La doctrine

Livre Blanc sur la Pénitentiaire - Vers un parc immobilier adapté et contextualisé

L'exercice confié a Jean-Marie LECERF et au experts désignés pour la rédaction du livre blanc visant à accompagner le programme immobilier annoncé par le ministre de la justice s'avère relativement ténu et ambitieux et ce dans des délais relativement contraints.    

Les 3 thèmes principaux se déclinent autour des axes suivants :

A.    Construire la prison

Livre Blanc

  • Définir une stratégie de maîtrise foncière, en identifiant notamment les possibilités de réduction des délais de maîtrise.
  • Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de préparation à la sortie - QPS), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines  et en fonctionnement).
  • Penser la journée de détention d’une personne détenue en dépassant la définition sommaire et réductrice de la prison considérée seulement comme lieu de privation de la liberté d’aller et venir, pour penser le risque de désocialisation, pour rendre fécond le temps de la peine et  prévenir la récidive ; en étudiant  en particulier le rapport entre le  temps en cellule et le temps hors cellule.

B.    Formation

  • Penser l’avenir de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, en particulier le rapport unité-unicité géographiques et fonctionnelles  de l’ENAP  (nouvelles technologies, organisation des parcours de formations initiale et continue, adaptation aux nouveaux métiers, etc.).
  • Rendre attractifs les métiers de l’administration pénitentiaire
  • Penser la relation entre les personnels et les personnes détenues ; renforcer l’autorité des personnels pénitentiaires

C.    Intégration dans les territoires

    Inscrire la réflexion dans un véritable projet d'aménagement du territoire : transports publics, accueil des personnels et de leur famille, adaptation de tous les services de l'Etat aux besoins (outre les personnels pénitentiaires de surveillance et d'insertion-probation attachés aux établissements, le développement des équipes de sécurité pénitentiaires nécessaires, les moyens des juridictions, les moyens des forces de sécurité intérieure, le soutien médical somatique et psychiatrique, etc.).

CONSTRUIRE la PRISON

•    Activité et vie quotidienne en détention

        La nature des activités en détention est assez disparate (culte, culture, formations, travail, activités sportives) et remplie des missions différentes selon les publics incarcérés. Dans ces conditions, un établissement pénitentiaire doit trouver le bon équilibre entre le type d'activité et le sens que le pouvoi politique entend donner à la peine entre d'une part la fonction rétributive de la peine (place de la victime) et la fonction d'insertion de la peine (assimilation des règles du contrat social).   

  1. Plusieurs constats préliminaires doivent être pris en compte pour mesurer l'équilibre entre les activités :
    La durée d'incarcération relativement faible en maison d'arrêt et le flux important entre arrivants et sortants.
  2. Le faible niveau scolaire de la population pénale induit un frein structurel à l'insertion durable sur un marché de l'emploi hautement qualifié contemporain. Pour la plupart des personnes détenues avant de parler de résinsertion, il faut donc parler d'insertion durable dans l'emploi.
  3. La faible valeur ajoutée en terme de compétence professionnelle des activités de travail en maison d'arrêt sur le marché du travail

Dans ces conditions, il nous semble préférable d'appuyer plus fortement
D'une part, sur les activités à forte capacité d'insertion et de renforcer pour cela la place de l'éducation nationale et de la formation professionnelle (y compris apprentissage du permis de conduire) au détriment du travail non qualifiant et purement occupationnel ou économique.
D'autre part, sur la place de la santé publique en établissement compte tenu du nombre important de pathologies présentes au sein d'une population pénale souvent démunie et éloignée du système de santé somatique ou psychiatrique.
Enfin, mettre en place des bureaux connectés (internet sécurisé) permettant de faciliter le travail des acteurs extérieurs (assistants sociaux, pôle emploi, Mission locale, Police...).
Pour ce qui concerne les activités sportives et cultuelles, il semble important de développer des salles mutualisées de taille suffisante de nature à accueillir un nombre de détenu raisonnable tout en tenant compte des problématiques de sécurité.

En ce qui concerne les QPS :

La création de quartier spécifique doit être réfléchie bien en amont en terme de besoin et non seulement sur l'espoir d'avoir trouvée une bonne idée. Plusieurs reproches sont à faire : la multiplication des quartiers spécifiques est coûteuse en terme de coût RH et n'assure pas toujours le résultat attendu (cf. QNC). Compte tenu de la durée relative faible d'incarcération le passage dans un QPS est-il fondamentalement justifié ? Les personnes détenues ont-elles vraiment perdue le sens des réalités en quelques mois de détention, des QPS ne devraient-ils pas être plutôt expérimentés dans des centres de détention ou des maisons centrales pour préparer la sortie de personnes qui ont été coupées pendant une longue durée de la société.

De la même manière que les régimes respecto s'affranchissent du régime progressif différencié (absence de débat contradictoire pour chaque sortie du régime, trop de turn over, sentiment d'insécurité des agents, place des caïds dans la détention) bâti sur une véritable contractualisation des relations personnes détenues – AP, il nous semble préférable de réfléchir longuement et bien en amont sur un modèle de quartier inexistant avant d'en trouver un financement. Dans les mêmes termes, que dire de l'expérimentation quasi généralisée des quartiers vulnérables dans les établissements pénitentiaires qui ne garantissent malheureusement pas leur but par manque de salles d'activités (au même titre que les quartiers mineurs) ?

La Sécurité et protection des personnes :

La question des mouvements en détention doit être une clé principale de lecture afin de garantir le sentiment de sécurité dans l'établissement. Dans ce cadre, la multiplication des quartiers de détention, tel qu'il est envisagé impose une réflexion globale et architecturale pour éviter les risques lors des mouvements importants de personnes détenues vers les activités.
La dimension du glacis et des murs doit être adaptée afin d'éviter les projections et les évasions.
Envisager la mise en place de système de carte d'accès ou de système de biométrie permettant de contrôler de manière passive la circulation des personnes détenues.
Existence d'un quartier arrivant corrélé au flux réel des personnes détenues sur la zone territoriale compétente, création d'un quartier vulnérable séparé disposant d'une cour de promenade séparée et protégée. Ces deux quartiers et le quartier mineur éventuel doivent disposer d'un accès séparé et privilgié à l'unité sanitaire.

Placement de la zone armurerie hors détention et hors PEP.
Envisager une borne tactile en cellule permettant à la fois de téléphoner, de commander ses cantines, d'enregistrer ses parloirs, de faire ses demandes (travail, …)
Système de lutte anti-drones.
Cours de promenades empêchant les escalades.


RECRUTER et FORMER des PERSONNELS

1. Penser l’avenir de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, en particulier le rapport unité-unicité géographiques et fonctionnelles  de l’ENAP (nouvelles technologies ; organisation des parcours de formations initiale et continue ;  adaptation aux nouveaux métiers, etc.).

Le contenu et l'évolution des formations dispensées à l'ENAP font l'objet de nombreux points à l'ordre du jour des Conseils d'Administration. Le recul de la part de la formation continue dispensée à l'ENAP, qui s'explique par l'augmentation exponentielle des élèves en formation initiale, pose la question de l'avenir de la formation continue pour les personnels en poste.  De plus, la venue à l'ENAP de tous ne permet pas d'accueillir tous les personnels dans des conditions satisfaisantes, d'autant plus que le nombre de publics spécialisés à former ne cesse d'augmenter (PREJ, ELAC, brigades cyno, ERIS…). Les conditions d'apprentissage sur place quand les apprenants sont à deux en chambre ne sont pas facilitées, en plus de créer une similitude regrettable en terme de surpopulation. L'ENAP n'est clairement plus en capacité de continuer à former tous les personnels de tous les corps, quelque soient les corps et fonctions, et en formation initiale et continue.

L'ENAP doit garder son coeur d'action avec la prise en charge des formations initiales. L'accroissement des recrutements et des vacances de postes encore existantes permet de penser que les besoins vont aller en s'accroissant.

Proposition : lancer les études relatives à la construction d'un 4 ème village sur l'ENAP.

L'entrée de l'ENAP dans l'ère des nouvelles technologies est indispensable en tant qu'Ecole Nationale de Fonction Publique d’État. L'accés à internet sur le campus, de manière gratuite et illimitée , évoqué à chaque CA, doit etre abouti. L'accés des cours de formation sur une plate forme d'enseignement en format numérique est indispensable. De la même manière des modules de formation d'e-learning, qui permettent des formations à ceux qui le souhaitent en ligne sur des temps mis à disposition des personnels en établissement pour se former sur certaines thématiques (informatique, réglementation, actualisation de connaisances..), avec un système de tutorats et sans déplacements sur l'ENAP. Cela permettrait de compenser la baisse du taux de formation continue avec une sollicitation des formateurs locaux sur le suivi et l'organisation de ces plates formes de connexion. Le modèle de l'Ecole

Proposition : mettre en place un équipement d'accés gratuit et illimité à un fournisseur internet sur le campus de l'ENAP de manière à placer tous les documents pédagogiques sur une plate forme d'enseignement.

Proposition : mettre en place des formations en e-learning en formation continue de manière à compenser la baisse de la formation continue et à organiser la formation en terme de disponibilité des agents et de tutorat.

De plus les formations continues pourraient etre reprises partiellement par des sructures de proximité au niveau des poles de formation rattachés aux DISP. En effet, l'éloignement géographique de l'ENAP ne permet pas de rentabiliser le déplacement aller-retour pour une formation d'une seule journée. Selon le type de formation, une délocalisation au niveau local ou interrégionnal serait plus adapté. L'évolution des shémas familiaux, avec l'accroissement des parents célibataires avec enfants, ne permet pas à certains personnels d'effectuer un tel déplacement. La réflexion consiste à organiser des formations pour les professionnels en exercice au plus prés du lieu d'exercice de leurs missions.  

Proposition : intensification des sessions d'organisation de formation continue au niveau local auprés des Poles de formation en prévoyant des infrastructures adaptées.

2.  Rendre attractifs les métiers de l’administration pénitentiaire

Au vu du nombre de postes vacants, l'attractivité des postes, tout corps confondus apparaît comme une priorité qui peut être analysée selon plusiuers point de vue :

Du point de vue du recrutement : l'ENAP est la seule Ecole Publique à ne pas avoir pour compétence l'organisation et la maitrise du processus de recutement. Le concours National est organisé et centralisé par l'Administration  Centrale. Or, du fait des difficultés économiques et familiaux structurels, la mobilité dés lors qu'elle implique un éloignement familial, une perte de travail du conjoint, des frais de déménagement,   est un véritable frein pour susciter des vocations.

