Lundi 25 février 2019, FO Direction a été reçu au Ministère de l'économie et des finances par M. Alain TRIOLLE, Directeur de cabinet de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics.

La délégation conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Patrick WIART, Trésorier Général et de Xavier VILLEROY, Secrétaire National.

A l'aube d'une réforme profonde de la fonction publique qui semble inéluctable, nous avons souhaité remettre et présenter aux architectes de la fonction publique de demain un mémoire pour la valorisation du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

Pendant plus d'une heure, à partir d'éléments factuels et objectifs, nous avons démontré l'inadéquation de notre statut aux fonctions confiées aujourd'hui aux Directeurs des services pénitentiaires. Le niveau de responsabilités, la complexité croissante de nos métiers et l'émergence de compétences nouvelles (renseignement pénitentiaire, extractions judiciaires, renouvellement des permissions de sortir...) plaident naturellement dans le sens de la finalisation de la réforme statutaire initiée il y a 12 ans sous l'impulsion de FO Direction.

En cohérence avec le répertoire interministériel des métiers et dans la perspective d'une clarification des fonctions et compétences au sein de la fonction publique, nous avons rappelé l'identité de notre métier qui s'inscrit pleinement au cœur des missions des cadres supérieurs de la sécurité.

Enfin, parce qu'il est nécessaire ne pas reproduire avec le RIFSEEP les mêmes erreurs qu'avec l'IFO, nous avons souligné un certain nombre d'absurdités indemnitaires :

_la perception par les DSP de l'indemnité de sujétions spéciales la plus faible de l'administration pénitentiaire alors que ces derniers sont contraints statutairement aux sujétions les plus fortes tout en étant exposés, au même titre que les personnels de surveillance, à la population pénale ;

_les inégalités de traitement qui attribuent à certains cadres A de l'administration pénitentiaire une indemnité de fonction plus importante que celle perçue par un DSP à fonctions égales voire hiérarchiquement supérieures.

Notre interlocuteur s'est montré particulièrement sensible à la nécessité d'achever l'accession statutaire des DSP à la haute fonction publique.

         Le Bureau National FO Direction

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Le 9 octobre 2018, FO DIRECTION a organisé une réunion interrégionale sur le ressort de Paris. 

Conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, accompagné par Ivan GOMBERT, Secrétaire National, cette rencontre s'est avérée riche en échanges.

Après un premier semestre principalement marqué par le mouvement social de début d'année, il était important que les collègues puissent s'exprimer librement : situation pendant le mouvement, gestion des personnels, gestion de l'après-crise (sanctions, récompenses, climat, ...).

A l'aube des élections professionnelles, les sujets à aborder étaient nombreux et variés : projet de loi pour la Justice, réalités du terrain, mobilité, évolution du statut, dispositif Lemaire, avancées, difficultés rencontrées, élections professionnelles... Les échanges ont été riches entre les participants.

D'autres réunions interrégionales se succèderont prochainement (Bordeaux/Toulouse/ENAP,Lille, Dijon, Marseille,  ...)

Nicole Belloubet peine à convaincre des bienfaits de sa loi sur la surpopulation carcérale

Par Paule Gonzalès  Mis à jour le 26/09/2018 à 10h38 | Publié le 26/09/2018 à 10h09

La garde des Sceaux affirme devant les sénateurs ne pas avoir abandonné son plan de 15.000 places de prison.

Le plan prison de Nicole Belloubet ne passe pas. La garde des Sceaux auditionnée au Sénat mardi soir a dû le défendre pied à pied, face à une commission des Lois majoritairement hostile à l'exception notable de Pierre Sueur, sénateur socialiste. Philippe Bas, le président de la commission des Lois lui a rappelé que le compte n'y était pas en matière de places de prison promises lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron. «De 15.000 places de prison, nous sommes passés à 7000. Le plan du président de la République ne sera pas exécuté mais nous sommes tout à fait disposés à écouter celui de Madame Belloubet», a-t-il lancé à la ministre de la justice, un peu mal à l'aise. «Nous ne renonçons à rien, nous construirons 7000 places de prison dans le quinquennat. Mais vous savez que construire un établissement demande 6 à 7 ans et qu'il n'est pas simple de trouver des terrains. Nous avons bien l'intention de lancer un plan complémentaire de 8000 places pour après 2022», a-t-elle insisté en s'appuyant par ailleurs sur son étude d'impact.

Cette dernière affirme que la réforme des peines envisagée par la prochaine loi sur la justice permettra d'alléger la surpopulation carcérale de 8000 détenus grâce au recours massif au bracelet électronique, à la semi-liberté et au placement extérieur. Selon les tableaux de l'étude d'impact, le recours à ces modes alternatifs à l'incarcération pour les peines comprises entre un et six mois qui ne doivent plus faire l'objet d'incarcération permettrait d'emblée de faire baisser le nombre de détenus de 6235 détenus. De même, l'étude d'impact prévoit que l'aménagement systématique des peines inférieures à un an et supérieures à 6 mois ferait baisser la surpopulation carcérale de 1800 détenus. La disparition pure et simple des peines de moins d'un moins se traduirait par 300 détenus en moins. Epsilon au regard d'une population carcérale qui passe la barre aujourd'hui des 70.000 détenus.

Depuis sa publication, les syndicats pénitentiaires passent cette étude d'impact au scanner de la pratique judiciaire et de la réalité du terrain.

Le syndicat FO direction pénitentiaire est bien plus prudent que les services d'études de la chancellerie.

Le 1er Février 2018, Monsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, Monsieur Ivan GOMBERT, Secrétaire National ainsi que Madame Cécile BRASSART, Déléguée régionale et Chargée de mission Communication FO DIRECTION ont été auditionnés par le Sénat à propos de la crise que traverse notre administration.

Cette audition, d’une durée de trente minutes, était conduite par Monsieur Philippe BAS, Président de la Commission des Lois.

La crise que traverse notre institution n'a pas surpris nos interlocuteurs, conscients des difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les personnels de l’Administration Pénitentiaire.
Interrogée sur les réponses apportées par le Ministère à un mouvement des personnels d'une ampleur exceptionnelle, l’équipe FO-DIRECTION n'a pu que déplorer la superficialité de l'accord signé : en effet, la création de postes supplémentaires ne répond pas au déficit d'attractivité des métiers pénitentiaires (30% des inscrits seulement se sont présentés au concours de surveillants) ; la prime de fidélisation dont bénéficieront les sortants de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (E.N.A.P.) aura pour conséquence de concentrer les jeunes professionnels sur les établissements les plus difficiles. La réponse sécuritaire à l'ultra violence d'une partie de la population pénale est nécessaire mais pose sur le long terme la question de la réinsertion des publics concernés.... Les chantiers de la justice doivent à présent être l'occasion de réformer en profondeur notre institution.

