probation… «Vous n'y pensez pas ! » disait la directrice de l'AP de l'époque, « nous n'avons pas les moyens de créer une cinquième sous-direction »… Fantaisiste dites-vous ?

    « Un directeur, ça doit être sur le terrain pas en centrale ! » Autres gens autres mœurs, le discours qui arguait hier le fait qu'il y avait trop de DSP à la DAP semblant à ce jour désuet, une cinquième sous-direction ne serait donc plus un objectif inatteignable. Certes. Si l'expertise des directrices et directeurs des services pénitentiaires reste le bon curseur, il nous sera important de nous assurer que les emplois créés par ricochet, ne viennent pas dégarnir encore un peu plus les services déconcentrés: nous avions demandé 50 postes de plus dès l'année 2015.

  • Cher(e)s collègues,


    Philippe GALLIUne délégation FO-Direction, conduite par son Secrétaire Général Jimmy DELLISTE est allée à la rencontre de Philippe GALLI. Un échange franc, cordial et pragmatique s'est ainsi tenu pendant près de 2 heures.

    Après nous voir présenté sa feuille de route et les raisons pour lesquelles il avait accepté de relever le challenge pénitentiaire, le directeur a souhaité recueillir notre point de vue concernant l'évolution de  notre administration..

    Après avoir à notre tour rappelé la structure de notre organisation syndicale et son positionnement sur l'échiquier social des cadre supérieurs de notre institution, nous avons pu décliner notre doctrine sur de nombreux sujets d'actualité, rappelés dans notre communiqué intitulé « La pénitentiaire au cœur du du dispositif de sécurité publique ».

    En ce qui concerne la sécurité, le DAP s'est montré très volontaire. Il souhaite étoffer les équipes de sa direction. Il estime que l'administration centrale est sous dotée pour affronter les défis actuels et les réformes en cours. Nous partageons cette analyse.
     Il a concédé que la nouvelle organisation de sa direction nécessitait quelques aménagements et a entendu notre demande de créer une sous-direction de la sécurité et du renseignement, en lieu et place de feu EMS. Il a aussi entendu les remarques concernant le niveau de responsabilité et la reconnaissance de la technicité des agents du BRP tenant rôle de chef de pôle (la plupart du temps des surveillants hyper-spécialisés pouvant prétendre légitimement au niveau de gradé ou de cadre B). Il a d'autre part  précisé vouloir réimplanter un axe sécuritaire au sein de la DAP pour mieux organiser : la sécurité des personnels, le renseignement et son circuit de remontée. Il indique vouloir privilégier les coopérations entre services de l’État en matière de renseignement. Nous avons rappelé notre position, conforme à cette orientation.

    A propos de la transformation de l'inspection des services pénitentiaires, nous avons proposé à Philippe GALLI la constitution d'une inspection élargie, intervenant dans l'ensemble des structures : établissements, SPIP, et DISP compris. Le DAP devrait accompagner la réforme de l'ISP qui a vocation à disparaître pour être rattachée à l'inspection des services du Ministère de la Justice. Nous avons bien entendu attiré son attention sur les situations individuelles des inspecteurs partant prochainement à la retraite, de sorte que cette réorganisation ne vienne pas altérer leurs droits à pension. Monsieur GALLI indique être informé de ces situations.

    Le Directeur a précisé vouloir agir pour faire avancer la DAP, et ce même au-delà de mai 2017.  Il précise qu'il sera moteur de nombreux projets et rendra compte en prise directe avec le ministre de certains dossiers.

    Il a conscience de la place des DSP dans l'architecture de la direction. Il souhaite faire aboutir au plus vite la réforme statutaire. FO-Direction a précisé ses attentes dans ce domaine et a rappelé sa position concernant le passage en CAP des emplois fonctionnels.  Le Directeur s'est étonné du peu d'attractivité pour les DSP de travailler en administration centrale (ou en DISP).Nous lui avons rappelé que sa prédécesseure évoquait qu'il y avait trop de DSP à la DAP et que tout était fait pour dissuader les candidatures des directeurs (concurrence des corps en CAP, réduction des US en direction interrégionale des services pénitentiaires).

    Le sujet de la création d'une Police pénitentiaire a été abordé. Cette option à creuser au regard des difficultés se profilant en matière de reprise des Extractions Judiciaires nous oblige à une évolution adaptée et a réfléchir rapidement sur ce point. De même, l'implantation géographique des PREJ pose souci en terme de projectibilité. Le rapport d'inspection devrait être relativement éclairant sur la question. Au-delà de la création d'une Police Pénitentiaire, nous avons rappelé notre position selon laquelle des pouvoir de police devront nécessairement être confiés à l'AP. La question de nommer des OPJ chez les DSP et les officiers pour sécuriser et accélérer les procédures (saisies et autres constatations) pourrait être à l'étude rapidement.

    La sécurisation des domaines ou structures pénitentiaires a aussi été abordée. La loi devrait permettre de donner légitimement un pouvoir de police aux agents pénitentiaires sur les domaines pénitentiaires et pas seulement en s'appuyant sur le principe de l'article40.

    Le sujet des limites de contrôle des familles se rendant aux parloirs a été soulevé. Alors même que des disposions particulières sont prises à l'entrée des stades, des salles de concert ou des aéroports, qu'en est-il à l'entrée de nos établissements ? Des mesures de sûreté supplémentaires doivent être prises dans les établissements où le dispositif vigipirate alerte attentat est toujours en application.  

    A propos des phénomènes de radicalisation, le DAP souhaite réaliser sans délai un bilan des projets de déradicalisation et se rendre vers des solutions efficaces et pragmatiques, qui comprennent une réelle prise en charge d'une part et l'orientation vers des structures spécialisées et la mesure sécuritaire des détenus hébergés. FO-Direction a rappelé l'impuissance qui est la nôtre en terme de désendoctrinement des publics les plus radicaux et qu'il convenait de réfléchir à des secteurs de prise en charge sécuritaire. Une vraie réflexion dépourvue d'angélisme s'impose donc.

    Nous avons par ailleurs abordé notre doctrine en terme de prise en charge des publics détenus et la nécessité de ne plus subir le critère intangible du rapprochement familial dans l'orientation des personnes détenues. Nous avons soutenu l'importance de donner des moyens aux SPIP mais aussi de recentrer les PIP vers une mission renforcée de probation.

        

        FO-DIRECTION

  • hélicoptèreAu lendemain de l'évasion réussie de Rédoine FAID du Centre Pénitentiaire de Réau, il est en premier lieu indispensable de souligner que l'Administration Pénitentiaire déjoue quotidiennement bien plus de projets d'évasion qu'on ne dénombre d'évasions réussies.

    Ce constat indéniable est le fruit de la vigilance accrue des agents pénitentiaires tous corps et tous grades confondus qui observent, recueillent et agissent ensemble avec les moyens dont ils disposent.