Proposition : régionaliser le concours d'accés au métier de surveillant. L'organisation du concours serait confié aux poles de formation au sein des DISP. Assurés de rester au sien de leur région d'origine, les candidats ne seraient plus freinés par ce qui apparaît comme le principal obstacle au recrutement.

 Du point de vue de la carrière : L'ENAP a mené une étude explicite et complète sur le départ des CPIP au cours deleur carrière. Le dernier CA de l'ENAP a abordé ce point à son ordre du jour. Or, il est necessaire d'identifier pour chaque corps l'étendue des désaffections ainsi que leurs causes afin de pouvoir agir à la source. Il s'agit parfois d'un manque de reconnaisance ou plus surement de conditions d'emploi désavantageuses au vu des parcours universiatires anterieurs.

Proposition : Revoir les statuts d'emploi de chaque corps et les régimes indemnitaires afin de permettre une attractivité financière des postes.
  
Proposition : établir des études sur chaque corps de l'Administration Pénitentiaire, et chaque lieu d'exercice (DAP, DISP, ENAP..) par le bureau de la recherche de l'ENAP de manière à identifier l'étendue, les causes et les destinations des départs.

Concernant les personnels administratifs, qui peuvent décider de leur affectation au sein de toutes les Administrations de la Justice (SPIP, TGI, PJJ..) avec une gestion par le  Secrétaire Général, il est urgent de permettre des avantages réels liés à une affectation sur un établissement pénitentaire. Souvent excentrés ou positionnés sur des zones non facilités par des moyens d'accés, proposant un travail dans des conditons d'urgence, ces postes sont peu attractifs et les vacances d'AA et de SA se multiplient dans les services administratifs.  L'emploi de contractuel permet de pallier à cette absence. Or, des services administratifs  avec des postes vacants (greffe, régie, économat, cantines, ressources humaines..) sont un véritable handicap pour les établissements et peuvent conduire à de véritables dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes.

Proposition : penser un système de primes et de garanties en établissements pénitentiaires pour le corps des AA et des SA qui compensent les contraintes liées à l'exercice d'un poste d emanière à stopper l'hémorragie vers les autres Administrations de la Justice.   

D'un point de vue de la reconnaisance : Tous les personnels pénitentiaire soufrent d'une déradtion de leur image dans les représentations collectives. Tous les vecteurs de média sont porteurs de symboliques négatives et qui marquent de sprofessionnels engagés du sceau de la calomnie. Il faut une politique de communication volontaire et engagée de la part de la DAP afin de rétablir la vérité chaque fois que les professionnels pénitentiaires sont présentés de cette manière. Il s'agit également de favoriser et de forcer une évolution des mentalités : en présentant dans les médias télévisuels et cinématographiques une vision moderne et fidèle du monde carcéral. Un partenariat de la DAP avec des sociétés de production porraient être envisagées, tout comme des droits de réponse  au sein de la presse écrite ou la consécration d'une exposition sur ce thème. Au XXIème Siècle, il est temps que la prison sorte de derrière ses hauts murs et montrent la véritable figure de ses personnels.

Proposition : construire un plan de communication d'envergure sur la prison et ses personnels, médiatique, politique et audiovisuel, dans le cadre de projets partenariaux d'envergure,  de manière à donner aux personnels un cadre d'action symboliquement positif.

Proposition : Instaurer un droit de réponse systématique du service communication de la DAP dés lors que les personnels sont présentés de manière erronée de manière à assurer une protection de l'image des personnels.

3. Penser la relation entre les personnels et les personnes détenues ; renforcer l’autorité des personnels pénitentiaires

La relation des personnels et des personnes détenues peut être améliorée de manière qualitative en lui donnnant un contenu diversifié et en permettant de dépasser la fonction purement alimentaire de cet emploi.  Ainsi, le surveillant doit pouvoir accroitre  ses possibilités d'initiative et de décision envers la personne détenue, comme les postes ne quartier arrivant ou dans des parcours identifiés ont permis de le faire. Cela est néanmoins directement en lien avec la création de programmes en détention. Notamment en :

  • ayant accés à divers informations sur la personne détenue de manière à pouvoir lui répondre directement.
  • devenir référent d'un thème en particulier de manière à rajouter une spécialisation et un moyen de reconnaissance au sein de ses fonctions généralistes (ADP, tuteur , renseignement..).
  • Mettant en place des programmes de spécialisation au sein de secteurs déterminés qui permettent à chaque surveillant de se former sur la thématique.
  • tous les surveillants doivent etre détenteur d'un secteur de référence et de spécialisation.

Proposition : aménager des espaces d'activités et des secteurs spécialisés permettant de développer les activités des personne sdétenues en développant des surveillants référents.

Il est également necessaire d'apporter un soutien fort et entier aux personnels de surveillance , en difficultés sur des coursives suroccupées et face à des personnes détenues violentes.

Pour se faire, il s'agit dans un premier temps de systématiser les procédures judiciaires et disciplinaires fortes en réponse aux agressions de personnels en porsuivant les textes dans ce domaine. Lutter contre l'idée pregnante, notamment parmi nos partenaires judiciaires, que le monde carcéral étant par nature violent, toute violence en son sein nest pas un évènement méritant une attention particulière est une priorité. Faire visiter les structures aux magistrats et systématiser des éléments de langage visant à faire de la prison le dernier lieu où les règles de la République seront appliquées.

Proposition : systématiser des réponses disciplinaires et pénales fortes aux agressions de personnels et communiquer auprés de l'autorité judiciaire sur la necessité de politiques pénales volontaristes en prison en soutien des politiques internes.

Dans le cadre de la procédure disciplinaire, les actuels textes ne permettent pas à une sanction disciplinaire de s'appliquer lorsqu'un avis du médecin préconise la levée de la sanction pour un motif médical. Cette réglementation place les médecins des services médicaux dans un positionnement très délicat, supportant seuls toutes les pressions visant à échapper à l'application de la sanction. La confiscation du maintien de l'ordre par un texte déroge aux attributions traditionnelles de chacun.

Proposition : revenir sur l'article qui permet des sorties du QD par motif médical afin de garder la crédibilité des sanctions et la possibilité de soutenir les personnels de surveillance en coursive. Le plan Blanc doit prévoir des cellules de QD qui permettent l'execution des sanctions en toutes circonstances.

La multiplicité des incidents ne permet pas de mettre en œuvre systématiquement des procédures disciplinaires, au vu des exigences procédurales fortes. La pratique des Mesures de Bon Oeuvre (MBO) pour les quartiers mineurs a fait la preuve de son efficacité. Continuer  au quartier majeur avec les jeunes majeurs sur des réponses immédiates aux actes d'incivilité. Cela aurait pour conséquence de renforcer l'autorité des personnels.

Proposition : développer et former les personnels à des réponses immédiates dans le cadre de mesures infra-disciplinaires qui permettent de gérer tous les actes d'incivilité quotidiens. Prévoir des  secteurs sans équipements de télévision et avec des activités choisies de manière à différencier les régimes en fonction du comportement des personnes détenues.

Il y a un déficit de connaisances des personnels sur la gestion d'un incident violent. Se retrouver sul sur une courive face  à certains individus rodés à la bagarre de rue transforme toute intervention physique pour vaincre une inertie ou une résistance en une opération dangereuse, entrainant souvent des accidents de travail. En plus de sformations GTI non suffisnates, l'accent doit etre mis sur les interventions non préparées qui ont lieu sans sy attendre. Les personnels doivent etre formés physiquement à se placer en sécurité et à agir de manière à neutraliser les vélléités de la personne détenue, et ce régulièrement.

Proposition : prévoir dans tous les établissements un secteur avec une  cellule et une coursive  de formation et de simulation de manière à pouvoir former les personnels  sur place en établissement aux gestes d'intervention.

INTEGRATION TERRITORIALE

Inscrire la réflexion dans un véritable projet d'aménagement du territoire : transports publics, accueil des personnels et de leur famille, adaptation de tous les services de l'Etat aux besoins (outre les personnels pénitentiaires de surveillance et d'insertion-probation attachés aux établissements, le développement des équipes de sécurité pénitentiaires nécessaires, les moyens des juridictions, les moyens des forces de sécurité intérieure, le soutien médical somatique et psychiatrique, etc.).

Préparer le déploiement territorial des 33 nouveaux établissements par une politique volontariste auprès des élus et des préfectures :

  • Y associer les personnels pénitentiaires (niveau local ou DISP / DAI ou mission dédiée NPI) en lieu et place ou en complément de l'APIJ pour donner une facette plus professionnelle (et moins technique) à la préparation du projet.
  • Eviter les implantations dans des déserts ruraux ou des sites inadaptés en terme d'accès multimodaux, de projection sanitaire, de proximité judiciaire ou des supports FSI.
  • Asseoir un maillage territorial cohérent au regard des densités de population et des capacités d'accueil (syndrome plan 13000).

Prévoir une conception architecturale intégrant des normes environnementales modernes :  

  • Dans la construction : durabilité des matériaux / écologie des matériaux.
  • Tri des déchets : sécurisation des destructions (papier notamment) / traitement des déchets verts, tri des déchets en et hors détention...
  • Consommation énergétique intégrée (géothermie) permettant le cas échéant une autonomie de totale ou partielle de production énergétique (électrique et chauffage) : sécurisation des coupures électriques / transfert groupe électrogène de secours.
  • Développement de zones vertes de production en établissements sur une emprise foncière interne à l'enceinte ou au domaine (dans une zone attenante au glacis par exemple) selon le degré de sécurité de l'établissement : serres, potagers... Prévoir des formations diplômantes ou des titres pro afférent à l'aménagement paysager, la gestion écologique de micro-cultures adaptées...

Anticiper / accompagner l'implantation sociale des personnels nouvellement affectés, notamment en métropoles régionales (coût de la vie, places dans les institutions et infrastructures pédagogiques...) :

  • Une politique volontariste d'accompagnement à l'habitat (acquisition, construction, location).
  • Un support technique et dédié à l'aide d'insertion (ou de transition) a l'emploi du conjoint.
  • Un accompagnement sur l'inscription scolaire des enfants / la garde des jeunes enfants / places en crèche.
  • Faciliter les accès de transports propres, communs et multimodaux (transport en commun, organisation du covoiturage et correspondance des horaires de travail, moyens écologiques de transports, logistique d'accueil pour véhicules propres : parc à vélo sécurisé, bornes de recharge électrique...).

