statut

  • DEFENDRE LES DSP !

    Monsieur le Directeur,

    La dernière CAP des DSP de l'exercice 2018 se tient aujourd'hui sous votre présidence. A l'heure du bilan d'une année particulièrement difficile, les représentants FO Direction souhaitent rappeler certaines de nos revendications et porter à votre attention celles issues des dernières rencontres que nous avons organisées en région.

    Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises devant vous, l'opacité du processus de mobilité est dénoncée par tous. Ce processus, que les magistrats appellent dans leur jargon « transparence », nous ne voudrions pas avoir à le rebaptiser demain « obscurité » pour qualifier la mobilité des DSP. C'est pourquoi, FO Direction, s'emploie à tracer des lignes rouges. C'est ce que nous avons fait en attaquant devant le Conseil d'Etat la disposition prévoyant la non consultation de la CAP sur les nominations à des emplois fonctionnels, en dénonçant la diffusion pour les sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, en refusant le recours aux consultations écrites et en exigeant l'organisation d'une troisième CAP de mobilité, en révélant le démarchage de collègues par la DAP alors que la date limite de candidature est dépassée et enfin en assurant par notre présence constante en CAP l'étude impartiale et la défense de chaque candidature...

    Ces sujets, essentiels pour les DSP, vous les connaissez désormais parfaitement grâce à notre action. Mais nous souhaitons aujourd'hui insister sur un point particulier concernant l'accès à la classe exceptionnelle. Des collègues, éligibles l'année dernière à la classe exceptionnelle au titre des dispositions transitoires ne le sont pas cette année puisqu'ils ne remplissent plus désormais les conditions d'accès. Certains d'entre eux auraient pu être promus l'année dernière si l'administration avait choisi de pourvoir tous les postes plutôt que d'en réserver certains pour l'année suivante. Cette situation particulièrement injuste, mérite d'être dénoncée aujourd'hui et rectifiée !

    Dans un autre registre, en ce qui concerne l'accompagnement à la mobilité, nous saluons l'organisation d'entretiens de carrièrequi devront permettre d'anticiper et de respecter les choix de chacun tout en les conciliant avec les besoins de l'administration. Nous prenons acte également de la position prise par le DAP sur le dispositif Lemaire, suite à l'interpellation de FO Direction lors de la CAP du 28 août et nous nous félicitons de l'organisation prochaine d'une réunion sur la thématique de la charte de mobilitéque nous appelons de nos vœux depuis plus d'un an et qu’il a fallu obtenir aux forceps. 

    Par ailleurs, FO Direction attire une nouvelle fois votre attention sur la nécessité d'avancer rapidement sur le dossier de la réforme statutaire des DSPqui reste à ce jour inachevée. En effet, après le camouflet que constitue le report au 1 janvier 2019 de l'augmentation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme de janvier 2017 au bénéfice de tous les DSP, après l'exclusion des DSP du dispositif PPCR que FO Direction a contesté devant le Conseil d'Etat, nous attendons désormais beaucoup des négociations sur l'indemnitaire dans le cadre du déploiement du RIFSEEP.  Nous prenons donc acte de la programmation d'une réunion fin octobre sur le statut et l'indemnitaire des DSP, demandée et obtenue par FO Direction lors de la CAP du 28 août.

    Puisque l'obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ que représente l'accueil dans le corps des DSP de fonctionnaires de catégorie B est sur le point d'être levé avec la réforme du corps de commandement, notre indemnitaire sera désormais en mesure de s'aligner sur celui offert aux autres corps de catégorie A+. Comme vous le savez parfaitement, l'Indemnité de Fonction et d'Objectif perçue à ce jour par les DSP est indigne des missions et des responsabilités qui sont les leurs. Sans aller chercher bien loin, il suffit pour s'en convaincre de la comparer avec l'indemnitaire bien supérieur alloué aux Attachés d'Administration ou aux Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dont le champ de responsabilités est sans commune mesure. Par ailleurs, l'IFO des DSP est à ce point obsolète qu'elle n'intègre même pas la nouvelle catégorisation des établissements de janvier 2017 et se borne au critère ancien des 600 places théoriques. Pire encore, la modulation de fin d'année prévue par les textes se révèle n'être qu'une coquille vide dans la mesure où les enveloppes budgétaires dédiées ne sont pas suffisamment abondées. Après l'extraordinaire dévouement des DSP lors des mouvements sociaux du mois de janvier, une modulation conséquente de l'IFO pourrait constituer une marque de reconnaissance appréciée ! Mais cette année, comme pour les précédentes, nous craignons que ce vœux pieux reste à l'état de vœux pieux !

