CAP du 28 Août 2018 - Déclaration Liminaire

Monsieur le Directeur,

Alors qu'une partie des représentants du personnels a fait le choix de ne pas participer à l'instance paritaire qui se déroule aujourd'hui sous votre présidence, FO Direction a décidé de venir dénoncer une gestion du processus mobilité rejetée par la grande majorité des DSP.

Une chaise vide ne pourra jamais parler à notre place et les enjeux sont trop importants !

En effet, depuis plusieurs mois, en contrepartie d'une tentative d'application zélée de notre statut, les acquis que constituent la transparence réglementaire des CAP et le dispositif Lemaire sont remis en cause à votre initiative.

L'instauration de consultations écrites, la diffusion tardive des documents préparatoires aux représentants du personnel, l'ajout à la dernière minute de postulants dont les candidatures ont été recherchées par l'administration au delà de la date limite prévue dans la circulaire de mobilité, la présentation aux sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, sont autant d'exemples qui témoignent d'une volonté de contourner le statut général de la Fonction publique et la mission de la commission administrative paritaire au profit d'une gestion du processus de mobilité qui s’égare dans une direction sinueuse aux contours arbitraires.

Les DSP, pour qui la clarté du processus de mobilité est un gage de sécurité, sont inquiets de cette évolution. Celle-ci les dissuade de s'inscrire dans une dynamique de mobilité et (au pire) les encourage à se tourner vers d'autres fonctions en dehors de l'administration pénitentiaire. Quel gâchis !

Mais il est encore temps de rectifier le tir  en mettant un terme aux consultations écrites dépourvues de base légale, en programmant une troisième CAP annuelle, en transmettant dans les délais réglementaires les documents de travail préalables à l'étude des dossiers en CAP, en appliquant une gestion uniforme des règles de candidatures qui n'ostracise pas des postulants hors délais tout en accordant des dérogations à d'autres « mieux pressentis », et enfin en consultant les représentants du personnel sur les postes proposés en fin de scolarité ou à la liste d'aptitude.

Par ailleurs, alors que le métier de DSP se complexifie sous l'effet conjugué d'une normalisation sclérosante et contradictoire, d'une pression politique et sociale croissante et d'une responsabilisation aveugle, nos contraintes statutaires sont appliquées avec plus d'exigence : obligation de faire acte de candidature pour les collègues ayant atteint la durée maximale d'affectation, limitation de la mission pour les DSP affectés dans les départements et collectivités d'outre mer, application stricte de la règle des deux ans d'affectation sur un même poste avant de pouvoir faire acte de candidature sauf lorsque cela arrange l'administration... Dans ce contexte comment appréhender nos fonctions avec sérénité alors que dans le même temps, le refuge que constitue pour le DSP la cellule familiale est ébranlé par la remise en cause du seul acquis pénitentiaire garantissant pour certain d'entre nous sa stabilité : le dispositif Lemaire.

Pour mémoire, la jurisprudence Lemaire est devenue en 2008 le « dispositif Lemaire » que le DAP, Monsieur Claude D'HARCOURT, a étendu à tous les DSP et aux Officiers Chefs d'établissement.  Son successeur, Monsieur Jean-Amédée LATHOUD, confirmait cette position  et élargissait le bénéfice du dispositif aux DPIP.

Remettre en cause aujourd'hui cet acquis, sacralisant pour une partie d'entre nous la stabilité de la sphère familiale, correspond non seulement à un suicide social, programmé par vos services, mais aura également raison du peu de confiance qu'il nous reste vis à vis de notre administration.

En conséquence, FO Direction exige une prise en compte réelle et sérieuse de la sphère familiale comme un élément de stabilité indispensable, comme un vecteur de prévention des RPS, comme une contrepartie de la contrainte de mobilité et des exigences du poste.

FO Direction demande que le dispositif d'accompagnement à la mobilité intègre systématiquement la situation personnelle de l'agent.

FO Direction revendique : le rétablissement immédiat du dispositif Lemaire ;  la constitution d'un groupe de travail dès septembre 2018 sur l'aide et l'accompagnement à la mobilité du conjoint et de la famille ( facilitation des démarches administratives notamment scolaires, aide au retour à l'emploi du conjoint, signature d'une convention nationale avec un transporteur, priorisation des places en crèches) ; la promotion de la mobilité fonctionnelle au même titre que la mobilité géographique et la mise en concordance du calendrier des CAP  avec l'année scolaire.

Est- il utile de rappeler enfin que nos revendications s'inscrivent dans la continuité  même de la lettre de mission que Madame la Garde des Sceaux a adressé au Directeur de l'Administration Pénitentiaire en mai 2018, réaffirmant la nécessité de moderniser la GRH par la « fidélisation des agents, l'amélioration de la gestion individuelle, l'action sociale d'accompagnement et des parcours carrières. » ?

Les élus en CAP FO Direction

Sébastien NICOLAS

Xavier VILLEROY

img.responsive { max-width : 100%; height : auto; }