Organiser l'intégration ou le renforcement du partenariat administratif, judiciaire et territorial :

  • Rendre visible la place de l'établissement pénitentiaire dans le paysage administratif territorial (départemental / régional) : officialiser la place des CE comme support partenarial dans certaines réunions stratégiques organisées par les préfets (EMDS, ROP, radicalisation...), les Conseils départementaux (aménagement du territoire) et régionaux (formation professionnelle...).
  • Renforcer le partenariat avec les services institutionnels traditionnels : Education Nationale, Services de santé, Pôle emploi...
  • Harmoniser les politique pénales de gestion des incidents en détention par la définition de protocoles signés entre les PR/Pdt TGI et CE. Institutionnaliser les visites de magistrats nouvellement affectés sur les structures pénitentiaires.
        

    FO-DIRECTION

La pénitentiaire au coeur du dispositif de sécurité publique

FO DIRECTIONSouvent mise en lumière à l'occasion d'événements tragiques ou spectaculaires, la « Pénitentiaire »demeure malheureusement une institution mal connue et souvent décriée. Alors que ses missions ne cessent de s'étendre, au-delà des rôles prépondérants qu'elle est amenée à tenir pour la sécurité de l’État et de nos concitoyens, elle est toujours perçue comme l'administration de la Prison. Certains y verront un reflet étymologique de pénitence ou de peine, traduit dans les faits par la prise de corps et l'enfermement à la suite d'une décision de Justice.

Reconnue comme étant indispensable dans un État de droit, elle n'en demeure pas moins et dans bien des cas, la variable d'ajustement des discours politiques d'opportunité et la mauvaise élève de la République.

Alors qu'elle ne cesse de progresser et de se professionnaliser, et d'avoir eu l'honneur de défiler sur les Champs Élysées le 14 juillet dernier, force est de constater que la Pénitentiaire reste dans l'esprit de beaucoup de professionnels de la sécurité, comme la représentation d'une sous-administration.

La période pré-électorale qui s'annonce sera comme à l’accoutumée propice à la surenchère et aux parades amoureuses. Bien que les promesses n'engagent que celles et ceux qui y croient, FO-Direction ne manquera pas de porter sur les plateaux parlementaires ou médiatiques, son analyse de la situation et des orientations à prendre.

Troisième force de sécurité

Alors que des propos bienveillants inscrivent ou considèrent la pénitentiaire comme la troisième force de sécurité de ce pays, nous ne pouvons que déplorer le peu de volonté politique à porter ce principe naturel de fonctionnement et d'organisation. Si la sémantique ne fait pas tout, elle contribue néanmoins pour beaucoup à l'image que l'on peut renvoyer à la société. Seule direction du ministère de la Justice à se voir marquée du sceau de son versus administratif, il devient très difficile de faire évoluer les représentations sans s'affranchir de ce renvoi à l' « administration » qu'elle ne renie pas pour autant. La Pénitentiaire doit évoluer. Elle doit évoluer sans doute vers plus de judiciarisation sans pour autant renier son caractère administratif. Elle doit évoluer pour être plus attractive et remplir l'ensemble de ses missions avec efficacité. La « Pénitentiaire » doit à notre sens, intégrer une mission nouvelle telle que la « Police Pénitentiaire », seule capable de résoudre l'ensemble des défis soulevés par la garde des personnes détenues au début de ce 21ème siècle.

Police Pénitentiaire

La judiciarisation galopante des incidents, accompagnant à la fois le nombre croissant d'actes de délinquance au sein de nos établissements et la nécessité de terminer une réforme de transfert de charges des forces de sécurités intérieures vers notre institution, implique de créer une véritable Police Pénitentiaire intégrant l'ensemble de la filière sécurité. Ces évolutions entraînent un changement de représentation qui conduit à se poser la question du périmètre d'intervention d'une police pénitentiaire assumée.

Extension des missions extérieures.

A l'instar du déploiement progressif des Plates-formes Régionales d'Extractions Judiciaires (PREJ), on distingue aujourd'hui une disparité entre les PREJ et les escortes pénitentiaires traditionnelles vers le milieu hospitalier où, dans la très grande majorité des cas, les agents pénitentiaires se rendent seuls avec la personne détenue, sans être appuyés par un renfort de Police armée. Alors que de nombreuses évasions, parfois spectaculaires ont été constatées, cette différence des genres ne peut plus être considérée comme normale et adaptée. Aussi, à ce titre, les agents de la Police Pénitentiaire pourraient comme les équipes des PREJ ou agents des UHSA, se rendre en arme en milieu Hospitalier.

Nous savons par ailleurs que les forces de sécurité intérieure souhaiteraient se voir déchargées des gardes statiques en milieu hospitalier. Si cette évolution s'inscrit également dans le sens de l'histoire, mais aussi du bon fonctionnement du service public pénitentiaire, cette nouvelle mission doit bien évidemment impliquer une évaluation précise des ETP nécessaires.

Un pouvoir de Police

Au-delà du sacro-saint article 40 du Code Pénal, il est impératif que des pouvoirs de Police soient confiés à la Pénitentiaire et ce, à plus d'un titre.

Dans la prolongation de ce qu'il conviendra de définir en terme de sécurisation institutionnelle pour les escortes et gardes à l'extérieur des établissements, il convient de donner les moyens à la Pénitentiaire de sécuriser ses propres domaines. A ce jour, tout ce qui est à l'extérieur des murs d'enceinte des prisons ne relève pas de la sûreté pénitentiaire. Certaines situations cocasses peuvent même quelquefois laisser place à un vide juridique dès lors qu'il s'agit d'un domaine privé et qu'il est fait appel aux FSI. Souvent victime de provocations et agressions depuis l'extérieur, il est incontestable que les structures pénitentiaires doivent pouvoir être en mesure de lutter légitimement contre les comportements inadaptés sur leurs propres domaines. Il nous apparaît opportun et justifié que les agents pénitentiaires puissent intervenir pour interpeller tout auteur d'un acte de délinquance sur le
domaine pénitentiaire en vertu des dispositions de l'article 73 du CPP. Il est nécessaire et urgent de réfléchir à une telle mise en œuvre pratique dans le cadre d'une police pénitentiaire, qui pourrait se révéler être le premier rideau d'intervention avant les FSI.

Il en est de même en ce qui concerne les contrôles des visiteurs. A l'heure de l'article 57, fût-il amendé, les contrôles des visiteurs aux portes d'entrée de nos établissements se limitent au passage sous un portique de détection d'objets métalliques, voire au contrôle des sacs et effets sous un tunnel à rayons X. Sachant que nous n'avons jamais trouvé autant d'objets et produits interdits dans nos détentions, le développement des palpations de sécurité systématiques à l'égard des visiteurs doit devenir la règle au détriment des tapotements facultatifs.

Renforcer la chaîne Hiérarchique

L’évolution des missions et du positionnement attendu des différentes strates du personnel pénitentiaire, nécessite de repenser l'ensemble de la chaîne hiérarchique de la filière sécurité.

Souvent le parent pauvre en terme de recrutement, il est impératif d'adapter notre politique dans ce domaine. S’il peut être admis que le niveau de recrutement des surveillants demeure axé sur les conditions de la catégorie C, il convient d'élever le niveau d'exigence pour l'encadrement et les autres corps de la filière en créant un véritable corps d'encadrement de niveau B pour les gradés (1ers surveillants et majors), en élevant les officiers au niveau de la catégorie A et en finalisant le statut des directeurs des services pénitentiaires en A+. L'intégration de la qualification d'APJ et d'OPJ entre tout à fait dans cette logique. De plus, la création d'un corps spécifique d'encadrement de catégorie B devrait permettre d'insuffler une nouvelle dynamique au sein de l'encadrement où le positionnement souffre souvent d'un complexe naturel généré par l'origine même de l'abondement par concours professionnel.

Aujourd'hui, seuls les surveillants pénitentiaires peuvent devenir gradés. Il conviendra par ailleurs de se défaire de la dénomination « premier surveillant » qui ne dispose d'aucune correspondance dans les autres institutions de sécurité et qui est de nature à nier la différence pourtant essentielle avec le corps des surveillants pénitentiaires (mission de contrôle et de management notamment).

Mutualiser les moyens de formation avec les autres forces de sécurité

Le recrutement massif de ces derniers mois montre à quel point la DAP n'a pas anticipé la nécessité de recruter et de former. D'ici à 2020, il faudra pourtant remplacer et former 10 000 agents pour pallier les départs massifs à la retraite de la génération Chalandon. Le Site d'Agen est aujourd'hui sous dimensionné et l'ouverture d'une seconde école doit être priorisée sans plus attendre. Ne faudrait-il pas s'inspirer des autres forces de sécurité qui distinguent les écoles selont le niveau de compétence et de grade. Par ailleurs, en ce qui concerne la formation continue, Il pourrait ainsi être de bon ton de tenter de mutualiser par convention des lieux de formation pénitentiaire et de Police ou Gendarmerie. L'accès aux stands de tir, la self défense, la prévention incendie, les premiers secours pourraient parfaitement être partagés et être organisés par l'une ou l'autre de ces institutions.

A l'instar de ce qu'était l’État Major de Sécurité, créer une véritable sous-direction de la sécurité

Victime de la vision dogmatique actuelle, EMS a disparu des radars à la DAP. Le bilan est sans appel quelques mois après la mise en œuvre et ce, malgré nos propositions et observations de l'époque. La disparition du bureau EMS2 chargé des missions de sécurité (dynamique ou passive) aboutit à ce que certaines commandes restent sans réponse par absence de bureau dédié pour traiter de ces questions. Par habitude, les demandeurs se tournent alors vers les personnes ressources de l'ancienne organisation, qui bon gré mal gré, tentent de répondre à la commande qui n'est plus de leur ressort. Il est quoi qu'il en soit impossible d'envisager la transition vers la 3ème force de sécurité sans un état major ou une sous-direction du même nom, capable de traiter des questions de sécurité (renseignement pénitentiaire, règles de sécurité et suivi des technologies liées directement à la
sécurité, PREJ, ERIS, Police pénitentiaire).

Développement du Renseignement pénitentiaire (RP)

Si les orientations récentes semblent aller dans le sens des contributions qui ont été les nôtres dans ce domaine, force est de constater que les obstructions demeurent encore soutenues par les détracteur(e)s d'hier. Il faudra redoubler d'effort et s’atteler au renforcement de l'architecture de ce que doit être le RP.

Contrairement à ce qui a pu être avancé, le Bureau qui a jusqu'ici été en charge de cette thématique sans vraiment bénéficier d'une existence légale, a toujours fait preuve d'ingéniosité et de productivité. Nous connaissons malheureusement le non-traitement réservé aux différents rapports produits et comprenons d'autant mieux les interrogations de notre ministre de la Justice sur le sujet. Le périmètre que doit maintenant revêtir ce service dépasse l'entité même d'un bureau et doit s’inscrire dans la genèse d'une véritable sous-direction de la sécurité. En tout état de cause, nous attendons que les outils technologiques utiles (pour certains non coûteux et qui auraient dû être à l'origine financés par le PLAT) soient rapidement déployés dans les établissements.