Fresnes, le 17 novembre 2017

Monsieur Stéphane BREDIN

Directeur de l’Administration pénitentiaire

Monsieur le Directeur,

Nous avons pu évoquer au cours de l’audience que vous avez accordée au Bureau National de notre Organisation professionnelle et dont je vous remercie, de nombreux points de nature à favoriser la reconnaissance, la place et le rôle que doivent jouer les DSP au sein de l’Institution.

Le statut des DSP en fait naturellement partie.

Nous ne sommes pas sans savoir que la réforme statutaire concernant la mise en œuvre d’un plan de requalification en faveur du corps de commandement devrait très prochainement aboutir, le Guichet Unique ayant été saisi.

Il me paraît donc essentiel de ne pas perdre de temps et d’envisager rapidement la reprise de nos discussions afin de conforter par de nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires, l’aboutissement de la réforme statutaire des DSP et l’inscription de notre corps au sein de la haute fonction publique de l’Etat.

Celle-ci passe évidemment par l’accès au A+ et la revalorisation du régime indemnitaire dans le cadre du RIFSEEP, que nous considérons comme indispensables pour maintenir aussi un dialogue social serein et de qualité, après des promesses anciennes.

Certains échanges avec vos services nous ont également permis de souligner certains points de blocage actuels dans le statut de 2017, qu’il conviendrait de lever afin de ne pas entraver les conditions de réalisation des parcours professionnels de nos collègues.

Il me semblerait également nécessaire d’engager des discussions sérieuses afin de considérer les conditions d’intégration du corps des DSP dans le dispositif PPCR dont il a été écarté, à notre avis de manière irrégulière et sans légitimité.

Ces deux dossiers sont complémentaires et prioritaires, si l’on veut bien considérer le corps des DSP comme constituant le corps des hauts cadres de l’administration pénitentiaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma meilleure considération.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général
Sébastien NICOLAS

Une délégation de six membres du Bureau National nouvellement élu du syndicat FO DIRECTION a été reçue le mercredi 15 novembre 2015 par le Directeur de l’administration pénitentiaire, Monsieur Stéphane BREDIN, et la Sous-directrice en charge des ressources humaines et des relations sociales, Mme Chloé MIRAU.

La délégation, menée par M. Sébastien NICOLAS, nouveau Secrétaire Général de FO DIRECTION, était composée de Xavier Villeroy, Gaelle VERSCHAEVE, Patrick WIART, Philippe LAMOTTE, Valérie MOUSSEEFF et Ivan GOMBERT.

S’il s'agissait de présenter les membres du Bureau National ainsi leurs fonctions électives particulières, nous avons également partagé les idées fortes développées à l'occasion du dernier congrès de FO DIRECTION sur la prise en charge des publics et d'attractivité des métiers pénitentiaires.

Le Bureau National a pu dialoguer avec un DAP attentif et à l'écoute, novateur dans ses positionnements, qui n'était pas à convaincre de la valeur des hauts cadres de l'Administration Pénitentiaire que sont les DSP, ni de la nécessité d'avancer ensemble sur des sujets sensibles qui nuisent aux équilibres des détentions.

D'autres rencontres auront lieu prochainement sur les sujets évoqués, dans le cadre du dialogue social, afin d'aller plus en détail sur les solutions proposées par FO DIRECTION.

FO DIRECTION renouvelle sa volonté de faire aboutir certains dossiers majeurs pour l'avenir de l'Institution - le numérus clausus, la prise en charge des publics en fonction des problématiques, la réforme statutaire et indemnitaire des DSP, l'attractivité de tous les métiers pénitentiaires, la rénovation de la stratégie de communication de l'AP et se déclare prêt mettre son expertise au service de la DAP pour accompagner ses projets de réforme, aussi ambitieux soient ils.

FO DIRECTION vous fera parvenir très prochainement la doctrine qui guidera son action dans les années à venir, afin d'être à vos côtés, et transformer votre passion en notre défi.

Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général,
Sébastien NICOLAS

Le 8 novembre 2017, une délégation de FO Direction composée de M. Sébastien NICOLAS et de M. Ivan GOMBERT était reçue par le Sénateur Alain MARC, rapporteur pour avis de la commission des
lois. L'objectif de cette rencontre était de contribuer au débat d'orientation budgétaire sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire. Cet échange a été l'occasion pour
notre organisation de défendre deux idées fortes.

1. L'attractivité des métiers pénitentiaires : une question préoccupante à laquelle le PLF 2018 n'apporte pas de réponse.

D'une manière générale, les taux de participation aux concours de l'administration pénitentiaire demeurent faibles en comparaison avec d'autres corps et cela malgré la dernière campagne de communication.

En ce qui concerne le concours de Directeur des services pénitentiaires session 2016, 26% des inscrits se sont présentés aux épreuves écrites. Ce taux de participation est le plus bas des concours de
l'administration pénitentiaire (38,62% pour les Directeurs d'insertion et de probation, 33,59% pour les Conseillers d'insertion et de probation, 45% pour les Surveillants). La même année, 49,17% des candidats participaient aux épreuves écrites des IRA et 61,45 % des inscrits à celles des concours d'accès à la magistrature.

Si les statistiques ne sont pas encore toutes publiées, certains centres constatent une participation en baisse pour le concours de DSP 2017 (16, 22 %) confirmant une évolution particulièrement inquiétante.

La baisse des taux de participation aux concours s'ajoute au départ de nombreux collègues vers d'autres administrations, ce qui génère une perte d'investissement pour l'AP.

En réponse, le PLF 2018 n'apporte aucun élément sur les prochaines campagnes de communication qui doivent être bien plus innovantes -la fierté de servir la justice ne suffit pas à susciter de l'engouement pour un métier qui souffre d'une mauvaise image- et laisser plus de place à la diversité des métiers proposés par l'AP : aucune campagne ne parle du métier de Directeur de services pénitentiaires.

Par ailleurs, le PLF 2018 attribue 86,6 % de l'enveloppe consacrée aux mesures catégorielles à la filière insertion et probation, filière qui d'une part souffre le moins des difficultés de recrutement (36,10% de présents aux concours 2016 de la filière insertion probation), d'autre part ne représente que 15 % des effectifs pénitentiaires et enfin dont les contraintes professionnelles sont les moins exigeantes (pas de service posté ni de nuit, horaires administratifs, astreintes moins contraignantes...).

Dans le même temps, malgré une réforme statutaire inachevée obtenue en février 2017, la rémunération du corps de conception et de direction de l'administration pénitentiaire reste très faible par rapport à d'autres et pour un niveau de responsabilités parfois identique mais souvent supérieur. En effet, un Directeur stagiaire peut être affecté adjoint au chef d'établissement, c'est à dire numéro 2 et avoir sous sa responsabilité 500 détenus et 150 personnels....

Le tableau comparatif suivant met en exergue l'indécence de la situation pour les débuts de carrières et explique essentiellement à la fois les difficultés de recrutement et la fuite du corps.

2. Le programme immobilier : la construction de nouvelles places de prison n'est pas une fin en soi.

La construction de nouvelles places de prison prévue dans le PLF 2018 est une nécessité pour que le parc pénitentiaire français soit au niveau de ses voisins européens.