    Pour autant, FO-Direction souhaite que soit enfin conduite une réflexion sérieuse, et nourrie des constats de terrain, sur la prise en charge des publics.

    En effet, en sous effectif chronique faute de recrutements suffisants, l'Administration Pénitentiaire peine à accomplir sa mission de sécurité face à une population pénale détenue de plus en plus nombreuse et compliquée (radicalisation, violences, grand banditisme).

    Ainsi, au delà de la question des effectifs du personnel et de la surpopulation endémique, nos dispositifs de prise en charge doivent donc être également interrogés.

    Pour s'en convaincre, il suffit d'évoquer, à la lumière de l'actualité, l'inadaptation des critères d'affectation qui privilégient bien trop souvent la catégorie pénale, la proximité de la juridiction chargée du dossier ou encore le maintien des liens familiaux sur la dangerosité pénitentiaire de l'individu.

    Avec un parc immobilier pénitentiaire riche et diversifié qui ne cesse de s'agrandir, l'administration a pourtant les moyens d'agir ! Il ne sert donc pas à grand chose de construire plus, FO-Direction pense qu'il faut utiliser mieux.

    réflexion

    Pour ce faire, comme suggéré l'été dernier lors de notre première rencontre avec Madame la Garde des Sceaux, FO-Direction propose la tenue rapide d'états généraux de la prisondans l'objectif notamment de faire évoluer nos méthodes de prise en charge.

    Cette demande, nous l'avons renouvelée lors des discussions Place Vendôme autour du projet de Loi de Programmation pour la Justice.

    En effet, pour FO-Direction, les problématiques pénitentiaires ne peuvent pas seulement être évoquées à travers l'exécution et l'application des peines ! Parce qu'il n'est plus acceptable de réagir à la hâte, avec approximation après chaque fait divers, il faut urgemment conduire une réflexion de fond sur la prison1!

    Enfin, FO-Direction souhaite pour finir, adresser ses plus chaleureuses pensées à l'ensemble du personnel du Centre Pénitentiaire de Réau.

    Pour le Bureau National

    Le Secrétaire Général

    Sébastien NICOLAS

  • Nicole Belloubet peine à convaincre des bienfaits de sa loi sur la surpopulation carcérale

    Par Paule Gonzalès  Mis à jour le 26/09/2018 à 10h38 | Publié le 26/09/2018 à 10h09

     

    La garde des Sceaux affirme devant les sénateurs ne pas avoir abandonné son plan de 15.000 places de prison.

    Le plan prison de Nicole Belloubet ne passe pas. La garde des Sceaux auditionnée au Sénat mardi soir a dû le défendre pied à pied, face à une commission des Lois majoritairement hostile à l'exception notable de Pierre Sueur, sénateur socialiste. Philippe Bas, le président de la commission des Lois lui a rappelé que le compte n'y était pas en matière de places de prison promises lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron. «De 15.000 places de prison, nous sommes passés à 7000. Le plan du président de la République ne sera pas exécuté mais nous sommes tout à fait disposés à écouter celui de Madame Belloubet», a-t-il lancé à la ministre de la justice, un peu mal à l'aise. «Nous ne renonçons à rien, nous construirons 7000 places de prison dans le quinquennat. Mais vous savez que construire un établissement demande 6 à 7 ans et qu'il n'est pas simple de trouver des terrains. Nous avons bien l'intention de lancer un plan complémentaire de 8000 places pour après 2022», a-t-elle insisté en s'appuyant par ailleurs sur son étude d'impact.

    Cette dernière affirme que la réforme des peines envisagée par la prochaine loi sur la justice permettra d'alléger la surpopulation carcérale de 8000 détenus grâce au recours massif au bracelet électronique, à la semi-liberté et au placement extérieur. Selon les tableaux de l'étude d'impact, le recours à ces modes alternatifs à l'incarcération pour les peines comprises entre un et six mois qui ne doivent plus faire l'objet d'incarcération permettrait d'emblée de faire baisser le nombre de détenus de 6235 détenus. De même, l'étude d'impact prévoit que l'aménagement systématique des peines inférieures à un an et supérieures à 6 mois ferait baisser la surpopulation carcérale de 1800 détenus. La disparition pure et simple des peines de moins d'un moins se traduirait par 300 détenus en moins. Epsilon au regard d'une population carcérale qui passe la barre aujourd'hui des 70.000 détenus.

    Depuis sa publication, les syndicats pénitentiaires passent cette étude d'impact au scanner de la pratique judiciaire et de la réalité du terrain.

    Le syndicat FO direction pénitentiaire est bien plus prudent que les services d'études de la chancellerie.

     

    Son Secrétaire Général, Sébastien Nicolas, affirme que « le postulat de l'augmentation du recours à la semi-liberté pourrait être crédible car cette mesure intermédiaire dedans/dehors a plutôt bonne presse chez les magistrats. Mais encore faut-il disposer de suffisamment de places. Or, au 1er août 2018, nous comptons 1675 détenus en semi-liberté, ce qui correspond à une densité carcérale de 70%. Autrement dit, le nombre de places aujourd'hui sur le territoire national n'est que de 2400 places environ en semi-liberté. Sans construction supplémentaire, cela signifie que notre marge de manœuvre n'est que de 725 places et non de 1559 ».

    À cela s'ajoute la pratique judiciaire. Actuellement, les magistrats répugnent à recourir à la semi-liberté et au placement extérieur. « D'une année sur l'autre, ces deux peines sont en net recul respectivement de 6,5% et 7,8% dans la pratique des magistrats », rappelle Sébastien Nicolas qui s'appuie sur les chiffres de l'Administration Pénitentiaire. Autrement dit, rien ne permet de penser que pour les peines entre un et six mois, les magistrats recourront à ces solutions alternatives. Quant à l'aménagement les peines comprises entre 6 et 12 mois, il estime que les effets seront largement compens és par les abaissements de seuil qui vont obliger à incarcérer automatiquement pour les peines comprises entre un et deux ans d'emprisonnement. En tout, la Chancelleri  e table sur environ 2000 détenus en plus. «Je ne vois donc pas vraiment comment on fait baisser la population carcérale de 8000 détenus», conclut-il. Seule option réaliste le recours massif au bracelet électronique chaque année en nette augmentation. Encore faudra-t-il se convaincre que son contrôle est réellement effica

  • En janvier 2018, pendant les 15 jours du mouvement collectif des personnels de surveillance, alors que FO-DIRECTION a justifié un diagnostic très préoccupant de l'état des détentions, les DSP n'ont pas abandonné l'institution et ont assuré sa continuité dans l'adversité.