Sans méconnaître l'importance du renseignement de terrain, notre RP ne pourra se crédibiliser que par l'appui de moyens humains mais surtout techniques et technologiques devant être mis en œuvre, sous certaines conditions, par la Pénitentiaire. Les conclusions d'une commission pluridisciplinaire aussi étayées soient-elles, demeureront toujours frappées du sceau de l'incertitude si elles ne sont pas confortées par des éléments factuels concrets et recueillis par des moyens adaptés.

Difficile d'évoquer la mise en place du Renseignement Pénitentiaire et d'une Police Pénitentiaire sans évoquer la possible qualification d'OPJ pour les directeurs des services pénitentiaires et chefs d'établissement. La qualité des pièces et preuves recueillies par la pénitentiaire implique nécessairement de maîtriser les procédures judiciaires. Aussi, sans se substituer aux services de police judiciaire, il convient de permettre et de faciliter les investigations initiales auprès des parquets des ressorts, tant en termes d'exploitation de données que d'investigations préliminaires.

Prise en compte des phénomènes de radicalisation

S'il est difficile à ce jour de tirer des conclusions qui ne pourraient être que hâtives sur les dispositifs déployés à titre expérimental dans les structures, il suffit de voir l'émoi, populiste ou non, que suscite cette question de la radicalisation sur l'opinion, pour mesurer la pression que l'on tente une nouvelle fois de mettre sur notre institution. Pourtant, malgré les critiques et de manière proactive, une politique pénitentiaire est enfin menée. Comme indiqué supra, nous insistons sur le fait que tous les dispositifs de prise en charge mis en œuvre sur la base de la pluridisciplinarité, ne pourront être interprétés qu'à la condition de pouvoir être consolidés par des moyens techniques et humains du ressort du Renseignement.

Faut-il rassembler des malades dans un même lieu pour contenir l'évolution de la maladie, l'accompagner voire la guérir ? ou plutôt les disséminer au risque de contaminer de nombreuses personnes non immunisées ? La réponse s'impose d'elle-même. Le choix des activités sélectionnées dans le cadre des « PLAT » se doit néanmoins de rester en cohérence avec les objectifs recherchés. Les programmes déclinés doivent par ailleurs être adaptés selon que le sujet s'inscrive ou non, dans une démarche volontaire et en fin de compte, évalués pour en justifier la pertinence. En tout état de cause, le chef d'établissement doit disposer du contrôle des politiques menées sur son établissement afin de pouvoir prioriser les actions et d'en assurer le suivi.

La question de quartiers voire de structures spécialisées, se doit d'être posée. Nous avons affirmé à de nombreuses reprises que la spécialisation des établissements pénitentiaires et en particulier des établissements pour peine, devait être envisagée au détriment d'un maintien des liens familiaux et ou amicaux bien souvent contraire à tout projet de réinsertion.

Développer des programmes de prise en charge adaptés en détention

Si la prison doit être considérée comme une parenthèse dans un parcours de vie, l'incarcération ne doit pas être uniquement un lieu d'exclusion et de protection de la société. Néanmoins, cette mission de protection ne peut trouver de sens qu'en luttant efficacement contre la récidive. Or, force est de constater que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas véritablement et que les conditions d'octroi des différents types d'aménagement de peines sont loin d'être pertinents. A l'instar de ce qui est développé dans d'autres pays d'Europe, la mise en place de programmes obligatoires adaptés à la problématique délictuelle ou criminelle des personnes incarcérées, sanctionnés par une véritable analyse pluridisciplinaire de l'investissement des intéressés, devrait permettre de déboucher ou non, vers une peine aménagée. Le principe selon lequel une personne qui sort en peine aménagée est une personne qui ne récidive pas, est aujourd'hui un cliché sans aucune preuve scientifique (le biais de la sélection drastique des personnes obtenant un aménagement pour peine n'est par exemple
jamais pris en compte dans les analyses). Il est temps de repenser notre politique en ce domaine pour que la prison devienne utile et donne des résultats concrets. Pour être totalement efficaces, ces dispositions passent bien évidemment par la création d'un parc pénitentiaire adapté et en adéquation avec le nombre de personnes incarcérées dans notre pays. Sauf à abandonner l'idée de l'encellulement individuel, le principe du numerus clausus ne pourra voir le jour et être accepté que dans ces conditions. L'idée de ne pas incarcérer parce qu'il n'y a pas de place ou de libérer pour faire de la place à celui qui doit (r)entrer en prison reste une idée finalement peu vendable en l'état.

Repenser l'organisation actuelle de la probation et de l'insertion et recentrer la probation sur sa mission première

L'absence de résultat des mesures phares de ces dernières années concernant la prévention de la récidive attire l'attention sur la capacité des SPIP à pouvoir répondre à la commande. Pire, cet échec concrétise surtout l'erreur ab initio de ce projet : penser que les magistrats vont assumer pénalement ou disciplinairement une décision qui relève avant tout d'un choix politique (vider les prisons plutôt qu'en construire de nouvelles).

Sans méconnaître l'engagement des SPIP au quotidien dans l'accompagnement des parcours individuels, il devient urgent que les agents qui les composent se concentrent sur la probation et la sécurisation du processus d'aménagement de peine, du début de son exécution jusqu'à la fin.

Cela implique une véritable révolution en terme de contrôle avec des vérifications directement sur sites de la bonne exécution de l'aménagement et d'analyse, à l'instar des agents de probation constitués dans d'autres pays.

Par conséquent et en toute logique, l'insertion des personnes détenues, comme nous l'avons déjà souligné dans nos écrits passés, devrait être gérée par les assistantes sociales de secteur ou par le monde associatif dans le cadre de politiques publiques départementales sous l'autorité du préfet.

De la même manière et de façon à régulariser une situation déjà trop souvent réelle en établissement, les questions relatives à la culture pour les personnes détenues, devraient être prises en charge par des acteurs extérieurs avec un coordinateur sous l'autorité du chef d'établissement, seul autorisé à valider ce type d'activité et à l'organiser dans l'établissement.

La séparation entre un public carcéral départemental et un public de droit commun ne favorise pas leur intégration par les acteurs locaux ou départementaux dans les politiques d'insertion du ressort. Cette séparation ne favorise pas l'insertion. On pourrait même dire qu'elle favorise la désinscription dans le réseau des acteurs locaux d'insertion.Ces acteurs laissent le plus souvent le ministère de la Justice gérer des questions qui ne relèvent clairement pas de ses missions naturelles.

La question de la condition pénitentiaire est cruciale dans un pays démocratique comme le nôtre.
L'amélioration de celle-ci passe inévitablement par la mise en œuvre d'une politique ambitieuse et courageuse de renforcement et de reconnaissance de son institution. La France ne peut plus être ce pays où la prison est montrée du doigt de l'indignation ou de l’impuissance. Une nation forte est une nation qui n'élude pas la question du monde carcéral, mais une nation qui lui donne au contraire les moyens de jouer son véritable rôle de protection de la société.
Les orientations ci-dessus définies ont toutes vocation à y contribuer.

 

Pour le Bureau National
Le secrétaire Général
Jimmy DELLISTE

Conseil National des 23, 24 et 25 septembre 2014 : Allocution d'ouverture du secrétaire général

Retrouvez l'allocution sur YoutubeLoupe

Jimmy DELLISTE

Chers collègues, chers ami(e)s,

Bienvenue au Conseil National FO-Direction.

C'est une grande fierté pour moi de vous accueillir en terre Saint-Germinoise, ville berceau des rois de France qui se caractérise par le fait d'être la plus vaste du département des Yvelines.

Vous ne le savez peut-être pas, mais pour celles et ceux qui ont emprunté les transports en commun, la ligne de Paris à St-Germain est la plus ancienne ligne de chemin de fer ouverte aux voyageurs en France.

Parmi les multiples vestiges de l'histoire locale, le Château a aussi eu le rôle de prison militaire, au milieu du 17ème siècle.

Terre des rois mais aussi de garnisons, c'est ici à la base militaire des loges qui nous fait l'honneur de nous accueillir en son sein, que nous nous efforcerons pendant ces trois jours de Conseil, de retravailler et d'affiner notre doctrine syndicale.

Il y a deux ans, approximativement à la même époque, se tenait notre dernier congrès. Comme  à  chaque  fois,  cette  instance  souveraine  et  démocratique  voyait  son  lot  de renouvellements : Reconduite de responsabilités pour les uns, et renouveau pour les autres. Ainsi va la vie de toute organisation démocratique. Ainsi va la vie de FO-Direction.

Depuis toutes ces années que notre syndicat domine et rayonne sur le corps des directrices et directeurs des services pénitentiaires, nous ne comptons plus le nombre de femmes et d'hommes  qui  ont,  à  un  moment  de  leur  parcours  professionnel,  fait  le  choix  de l'engagement en intégrant nos instances nationales.

Parfois taxés de corporatisme par des détracteurs orientés, pour ne pas dire manipulés, nous restons forts d'une implication fraternelle sans faille. Pour autant, combien d'entre-eux n'ont-il pas embrassé une carrière engagée s'exposant ainsi sur des fonctions à hautes responsabilités ?

Qu'on  le  veuille  ou  non,  l'engagement  des  cadres  supérieurs  de  l'administration pénitentiaire à FO-Direction, se traduit très souvent par un enrichissement mutuel. Au-delà des idées et orientations individuelles, cela demeure à jamais la marque d'appartenance de celles et ceux qui donnent souvent plus qu'ils ne reçoivent, tout en rejetant toute forme de fatalité. C'est notre marque de fabrique et nous en sommes fiers.

L'isolement professionnel qui colle à la fonction même de DSP est souvent en tête des regrets  des  membres  de  notre  corps.  Pour  preuve  aujourd'hui,  plus  d'une  dizaine  de directrices et directeurs pourtant inscrits à ce Conseil, ont finalement dû renoncer à nous rejoindre,  retenus  pour  servir  cette  administration  parfois  ingrate  avec  ses  cadres supérieurs. Nous pensons fort à eux...

Mais qui peut oublier les tergiversations successives à notre endroit ?

D'où  vient  cet  esprit  de  banalisation  de  nos  responsabilités  par  une  tutelle  frileuse  et réfractaire à l'expertise de ses cadres supérieurs  ? N'y aurait-il de supérieur que le lot « d'emmerdes » et de contradictions auxquelles nous sommes confrontés chaque jour et pour cadre « l'article 22 » ? C'est probablement ce dont s'accommode une partie de notre ligne hiérarchique qui déborde d'administrateurs civils et de magistrats, venus chercher un ticket pour l'avenir, le leur, pas le nôtre  ! C'est en tout cas ce que réfute FO-Direction depuis de nombreuses années, au grand dam de celles et ceux qui voient en la prison, la verrue de l'administration pénitentiaire.

