Déclaration FO Direction CTAP du 13 novembre 2012

Monsieur le Directeur, Monsieur le Président,

Vous n’êtes pas sans savoir qu’un malaise profond traverse actuellement l’Institution et atteint de plein fouet tous les corps de personnel.

L’absence de considération, le dialogue social bafoué, voire le mépris affiché par un silence prolongé, nous laissent perplexes.

De notre côté, dès publication du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concession de logement, nous avons perçu les incidences probables de ce texte et alerté l’Administration. Il convenait de définir très rapidement les fonctions concernées, au titre de la NAS ou de la COP.A. Et de prendre en considération les situations sociales, familiales, professionnelles et leurs conséquences.

Ce n’est que 5 mois plus tard que nous avons tous été informés que ce travail de réflexion et de définition avait déjà été depuis longtemps réalisé par le Secrétariat Général du ministère de la Justice et la Direction de l’Administration Pénitentiaire.  Connaissance résiduelle acquise le 24 octobre 2012, au Cabinet de la ministre.

Nous ignorons évidemment « qui » a participé à cette réflexion intense en apportant sa contribution, ses compétences et sa connaissance précise du fonctionnement de cette Institution. Quel gâchis !

Notre Appel à la Mobilisation, lancé par FO-Direction dès le 9 octobre 2012 a bien été entendu. Par nos collègues, évidemment. Pas par l’Administration, confinée dans son silence.

Désormais, nos deux organisations professionnelles et l’ensemble des DSP refusent une classification d’emplois réductrice, restrictive et dépourvue de cohérence.

Cette classification écarterait aussi tous ceux qui assurent avec une grande disponibilité des responsabilités et des astreintes dans les Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires et à l’ENAP. Et, rien n’est sérieusement garanti pour tous ceux qui exercent dans les établissements.

Tout aussi grave et inconséquente serait l’exclusion des officiers mais aussi d’attachés et de personnels d’encadrement du champ d’application, pourtant ouvert, du décret du 9 mai 2012.

Ces collaborateurs, disponibles, loyaux permettent également d’assurer la continuité du service public pénitentiaire et d’être présents aux côtés des directeurs, dans les cas nombreux de troubles, d’incidents graves survenant dans les détentions. Car l’activité d’une prison se poursuit aussi la nuit et le week-end. Mais encore fallait-il le savoir.

Alors oui, je le répète. « Qui » ? Qui donc a réfléchi et pris en considération que la 3ème force de sécurité publique de la Nation rendait nécessaire une analyse autre que gestionnaire, comptable et étriquée de la réalité ?

Le logement de fonction constitue pour FO-Direction un outil de travail. C’est un attribut indissociable des responsabilités permanentes, continues et constantes qui nous sont confiées, reconnues par le législateur mais aussi par le Statut Spécial des fonctionnaires des Services Pénitentiaires. Et, dans une chaîne de commandement, les maillons sont constitués de plusieurs corps de fonctionnaires.

Le bon sens peut encore servir de guide et succéder à une méthode détestable.

La confiance peut donc être encore retrouvée et restaurée, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’Institution.

Le malaise, la révolte et l’indignation gagnent peu à peu du terrain et s’étendent. Ce n’est pas faire preuve d’incantation de le dire, la paix sociale est compromise.

Les signes évidents du mécontentement n’ont pas été perçus ou bien analysés. La preuve encore d’un éloignement et d’une méconnaissance des réalités mais aussi d’une communication et d’un dialogue social altérés.

L’arrêté listant les fonctions n’est pas encore pris. Il faut donc prendre conscience que si l’Administration ne remonte pas rapidement au créneau, ce sont les organisations professionnelles et les personnels légitimement indignés qui vont se charger de le faire.

Tout aussi préoccupant et inadmissible, le dossier statutaire serait abandonné. Les promesses et les engagements ministériels se transforment en mensonge d’Etat. Et bien sûr, sans explications ni justifications données aux personnels de direction et à leurs représentants. Le silence, encore le silence. Ou tout simplement, le mépris.

Cet abandon des DSP compromet gravement la crédibilité de l’Institution.

Il convient donc de réagir rapidement et de relancer la réforme statutaire des DSP.


Bernard LEVY
Secrétaire Général Adjoint


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