    A l'heure où certains Chefs d’Établissements sont félicités et médaillés par leur Préfet de rattachement territorial pour leur rôle dans la gestion de l'ordre public, la majorité des DSP n'ont pas entrevu la moindre lettre ou récompense ni pour leurs collaborateurs ni pour eux-mêmes, et ce, malgré la promesse de voir ce dossier traité par RH2 avant l‘été.médaille

    Le motif avancé ? La proportion de récompenses excédait le ratio de sanctions des surveillants, ce qui a nécessité de nouveaux calculs. Alors que notre présence se remarque en cérémonie officielle prés de nos partenaires gendarmes, militaires, pompiers ou policiers, nous ne remarquons pas un « trop plein de récompenses » sur nos uniformes bien vides, bien ternes... Ni même sur l'uniforme de nos collaborateurs ! Où voyez-vous « trop de récompenses » quand le système ne fonctionne que grâce aux bonnes volontés de vos agents ?

    Par ailleurs, en récompense des efforts de mobilité, de loyauté et de dévouement des DSP, un nouveau coup de bambou vient les frapper discrètement mais droit au cœur de leur famille :

    attentionDans la dernière note de mobilité publiée le 28 juin 2018, il est inscrit : « Compte tenu des difficultés rencontrées pour l'application du dispositif LEMAIRE pour les cadres, aucune affectation en surnombre (du conjoint) ne sera envisageable ».C'est donc ainsi que la DAP remercie les DSP pour leurs horaires impossibles, leur abnégation, la gestion des mouvements de début d'année, leurs horaires, leur logement de fonction face à la prison, leur immense sens du service public, leurs atouts en gestion de crise, leur spécificité en management, leur mobilité géographique et fonctionnelle, leur vie entière derrière les barreaux ? Et très bientôt aussi dans vos boites aux lettres : l’humiliation du RIFSEEP... et la disparition/fusion de la PSS dans la prime IFSE !

    Finalement, les DSP sont restés par amour de leur métier et parfois par amour d'un autre corps pénitentiaire. Ils ne sont pas partis, n'ont pas fui comme beaucoup dont le conjoint était dans le privé. On les comprend si bien au regard de ce mépris longtemps affiché, de ces promesses non tenues... De ces contraintes sans contreparties : trop de perte, trop de casse. Ces couples pénitentiaires n'y gagnaient qu'une chose avec le « dispositif Lemaire » : l'assurance de rester avec leur conjoint. Une épaule, une ressource, un refuge. Des conseils. Un regard partagé.

    Et c'est ainsi que subrepticement, sans avoir l'air de rien, la DAP retire ce dernier bastion, ciment de la -rare- vie familiale des DSP. Et c'est ainsi que la fragilité de ceux qui portent les établissements sur leurs épaules s’accroît. Prévention des RPS, reconnaissance sociale, accompagnement à la mobilité ? Aucun marché de déménagement pouvant aider à la mobilité n'a vu le jour, et ce malgré tant de promesses et de demandes depuis plus de 15 ans (CAP, CTM, CTAP,...). Aucune avancée du travail entamé en 2010 autour de la charte de mobilité. Au contraire, la DAP accroît la pression sur la mobilité en faisant convoquer tous les DSP qui dépassent leur temps sur leur poste s'attaquant violemment et sans contrepartie à l'équilibre familial des DSP. D'ailleurs, d'où vient l'inspiration de séparer les familles ?

  • Propos liminaires

    La motion rédigée à l'occasion du 9ème Congrès du SNP-FO-DIRECTION, qui s'est tenu à Paris du 10 au 12 octobre 2017, constitue la feuille de route du syndicat pour les prochaines années. Dans un souci constant de proximité avec ses adhérents et sympathisants, le SNP-FO DIRECTION a intégré dans son fonctionnement les délégués régionaux.

    S'il appartient aux adhérents de définir la charte d'action lors du Congrès, le Bureau National est chargé de sa mise en oeuvre, assisté dans cette tâche par les délégués régionaux, véritables interfaces de terrain.

    missionLes délégués régionaux sont désignés par le Bureau National, après un acte de candidature volontaire et motivé, pour l'accomplissement des missions confiées par le syndicat.

    Dans l'exercice de ces missions, ils disposent du statut de représentant syndical qui leur permet une liberté de parole et leur donne les moyens nécessaires à leur action. Ils assurent la représentation du syndicat en endossant un rôle central dans l'organisation et l'animation de l'activité syndicale sur leur territoire.

    Ils participent activement à la vie du syndicat. Par son rôle, le délégué régional participe à la réussite de la mise en place du plan d'action et à l'aboutissement des revendications formulées.

    Afin de faciliter leur intervention, Monsieur Patrick WIART a été désigné pour assurer la coordination et la supervision des délégués régionaux et vérifier la cohérence  du dispositif (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

  • lettreMonsieur le Directeur,

    FO Direction vient de prendre connaissance de la liste des postes proposés aux DSP stagiaires et vous soumet ses interrogations et ses inquiétudes.

    Un vrai dialogue social aurait du conduire à ce que nous prenions connaissance de cette liste par l'intermédiaire de vos services et non de manière indirecte, par la bande. Pour mémoire, en décembre dernier, Monsieur le Sous Directeur des métiers avait eu la courtoisie de nous consulter quant aux postes proposés aux collègues inscrits sur le tableau d'avancement. Les bonnes pratiques disparaissent...

    Si les postes proposés aux sortants d'école sont diversifiés tant en ce qui concerne les fonctions que la géographie, quelle ne fut pas notre surprise de constater dans cette liste des postes qui n'ont pas été proposés à la mobilité des titulaires !

    Pire encore, il apparaît que certains ne sont pas encore vacants les titulaires en fonction n'ayant pas été mutés...

    Après l'exclusion de la consultation de la CAP pour les postes fonctionnels, la multiplication des procédures de mobilité écrites, le démarchage de candidats au-delà des dates butoirs de candidature et la remise en cause du dispositif Lemaire, voilà que la Sous Direction RH s'autorise à proposer des postes aux sortants d'école sans les offrir au préalable à la mobilité des titulaires !

    Comment interpréter la politique de gestion RH consistant à ne pas offrir aux stagiaires DPIP des postes d'adjoint de DFSPIP et de chefs d'antennes et considérer que cela ne pose pas de difficultés pour les postes d'ACE ?

    Comment ne pas être inquiets alors que certains postes choisis, notamment ACE sur des établissements sensibles, risquent de mettre en difficulté nos jeunes collègues sortants d'école, alors même que des titulaires seraient prêts à relever le challenge?

    Quel message comptez-vous renvoyer aux collègues positionnés en numéros 3 ou 4 et qui souhaitent, en toute cohérence, devenir numéro 2 ?

  • L'exercice confié a Jean-Marie LECERF et au experts désignés pour la rédaction du livre blanc visant à accompagner le programme immobilier annoncé par le ministre de la justice s'avère relativement ténu et ambitieux et ce dans des délais relativement contraints.    

    Les 3 thèmes principaux se déclinent autour des axes suivants :

    A.    Construire la prison

    Livre Blanc

    • Définir une stratégie de maîtrise foncière, en identifiant notamment les possibilités de réduction des délais de maîtrise.
    • Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de préparation à la sortie - QPS), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines  et en fonctionnement).
    • Penser la journée de détention d’une personne détenue en dépassant la définition sommaire et réductrice de la prison considérée seulement comme lieu de privation de la liberté d’aller et venir, pour penser le risque de désocialisation, pour rendre fécond le temps de la peine et  prévenir la récidive ; en étudiant  en particulier le rapport entre le  temps en cellule et le temps hors cellule.