Comment voulez-vous que nous soyons enfin reconnus avec une telle philosophie ? Les dés sont pipés ! Et bien certes ! Pipés ou pas, FO-Direction est bien décidé à faire bouger les lignes. Et si les dés sont pipés, changeons de dés.

La première partie de notre conseil sera consacrée à notre réforme statutaire. Nous vous présenterons les différentes orientations du moment et vous expliquerons les arcanes de ce qui constitue notre corps. Mais là aussi, mes cher(e)s ami(e)s, que d’atermoiements  ! Que de  labeur !  Alors  que  notre  tutelle  et  le  ministère  ne  semblaient  pas  convaincus  et agissaient sous pression, l'annonce par le SNDP en décembre 2013 de soutenir une fusion entre les corps des DSP et celui des DPIP, est venue donner un prétexte providentiel pour reporter sine die notre réforme. Oh, sans l'annoncer clairement, sans le crier sur les toits  ! Mais en faisant outrageusement traîner le débat, en tirant vers le bas les effets de ce qui était censé nous emmener vers le « A+», en arguant le fait qu'il valait peut-être mieux attendre cette fusion... Mais pensez-vous vraiment qu'ils donneraient à 1 000 cadres ce qu'ils hésitent à donner à 500 ?

Jamais une négociation statutaire n'aura été aussi obscure.

Jamais  une  négociation  statutaire  n'aura  été  aussi  maladroitement  accompagnée  et soutenue.

Jamais il n'aura fallu bousculer autant de préjugés pour se faire entendre.

Nous devrions presque nous excuser d'être de fidèles serviteurs de l’État parce que nous dirigeons en priorité des établissements pénitentiaires. Des prisons, quel vilain mot !

Bien que la Direction de l'Administration Pénitentiaire s'en défende, le nombre de départs de DSP vers d'autres horizons n'aura jamais été aussi élevé ! Ces départs s'organisent en quelques jours seulement tant les autres administrations ont bel et bien compris l'intérêt de recruter ces DSP qui ne sont pas reconnus dans leur propre ministère et qui redoublent pourtant de compétences.

Mais si la Justice ne reconnaît pas ses prisons, un autre ministère serait peut-être à même d'avoir la foi dans nos missions régaliennes.

Avec la conférence de consensus en 2012, le ton était donné.

La prison n'est pas politiquement correcte en cette instance où tout a été conçu pour réduire la rigueur carcérale au bénéfice du dogme abolitionniste et consorts...

Comment  croire  une  seule  seconde  que  l'univers  carcéral  devait  être  exclu  de  ces débats ?

« La prison est l'école du crime. La prison est à l'origine de la récidive. La prison radicalise. Elle infantilise. Elle rend malade. Elle rend fou. Elle tue  ». En fait, la prison serait responsable de  tout !  Cet  excès  de  dogmatisme  libertaire  a  de  quoi  rendre  perplexes  les  plus humanistes d'entre-nous.

Notre organisation a largement contribué aux réflexions de la nouvelle loi pénale et s'est largement exprimée sur le sujet. Nous avons également convenu qu'une fois votée, nous ferions  tout  ce  qui  était  en  notre  pouvoir  pour  faciliter  l'application  de  cette  loi.  Les directrices et les directeurs que nous sommes relèveront une fois de plus le défit imposé. C'est ce que nous faisons au quotidien depuis tant d'années. Sans personnel, sans argent, avec si peu de moyens que d'aucuns auraient rendu les armes depuis bien longtemps.

Certains  nous  considèrent  comme  des  corporatistes  conservateurs.  Ce  mensonge  est insultant  et  peu  digne  de  notre  loyauté,  de  l'engagement  qui  est  le  nôtre,  de  notre positionnement réformiste et humaniste.

Ne leur en déplaisent, de Congrès en Congrès, de Conseil National en Conseil National, à chaque  fois,  FO-Direction  s'est  fait  l'écho  de  motions  innovantes,  réformatrices  et pragmatiques. Nous avons toujours su oser là ou certains n'osaient même pas y réfléchir.

Une grande partie de ce Conseil de Saint-Germain-en-Laye sera, comme à son habitude, consacrée à des travaux et à des échanges contributifs.

Nous déterminerons ensemble, dès cet après-midi, les thèmes et les groupes de travail sur lesquels il nous faudra prioritairement plancher.

  • Quelle cohérence du parcours d'exécution de peine dans la France pénitentiaire  ?
  • Quelle gestion des courtes peines dans le cadre de la surpopulation carcérale ?
  • Quelles évolutions du métier de DSP dans le cadre des politiques interministérielles  ?
  • Quelle prévention des risques psycho-sociaux pour le DSP ?
  • Existe-il un avenir commun des corps de direction de l'Administration Pénitentiaire  ?

Les sujets ne manquent pas et je suis certain que vos discussions seront à même de déterminer les thématiques à explorer.

  • La sécurisation des nos établissements, la mise en œuvre de la Loi pénale, la mission COTTE, les sujets d'actualité ne font décidément pas défaut.

2014 sera également une année d'élections professionnelles. Plus que jamais cette élection  donnera le « la » de notre avenir et de nos perspectives...

Avec la prise de position précédemment évoquée de la CFDT -qui prône la fusion des corps de direction- et des regards intéressés de la DAP sur le sujet, les enjeux dépassent cette fois le choix des représentants et des étiquettes.

Le résultat du scrutin du 4 décembre 2014 va déterminer la ligne directrice et d'évolution des  DSP  pour  les  années  qui  viennent.  Il  ne  faudra  pas  se  tromper  de  combat.  Être complémentaire ne veut pas dire substituable. DSP, DPIP...

  • Soit nous considérons que nous faisons tous le même métier, soit nous pensons que non  !
  • Soit nous pensons que nous avons les mêmes responsabilités, soit nous pensons que non  !
  • Soit nous pensons que nous avons les mêmes contraintes, soit nous pensons que non !

Les directrices et les directeurs de services pénitentiaires ont, au travers de leur statut de cadres supérieurs de cette administration, vocation à rayonner sur l'ensemble des services. Il n'est nul besoin de fusion pour que la direction d'un SPIP soit confiée à un DSP. De nombreux collègues DSP sont aujourd'hui détachés dans l'emploi de DFSPIP et rien ne les contraint à quelque fusion que ce soit.

Les choses doivent être réalisées dans l'ordre des choses. Et surtout pas à l'emporte-pièce électoraliste et dogmatique.

Vous aurez sans nul doute votre rôle à jouer dans cette campagne qui est maintenant ouverte. Il vous faudra convaincre et expliquer, accepter les désaccords et respecter nos contradicteurs.

Au-delà des sous-entendus, FO-Direction n'a jamais prétendu détenir la vérité. Les projets actuellement  à  l'étude  et  certaines  modifications  de  grandes  orientations  de  fonds attestent pourtant bel et bien de la qualité et de l'expertise de nos contributions.

Accompagner le sens de l'Histoire fait l'Histoire.

S'y opposer de manière systématique, faire des histoires... dessert l'Histoire.

Le populisme électoral et le FO-Direction «  Bashing » ne doivent pas nous écarter de notre ligne  de  conduite,  défendre  les  intérêts  individuels  et  ceux  de  l'Institution  au  sein  de laquelle nous évoluons.

Je suis fier d'être à vos côtés, d'être votre leader pour conduire cette bataille de tous les jours...

De la rue du Renard à Aubervilliers ; De Vendôme à Bourbon ou Luxembourg  ; En civil ou en uniforme, vous pouvez comptez sur ma loyauté et mon engagement le plus total.

Je vous souhaite un excellent Conseil National 2014.

Vive le personnel pénitentiaire, vive les DSP et vive FO-Direction.

 

Le secrétaire Général
Jimmy DELLISTE
Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE-Direction
3, av. de la Division Leclerc - 94260 FRESNES  www.directeurs-penitentiaires.fr
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Directeurs.Services.Penitentiaires
Secrétariat : 02 23 40 13 51 @Directeurprison

Elections professionnelles 2013 : Profession de foi

FO Direction

Corps : Directeurs des Services Pénitentiaires

 

Scrutin du 29 mai 2013

 

Après 2011, 2013 ....

Lors du dépouillement du scrutin du 22 novembre 2011, FO-Direction est arrivé en tête des élections avec 59% des suffrages. Cependant, devant le désastre démocratique de l'exercice et l'impossibilité de donner à la totalité des électeurs la possibilité d'exprimer leur choix, FO-Direction saisissait le Tribunal Administratif qui a conclu à l'annulation des élections professionnelles par une décision du 13/02/2013. Un nouveau scrutin est donc organisé en 2013. Ce vote essentiel s'inscrit dans la continuité de la mobilisation exceptionnelle des DSP depuis octobre 2012. Il conditionne la finalisation des dossiers sensibles ainsi que les orientations futures du service public pénitentiaire.

FO-Direction, organisation fédératrice et expérimentée, s’engage en permanence dans la défense des intérêts du corps des DSP. Par sa présence pérenne au sein des instances représentatives majeures : CAP, CTAP, CTM, ENAP, FO-Direction se situe dans le cercle des partenaires reconnus et crédibles. L'engagement de FO-Direction au service exclusif des DSP permet de faire raisonner la voix des cadres supérieurs de l'Administration Pénitentiaire.

A travers son appel à la mobilisation du 9 octobre 2012, FO-Direction a impulsé une véritable dynamique de concertation et a bousculé les lignes. DAP, Directeur de Cabinet, Ministre, Parlementaires, organes de presse écrite et audio visuelle, FO-Direction a brisé les tabous et barrières dans lesquels on enfermait avec persistance, les Directrices et les Directeurs des Services Pénitentiaires. Aujourd'hui, rien ne sera plus jamais comme avant ! Grâce à FO-Direction l'inquiétude a changé de camp.

En cette période où le bien-fondé de la prison est remis en cause, le positionnement de ses cadres est fragilisé par un discours méconnaissant le quotidien de notre environnement professionnel. A l'heure où des index orientés désignent avec un peu trop d'insistance l'environnement carcéral, les directeurs ont besoin d'une organisation syndicale forte et d'une représentation non dispersée.

Les représentants FO-Direction s'investissent quotidiennement pour que la voix des DSP soit entendue sur des dossiers de fond. A l’avant-garde des nécessaires avancées statutaires et indemnitaires, ils s'attachent sans relâche, à ce que les étapes soient franchies une à une. Force de proposition responsable et incontournable, FO-Direction se mobilise en permanence pour faire évoluer notre métier et le sens de nos missions.