L'augmentation de la capacité du parc pénitentiaire français contribue pleinement à la lutte contre la délinquance. Pour autant, il n'est pas efficace d'accueillir une population pénale hétérogène dans des
établissements surpeuplés. En effet, cela ne conduit qu'à ruiner les efforts de prise en charge de l'administration pénitentiaire et conduit inévitable à produire de la récidive.

Donc si la construction de nouvelles places de prison est une nécessité, l'effort doit être porté sur le qualitatif et non sur le quantitatif.

Précisément, le programme immobilier doit poursuivre l'objectif de l'encellulement individuel et non permettre de nouvelles possibilités d'incarcération. Pour être pertinente, la démarche doit donc s'accompagner d'une réflexion sur le recours encore trop systématique à la prison.

Enfin, le programme immobilier doit s'accompagner d'une réflexion sur la conception des nouveaux établissements. Si les établissements de capacité importante permettent de rationaliser les couts sur le court terme, ils ne favorisent pas l'individualisation des prises en charge et nuisent sur le long terme à la prévention de la récidive.

Sebastien NICOLAS

Ivan GOMBERT

Comme nous en avions convenu avant l’été, une délégation du Bureau National de FO DIRECTION s’est rendue à la DAP courant septembre afin de  rencontrer Madame Chloé MIRAU, Sous-Directrice des Ressources Humaines, assistée de Madame Isabelle RINEAU, Cheffe du Bureau RH5.

Nous avons en préambule exprimé notre vive préoccupation sur le format actuel de la Sous-Direction, qui enregistre de nombreux départs et postes non pourvus.
Outre l’absence prolongée d’adjoint à la Sous-Directrice, RH2 ne dispose ni de Chef de Bureau ni d’adjoint ; RH5 rencontre également des difficultés, et nous n’avons toujours pas de conseiller mobilité-carrière, pour l’accompagnement.

Réforme statutaire : une façade en trompe l'oeil ?

Monsieur le Président , monsieur le Directeur ,

La CAP des directeurs des services pénitentiaires devra examiner aujourd’hui un ordre du jour particulièrement symbolique.
En effet, qu’il s’agisse de l’élaboration de la liste d’aptitude, de la titularisation ou de la stagiairisation, il s’agit bien avec des modes d’entrée diversifiés, d’accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires et d’y faire carrière.

C’est donc de votre responsabilité de délivrer des messages audibles d’encouragement pour le corps, afin de signifier votre volonté mais surtout votre engagement de faire réellement évoluer celui-ci au sein des corps de la haute Fonction publique de l’Etat.

A ce jour, les intentions affichées ne sauraient seulement suffire !
Des signaux faibles nous alertent et fondent notre inquiétude.

L’accompagnement de la réforme statutaire peine véritablement à trouver un nouveau souffle, depuis la publication du décret du 27 janvier 2017. Certes, il y a les actes courants de gestion tels les reclassements, qui mobilisent temps et énergies. Néanmoins, ce sont les mesures les plus emblématiques tels que le Tableau d’avancement de DSP HC et son ratio de promotion 2017 qui ont fait douter des perspectives de réelle avancée. A ce jour, nous ignorons encore le taux de promotion de 2018, dans le cadre du prochain arrêté triennal ! Cela n’est pas admissible, alors que les conditions d’éligibilité sont désormais modifiées pour tenir compte des fonctions exercées dans le cadre d’un parcours diversifié.

Que vous dire encore, que vous ne sachiez déjà, concernant le décret PPCR du 10 mai 2017, dont les DSP ont été tout simplement évincés ?
Et pour quels motifs, SVP, cette spoliation ? Et sur quels fondements juridiques ?
Les DSP ont droit à des réponses.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,

Dans son discours prononcé le 8 Juin à l'ENAP, le ministre de la justice a affirmé sa volonté d'inscrire le corps des directeurs des services pénitentiaires, en équivalence des corps homologues des directeurs d’hôpitaux et des commissaires de Police, afin d'obtenir un déroulement de carrière identique pour des responsabilités comparables, pour faire évoluer notre profession au sein de l'encadrement supérieur.

Il ne sera pas nécessaire de rechercher ce texte dans les discours de Monsieur URVOAS.

En effet, il s'agit du 8 juin 2006 !!!

Le comité technique paritaire ministériel du 11 avril 2007 avait été informé des intentions ministérielles, concernant une réforme statutaire organisée en deux temps. Celui d'un ajustement nécessaire et immédiat qui s'est traduit par la publication des textes du 15 mai 2007 et celui d'une finalisation devant intervenir au plus tard, avant la fin de la législature c'est-à-dire en 2012.

Il ne sera pas utile de vous livrer aujourd'hui un commentaire acide ou désabusé portant sur le respect des engagements pris, ainsi que sur celui des échéances fixées.

Néanmoins, nous savons ce que nous ne devons pas aux uns et nous savons aussi reconnaître aux autres des mérites.

Les « autres », c'est le Cabinet du Ministre et celui de la DAP qui ont été à notre écoute pour repartir sur des bases saines et engager de nouvelles négociations avec les interlocuteurs obligés et réticents de la Fonction Publique.

 Intervention de Bernard LEVY    

Secrétaire général adjoint FO – DIRECTION

Expert CTM Union Justice FO
Représentant CAP  DSP

   
Il faut être avant tout convaincu qu’un Statut détermine précisément les contours, la place et le rôle que l’institution souhaite accorder à un corps déterminé.

L’Administrationdevra ainsi prendre en considération les missions dévolues à ce corps, son positionnement dans la hiérarchie et sa catégorie. Elle devra aussi évaluer sa réelle attractivité, son ouverture pour diversifier ses ressources humaines, sa capacité à encourager les passerelles ainsi que  la mobilité, et bien entendu les conditions de fidélisation pour demeurer dans ce corps.

Le corps des DSP n’échappe pas au respect de ces considérations et principes élémentaires et notre Statut de 2007, pour les avoir gravement méconnus (mais il ne s’agissait que d’un ajustement temporaire …) , a alors rigidifié des modes de fonctionnement et de gestion conspués et constatés CAP après CAP. On est donc passé à côté de l’objectif recherché.

Ce que nous avions en 2007 relevé et annoncé comme présentant des risques inéluctables à l’horizon 2010, s’est donc malheureusement vérifié, et ce constat, la DAP a bien dû le partager.
Nous avons donc tous l’impérieuse obligation de nous prémunir aujourd’hui contre le risque de renouvellement de ces écarts et dysfonctionnements.

    
S’agissant du projet de décret relatif au Statut particulier du corps des DSP .

Nous avons réellement su convaincre mais progressivement il est vrai, nos interlocuteurs au cours de nos discussions, qu’un corps reconnu et positionné au sein de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat devait être considéré, en quelque sorte, comme un « produit d’appel ».

C’est la condition indispensable pour attirer et conserver des agents de valeur.