    Pour finir, nous nous réjouissons des travaux en cours sur le réforme de l'administration centrale auxquels FO Direction est associé. Cette réforme nécessaire, nous l'appelons de nos vœux depuis l'égarement que représente la dernière réorganisation. Retrouver de l'opérationnel dans le cadre d'une organisation lisible et déconcentrée est la seule voie permettant enfin de combler le fossé qui se creuse de jour en jour entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire. Au delà de l'aspect organisationnel, nous porterons une attention particulière sur l'accompagnement managérial de cette réforme car nous n'ignorons rien des difficultés et de la souffrance de nos collègues affectés à la DAP...

    Monsieur le Directeur, en 2017, certains avaient fait l'erreur de croire que FO Direction serait mis en difficulté après les bouleversements qu'a pu connaître notre organisation. C'était sans compter que la pérennité de FO Direction ne repose pas et ne reposera jamais sur une personne. Elle trouve sa force dans une équipe dévouée à ses adhérents et déterminée dans son action au profit de l'intérêt collectif du corps et des intérêts individuels de chacun de ses membres.

    Pour les DSP qui nous accordent leur confiance et pour tous ceux qui se reconnaissent dans notre action, nous ne baisserons jamais notre vigilance !

     

    Les élus en CAP FO Direction

  • Cher(e)s collègues,

    Beaucoup d’entre nous ont pu déjà prendre connaissance d’une communication du DAP, intervenue tardivement dans la soirée du 18 mai 2018, avant ce long week end de Pentecôte. Une urgence, certainement.

    Cette démarche inhabituelle, trop rare et précieuse pour ne pas oublier d'être relevée, mérite donc toute notre attention, qu’on s’y attarde … et qu’on y apporte une mise au point.

    Le Directeur s’emploie avec pédagogie et empathie à souligner que le recours contentieux que nous avions formé contre des dispositions illégitimes et injustes, donc inacceptables, du décret PPCR du 10 mai 2017, étaient jugées parfaitement légales par le Conseil d’Etat.Conseil d'Etat

    Ainsi, alors que tous les fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire et même tous les fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique bénéficient ou vont bénéficier d’avancées statutaires nouvelles … seuls les DSP resteront en «  toute légalité » sur le quai et regarderont passer les trains.

    On comprend mieux l’intérêt de déménager rue de la Gare ! 

    1 - FO Direction contestait le caractère inique et dépourvu de tout sens moral de cette éviction, et sa légalité. Car cette spoliation voulue écarte effectivement tout le corps des DSP d’avancées statutaires complémentaires, prévues par le dispositif national PPCR.      

    Nos revendications portaient sur des points jugés essentiels, au regard de l’équité, du parcours de carrière et de la gestion du corps   :

    - en permettant aux élèves, en devenant stagiaires, de bénéficier d’une réévaluation indiciaire pluriannuelle, alors que l’échelon de stagiaire se trouve actuellement et définitivement gelé. 

    - en permettant aux DSP de Classe normale de bénéficier à partir du 4ème échelon du grade, d’une revalorisation indiciaire progressive et légitime.  

    - en permettant de créer a minima dans le grade d’avancement, à défaut d’un échelon normal immédiat, un échelon spécial de DSP Hors Classe HEB.