Voter FO-Direction, c'est faire le choix de la représentativité, de la crédibilité et de l’efficacité.

En votant FO-Direction, vous contribuerez assurément au succès de vos revendications et à la reconnaissance de l'encadrement supérieur de l'administration pénitentiaire.

 

En votant FO-Direction le 29 mai 2013
vous voterez pour les DSP

 


 

FO Direction

LA REFORME STATUTAIRE ET INDEMNITAIRE

Notre revendication de revalorisation statutaire constitue une exigence forte pour plusieurs raisons :

  • Seul un statut à la hauteur de nos responsabilités permettra la reconnaissance des spécificités de notre métier, de ses exigences et de ses contraintes.
  • Seul un statut valorisé permettra au corps des DSP dans son ensemble d'être légitimé dans son rôle d'implusion de la politique pénitentiaire et de réforme de l'institution.
  • Seul un statut nous positionnant clairement dans l'encadrement supérieur de la fonction publique permettra à l'ensemble du corps de diversifier son parcours professionnel.
  • Seul un statut A+ nous permettra d'être un corps d'accueil pour des professionnels de qualité favorisant l'enrichissement de l'institution.

Après avoir constamment défendu la valeur professionnelle des DSP, notre analyse sur la nécessité de reconnaissance du métier et de ses responsabilités est désormais largement partagée. Depuis la réforme du statut de 2007, nous avons obtenu en 2012 une première revalorisation des conditions de recrutement des DSP. Les discussions statutaires en cours doivent nous permettre de faire aboutir le travail engagé sur les points suivants :

1/ La revalorisation indiciaire des stagiaires.

2/ L’optimisation de la formation initiale favorisant la professionnalisation des élèves et stagiaires

3/ La création d’un échelon exceptionnel sommital pour le grade de DSP (IB 1015)

4/ L’assouplissement des conditions d’accès au grade de DSP hors classe

5/ L’accessibilité aux échelons hors échelle lettre.

L'évolution statutaire doit également passer par :

6/ La reconnaissance du service actif.

7/ La revalorisation de la part fixe de l'IFO à hauteur de 30 % et l'application réelle de la modulation de 1 à 8.

8/ La revalorisation de la Prime de Sujétions Spéciales qui doit passer à 24%.

9/ Le déploiement d'un dispositif de formation prévisionnel et pluriannuel adapté et valorisé.

En portant des orientations constructives et réalistes, FO-Direction a obtenu la reconnaissance de l'exactitude de ses propositions chiffrées. Syndicat libre et crédible auprès de ses interlocuteurs, FO-Direction constitue une force de proposition sans compromission.


FO Direction

VERS UN VERITABLE ACCOMPAGNEMENT DU CORPS

FO-Direction exige que l'accompagnement social des DSP devienne une réalité développant :

10/ Une politique active de prévention des risques psychosociaux à l'égard des professionnels particulièrement exposés que sont les DSP.

11/ Une amélioration de l'accompagnement social à la mobilité (convention nationale de déménagement, accompagnement de la mobilité subie par le conjoint, réforme de l'organisation des CAP de mobilité, prime d'accompagnement à la mobilité statutaire).

12/ La mise en oeuvre d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.

Présent dès le 24 octobre 2012 auprès de l'ensemble des collègues, FO-Direction a impulsé et coordonné la mobilisation solidaire et unitaire des DSP. Considération ! Ce symbole fort clamé à la Maison de la Chimie, à Paris, pour défendre les logements de fonction, la réforme statutaire et nos conditions de travail continuera d'être au coeur de l'action de FO-Direction ! Pour défendre notre spécificité et notre disponibilité au service de la Nation.


FO Direction

DONNER DU SENS A LA PEINE

Trois années après l’adoption de la Loi pénitentiaire du 24/11/2009, l’exécution des peines et la prévention de la récidive restent au coeur des préoccupations politiques et sociales. Le 18/09/2012, la Garde des Sceaux a installé le comité d’organisation de la Conférence de consensus de prévention de la récidive. Dès le 28/09/2012, FO-Direction a demandé à être associé à la réflexion menée. Les délégués du Congrès recevaient parallèlement, Dominique RAIMBOURG, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale et président de la mission d’information de lutte contre la surpopulation carcérale.

Par ses contributions écrites détaillées et ses interventions régulières auprès des institutions et de la presse, FO-Direction s’attache continuellement à porter la parole des DSP dans le débat public. Les DSP disposent d’une véritable expertise dans la prise en charge quotidienne de la population pénale. Pourtant, ils sont écartés du dispositif d’insertion et de probation. Leur confinement aux seules questions de sécurité est contre-productif. Il est temps que leur parole soit entendue et reconnue sur des dossiers aussi importants que l’utilité sociale de la prison, la prévention de la récidive, l’amélioration des conditions de détention, la réforme du système pénitentiaire et l’évolution de ses métiers.

FO-Direction a su s'imposer dans le débat public et défend les propositions suivantes :

Le numerus clausus en maison d’arrêt : Le principe de non-incarcération au-delà de la capacité d’accueil des établissements est garant du respect de la dignité des personnes détenues par une prise en charge de qualité. Cette mesure permettant de contrôler le flux des personnes entrant en milieu fermé, doit s’accompagner d’un dispositif d’action sur les flux sortants pour préserver le bon fonctionnement de la justice et de l’exécution des peines.

La création d’un code pénitentiaire : Un véritable outil de travail pour les personnels de l’administration pénitentiaire, pour les personnes détenues et pour les professionnels et associations intervenant en prison, est incontournable. Il constitue par ailleurs le fondement de la reconnaissance des acteurs de l’exécution des peines.

Des moyens adaptés pour assurer la mission de réinsertion en milieu fermé :

1/ L’intervention systématique d’assistantes sociales de secteur pour un accompagnement social individualisé et continu des personnes détenues, quel que soit leur lieu de domiciliation.

2/ La reconnaissance d’un pouvoir d’initiative dans la mise en place de Programmes de prévention de la récidive et la généralisation de programmes « sortants ».

3/ Le développement de nouveaux établissements pénitentiaires spécialisés.

4/ L’attribution aux DSP de la compétence d’accorder des permissions de sortir et des réductions de peine, véritables leviers de gestion des détentions et de la préparation de la sortie.

Un rôle central dans l’aménagement des peines : Face à l’échec de la SEFIP et de la PSAP, censées réduire la surpopulation carcérale, les prérogatives des DSP sur les questions relatives à l’exécution et à l’aménagement de peine doivent être repensées dans un objectif d’efficacité, sous
le contrôle du juge.

Repenser le système pénitentiaire !
La prison doit être un temps orienté vers la responsabilisation et la réinsertion, utile et constructif pour la personne condamnée. Les DSP doivent porter les évolutions du système pénal et pénitentiaire. La pertinence de leurs propositions a déjà été reconnue par la Mission d’information de lutte contre la surpopulation carcérale et le jury de la Conférence de consensus. Continuons collectivement à oeuvrer pour l’évolution positive de notre environnement professionnel afin de redonner tout son sens à notre mission !


FO Direction

LES CANDIDATS FO-DIRECTION

Directeurs des Services Pénitentiaires

Directeurs des Services Pénitentiaires

Hors Classe

1er titulaire

Jimmy DELLISTE

Jimmy DELLISTE

Secrétaire Général

1er titulaire

Bernard LEVY

Bernard LEVY

Secrétaire Général Adjoint

1er suppléant

Sophie BONDIL

Sophie BONDIL

Secrétaire Nationale

1er suppléant

Valérie STEMPFER

Valérie STEMPFER

Déléguée Régionale

2e titulaire

Sébastien NICOLAS

Sébastien NICOLAS

Délégué Régional

2er titulaire

Véronique CAILLAVEL

Véronique CAILLAVEL

Déléguée Régionale

2e suppléant

Elise THEVENY

Elise THEVENY

Déléguée Régionale

2e suppléant

Corinne PUGLIERINI

Corinne PUGLIERINI

Déléguée Régionale

 

LE 29 MAI 2013,

VOTEZ POUR LES DSP, VOTEZ FO-DIRECTION

Conférence de consensus sur la prévention de la récidive : Contribution SP FO-Direction

Audition du 19/12/2012

Question 1 :

L’état des connaissances sur la prévention de la récidive vous paraît-il suffisant ? Si oui, que pensez-vous de la manière dont ces connaissances sont diffusées/utilisées dans votre milieu professionnel ou associatif ? Sinon, que préconisez-vous pour améliorer les connaissances et assurer leur diffusion/utilisation ?

L’évaluation de la récidive demeure insuffisante, au sein de l’administration pénitentiaire. La mise en place d’un fonds documentaire constitue un préalable incontournable, pour impulser et mettre en place des dispositifs adaptés à la prévention de la récidive. Il convient par ailleurs de relever dans ce cadre une diffusion trop limitée des connaissances, tant sur la récidive que sur la prévention. Un effort particulier doit être accompli dès la formation initiale à l’ENAP tant pour les cadres intervenants en milieu fermé que pour les personnels de surveillance.

Par ailleurs, ce travail de fond et de mise en perspective ne peut pas relever uniquement de la Direction de l’Administration pénitentiaire. Si les études menées par le bureau PMJ 5 sont importantes et constituent une base nationale indispensable à une prise de décision politique, il convient de déployer des dispositifs régionaux afin d’adapter la prévention au plus proche des besoins du terrain. En effet, chacune des 9 régions pénitentiaires a ses propres caractéristiques en termes de public (motifs d’incarcération principaux divergeant d’une région à l’autre), de structures d’accueil (établissements pénitentiaires de tailles différentes, de niveaux de sécurité différents, avec des taux d’occupation variables…) et de politique pénale.

Si des travaux de recherche criminologique peuvent s’avérer intéressants, en lien avec des centres de recherche universitaire, ils ne sauraient à l’heure actuelle constituer une priorité compte tenu de la faible structuration de la filière criminologique au sein des universités françaises. Toutes les connaissances en terme de prévention de la récidive sont très dépendantes des études étrangères. La réflexion devrait dès lors, à titre préalable, s’orienter vers une légitimation de la filière criminologique au sein des universités.

Compte tenu de cette limite, il convient d’adopter une approche pragmatique reposant sur les principaux acteurs déjà institués : Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en lien avec les Chefs d’établissements et les DFSPIP, Parquets généraux, Vice-présidents auprès de la CA en charge de l’application des peines. Un important travail d’identification des problématiques de délinquance spécifiques à chaque structure doit être mené dans l’interdisciplinarité et avec l’ensemble des services de l’Etat concernés, qu’il s’agisse de l’administration pénitentiaire (milieu ouvert mais aussi milieu fermé), services sanitaires et sociaux, force de l’ordre …. Cette méthode de travail pratiquée par les Chefs d’établissements pour les questions d’ordre public doit être étendue à la problématique élargie de la prévention de la récidive impliquant de nombreux autres acteurs.