La fidélisation, cependant, doit reposer sur la valorisation des parcours professionnels et leur reconnaissance préalable, et bien évidemment sur une juste revalorisation statutaire et indiciaire, qui sera associée à un régime indemnitaire adapté aux responsabilités.

Le projet de décret présenté prend appui sur le statut de 2007. Il ne s’y substitue pas.
C’est donc un décret modificatif, qui le complétera ou lui apportera des dispositions nouvelles, très largement empruntées du reste au droit commun de la fonction publique de l’Etat.

C’est aussi important de le souligner car des informations erronées ont pu circuler au regard des attentes exprimées par d’autres corps et filières.

En ce qui nous concerne, nous considérons qu’un statut d’encadrement supérieur n’est pas un frein à l’évolution des statuts d’autres corps et filières. Bien au contraire, il s’agit pour eux de saisir une opportunité favorable à leurs revalorisations respectives. C’est donc un instrument de soutien.

Chaque filière, chaque corps doit être en capacité de faire reconnaître ses missions, ses spécificités, son identité professionnelle, et nous récuserons notamment les discours sur la fusion des corps, qui nous ont tous ralentis dans nos négociations, sans rien apporter de constructif au débat.

Désormais, le corps des DSP sera constitué de 3 grades, avec la création d’un GRAF.

1. Le pied de grille pour le 1er grade, de l’échelon d’élève et jusqu’au 3ème échelon, sera revalorisé dès la publication du statut. Notre revendication syndicale pour capter et drainer vers l’administration pénitentiaire un haut potentiel de formation universitaire a été  reconnue pertinente, et partagée.  
Ce sera essentiel pour valoriser le recrutement par concours externe et ainsi  accompagner par une revalorisation salariale les débuts de parcours professionnel de nos jeunes collègues.

2. Les modalités et la diversité du recrutement constituent un gage d’attractivité et d’enrichissement au sein du corps des DSP. Le brassage intergénérationnel et la promotion sociale sont consolidés.

On relèvera 5 types de procédures différenciées :2 concours, externe et interne ; 1 liste d’aptitude largement ouverte ; 1 examen professionnel, déjà ouvert depuis 2007 au corps de commandement ; 1 concours externe avec épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat, avec bonification d’ancienneté

Cette large palette, à laquelle il convient d’ajouter le détachement qui constitue aussi une voie de recrutement pouvant ouvrir droit à une intégration dans le corps, souligne ainsi la diversité de nos dispositifs de recrutement, d’autant plus que des verrous relatifs aux limites d’âge auront sauté

3.La création d’un échelon sommital et linéaire porté à 985 ( 966 actuel ) va également stimuler le parcours de carrière de tous dans le premier grade ainsi que l’apport des fonctionnaires accueillis.

Ce sera également un instrument correctif, qui permettra d’atténuer le préjudice de carrière subi par des DSP de 1ère classe, lors de la mise en œuvre du statut de 2007.  

C’est un progrès manifeste qu’il faut souligner, car c’est un marqueur identitaire qui inscrit définitivement notre corps dans l’encadrement supérieur.

FO-Direction a donc été aussi entendu sur ces points qui renforcent l’attractivité du corps et du métier et assurent une linéarité de carrière désormais intéressante dans le premier grade.  
 

4. Le tableau d’avancement pour l’accès au second grade ( DSP HC ) est enfin assoupli.  

Un verrou va aussi sauter, grâce aux efforts persistants des représentants du personnel de direction. C’est celui des conditions exagérées de postes ciblés devant être occupés pour pouvoir accéder à une promotion de grade. Nous avons aussi fermement récusé la proposition d’examen professionnel.

Désormais, les conditions seront allégées, en tenant compte de l’ancienneté dans le corps des DSP et de l’échelon atteint. Le parcours professionnel soutenu par une mobilité horizontale permettra de départager les mérites individuels et les compétences développées dans tous les emplois occupés.

Ce sont donc des points positifs d’un statut rénové que nous devons saluer.

C’est une vraie évolution, une « porosité positive » avons-nous écrit, qui permettra aux DSP de diversifier et de valoriser leurs compétences et leur technicité, et à la Sous-Direction RHRS de pouvoir activer un réseau de compétences et de disponibilités sollicitées selon les besoins d’une réelle gestion prévisionnelle. Il faut avoir une vision prospective et projective de gestion des RH.

Nous pensons plus particulièrement aux emplois d’adjoint de chef d’établissement ou bien de directeur placé en direction interrégionale, de chef de département, qui sont essentiels pour le bon fonctionnement des services déconcentrés et de l’ENAP. Un passage à l’administration centrale constitue aussi une plus-value, encore insuffisamment exploitée et encouragée.

Nous pensons aussi à nos collègues DSP de 1ère classe sacrifiés par le statut de 2007, malgré les engagements pris par la DAP en 2007, d’examiner chaque situation pour un reclassement dans le grade supérieur, en 2008.

Notre engagement syndical, aujourd’hui, sera de veiller à ce qu’il leur soit apporté sans délai les réponses et solutions réparatrices nécessaires, dès la publication très attendue de ces nouvelles dispositions statutaires. C’est une question d’équité.

5. Notre tour d’horizon du statut rénové de 2007 ne peut conserver le silence, face au constat amer d’un grade d’avancement inachevé. Pourtant, il n’y avait aucune fatalité !

En effet, l’échelon sommital HEB est une fois encore écarté dans le déroulement du grade de DSP HC. Il disparaît pour des motifs fallacieux, malgré nos revendications persistantes et motivées.                                                                 

C’est à la fois une erreur, une injustice et une incohérence de gestion.  Celles-ci ne seront pas corrigées et compensées par la création d’un 3ème grade, dont l’accès reste conditionné par la tenue de certains emplois identifiés et qui obéit également à une logique séparée.

 Ce grade, soulignons-le, sera un GRAF. Donc, pour y accéder, des conditions particulières et strictes d’emplois occupés, de durée, de détachement éventuel, devront être remplies.

Un vrai parcours du combattant.
Un vrai parcours de santé également, dans une course parsemée d’obstacles.

Bien évidemment, il n’est pas question de récuser l’opportunité de ce 3ème grade. Mais les circonstances tardives de son apparition dans nos discussions, telle une pompe à oxygène dénichée pour compenser et corriger l’impact négatif d’une réforme inaboutie en 2007, oubliée jusqu’en 2012 et incomplète en 2016, produiront encore des effets non maîtrisés et pervers, en gestion.

En effet, la première et la seconde vague de promotions intervenues, le vivier des éligibles sera certes élargi, mais celui des élus sera fortement contenu par une source tarie, à l’horizon 2020.

Et nos DSP HC, bloqués dans leur futur 7ème échelon sommital HEA, déjà accessible mais contingenté, pourraient bien alors se détourner et regarder ailleurs, « là » où cet échelon HEB leur est aussi accessible et offert. Et ceux qui resteront dans le corps n’en auront que plus d’amertume.
   