    B.    Formation

    • Penser l’avenir de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, en particulier le rapport unité-unicité géographiques et fonctionnelles  de l’ENAP  (nouvelles technologies, organisation des parcours de formations initiale et continue, adaptation aux nouveaux métiers, etc.).
    • Rendre attractifs les métiers de l’administration pénitentiaire
    • Penser la relation entre les personnels et les personnes détenues ; renforcer l’autorité des personnels pénitentiaires

    C.    Intégration dans les territoires

        Inscrire la réflexion dans un véritable projet d'aménagement du territoire : transports publics, accueil des personnels et de leur famille, adaptation de tous les services de l'Etat aux besoins (outre les personnels pénitentiaires de surveillance et d'insertion-probation attachés aux établissements, le développement des équipes de sécurité pénitentiaires nécessaires, les moyens des juridictions, les moyens des forces de sécurité intérieure, le soutien médical somatique et psychiatrique, etc.).

    CONSTRUIRE la PRISON

    •    Activité et vie quotidienne en détention

            La nature des activités en détention est assez disparate (culte, culture, formations, travail, activités sportives) et remplie des missions différentes selon les publics incarcérés. Dans ces conditions, un établissement pénitentiaire doit trouver le bon équilibre entre le type d'activité et le sens que le pouvoi politique entend donner à la peine entre d'une part la fonction rétributive de la peine (place de la victime) et la fonction d'insertion de la peine (assimilation des règles du contrat social).   

    1. Plusieurs constats préliminaires doivent être pris en compte pour mesurer l'équilibre entre les activités :
      La durée d'incarcération relativement faible en maison d'arrêt et le flux important entre arrivants et sortants.
    2. Le faible niveau scolaire de la population pénale induit un frein structurel à l'insertion durable sur un marché de l'emploi hautement qualifié contemporain. Pour la plupart des personnes détenues avant de parler de résinsertion, il faut donc parler d'insertion durable dans l'emploi.
    3. La faible valeur ajoutée en terme de compétence professionnelle des activités de travail en maison d'arrêt sur le marché du travail

    Dans ces conditions, il nous semble préférable d'appuyer plus fortement
    D'une part, sur les activités à forte capacité d'insertion et de renforcer pour cela la place de l'éducation nationale et de la formation professionnelle (y compris apprentissage du permis de conduire) au détriment du travail non qualifiant et purement occupationnel ou économique.
    D'autre part, sur la place de la santé publique en établissement compte tenu du nombre important de pathologies présentes au sein d'une population pénale souvent démunie et éloignée du système de santé somatique ou psychiatrique.
    Enfin, mettre en place des bureaux connectés (internet sécurisé) permettant de faciliter le travail des acteurs extérieurs (assistants sociaux, pôle emploi, Mission locale, Police...).
    Pour ce qui concerne les activités sportives et cultuelles, il semble important de développer des salles mutualisées de taille suffisante de nature à accueillir un nombre de détenu raisonnable tout en tenant compte des problématiques de sécurité.

    En ce qui concerne les QPS :

    La création de quartier spécifique doit être réfléchie bien en amont en terme de besoin et non seulement sur l'espoir d'avoir trouvée une bonne idée. Plusieurs reproches sont à faire : la multiplication des quartiers spécifiques est coûteuse en terme de coût RH et n'assure pas toujours le résultat attendu (cf. QNC). Compte tenu de la durée relative faible d'incarcération le passage dans un QPS est-il fondamentalement justifié ? Les personnes détenues ont-elles vraiment perdue le sens des réalités en quelques mois de détention, des QPS ne devraient-ils pas être plutôt expérimentés dans des centres de détention ou des maisons centrales pour préparer la sortie de personnes qui ont été coupées pendant une longue durée de la société.

    De la même manière que les régimes respecto s'affranchissent du régime progressif différencié (absence de débat contradictoire pour chaque sortie du régime, trop de turn over, sentiment d'insécurité des agents, place des caïds dans la détention) bâti sur une véritable contractualisation des relations personnes détenues – AP, il nous semble préférable de réfléchir longuement et bien en amont sur un modèle de quartier inexistant avant d'en trouver un financement. Dans les mêmes termes, que dire de l'expérimentation quasi généralisée des quartiers vulnérables dans les établissements pénitentiaires qui ne garantissent malheureusement pas leur but par manque de salles d'activités (au même titre que les quartiers mineurs) ?

    La Sécurité et protection des personnes :

    La question des mouvements en détention doit être une clé principale de lecture afin de garantir le sentiment de sécurité dans l'établissement. Dans ce cadre, la multiplication des quartiers de détention, tel qu'il est envisagé impose une réflexion globale et architecturale pour éviter les risques lors des mouvements importants de personnes détenues vers les activités.
    La dimension du glacis et des murs doit être adaptée afin d'éviter les projections et les évasions.
    Envisager la mise en place de système de carte d'accès ou de système de biométrie permettant de contrôler de manière passive la circulation des personnes détenues.
    Existence d'un quartier arrivant corrélé au flux réel des personnes détenues sur la zone territoriale compétente, création d'un quartier vulnérable séparé disposant d'une cour de promenade séparée et protégée. Ces deux quartiers et le quartier mineur éventuel doivent disposer d'un accès séparé et privilgié à l'unité sanitaire.

    Placement de la zone armurerie hors détention et hors PEP.
    Envisager une borne tactile en cellule permettant à la fois de téléphoner, de commander ses cantines, d'enregistrer ses parloirs, de faire ses demandes (travail, …)
    Système de lutte anti-drones.
    Cours de promenades empêchant les escalades.


    RECRUTER et FORMER des PERSONNELS

    1. Penser l’avenir de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, en particulier le rapport unité-unicité géographiques et fonctionnelles  de l’ENAP (nouvelles technologies ; organisation des parcours de formations initiale et continue ;  adaptation aux nouveaux métiers, etc.).

    Le contenu et l'évolution des formations dispensées à l'ENAP font l'objet de nombreux points à l'ordre du jour des Conseils d'Administration. Le recul de la part de la formation continue dispensée à l'ENAP, qui s'explique par l'augmentation exponentielle des élèves en formation initiale, pose la question de l'avenir de la formation continue pour les personnels en poste.  De plus, la venue à l'ENAP de tous ne permet pas d'accueillir tous les personnels dans des conditions satisfaisantes, d'autant plus que le nombre de publics spécialisés à former ne cesse d'augmenter (PREJ, ELAC, brigades cyno, ERIS…). Les conditions d'apprentissage sur place quand les apprenants sont à deux en chambre ne sont pas facilitées, en plus de créer une similitude regrettable en terme de surpopulation. L'ENAP n'est clairement plus en capacité de continuer à former tous les personnels de tous les corps, quelque soient les corps et fonctions, et en formation initiale et continue.