Il est possible par ailleurs d’envisager de favoriser une analyse mensuelle de la récidive ainsi que des mesures prises pour la prévenir. Au regard des réponses apportées et des résultats obtenus, de nouvelles orientations pourront être localement déterminées.

Il faut enfin relever la tendance actuelle consistant à circonscrire la politique de prévention de la récidive aux personnels d'insertion et de probation. Cette vision restrictive prive l’administration pénitentiaire de la majorité des moyens humains, positionnés en milieu fermé, dont elle dispose pour initier une politique efficiente dès l’incarcération.



Question 2 :

De quels éléments d’informations disposez-vous sur les facteurs qui diminuent le risque de récidive ou au contraire l’aggravent ? (facteurs personnels, familiaux, économiques, sociaux, géographiques, psychologiques, psychiatriques, sanitaires, impact des addictions,… en distinguant suivant le type et la gravité des infractions)

Depuis plusieurs années, une démarche de formalisation de l’appréciation de la dangerosité pénitentiaire distincte de la dangerosité pénale a été initiée au sein des établissements pénitentiaires. Cette appréciation s’effectue collectivement avec l’ensemble des personnels intervenant en milieu fermé (Directeurs, Officiers, DPIP, CPIP, surveillants). Les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires sont en mesure d’apprécier le risque de récidive des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires à de multiples reprises lors du parcours de détention, que cela soit lors des audiences ou lorsque les personnes détenues sont auteures d’incidents disciplinaires.

Cette appréciation intervient également, lors de l’instruction des demandes d’aménagements de peine, au regard de l’évolution du comportement de l’intéressé en détention (incidents, activités exercées, soins suivis …), de son positionnement par rapport aux faits ayant justifié l’incarcération, et au regard des expertises produites. De la même manière, l’observation, qui constitue une mission des personnels de surveillance, permet d’identifier les relations pouvant être néfastes à l’intéressé. Les cellules Renseignement dans les établissements pénitentiaires jouent un rôle important dans la prévention d’incidents et donc la prévention de la récidive. Pour autant, aucun véritable travail de synthèse de ces constats empiriques quotidiens n’a été mené. Par ailleurs, il pourrait être intéressant, dans la démarche de labellisation des quartiers arrivants, de s’appuyer plus encore sur l’expertise des personnels pénitentiaires afin de mener une étude précise des facteurs de récidive en milieu ouvert ayant conduit à l’incarcération.

L’analyse des facteurs de risques est donc menée quotidiennement au sein des détentions par les professionnels affectés en milieu fermé. Sa formalisation nécessite cependant d’être poursuivie, en lien avec les professionnels de terrain directement concernés par ces problématiques. D’une manière générale, le maintien des liens familiaux, l’exercice d’une activité rémunérée (ou non) en détention, le suivi par le pôle médical, et donc l’inscription dans un parcours d’exécution de peine, favorisent la diminution du risque de récidive.

A l’inverse, la désaffiliation constitue le facteur principal de récidive. Néanmoins, il ressort des expériences des personnels pénitentiaires, que la prévention de la récidive nécessite une action différenciée en fonction du public suivi. Ainsi les actions à mener seront différentes en fonction du profil de la personne détenue. Une étude des facteurs de récidive doit être conduite par type de public afin que les actions soient ciblées sur les publics pertinents.


Question 3 :

Quelles sont selon vous les schémas d’orientation des procédures au niveau du procureur de la République, les types de sanction et/ou les pratiques professionnelles qui sont les plus à même de favoriser la prévention de la récidive ? Précisez sur quels éléments d’évaluation scientifique ou empirique vous vous fondez ? Quels freins, d’ordre juridique ou pratique observez-vous à leur mise en place ?

1/ Au sein des détentions, la mise en œuvre des principes de séparation des personnes détenues présente une utilité en terme de prévention de la récidive :

  • séparation prévenus/condamnés
  • séparation primaires/récidivistes
  • séparation criminels/correctionnels.

Cependant, sa mise en œuvre renvoie aux contraintes architecturales des structures qui rendent difficiles une application stricte de ces principes. Par ailleurs, la surpopulation pénale empêche toute flexibilité dans la gestion de l’affectation en cellule ce qui dans certains établissements rend impossible ces types de séparation.

Il nous semble plus important de pouvoir réfléchir et d'organiser l'accueil des personnes détenues eu égard à leur profil et personnalité.

2/ Pour prévenir la récidive, il importe de donner un sens à la peine. Le sens de la peine nécessite une articulation cohérente entre le prononcé de la sanction et l’exécution de la sanction. Une fois la peine d’emprisonnement prononcée, sa mise à exécution doit intervenir dans un délai rapproché. A défaut, la peine ne sera pas comprise et engendrera un risque de désocialisation, et donc un risque de récidive. Il faut donc bannir toute politique systématique de mise à exécution des peines telle qu’elle a pu être pratiquée : la mise à exécution d’une peine d’incarcération de 15 jours, 4 ans après le prononcé du jugement, alors même qu’aucun nouveau délit n’a été commis et que la personne est insérée professionnellement et stabilisée familialement, présente un coût social disproportionné avec l’atteinte initiale au contrat social, sans parler du strict coût économique.

3/ Prévenir la récidive c’est aussi et surtout travailler sur le contenu de l’incarcération. Le développement des infrastructures sportives et culturelles doivent être favorisées mais au-delà des activités qui relèvent de l’occupationnel, il convient de favoriser l’émergence d’un véritable contenu de la peine. Cela peut passer par plusieurs axes : favoriser l’émergence de réels régimes différenciés au sein des détentions, renforcer la prise en charge sociale de droit commun (après l’entrée des référents pôle-emplois, faire entrer l’assistante sociale de secteur au sein des détentions), mettre en place des prises en charge innovantes (type groupe de parole) avec les personnels pénitentiaires du milieu fermé (surveillants compris) … La difficulté à mettre en place un tel fonctionnement résulte à l’heure actuelle d’une part d’un manque important de moyens alloués au milieu fermé et de l’autre à la surcharge de travail chronique des CPIP qui peuvent difficilement se charger des missions transversales en plus de toute la prise en charge individualisée.


Question 4 :

Quels sont, dans votre milieu professionnel ou associatif les points qui font consensus sur les facteurs de risque ou de protection, s’agissant de la récidive ? Quelles sont les bonnes pratiques que vous avez mises en place afin de prévenir la récidive ? Quels sont les points dans vos pratiques professionnelles qui vous paraissent perfectibles ?

Les facteurs de risques de récidive sont clairement identifiés : milieu criminogène au regard de la concentration de profils particuliers, oisiveté, absence de prise en charge médicale, indigence, isolement géographique.

Le Parcours d'Exécution de Peine (PEP) constitue un outil indispensable pour rendre chaque personne détenue acteur de sa peine. Il lui appartient, alors, de construire un parcours d'exécution de peine et de préparer sa sortie. Au cœur de ce dispositif, ont été intégrés les psychologues PEP. Ces personnels jouent effectivement un rôle essentiel et constituent de véritables personnels ressources pour les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires. A ce jour, les ETPT des psychologues PEP sont relativement réduits. Par ailleurs, compte tenu des taux d'occupation en maison d'arrêt, ce dispositif ne peut être envisagé dans ces structures alors même qu’'il s'adresse aux personnes détenues condamnées. Or, ce dispositif qui favorise une prise en charge pluridisciplinaire aurait également toute sa pertinence pour prévenir la récidive en Maison d'Arrêt.

Pour autant, la généralisation du PEP nécessite préalablement que l’institution réfléchisse aux possibilités qu’elle peut offrir aux personnes détenues en termes d’exécution de leur peine : possibilité d’inscription dans des programmes, possibilité d’orientation vers des CPA, aboutissement de la réflexion autour de ce que doit être un QNC, offre de formation qualifiante adaptée aux besoins de l’économie locale …

Par ailleurs, les expériences visant à augmenter l’implication des personnels de surveillance dans la prise en charge des personnes détenues au-delà de la simple surveillance, doivent être généralisées : les surveillants des quartiers arrivants, les surveillants PEP, les surveillants des quartiers spécifiques types CPA trouvent un intérêt professionnel important dans leur mission, ce qui leur permet une implication quotidienne d’autant plus forte, à l’avantage de l’institution.

Le SNP FO-Direction pose ici la nécessité du numerus clausus, d'une spécialisation des établissements pénitentiaires pour des prises en charge spécifiques, et énonce la pertinence du PEP qui assure l'animation des ressources en présence et l'implication de la personne détenue.


Question 5 :

Quelles sont, selon vous, les réformes juridiques ou organisationnelles susceptibles d’améliorer l’efficacité des réponses pénales en termes de prévention de la récidive ? Parmi celles-ci, laquelle vous semble la plus importante ?

Un certain nombre de difficultés ont été identifiées quotidiennement par les Directeurs des services pénitentiaires en fonction en établissements pénitentiaires notamment. Du fait de leur formation initiale et continue, les DSP sont en mesure de pouvoir relever les difficultés du fonctionnement français qui ne se retrouvent pas forcément dans les systèmes pénitentiaires étrangers.  Des propositions visant à dépasser ces difficultés ont donc été formulées.

La mise en cohérence des moyens humains avec les besoins de fonctionnement de l’institution apparaît comme la réforme prioritaire compte tenu d’une part de son intérêt pour l’institution et d’autre part de son coût budgétaire très limité.

Adapter les structures aux différents types de délinquance.

La multiplicité des expériences pénitentiaires des DSP (du fait de leur obligation de mobilité) leur a permis d’expérimenter la grande variété des problématiques des personnes détenues au sein d’un même établissement, mais surtout entre différents établissements. Le constat a été posé à plusieurs reprises d’une carence dans le recensement des besoins préalable à toute nouvelle construction de structure. En écho à l’insuffisance d’études locales sur la  prévention de la  récidive soulevée au point n° 1, il suffit de constater la trop grande uniformité des structures à travers le territoire et leur inadaptation aux besoins réels en termes de prise en charge de la délinquance.

Ainsi, si l’on peut se réjouir de la construction de structures telles que les UHSA pour la prise en charge de personnes détenues présentant des troubles du comportement (profils en constante augmentation), telles que les CPA, QNC, QCP, on ne peut que relever :

 

  • L’arrivée trop tardive de telles structures compte tenu des exigences en termes de prise en charge.
  • La difficulté à identifier la destination et l’utilisation de certaines structures dont le contenu reste encore trop flou (ex : QNC)
  • L’absence d’établissements spécialisés sur des problématiques spécifiques telles que la toxicomanie, la dépendance alcoolique.