C’est donc un gâchis programmé et un bon affichage statutaire manqué.

A l’évidence pour nous, ce troisième grade est déjà analysé et conçu par l’administration comme un instrument de gestion facilitateur et aspirateur  afin de démarcher ses candidats sur des emplois fléchés et profilés, sans se préoccuper des dommages collatéraux provoqués dans le 2ème grade.

Néanmoins, la double entrée introduite dans l’accès au GRAF se veut subtile et souple.
C’est la reconnaissance du parcours dans les emplois par voie de détachement dans le statut d’emploi, mais aussi dans celui d’emplois à fortes responsabilités et diversifiés, souvent facteurs de mobilité. Ce second parcours, FO-Direction l’avait réclamé pour atténuer les seuls effets du premier, dont l’ambiguïté et la fragilité seront plus loin soulignées.
Cependant, nous devons réaffirmer nos craintes aujourd’hui sur le moyen terme ( 2020 ), si un nouvel espace indiciaire dans le grade de DSP HC permettant d’accueillir un 8ème échelon HEB n’était pas dans un proche avenir réactivé dans les discussions engagées avec la DGAFP.

6. Vers la disparition programmée des réductions partielles d’échelon ?

Enfin, signalons un point noir pour tous ceux qui évolueront dans les 3 grades de ce statut, sans avoir atteint l’échelon sommital de leur grade. Nous relevons bien dans ce projet la disparition des réductions partielles d’échelon, qui constituent un moyen de valoriser les efforts individuels et professionnels. Cette initiative, non évoquée avec les organisations professionnelles de DSP dans le cadre de nos négociations, a été découverte récemment avec la transmission du projet de décret.

Des explications s’imposent, car une telle disparition devrait alors concerner tous les corps placés sous statut spécial dans notre Administration.
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Le Statut d’emploi de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Celui-ci est la conséquence immédiate de l’ajustement Statutaire de 2007.
 En effet, il convenait pour l’Administration dans l’attente de la finalisation promise et prochaine du statut de type A+, d’assurer un déroulement de carrière et de progression indiciaire à tous les DSP HC accédant à des emplois supérieurs et des responsabilités plus élevées. L’objectif restait d’obtenir les hors échelles lettres dans le grade d’avancement.

Néanmoins, la rigidité des critères d’emplois occupés et des conditions d’accès au statut d’emploi a rapidement tari la source et l’Administration s’est retrouvée, en gestion, sans vivier de candidats suffisants et remplissant les conditions statutaires, au risque de recours contentieux qu’elle n’a pas gagnés. Cette insécurité juridique méritait une réévaluation du statut d’emploi.
A cela, s’est ajoutée une interprétation erronée en droit relative aux compétences de la CAP des DSP, que l’on a voulu tenir à l’écart. FO-Direction, bien seul il est vrai, ne l’a pas accepté.

Il convenait donc de réduire sensiblement le nombre élevé d’emplois considérés, mais aussi d’élargir et d’aérer les critères et conditions d’accès, d’assurer une légitime évolution professionnelle aux DSP titulaires de ces emplois, sans que ces emplois constituent un passage obligé et fragilisé pour accéder au 3ème grade. L’occupation de ces emplois obéit désormais à une logique séparée et cette flexibilité nécessaire dans la gestion des emplois supérieurs sera attentivement observée.

Il convenait tout autant de prévenir tout préjudice éventuel de carrière pour ceux dont l’emploi fonctionnel disparaîtrait avec cette réforme. Nos propositions qui visaient à préserver les positions actuelles et les situations individuelles ont été intégrées dans le décret. Ce point sensible sera vérifié.

Il faut cependant revenir sur cette situation intenable de fragilité évoquée. Elle oblige ainsi à l’effort de réflexion pour consolider les bases juridiques du nouveau statut d’emploi de DFSP.
Nous savons bien que la DAP a été attentive et réceptive à nos observations critiques mais constructives, relatives aux conditions de nomination devant être soumises à l’avis de la CAP.

Nous sommes convaincus, Monsieur le Président, au regard de votre parcours reconnu au sein de notre plus haute juridiction administrative, que vous êtes intimement sensible au respect que l’on doit accorder à l’autorité de la chose jugée.
La « Fonction publique » en aurait décidé autrement, car nos chefs de services déconcentrés et détachés se verraient désormais comparés à ceux des administrations territoriales de l’État.

Cette assimilation forcée ne nous paraît pas raisonnable. Elle est même exagérée et doit nous inspirer réserve et détachement ... si l’on peut dire. Un même régime dérogatoire ne peut concerner sans différence des directeurs interrégionaux, leurs adjoints et des chefs d’établissement. C’est aussi critiquable, car certains de ces emplois seront partagés avec d’autres corps, selon votre appréciation, et après avoir recueilli l’avis de leurs CAP ! Comment justifier alors deux poids et deux mesures ?

 Nous proposerons donc en séance un amendement vertueux au projet présenté, afin que soient  retirées les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 6, ainsi que celles de l’alinéa 2 de l’article 10, qui méconnaissent les compétences réglementaires reconnues à la CAP des DSP, pour l’examen par celle-ci des candidatures et de l’appréciation de « l’intérêt du service », en cas de retrait d’emploi.
 
            Les DSP seront tenus, selon les circonstances, de revêtir l’uniforme.
            Ne tentez donc pas de leur imposer aussi le port d’une livrée.                       

  Observations : la mise en œuvre du PPCR en 2017 permet de procéder à une conversion d’une partie des primes en points d’indices et se traduit par une revalorisation . Ce dispositif sera progressivement étalé jusqu’en 2020 . Seule la 1ère phase de transfert est portée dans le Tableau . Les hors échelles lettres seront également concernées dans un cadre interministériel .                       

Monsieur Philippe GALLI

                                                                                Directeur de l'Administration pénitentiaire

                                                                                13, place Vendôme

                                                                                75042 PARIS Cedex 01

 Monsieur le Directeur,

Un profond sentiment de malaise traverse actuellement le corps des DSP à la suite d'une prochaine décision d'éviction du directeur interrégional de Centre-Est Dijon. Ce désarroi de l'encadrement supérieur aura des conséquences graves sur le bon fonctionnement de notre administration, et nous le déplorons.

Cette décision pour le moins dépourvue de motifs et injustifiée, intervient quelques jours après l'affaire de Valence, et sans information ni consultation de la CAP des DSP.

Dans de telles conditions, les représentants titulaires du personnel vous demandent de convoquer dans les meilleurs délais cette instance paritaire indispensable au respect du dialogue social et des droits des DSP, afin d'examiner en point unique inscrit à l'ordre du jour, la situation individuelle de Monsieur Pierre DUFLOT et préalablement à toute décision administrative.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de notre respectueuse considération.