    L'ENAP doit garder son coeur d'action avec la prise en charge des formations initiales. L'accroissement des recrutements et des vacances de postes encore existantes permet de penser que les besoins vont aller en s'accroissant.

    Proposition : lancer les études relatives à la construction d'un 4 ème village sur l'ENAP.

    L'entrée de l'ENAP dans l'ère des nouvelles technologies est indispensable en tant qu'Ecole Nationale de Fonction Publique d’État. L'accés à internet sur le campus, de manière gratuite et illimitée , évoqué à chaque CA, doit etre abouti. L'accés des cours de formation sur une plate forme d'enseignement en format numérique est indispensable. De la même manière des modules de formation d'e-learning, qui permettent des formations à ceux qui le souhaitent en ligne sur des temps mis à disposition des personnels en établissement pour se former sur certaines thématiques (informatique, réglementation, actualisation de connaisances..), avec un système de tutorats et sans déplacements sur l'ENAP. Cela permettrait de compenser la baisse du taux de formation continue avec une sollicitation des formateurs locaux sur le suivi et l'organisation de ces plates formes de connexion. Le modèle de l'Ecole

    Proposition : mettre en place un équipement d'accés gratuit et illimité à un fournisseur internet sur le campus de l'ENAP de manière à placer tous les documents pédagogiques sur une plate forme d'enseignement.

    Proposition : mettre en place des formations en e-learning en formation continue de manière à compenser la baisse de la formation continue et à organiser la formation en terme de disponibilité des agents et de tutorat.

    De plus les formations continues pourraient etre reprises partiellement par des sructures de proximité au niveau des poles de formation rattachés aux DISP. En effet, l'éloignement géographique de l'ENAP ne permet pas de rentabiliser le déplacement aller-retour pour une formation d'une seule journée. Selon le type de formation, une délocalisation au niveau local ou interrégionnal serait plus adapté. L'évolution des shémas familiaux, avec l'accroissement des parents célibataires avec enfants, ne permet pas à certains personnels d'effectuer un tel déplacement. La réflexion consiste à organiser des formations pour les professionnels en exercice au plus prés du lieu d'exercice de leurs missions.  

    Proposition : intensification des sessions d'organisation de formation continue au niveau local auprés des Poles de formation en prévoyant des infrastructures adaptées.

    2.  Rendre attractifs les métiers de l’administration pénitentiaire

    Au vu du nombre de postes vacants, l'attractivité des postes, tout corps confondus apparaît comme une priorité qui peut être analysée selon plusiuers point de vue :

    Du point de vue du recrutement : l'ENAP est la seule Ecole Publique à ne pas avoir pour compétence l'organisation et la maitrise du processus de recutement. Le concours National est organisé et centralisé par l'Administration  Centrale. Or, du fait des difficultés économiques et familiaux structurels, la mobilité dés lors qu'elle implique un éloignement familial, une perte de travail du conjoint, des frais de déménagement,   est un véritable frein pour susciter des vocations.

    Proposition : régionaliser le concours d'accés au métier de surveillant. L'organisation du concours serait confié aux poles de formation au sein des DISP. Assurés de rester au sien de leur région d'origine, les candidats ne seraient plus freinés par ce qui apparaît comme le principal obstacle au recrutement.

     Du point de vue de la carrière : L'ENAP a mené une étude explicite et complète sur le départ des CPIP au cours deleur carrière. Le dernier CA de l'ENAP a abordé ce point à son ordre du jour. Or, il est necessaire d'identifier pour chaque corps l'étendue des désaffections ainsi que leurs causes afin de pouvoir agir à la source. Il s'agit parfois d'un manque de reconnaisance ou plus surement de conditions d'emploi désavantageuses au vu des parcours universiatires anterieurs.

    Proposition : Revoir les statuts d'emploi de chaque corps et les régimes indemnitaires afin de permettre une attractivité financière des postes.
      
    Proposition : établir des études sur chaque corps de l'Administration Pénitentiaire, et chaque lieu d'exercice (DAP, DISP, ENAP..) par le bureau de la recherche de l'ENAP de manière à identifier l'étendue, les causes et les destinations des départs.

    Concernant les personnels administratifs, qui peuvent décider de leur affectation au sein de toutes les Administrations de la Justice (SPIP, TGI, PJJ..) avec une gestion par le  Secrétaire Général, il est urgent de permettre des avantages réels liés à une affectation sur un établissement pénitentaire. Souvent excentrés ou positionnés sur des zones non facilités par des moyens d'accés, proposant un travail dans des conditons d'urgence, ces postes sont peu attractifs et les vacances d'AA et de SA se multiplient dans les services administratifs.  L'emploi de contractuel permet de pallier à cette absence. Or, des services administratifs  avec des postes vacants (greffe, régie, économat, cantines, ressources humaines..) sont un véritable handicap pour les établissements et peuvent conduire à de véritables dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes.

    Proposition : penser un système de primes et de garanties en établissements pénitentiaires pour le corps des AA et des SA qui compensent les contraintes liées à l'exercice d'un poste d emanière à stopper l'hémorragie vers les autres Administrations de la Justice.   

    D'un point de vue de la reconnaisance : Tous les personnels pénitentiaire soufrent d'une déradtion de leur image dans les représentations collectives. Tous les vecteurs de média sont porteurs de symboliques négatives et qui marquent de sprofessionnels engagés du sceau de la calomnie. Il faut une politique de communication volontaire et engagée de la part de la DAP afin de rétablir la vérité chaque fois que les professionnels pénitentiaires sont présentés de cette manière. Il s'agit également de favoriser et de forcer une évolution des mentalités : en présentant dans les médias télévisuels et cinématographiques une vision moderne et fidèle du monde carcéral. Un partenariat de la DAP avec des sociétés de production porraient être envisagées, tout comme des droits de réponse  au sein de la presse écrite ou la consécration d'une exposition sur ce thème. Au XXIème Siècle, il est temps que la prison sorte de derrière ses hauts murs et montrent la véritable figure de ses personnels.

    Proposition : construire un plan de communication d'envergure sur la prison et ses personnels, médiatique, politique et audiovisuel, dans le cadre de projets partenariaux d'envergure,  de manière à donner aux personnels un cadre d'action symboliquement positif.

    Proposition : Instaurer un droit de réponse systématique du service communication de la DAP dés lors que les personnels sont présentés de manière erronée de manière à assurer une protection de l'image des personnels.