Pour illustration des pratiques étrangères en ce domaine :

  • La construction récente de l’établissement pénitentiaire de Offenburg en Allemagne a été précédée par un recensement des besoins précis en terme de prise en charge de la délinquance du Land afin d’adapter la structure aux personnes prises en charge et non l’inverse.
  • En Scandinavie, des établissements spécialisés dans la prise en charge des détenus toxicomanes existent. En Italie, cette adaptation dans la prise en charge du public toxicomane est intégrée au niveau législatif puisque que les sanctions pénales sont adaptées à ce type de délinquance (mise en parallèle possible avec la législation pénale applicable aux mineurs en France).


La contrepartie de ces politiques est un maillage plus distendu du territoire. Cependant ces pays ont opté pour les publics toxicomanes pour l’application du principe de réalité  dans la mise en balance entre le maintien des liens familiaux (lorsqu’ils existent encore) et la priorité donnée aux soins. Une adaptation au système pénitentiaire français est envisageable sur le modèle de ce qui a été mis en place pour la prise en charge des personnes détenues auteures d’infractions à caractère sexuel.

Afin de faciliter l'inscription dans des parcours d'exécution de peine adaptés aux profils en présence, il importe de privilégier la spécialisation des établissements pénitentiaires et d'adapter le niveau de sécurité requis. Les « prises en charges » doivent être spécifiques. La prise en charge d'un délinquant sexuel sera nécessairement différente de celle d'un délinquant en col blanc ou de celle d'une personne détenue affiliée au grand banditisme et condamnée pour association de malfaiteurs.

Instaurer le numerus clausus pour renforcer le sens de la peine

La nécessité d'introduire un numerus clausus en maison d'arrêt est défendue depuis plusieurs années par le SNP-FO Direction qui a expliqué à chaque occasion l’intérêt d’un tel dispositif tant aux parlementaires qu’aux représentants de la société civile.

Les conditions de détention et de prise en charge ont un impact direct sur le risque de récidive. Un levier d’action considérable contre le risque de récidive réside dans la possibilité de faire  bénéficier les personnes détenues d'un encellulement individuel avec un accompagnement pour une inscription dans un parcours d'exécution de peine adapté. L'offre d'activités et de soins doit être suffisante. La préparation d'aménagements de peine doit être une priorité.

Il convient enfin de noter que l’encellulement individuel en maison d’arrêt est de nature à prévenir la récidive en favorisant la séparation des personnes détenues primaires des personnes détenues récidivistes.


Renforcer les moyens humains pour améliorer la communication entre les différents acteurs de la chaîne pénale

La communication entre les magistrats du siège, les parquets et les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires est incontournable pour une connaissance précise des conditions de détention. Cette connaissance (taux d’occupation, profils particuliers, risques de troubles …) est nécessaire pour que les peines d’emprisonnement soient prononcées de manière éclairée et que les risques afférents à l’incarcération soient intégrés. Si certains éléments ont été intégrés dans la circulaire de politique pénale, l'application de celle-ci ne donne pas satisfaction. Les taux d'occupation des établissements pénitentiaires atteignent des records, et ont un impact clairement négatif sur les prises en charge réalisées.

Au niveau de l’exécution des peines comme de l’application des peines, une meilleure communication entre les services permettrait d’éviter de nombreuses situations préjudiciables tant à la personne détenue (mise à exécution d’une peine retardée qui obligera à une réincarcération ultérieure) qu’à la société (dysfonctionnement dans la transmission d’information entre le milieu fermé et le milieu ouvert avant une libération sensible). En dépit des nouveaux dispositifs mis en place, des dysfonctionnements sont régulièrement relevés.  Au vu de l’implication des personnels à tous les niveaux de la chaîne pénale, on ne saurait leur imputer systématiquement ces difficultés. Il convient de relever d’une part le manque important de personnels des greffes au sein des juridictions et d’autre part, l’absence de prise en compte du caractère incontournable du greffe pénitentiaire. Une réflexion réelle est à mener sur l’évaluation des besoins de fonctionnement de cette pièce maîtresse des établissements pénitentiaires (recrutement, formation, fidélisation, régime de prime correspondant aux responsabilités …).

Confier la prise de décision au niveau pertinent d’intervention

Compte tenu de l’encombrement des juridictions, qui entre en contradiction avec le besoin de réactivité en matière d’exécution et d’application des peines, il convient de mettre en place des procédures simplifiées. Les SEFIP et la PSAP ont marqué un premier pas en ce sens, mais leur difficulté de mises en œuvre montre que le système peut être perfectionné.

La politique d’exécution des peines ainsi que la politique d’application des peines doivent faire l’objet d’une réflexion profonde visant à une articulation des moyens et des acteurs qui  soit  tournée vers l’efficacité dans la prise en charge des personnes. De ce fait,  le SNP FO-Direction est favorable à l’extension du champ décisionnel des DSP aux domaines suivants :

  • Attribution des réductions de peines ;
  • Attribution des permissions de sortir d’une journée pour la réinsertion et sous le contrôle du parquet ;
  • Attribution de compétences en matière d’aménagement de peines sous certaines conditions de quantum de peine (avec avis du parquet, possibilité d’appel devant un magistrat, possibilité de notification à la victime) ;
  • Attribution d’une compétence en matière de délivrance de permis de visite pour les prévenus, sauf restrictions imposées par les nécessités de l’information judiciaire.


Ces propositions visent à permettre de recentrer les Juges d’application des peines sur les aménagements de peines nécessitant un examen en profondeur du dossier et alors-même que l’expertise des DSP est clairement insuffisante. Inversement, sur les dossiers ne présentant aucune difficulté particulière, notamment pour les très courtes peines, cela permettrait de réduire les délais de prise de décision et d’offrir une prise en charge adaptée à l’urgence de ces dossiers. Des exemples européens existent et qui mériteraient d’être analysés.

Mettre en cohérence les moyens humains avec les besoins de fonctionnement des établissements pénitentiaires

De manière plus large, une mise en cohérence des moyens humains avec les besoins de fonctionnement des établissements pénitentiaires doit être initiée selon 3 axes :

1/ Un travail à mener sur le contenu du métier de surveillant

L’implication croissante des personnels de surveillance dans le champ de l’insertion et de l’aménagement des peines constitue une opportunité à exploiter. Ces derniers au contact quotidien des personnes détenues, disposent d’une analyse précieuse sur l’évolution de la personne en détention. L’enrichissement du contenu de leur profession serait par ailleurs de nature à renforcer leur implication et leur valorisation professionnelles. Ils doivent constituer le pilier de la prévention de la récidive en milieu fermé.




2/  La réforme des SPIP semble incontournable

La prévention de la récidive suppose une continuité dans la prise en charge à la libération de la personne détenue. La réforme de 1999 sur l’organisation des SPIP, qui avait pour objectif cette continuité, doit aujourd’hui faire l’objet d’une évaluation. Dans la continuité de l’implication croissante des surveillants dans la mission de prévention de la récidive, il convient de s’interroger sur l’opportunité du rattachement hiérarchique actuel des CPIP affecté en milieu fermé.

Les activités d’un CPIP en milieu ouvert et en milieu fermé diffèrent énormément. La dissociation de la hiérarchie entre les CPIP du milieu ouvert et du milieu fermé apparaît pertinente, les CPIP du milieu fermé pouvant être rattachés aux Chefs d’établissements et les CPIP du milieu ouvert au DFSPIP.

Le modèle de responsabilité unique  pour l’ensemble des personnels intervenant en milieu fermé, qui se retrouve dans la majorité des pays européens, permet d’optimiser les ressources et de favoriser leur coordination. Le fait que les DPIP et CPIP puissent relever de l’autorité du Chef d’établissement en milieu fermé permet de sanctuariser les moyens affectés respectivement au milieu ouvert et au milieu fermé. En effet, la prise en charge des personnes détenues par les PIP du milieu fermé ne doit pas souffrir des contingences du milieu ouvert et inversement.

Le Chef d’établissement disposerait ainsi de l’ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de la récidive. L’émergence d’une réelle politique de structure pourrait dès lors prospérer en fonction du diagnostic posé sur les besoins spécifiques de la population pénale. A l’heure actuelle, la configuration départementale ne permet pas un fonctionnement optimal dès lors que plusieurs établissements sur le même territoire présentent des problématiques très différentes. Certaines missions actuellement confiées au DFSPIP (dont les activités socio-culturelles, programme de prévention de la récidive ...) pourraient être réorientées à travers l’intégration au sein des équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires, des cadres DPIP.

Par ailleurs, l’articulation entre le milieu fermé et le milieu ouvert ne serait pas perdante dans la mesure où des protocoles de fonctionnement identifiant clairement le rôle et les responsabilités de chacun seraient définis. Enfin, cela permettrait la mise en place d’un interlocuteur unique pour les magistrats pour tout ce qui relève du milieu fermé, ce qui permettrait un meilleur fonctionnement en lien avec la rationalisation à l’œuvre dans les services importants de l’application des peines.

Cette évolution pourrait se faire sans préjudice pour les carrières des agents et le maintien des passerelles permanentes entre milieu fermé et milieu ouvert. Cela permettrait de faire aboutir la logique initiée avec l’entrée des personnels de surveillance dans les SPIP. Ainsi, au fait que les cadres du milieu ouvert encadrent désormais personnels d’insertion et de probation et personnels de surveillance, répondrait la même logique en milieu fermé. La mise en cohérence des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des personnes serait ainsi atteinte plus facilement.

3/ La prise en charge sociale par l’assistante sociale de secteur

Le recentrage des CPIP en milieu fermé sur les problématiques d’évaluation des risques de récidive et des aménagements de peine conduisent à ce qu’ils ne soient plus en mesure d’assurer au mieux la prise en charge sociale. L'intervention d'assistantes sociales de secteur au sein des établissements pénitentiaires doit être envisagée. Cela présente des avantages :

•    Normalisation de la prise en charge des personnes détenues sur le volet social ;
•    Transition efficace entre milieu fermé et milieu ouvert pour les problématiques de réinsertion sociale ;
•    Inscription territoriale des personnes détenues dans le prolongement de la disposition sur la domiciliation prévue à l’article 30 de la loi pénitentiaire.

Plus symboliquement, l’enjeu est bien d’inscrire la prison au cœur de la société toujours avec pour objectif, de mieux lutter contre la récidive.


Pour FO-Direction
Jimmy DELLISTE
Secrétaire Général

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