Sophie BONDIL                                                                   Jimmy DELLISTE

Nouvel entretien avec le directeur de l'administration pénitentiaire

Dès le mardi 3 janvier, FO Direction entamait l'année sociale par un nouvel entretien avec le Directeur de l'Administration Pénitentiaire. En effet, le contexte particulier du traitement des situations individuelles du DI de Dijon et du chef d'établissement de Valence imposait une rencontre rapide avec Philippe GALLI.
 
Nous avions à ce titre et dans un souci d'apaisement sollicité dès le 20 décembre 2016, la réunion en urgence de la CAP des DSP,  afin que la situation de Pierre DUFLOT puisse être évoquée. Il s'agit d'une situation particulière pour laquelle les garanties statutaires doivent être respectées..  A notre demande, cette CAP fermée se tiendra le 31 janvier prochain.
 
1. Ouvertures d'établissement : de manière plus générale, le Directeur s'attache à réfléchir aux conditions d'ouverture des nouveaux établissements et plus spécifiquement aux structures mixtes (CP) ou spécialisées (MC...). Dans cette optique, il s'interroge d'une part sur la pertinence d'équipes dédiées aux ouvertures, d'autre part sur la possibilité d'intégrer ces ouvertures dans un parcours de carrière balisé en constituant systématiquement des binômes senior-junior comprenant en tout ou partie des professionnels ayant déjà travaillé sur (ou réalisé) une ouverture. FO-Direction a souligné la nécessité pour le CE de l'équipe projet de pouvoir constituer son staff. Le DAP aborde sur ce thème la possibilité mise en œuvre de missions d'appui aux structures par des "seniors" confirmés (ex-DI, professionnels au parcours significatifs en dernier tiers ou quart de carrière).

2. La gestion des RH dans le corps des DSP : nous sommes revenu sur les atermoiements de la gestion des carrières des DSP. Une lisibilité est indispensable pour organiser un déroulement cohérent de la vie professionnelle. Le traitement des RH en pure urgence par manque régulier d'anticipation soit pour des postes peu attractifs, soit pour des reprises de situations critiques (décès, intérims longs...). La non-visibilité d'un vivier de potentiels est un frein à la bonne marche de l'institution et du développement des carrières individuelles.

Nous avons évoqué la charte de mobilité qui, au-delà de devenir un instrument de gestion du (des) corps, se doit par ailleurs de renforcer la lisibilité des carrières. Nous avons par ailleurs abordé la nécessité de rendre attractifs certains postes tout en assurant la rotation des autres.
Ainsi, FO-Direction a rappelé que les postes de DSP en Administration Centrale sont dépourvus de conditions pratiques minimales de prise de poste (perte financière, logement...).

Sur ces points le DAP propose de reprendre la règle simple des 2-4-6 ans de présence :
1 à 2 ans : durée jugée minimale en deçà de laquelle l'agent ne sollicite pas de mouvements mais où l'AP peut le solliciter pour une mission d'urgence.
3 à 4 ans : durée « normale » de présence au cours de laquelle le DSP déploie son exercice pro puis envisage sa mobilité en coordination avec l'AP.
5 à 6 ans : période lors de laquelle le DSP doit envisager sérieusement sa mobilité qui peut aussi faire l'objet de propositions spontanées de l'AP.
6 ans et au delà : conditions particulières (période préalable à la retraite...) : délai hors statut qui induit un départ très rapide.

FO-Direction a rappelé la nécessité pour les DSP de pouvoir bénéficier d'une véritable lisibilité professionnelle, favorisant une réelle progression de carrière. Des discussions doivent être entreprises bien avant la fin de la durée d'affectation, a minima sur les types d'emploi envisagés par la suite par le DSP concerné.
 
3. La prise en charge et réorganisation des MC : les événements graves en MC ont remis en lumière les pratiques très disparates relevant de ces établissements, pouvant mettre à mal les structures récipiendaires des personnes détenues qui sont issues d'autres MC.
Nous proposons notamment au DAP de reprendre l'étude relative à l'harmonisation des règlements intérieurs des MC. En outre, malgré les difficultés de gestion de la population pénale à l'issue d'un incident conséquent, Monsieur GALLI est favorable à ce que tout débordement (mouvement collectif, agression individuelle...) ne soit pas instrumentalisé par la population pénale pour « organiser » une exclusion. Ainsi, tout détenu sorti temporairement d'une MC au seul motif qu'il a tout fait pour en partir pourrait induire un retour dans cet établissement à moyen terme.

En ce qui concerne Valence, il est probable qu'une partie dédié à l'encellulement au QMC soit finalement transformé en secteur d'activité pour augmenter l'offre en la matière et densifier l'emploi du temps des détenus. Cet axe nous semble intéressant.

Sur un autre sujet critique, nous avons aussi fait part de notre inquiétude et de la nécessaire préparation des détentions et des établissements à l'accueil des prochains retours délinquantiels ou criminels du théâtre de guerre en Syrie. Une prise en charge est obligatoire et doit être anticipée.

4. Le renseignement pénitentiaire :  FO-Direction rappelle son attachement à ce que les Chefs d'établissement ne soient pas évincés du cadre d'emploi et du circuit du renseignement. A ce titre, l'habilitation Confidentiel (voire Secret) Défense est une obligation pratique et indispensable.
Le DAP explique que la doctrine d'emploi sera prochainement mise en place, sous l'autorité des CE qui disposeront des remontées d'information réalisées vers les CIRP. Le calibrage Secret-Défense / Confidentiel Défense est encore en cours. FO-Direction considère que la place des DLRP est une question cruciale : quid de leur quote-part effective de temps de travail dévolue à leur mission ? Quid des DLRP nommés ad hoc ? Quelle est la place des DLRP lorsqu'il s'agit du CE lui-même ? Quid de l'emploi des informations ? Auprès de qui et dans quel contexte (administratif, judiciaire) ?
FO-Direction rencontrera le 25 janvier 2017 le préfigurateur du Renseignement Pénitentiaire pour lui faire part de ses observations.

Nous avons de concert souhaité consacrer un temps plus conséquent à d'autres points qui n'ont pu être abordés : notre prochaine rencontre avec le Directeur de l'Administration Pénitentiaire est fixée au 10 février 2017.

                                    FO-Direction

FO Direction a repris ce 21 février en soirée ses discussions entamée avec le DAP en tout début d'année. Cet entretien a eu lieu en présence de Stéphane BREDIN DAP-adjoint nouvellement nommé, après le départ de Charles GIUSTI.

La question de la réorganisation de la DAP et de l'architecture des DISP :

Philippe GALLI estime que cette réorganisation a fortement perturbé le fonctionnement des services centraux qui travaillent dans des conditions difficiles. FO-Direction pense que la lisibilité est aussi troublée par le manque de cohérence du projet de 2015 !

De fait, la déclinaison territoriale est devenue un enjeu fort en terme de compréhension de l’articulation générale de la DAP / DISP. On a trop peu pris en compte les attentes des établissements dans la prise en charge des supports aux structures. Il est souligné aussi l'illisibilité que crée l'affectation de missions de sûreté ou de sécurité au DPIPPR qui relèvent naturellement de DSD (suivi des radicalisés, binômes de soutien, renseignement PLAT/PART,,,). Les chefs de structure rendent compte à un organe soit ectoplasmique soit bicéphale.