    3. Penser la relation entre les personnels et les personnes détenues ; renforcer l’autorité des personnels pénitentiaires

    La relation des personnels et des personnes détenues peut être améliorée de manière qualitative en lui donnnant un contenu diversifié et en permettant de dépasser la fonction purement alimentaire de cet emploi.  Ainsi, le surveillant doit pouvoir accroitre  ses possibilités d'initiative et de décision envers la personne détenue, comme les postes ne quartier arrivant ou dans des parcours identifiés ont permis de le faire. Cela est néanmoins directement en lien avec la création de programmes en détention. Notamment en :

    • ayant accés à divers informations sur la personne détenue de manière à pouvoir lui répondre directement.
    • devenir référent d'un thème en particulier de manière à rajouter une spécialisation et un moyen de reconnaissance au sein de ses fonctions généralistes (ADP, tuteur , renseignement..).
    • Mettant en place des programmes de spécialisation au sein de secteurs déterminés qui permettent à chaque surveillant de se former sur la thématique.
    • tous les surveillants doivent etre détenteur d'un secteur de référence et de spécialisation.

    Proposition : aménager des espaces d'activités et des secteurs spécialisés permettant de développer les activités des personne sdétenues en développant des surveillants référents.

    Il est également necessaire d'apporter un soutien fort et entier aux personnels de surveillance , en difficultés sur des coursives suroccupées et face à des personnes détenues violentes.

    Pour se faire, il s'agit dans un premier temps de systématiser les procédures judiciaires et disciplinaires fortes en réponse aux agressions de personnels en porsuivant les textes dans ce domaine. Lutter contre l'idée pregnante, notamment parmi nos partenaires judiciaires, que le monde carcéral étant par nature violent, toute violence en son sein nest pas un évènement méritant une attention particulière est une priorité. Faire visiter les structures aux magistrats et systématiser des éléments de langage visant à faire de la prison le dernier lieu où les règles de la République seront appliquées.

    Proposition : systématiser des réponses disciplinaires et pénales fortes aux agressions de personnels et communiquer auprés de l'autorité judiciaire sur la necessité de politiques pénales volontaristes en prison en soutien des politiques internes.

    Dans le cadre de la procédure disciplinaire, les actuels textes ne permettent pas à une sanction disciplinaire de s'appliquer lorsqu'un avis du médecin préconise la levée de la sanction pour un motif médical. Cette réglementation place les médecins des services médicaux dans un positionnement très délicat, supportant seuls toutes les pressions visant à échapper à l'application de la sanction. La confiscation du maintien de l'ordre par un texte déroge aux attributions traditionnelles de chacun.

    Proposition : revenir sur l'article qui permet des sorties du QD par motif médical afin de garder la crédibilité des sanctions et la possibilité de soutenir les personnels de surveillance en coursive. Le plan Blanc doit prévoir des cellules de QD qui permettent l'execution des sanctions en toutes circonstances.

    La multiplicité des incidents ne permet pas de mettre en œuvre systématiquement des procédures disciplinaires, au vu des exigences procédurales fortes. La pratique des Mesures de Bon Oeuvre (MBO) pour les quartiers mineurs a fait la preuve de son efficacité. Continuer  au quartier majeur avec les jeunes majeurs sur des réponses immédiates aux actes d'incivilité. Cela aurait pour conséquence de renforcer l'autorité des personnels.

    Proposition : développer et former les personnels à des réponses immédiates dans le cadre de mesures infra-disciplinaires qui permettent de gérer tous les actes d'incivilité quotidiens. Prévoir des  secteurs sans équipements de télévision et avec des activités choisies de manière à différencier les régimes en fonction du comportement des personnes détenues.

    Il y a un déficit de connaisances des personnels sur la gestion d'un incident violent. Se retrouver sul sur une courive face  à certains individus rodés à la bagarre de rue transforme toute intervention physique pour vaincre une inertie ou une résistance en une opération dangereuse, entrainant souvent des accidents de travail. En plus de sformations GTI non suffisnates, l'accent doit etre mis sur les interventions non préparées qui ont lieu sans sy attendre. Les personnels doivent etre formés physiquement à se placer en sécurité et à agir de manière à neutraliser les vélléités de la personne détenue, et ce régulièrement.

    Proposition : prévoir dans tous les établissements un secteur avec une  cellule et une coursive  de formation et de simulation de manière à pouvoir former les personnels  sur place en établissement aux gestes d'intervention.

    INTEGRATION TERRITORIALE

    Inscrire la réflexion dans un véritable projet d'aménagement du territoire : transports publics, accueil des personnels et de leur famille, adaptation de tous les services de l'Etat aux besoins (outre les personnels pénitentiaires de surveillance et d'insertion-probation attachés aux établissements, le développement des équipes de sécurité pénitentiaires nécessaires, les moyens des juridictions, les moyens des forces de sécurité intérieure, le soutien médical somatique et psychiatrique, etc.).

    Préparer le déploiement territorial des 33 nouveaux établissements par une politique volontariste auprès des élus et des préfectures :

    • Y associer les personnels pénitentiaires (niveau local ou DISP / DAI ou mission dédiée NPI) en lieu et place ou en complément de l'APIJ pour donner une facette plus professionnelle (et moins technique) à la préparation du projet.
    • Eviter les implantations dans des déserts ruraux ou des sites inadaptés en terme d'accès multimodaux, de projection sanitaire, de proximité judiciaire ou des supports FSI.
    • Asseoir un maillage territorial cohérent au regard des densités de population et des capacités d'accueil (syndrome plan 13000).

    Prévoir une conception architecturale intégrant des normes environnementales modernes :  

    • Dans la construction : durabilité des matériaux / écologie des matériaux.
    • Tri des déchets : sécurisation des destructions (papier notamment) / traitement des déchets verts, tri des déchets en et hors détention...
    • Consommation énergétique intégrée (géothermie) permettant le cas échéant une autonomie de totale ou partielle de production énergétique (électrique et chauffage) : sécurisation des coupures électriques / transfert groupe électrogène de secours.
    • Développement de zones vertes de production en établissements sur une emprise foncière interne à l'enceinte ou au domaine (dans une zone attenante au glacis par exemple) selon le degré de sécurité de l'établissement : serres, potagers... Prévoir des formations diplômantes ou des titres pro afférent à l'aménagement paysager, la gestion écologique de micro-cultures adaptées...

    Anticiper / accompagner l'implantation sociale des personnels nouvellement affectés, notamment en métropoles régionales (coût de la vie, places dans les institutions et infrastructures pédagogiques...) :

    • Une politique volontariste d'accompagnement à l'habitat (acquisition, construction, location).
    • Un support technique et dédié à l'aide d'insertion (ou de transition) a l'emploi du conjoint.
    • Un accompagnement sur l'inscription scolaire des enfants / la garde des jeunes enfants / places en crèche.
    • Faciliter les accès de transports propres, communs et multimodaux (transport en commun, organisation du covoiturage et correspondance des horaires de travail, moyens écologiques de transports, logistique d'accueil pour véhicules propres : parc à vélo sécurisé, bornes de recharge électrique...).