  • Le 15 novembre, FO-Direction, seul syndicat défendant exclusivement les intérêts des Directeurs des services pénitentiaires, a été reçu deux heures durant par Mme DJEMNI-WAGNER, Conseillère justice du Président de la République et Madame Charlotte CAUBEL, Conseillère justice du Premier Ministre.

    La délégation, menée par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Xavier VILLEROY et Gaëlle VERSCHAEVE, Secrétaires Nationaux.

    ElyséeNotre organisation souhaitait par cette rencontre au plus haut sommet de l'Etat, porter la parole des Directeurs des services pénitentiaires, éprouvés après une année particulièrement difficile et souligner les enjeux actuels et à venir.

    Alors que l'attribution tardive des marques de reconnaissance saluant l'extraordinaire dévouement des Directrices et des Directeurs pendant les mouvements sociaux du mois de janvier 2018 entraîne son lot de frustration chez nombre d'entre nous dont l'engagement et la qualité du travail n'ont pas été reconnus à leur juste valeur, FODirection a rappelé à Mesdames les Conseillères que notre corps n'a jamais failli à ses responsabilités et prouvé sa loyauté institutionnelle en chaque occasion.

    Nous avons également souligné que le profond engagement des hommes et des femmes qui dirigent les établissements et services de l'administration pénitentiaire se mesure aussi au quotidien dans l'exercice de missions difficiles face à une population pénale de plus en plus violente et dans l'accompagnement de personnels en perte de repères face à des attentes politiques et sociales souvent concurrentes. Cet engagement des Directrices et des Directeurs prend, d'ailleurs, des allures sacerdotales lorsque l'on connaît les sacrifices que la majorité d'entre nous consent au cours de sa carrière : mobilité obligatoire fragilisant la cellule familiale, responsabilités exorbitantes pouvant aller jusqu'à des mises en causes pénales, journées de travail interminables, astreintes récurrentes de jour comme de nuit.

    Et tout cela pour une reconnaissance institutionnelle faible qui se mesure notamment à l'aune des difficultés que nous rencontrons à faire reconnaître notre corps catégorie A + de la fonction publique de l’Etat.

  • INFODirection N°1 - Décembre 2018

    SOMMAIRE

    - EDITO - Le mot du Secrétaire Général

    - Le budget de la Justice LPJ et surpopulation carcérale : de l’ambition à la désillusion ?

    - Analyse technique : les modalités de retrait de CRP en question.

    - Fusion des corps : une mauvaise idée au mauvais moment !

    - Le statut des DSP : le vrai A +, un avenir encore incertain.

     

    EDITO - LE MOT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

    Pour vous, nous relançons notre journal...

    nicolasChers collègues, J'ai le plaisir de vous adresser le premier numéro de notre journal, inFODirection. Nous souhaitons, au-delà des communiqués que nous vous adressons régulièrement, vous faire partager l'action de notre organisation ainsi que nos positions sur les sujets d'actualité. En effet, de la loi de programmation pour la justice aux réformes statutaires en cours, nombreux sont les sujets qui nous préoccupent. Ce premier numéro vous propose une analyse de la loi de programmation pour la justice, dossier qui nous a mobilisé tout au long de l'année, ainsi qu'une étude sur le cadre juridique du retrait de CRP. Par ailleurs, alors que la réforme du corps de commandement s'apprête à faire sauter le dernier obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ pour les DSP, ouvrant la possibilité de négociations avantageuses sur le régime indemnitaire, une organisation professionnelle agite dangereusement le spectre de la fusion des corps et nous expose à l'ouverture de négociations qui pourraient reporter une fois la finalisation du statut des DSP. Nous ne l'accepterons donc pas !

    Mais notre journal a vocation à être aussi le vôtre.