Stéphane BREDIN souligne que l'organisation des DISP ne doit pas nécessairement se calquer sur celle de l'AC. Le DAP déclare aussi que l'Administration Centrale souffre de la forte concentration décisionnelle et souhaite poursuivre une déconcentration sur certains volets.

FO-Direction fait aussi ce constat et souhaite notamment accélérer la déconcentration des actes RH pour stopper l'embolie de traitement par RH5, RH4, sous réserve  que les services en DISP soient renforcés, bien évidemment..

La gestion des TIS et des TIS mineurs :

Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a précisé que la doctrine de fonctionnement des QER serait prochainement publiée. Le QER d'OSNY sera le premier ouvert
Nous avons rappelé toute la subjectivité qui pouvait entourer la gestion des TIS en dépit de toutes les bonnes volontés engagées sur ce sujet.

Nous avons par ailleurs évoqué la difficulté de la prise en charge des TIS mineurs qui se retrouvent souvent isolés des programmes de prise en charge traditionnels dédiés aux mineurs, par crainte ou par excès de vigilance. Au regard du nombre de TIS mineurs actuellement dans nos détentions, cette problématique doit être appréhendée avec beaucoup de précaution.

La formation et le recrutement des agents .

L'effort considérable actuellement en cours doit être mis en relief par rapport aux difficultés pratiques de recrutement et au niveau des candidatures reçues dans les jurys sur tout le territoire. Une forte désaffection existe encore pour le métier de surveillant qu'il convient de valoriser par une médiatisation positive.

 FO-Direction propose de s'appuyer sur les nouvelles missions de surveillants (ESP/ELSP), sur les missions principales du métier (en coursive par exemple) et aussi sur les latéralisations de carrière (monitorats, spécialités...).

.FO-Direction a rappelé sa proposition présentée dans le cadre du Livre Blanc, de régionaliser des concours de surveillants pour fidéliser les personnels :
"Du point de vue du recrutement : l'ENAP est la seule École publique à ne pas avoir pour compétence l'organisation et la maîtrise du processus de recrutement. Les concours nationaux sont organisés et centralisés par l'Administration  Centrale. Or, du fait de difficultés économiques et familiales structurelles, la mobilité dès lors qu'elle implique un éloignement familial, une perte de travail du conjoint, des frais de déménagement,   est un véritable frein pour susciter des vocations."

→ Proposition : régionaliser le concours d’accès au métier de surveillant. L'organisation du concours serait confiée aux pôles de formation au sein des DISP. Assurés de rester au sein de leur région d'origine, les candidats ne seraient plus freinés par ce qui leur apparaît comme le principal obstacle au recrutement. "

Philippe GALLI précise que cette régionalisation dans l’organisation des concours pourrait démarrer par la région parisienne, dans le cadre d'un projet à l'étude.

La question du Livre Blanc sur le volet "immobilier" :

FO-Direction a vigoureusement défendu l'idée d'une politique immobilière qui ne tienne plus compte des balancements de doctrine conjoncturels.

Nous avons rappelés nos propositions, là aussi énumérées dans notre contribution relative au Livre Blanc :

"Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail pour les personnels), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de Préparation à la Sortie...), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines et en budget de fonctionnement).

Une doctrine architecturale ne peut être circonscrite sans que soit définie en amont une doctrine assumée et revendiquée de prise en charge de la population pénale, adossée au sens de la peine, à une politique pénale claire (pour les personnes condamnées), aux questions de sécurité (pour l'ensemble des personnes incarcérées) prenant en compte l'évolution de la population pénale (nombre croissant de personnes présentant des troubles psychiques, détenus violents et grands violents, profils radicalisés de droit commun ou TIS etc...), la nécessité impérative de garantir et revendiquer une action apaisée du personnel en faveur des deux grandes missions qui lui sont confiées : la sécurité et la prévention de la récidive."

La nécessaire revalorisation indemnitaire des DSP a été posée :

La question de la prime de sujétions spéciales (IPSS) rappelant nos positions constantes, a été abordée. il a été développé un argumentaire évident et stable.

La prime de Sujétions Spéciales ridicule de 21%, bientôt 22 % (?) reste la plus basse de l'AP pour les sujétions les plus fortes et des risques souvent identiques. Au moment où les personnels de surveillance viennent légitimement de voir leur PSS remonter à 25% (puis 26% en 2017), que les PA et PT dont la PSS est déjà à 23% va aussi augmenter d'un point à 24%, qu'en sera-t-il des DSP, seuls oubliés ? Les autres catégories vont-elles assumer des présidences de commission de discipline, être d'astreinte 24/24h, assumer des obligations statutaires de mobilité uniques dans l'AP... ? Quelles sujétions n'avons-nous pas pour être évincés de ces avancées sociales ? Ne subissons-nous pas aussi des menaces de mort ou d'agression ?
→ Un rééquilibrage de la PSS à 24% pour les DSP s’impose de manière légitime !

Une IFO jamais revalorisée depuis sa création : elle avoisine une modulation moyenne de 1,12 depuis sa création il y a 10 ans. Quel malheur nous réserve le RIFSEEP alors même que nous déplorons une exploitation minimaliste des capacités de ces rétributions au mérite ?
En 2009, le Directeur de l'administration pénitentiaire annonçait fièrement dans un courrier les "avancées notables en matière de régime indemnitaire" (sic) qui ont accompagné la réforme statutaire des DSP [de 2007] ainsi que la "mise en place d'un régime indemnitaire digne des responsabilités qui [nous] incombent..."(re-sic) .
Quel gag ! Depuis 2009 et selon les propos de ce DAP, "Cette revalorisation [de l'IFO] constitue un signe fort de reconnaissance du poids très important de vos responsabilités". En moyenne, les DSP de classe normale ont touché entre 30 et 50 euros supplémentaires par mois .
 Réforme d'envergure, reconnaissance des efforts, en effet !

Au regard des régimes extrêmement différents dont bénéficient les cadres  de notre ministère (Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, Directeurs de la PJJ…), à compétences au moins égales et à responsabilités largement disproportionnées (un Directeur PJJ en foyer accompagnant une vingtaine de jeunes avec 10 éducateurs n'a pas les mêmes contraintes qu' un DSP avec 600 détenus et 200 personnels),

Nos collègues de la PJJ bénéficient d'un régime indemnitaire valorisant, comparé au nôtre : 5100 euros de prime fixe + 3400 euros de prime variable pour un DPJJ Classe normale.
 
Des primes d'un volume doublé sont décidées par l'AP pour des cadres de corps différents sur des postes identiques (chef de département en DISP pour les attachés : plus de 6000 euros ; le même poste pour un DSP : 3900). Sur ce sujet, Philippe GALLI indique vouloir comprendre la genèse de cette situation  pour la résorber.
    Comment expliquer aussi qu'un DSP hors-classe avec 15 ans de carrière gagne    autant qu'un capitaine de la Police Nationale et moitié moins qu'un commissaire de    police à ancienneté égale ? Il existe des disparités inacceptables, inexplicables.