    Organiser l'intégration ou le renforcement du partenariat administratif, judiciaire et territorial :

    • Rendre visible la place de l'établissement pénitentiaire dans le paysage administratif territorial (départemental / régional) : officialiser la place des CE comme support partenarial dans certaines réunions stratégiques organisées par les préfets (EMDS, ROP, radicalisation...), les Conseils départementaux (aménagement du territoire) et régionaux (formation professionnelle...).
    • Renforcer le partenariat avec les services institutionnels traditionnels : Education Nationale, Services de santé, Pôle emploi...
    • Harmoniser les politique pénales de gestion des incidents en détention par la définition de protocoles signés entre les PR/Pdt TGI et CE. Institutionnaliser les visites de magistrats nouvellement affectés sur les structures pénitentiaires.
          

        FO-DIRECTION

  • Nouvel entretien avec le directeur de l'administration pénitentiaire

     

    Philippe GALLIDès le mardi 3 janvier, FO Direction entamait l'année sociale par un nouvel entretien avec le Directeur de l'Administration Pénitentiaire. En effet, le contexte particulier du traitement des situations individuelles du DI de Dijon et du chef d'établissement de Valence imposait une rencontre rapide avec Philippe GALLI.
     
    Nous avions à ce titre et dans un souci d'apaisement sollicité dès le 20 décembre 2016, la réunion en urgence de la CAP des DSP,  afin que la situation de Pierre DUFLOT puisse être évoquée. Il s'agit d'une situation particulière pour laquelle les garanties statutaires doivent être respectées..  A notre demande, cette CAP fermée se tiendra le 31 janvier prochain.
     
    1. Ouvertures d'établissement : de manière plus générale, le Directeur s'attache à réfléchir aux conditions d'ouverture des nouveaux établissements et plus spécifiquement aux structures mixtes (CP) ou spécialisées (MC...). Dans cette optique, il s'interroge d'une part sur la pertinence d'équipes dédiées aux ouvertures, d'autre part sur la possibilité d'intégrer ces ouvertures dans un parcours de carrière balisé en constituant systématiquement des binômes senior-junior comprenant en tout ou partie des professionnels ayant déjà travaillé sur (ou réalisé) une ouverture. FO-Direction a souligné la nécessité pour le CE de l'équipe projet de pouvoir constituer son staff. Le DAP aborde sur ce thème la possibilité mise en œuvre de missions d'appui aux structures par des "seniors" confirmés (ex-DI, professionnels au parcours significatifs en dernier tiers ou quart de carrière).

    2. La gestion des RH dans le corps des DSP: nous sommes revenu sur les atermoiements de la gestion des carrières des DSP. Une lisibilité est indispensable pour organiser un déroulement cohérent de la vie professionnelle. Le traitement des RH en pure urgence par manque régulier d'anticipation soit pour des postes peu attractifs, soit pour des reprises de situations critiques (décès, intérims longs...). La non-visibilité d'un vivier de potentiels est un frein à la bonne marche de l'institution et du développement des carrières individuelles.

    Nous avons évoqué la charte de mobilité qui, au-delà de devenir un instrument de gestion du (des) corps, se doit par ailleurs de renforcer la lisibilité des carrières. Nous avons par ailleurs abordé la nécessité de rendre attractifs certains postes tout en assurant la rotation des autres.
    Ainsi, FO-Direction a rappelé que les postes de DSP en Administration Centrale sont dépourvus de conditions pratiques minimales de prise de poste (perte financière, logement...).

    Sur ces points le DAP propose de reprendre la règle simple des 2-4-6 ans de présence :
    1 à 2 ans : durée jugée minimale en deçà de laquelle l'agent ne sollicite pas de mouvements mais où l'AP peut le solliciter pour une mission d'urgence.
    3 à 4 ans : durée « normale » de présence au cours de laquelle le DSP déploie son exercice pro puis envisage sa mobilité en coordination avec l'AP.
    5 à 6 ans : période lors de laquelle le DSP doit envisager sérieusement sa mobilité qui peut aussi faire l'objet de propositions spontanées de l'AP.
    6 ans et au delà : conditions particulières (période préalable à la retraite...) : délai hors statut qui induit un départ très rapide.

    FO-Direction a rappelé la nécessité pour les DSP de pouvoir bénéficier d'une véritable lisibilité professionnelle, favorisant une réelle progression de carrière. Des discussions doivent être entreprises bien avant la fin de la durée d'affectation, a minima sur les types d'emploi envisagés par la suite par le DSP concerné.
     
    3. La prise en charge et réorganisation des MC :les événements graves en MC ont remis en lumière les pratiques très disparates relevant de ces établissements, pouvant mettre à mal les structures récipiendaires des personnes détenues qui sont issues d'autres MC.
    Nous proposons notamment au DAP de reprendre l'étude relative à l'harmonisation des règlements intérieurs des MC. En outre, malgré les difficultés de gestion de la population pénale à l'issue d'un incident conséquent, Monsieur GALLI est favorable à ce que tout débordement (mouvement collectif, agression individuelle...) ne soit pas instrumentalisé par la population pénale pour « organiser » une exclusion. Ainsi, tout détenu sorti temporairement d'une MC au seul motif qu'il a tout fait pour en partir pourrait induire un retour dans cet établissement à moyen terme.

    En ce qui concerne Valence, il est probable qu'une partie dédié à l'encellulement au QMC soit finalement transformé en secteur d'activité pour augmenter l'offre en la matière et densifier l'emploi du temps des détenus. Cet axe nous semble intéressant.

    Sur un autre sujet critique, nous avons aussi fait part de notre inquiétude et de la nécessaire préparation des détentions et des établissements à l'accueil des prochains retours délinquantiels ou criminels du théâtre de guerre en Syrie. Une prise en charge est obligatoire et doit être anticipée.

    4. Le renseignement pénitentiaire :  FO-Direction rappelle son attachement à ce que les Chefs d'établissement ne soient pas évincés du cadre d'emploi et du circuit du renseignement. A ce titre, l'habilitation Confidentiel (voire Secret) Défense est une obligation pratique et indispensable.
    Le DAP explique que la doctrine d'emploi sera prochainement mise en place, sous l'autorité des CE qui disposeront des remontées d'information réalisées vers les CIRP. Le calibrage Secret-Défense / Confidentiel Défense est encore en cours. FO-Direction considère que la place des DLRP est une question cruciale : quid de leur quote-part effective de temps de travail dévolue à leur mission ? Quid des DLRP nommés ad hoc ? Quelle est la place des DLRP lorsqu'il s'agit du CE lui-même ? Quid de l'emploi des informations ? Auprès de qui et dans quel contexte (administratif, judiciaire) ?
    FO-Direction rencontrera le 25 janvier 2017 le préfigurateur du Renseignement Pénitentiaire pour lui faire part de ses observations.


    Nous avons de concert souhaité consacrer un temps plus conséquent à d'autres points qui n'ont pu être abordés : notre prochaine rencontre avec le Directeur de l'Administration Pénitentiaire est fixée au 10 février 2017.