    C'est pourquoi nous souhaitons créer dès le prochain numéro une rubrique intitulée « La parole est à vous » qui pourra recueillir vos confidences et témoignages, vos réactions, ou tout simplement des billets d'humeur. FO-Direction, seule organisation professionnelle exclusivement mobilisée sur la défense des intérêts des DSP, seule organisation responsable refusant le boycott des CAP de mobilité, s'engage au quotidien pour porter votre parole, promouvoir notre corps et défendre notre avenir professionnel.

    Sébastien NICOLAS

  • > Le DSP : haut fonctionnaire en position de responsabilité :

    - Définir une vision attractive du métier en laissant aux cadres en position de responsabilité toute l’autonomie d’action et le soutien nécessaire au pilotage desPucelle établissements et en assurant aux DSP un positionnement d'experts au sein des services centraux ;

    - Assurer aux DSP le statut de haut cadres  en achevant la réforme statutaire et en mettant en place un indemnitaire adapté (RIFSEEP) en adéquation avec les responsabilités assumées ;

    - Assumer les spécifiés du métier et des missions du DSP en refusant toute fusion avec d’autres types de direction dont les sujétions sont très différentes ;

    - Définir un cadre clair à la mobilité imposée en pérennisant le dispositif LEMAIRE et en assurant un accompagnement de la famille quelle que soit la situation du conjoint ;

    - Formaliser en amont des parcours de carrière diversifiés qui ne dépendent pas des vacances de postes mais de la formation, des appétences et des compétences du DSP ;

    - Permettre aux DSP de s’inscrire dans un environnement professionnel moderne : forum numérique professionnel, développement du télétravail, réflexion sur la messagerie professionnelle et la disponibilité permanente…

     

    > Une prise en charge des publics renouvelée :

    - Tendre vers une détention apaisée par la mise en place pour chaque établissement d'un numerus clausus, seule mesure garantissant l'optimisation des prises en charge pénitentiaires ;

    - Restaurer l’autorité́ des personnels pénitentiaires, en déployant les outils techniques et juridiques nécessaires à la conduite d'une action efficace de maintien de l'ordre au sein des établissements ;

    - Promouvoir la simplification et l’efficience des processus et des méthodes par le développement d'outils et de logiciels au service des personnes, par une réorganisation lisible et opérationnelle des services centraux et par la déconcentration d'actes de gestion ;

    - Systématiser l'évaluation des dispositifs mis en place afin de définir rationnellement leur opérationnalité et ainsi soustraire l'action pénitentiaire des contingences politiques ;

    - Développer un renseignement pénitentiaire autonome, adapté aux spécificités du milieu carcéral et indépendant du Ministère de l'Intérieur.

     

    > La nécessaire modernisation du parc immobilier :

    travaux- Mettre en place l’encellulement individuel par la mise à niveau du parc pénitentiaire ;

    - Améliorer les dispositifs de prise en charge de la maladie mentale en détention en évaluant l’accompagnement des patients détenus dans les UHSA et en créant de nouvelles unités de proximité.

    - Développer un  parc immobilier diversifié proche des villes, intégré au tissu social, construit selon un schéma de sécurité adapté à l'hétérogénéité des profils.

     

    Le Bureau National

  • Le 9 octobre 2018, FO-DIRECTION a organisé une réunion interrégionale sur le ressort de Paris.

    Conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, accompagné par Ivan GOMBERT, Secrétaire National, cette rencontre s'est avérée riche en échanges.

    Groupe Paris

    Après un premier semestre principalement marqué par le mouvement social de début d'année, il était important que les collègues puissent s'exprimer librement : situation pendant le mouvement, gestion des personnels, gestion de l'après-crise (sanctions, récompenses, climat,...).

    A l'aube des élections professionnelles, les sujets à aborder étaient nombreux et variés : projet de loi pour la Justice, réalités du terrain, mobilité, évolution du statut, dispositif Lemaire, avancées, difficultés rencontrées, élections professionnelles... Les échanges ont été riches entre les participants.

    D'autres réunions interrégionales se succèderont prochainement (Bordeaux/Toulouse/ENAP,Lille, Dijon, Marseille, ...).

    Le Bureau National

     

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