                                        FO-Direction

  • Du 10 au 12 octobre 2017 s'est tenu le 9ème Congrès du SNP-FO Direction, syndicat majoritaire des Directrices et Directeurs des Services Pénitentiaires. Les Délégués du Congrès représentant les Interrégions et les groupes de travail formés après l'élection du nouveau Bureau National ont souhaité travailler en particulier sur le plan immobilier d'avenir qui s'annonce pour l'Administration pénitentiaire. A ce titre, le syndicat FO-Direction propose des pistes d'orientation nécessaires pour ces structures en devenir et leur utilisation pratique.

     congrés

    III. La nécessaire modernisation du parc immobilier

    Dans un contexte lourd de surpopulation (près de 69 307 personnes détenues hébergées au 1er novembre pour une capacité de 59 151 places, avec un établissement sur deux construit au 19ème siècle), FO-Direction dresse des constats alarmants et malheureusement récurrents. La politique immobilière doit impérativement être définie dans un souci d'efficacité des peines et d'efficience dans l'exécution des missions assignées à l'administration pénitentiaire. FO-Direction considère que donner du sens à la peine suppose un parc immobilier moderne et des équipements adaptés.

    vue établissement ciel

    1/ Une indispensable adaptation de l'architecture pénitentiaire aux missions de l'AP

    a) Un parc immobilier fondé sur l'encellulement individuel, contrarié par une surpopulation chronique

    → Appliquer l'encellulement individuel, par une politique volontariste de construction d'établissements.

    intérieur cellule noir et blancL'exigence de l'encellulement individuel a été rappelée, à plusieurs reprises, depuis la loi du 5 juin 1875. Ainsi, sortir de l'illégalité et tendre vers le respect du principe de l'encellulement individuel permettraient de garantir le respect de la dignité humaine, de mettre en œuvre les politiques publiques de manière efficiente et d’améliorer les conditions de travail des personnels.

    L'article 707 du Code de procédure pénale demande de favoriser/prioriser les retours progressifs à la liberté. Dans ce cadre, les conditions matérielles et les taux d’occupation excessifs ne doivent plus être des obstacles à cette finalité.

    Par définition, la surpopulation complexifie la gestion quotidienne des affectations en cellule. Les cadres sont confrontés à des équations de plus en plus difficiles (fumeur, non fumeur, confessions religieuses, situation pénale, âge, problèmes de santé psychiatriques et somatiques..).Comment peut-on accepter la motivation des décisions prises par « la solution la moins pire ! » ?   Dans ce contexte, que signifient les règles pénitentiaires européennes, les labellisations, la notion d'usager du service public, la loi du 24 novembre 2009, face à des conditions de détention qui imposent à l'administration d'immuables  plafonds de verre et des matelas au sol ?

    La densité carcérale nationale a atteint 120%, en culminant à des niveaux jamais atteints depuis la libération : ainsi à Toulouse (158%) ou Paris (170% en moyenne). Au total, 1 473 matelas au sol sont recensés dans 88 établissements. Un programme immobilier prévoit la construction de 35 maisons d'arrêt. FO-Direction soutient cette première orientation pour endiguer la surpopulation. Pour autant, une politique unique de construction ne peut suffire pour une amélioration de la prise en charge.

  • Dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018, FO - Direction a souhaité décliner sa doctrine.

     

    > Le DSP : haut fonctionnaire en position de responsabilité :

    - Définir une vision attractive du métier en laissant aux cadres en position de responsabilité toute l’autonomie d’action et le soutien nécessaire au pilotage desPucelle établissements et en assurant aux DSP un positionnement d'experts au sein des services centraux ;

    - Assurer aux DSP le statut de haut cadres  en achevant la réforme statutaire et en mettant en place un indemnitaire adapté (RIFSEEP) en adéquation avec les responsabilités assumées ;

    - Assumer les spécifiés du métier et des missions du DSP en refusant toute fusion avec d’autres types de direction dont les sujétions sont très différentes ;

    - Définir un cadre clair à la mobilité imposée en pérennisant le dispositif LEMAIRE et en assurant un accompagnement de la famille quelle que soit la situation du conjoint ;

    - Formaliser en amont des parcours de carrière diversifiés qui ne dépendent pas des vacances de postes mais de la formation, des appétences et des compétences du DSP ;

    - Permettre aux DSP de s’inscrire dans un environnement professionnel moderne : forum numérique professionnel, développement du télétravail, réflexion sur la messagerie professionnelle et la disponibilité permanente…

     

    > Une prise en charge des publics renouvelée :

    - Tendre vers une détention apaisée par la mise en place pour chaque établissement d'un numerus clausus, seule mesure garantissant l'optimisation des prises en charge pénitentiaires ;

    - Restaurer l’autorité́ des personnels pénitentiaires, en déployant les outils techniques et juridiques nécessaires à la conduite d'une action efficace de maintien de l'ordre au sein des établissements ;

    - Promouvoir la simplification et l’efficience des processus et des méthodes par le développement d'outils et de logiciels au service des personnes, par une réorganisation lisible et opérationnelle des services centraux et par la déconcentration d'actes de gestion ;

    - Systématiser l'évaluation des dispositifs mis en place afin de définir rationnellement leur opérationnalité et ainsi soustraire l'action pénitentiaire des contingences politiques ;

    - Développer un renseignement pénitentiaire autonome, adapté aux spécificités du milieu carcéral et indépendant du Ministère de l'Intérieur.

     

    > La nécessaire modernisation du parc immobilier :

    travaux- Mettre en place l’encellulement individuel par la mise à niveau du parc pénitentiaire ;

    - Améliorer les dispositifs de prise en charge de la maladie mentale en détention en évaluant l’accompagnement des patients détenus dans les UHSA et en créant de nouvelles unités de proximité.

    - Développer un  parc immobilier diversifié proche des villes, intégré au tissu social, construit selon un schéma de sécurité adapté à l'hétérogénéité des profils.

  •  

    plumeLes maisons d'arrêt parisiennes atteignent des taux historiquement hauts avec plus de 180 % de surpopulation.

    La majorité des établissements fait face à une situation critique en terme de Gestion des Ressources Humaines (G.R.H.) avec des organigrammes de référence parfois sous-calibrés et des effectifs disponibles inférieurs aux besoins identifiés.

    Dans ce contexte de tensions, chaque crise devient un prétexte pour accuser l'autorité hiérarchique locale qui devient le bouc-émissaire d'une colère souvent légitime mais aveugle.

    Ainsi, les Directeurs des Services Pénitentiaires sont les premiers à être accusés de maltraitance à l'égard des personnels alors qu'eux mêmes essaient, autant que faire se peut, de maintenir le navire à flot avec une totale abnégation.

    Les suicides récents de deux surveillants à la Maison d'Arrêt de FLEURY-MEROGIS sont des événements tragiques qui affectent toute l'institution. Malheureusement, l'exploitation maladroite de la situation peut devenir un exemple de plus du rôle de fusible institutionnel et expiatoire endossé par le directeur de proximité aux yeux de ses personnels.

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