     FO-Direction attend que l' IFO soit désormais portée à coefficient 2.

Monsieur GALLI s'est montré sensible à ce sujet qu'il considère prioritaire dans le traitement RH de la situation des DSP au regard des responsabilités qu'ils assument.

Le DAP a ensuite été saisi sur le circuit de réponse des courriers du CGLPL :

Le 1er problème vient du fait que le CGLPL saisit les CE directement. Parfois, des retards sont constatés en réponse au CGLPL. Souvent, lorsque les strates hiérarchiques (DISP / CAB) ne redescendent pas assez vite leur accord, le CE est relancé directement par le CGLPL. Ce retard est attribué à l'établissement qui fait l'objet d'une suspicion de procrastination alors même qu’il répond très vite !
Les établissements seront-ils un jour autorisés à répondre au CGLPL "hors tutelle", qui rajoute du retard à une procédure lourde ? Si l'on peut comprendre la fébrilité administrative des débuts dans la nature et la forme des réponses adressées au CGLPL , elle ne se justifie plus forcément.
Le directeur de l'administration pénitentiaire s’interroge quant à lui sur le fait que le CGLPL saisisse directement les établissements alors que selon son interprétation, c'est le ministre compétent qui devrait être sollicité. Dans cette configuration les CE ne seraient plus obligés de signer la réponse parfois remodelé par la DAP.

Nous avons enfin conclu cet entretien par un sujet pratique qui nous a été remonté par de nombreux collègues de terrain : la situation des moniteurs de techniques professionnelles :

En effet, depuis de trop nombreuses années, les Organisations Syndicales, les chefs d'établissement, les DISP attirent l'attention sur une situation inacceptable et rapidement résorbable à coût infime. Pire, cette situation ubuesque coûte actuellement à l'AP alors même que des économies de temps, d'argent et de personnel sont possibles par la signature d'une simple convention nationale et d'un protocole de validation de l'ENAP.

Il est ici question du maillage territorial, de la formation et du recyclage technique des moniteurs et notamment des moniteurs incendie. Ces personnels sont de plus en plus rares,  et leur formation à l'ENAP relève du parcours du combattant tant les places sont limitées, et ne couvrent plus efficacement les structures pénitentiaires. Combien d'établissements ne disposent plus que d'un seul voire d'aucun moniteur incendie ? Combien de pôles de formation ne peuvent plus assurer le prêt d'agents formés et recyclés ? Ainsi, les agents ne sont plus formés à l'intervention en cellule ou sur une coursive, avec l'utilisation des ARI, des extincteurs, des RIA… Et cela provoque autant de drames, d'AT, d'absences...
Il en est de même pour les moniteurs de tir qui disposeraient déjà de licences, voire de monitorats de tir.

A l'issue de cet entretien de près de 2 heures et demi avec le DAP et son adjoint, notre sentiment reste celui d'une direction à l'écoute et engagée dans un effort de continuité des réformes et des projets en cours. Certains axes nécessitent  néanmoins plus de lisibilité.
 
Nous resterons très attentifs aux dossiers que nous portons et attendons de l'Administration Centrale, des gestes forts.

Si la période actuelle devait se prêter inconsciemment à la procrastination, ce serait un choix dangereux pour l'ensemble de l’institution pénitentiaire de définir son rythme en fonction des  échéances électorales.

 FO-DIRECTION

Cher(e)s collègues,

Une délégation FO-Direction, conduite par son Secrétaire Général Jimmy DELLISTE est allée à la rencontre de Philippe GALLI. Un échange franc, cordial et pragmatique s'est ainsi tenu pendant près de 2 heures.

Après nous voir présenté sa feuille de route et les raisons pour lesquelles il avait accepté de relever le challenge pénitentiaire, le directeur a souhaité recueillir notre point de vue concernant l'évolution de  notre administration..

Après avoir à notre tour rappelé la structure de notre organisation syndicale et son positionnement sur l'échiquier social des cadre supérieurs de notre institution, nous avons pu décliner notre doctrine sur de nombreux sujets d'actualité, rappelés dans notre communiqué intitulé « La pénitentiaire au cœur du du dispositif de sécurité publique ».

En ce qui concerne la sécurité, le DAP s'est montré très volontaire. Il souhaite étoffer les équipes de sa direction. Il estime que l'administration centrale est sous dotée pour affronter les défis actuels et les réformes en cours. Nous partageons cette analyse.
 Il a concédé que la nouvelle organisation de sa direction nécessitait quelques aménagements et a entendu notre demande de créer une sous-direction de la sécurité et du renseignement, en lieu et place de feu EMS. Il a aussi entendu les remarques concernant le niveau de responsabilité et la reconnaissance de la technicité des agents du BRP tenant rôle de chef de pôle (la plupart du temps des surveillants hyper-spécialisés pouvant prétendre légitimement au niveau de gradé ou de cadre B). Il a d'autre part  précisé vouloir réimplanter un axe sécuritaire au sein de la DAP pour mieux organiser : la sécurité des personnels, le renseignement et son circuit de remontée. Il indique vouloir privilégier les coopérations entre services de l’État en matière de renseignement. Nous avons rappelé notre position, conforme à cette orientation.

A propos de la transformation de l'inspection des services pénitentiaires, nous avons proposé à Philippe GALLI la constitution d'une inspection élargie, intervenant dans l'ensemble des structures : établissements, SPIP, et DISP compris. Le DAP devrait accompagner la réforme de l'ISP qui a vocation à disparaître pour être rattachée à l'inspection des services du Ministère de la Justice. Nous avons bien entendu attiré son attention sur les situations individuelles des inspecteurs partant prochainement à la retraite, de sorte que cette réorganisation ne vienne pas altérer leurs droits à pension. Monsieur GALLI indique être informé de ces situations.

Le Directeur a précisé vouloir agir pour faire avancer la DAP, et ce même au-delà de mai 2017.  Il précise qu'il sera moteur de nombreux projets et rendra compte en prise directe avec le ministre de certains dossiers.

Il a conscience de la place des DSP dans l'architecture de la direction. Il souhaite faire aboutir au plus vite la réforme statutaire. FO-Direction a précisé ses attentes dans ce domaine et a rappelé sa position concernant le passage en CAP des emplois fonctionnels.  Le Directeur s'est étonné du peu d'attractivité pour les DSP de travailler en administration centrale (ou en DISP).Nous lui avons rappelé que sa prédécesseure évoquait qu'il y avait trop de DSP à la DAP et que tout était fait pour dissuader les candidatures des directeurs (concurrence des corps en CAP, réduction des US en direction interrégionale des services pénitentiaires).

Le sujet de la création d'une Police pénitentiaire a été abordé. Cette option à creuser au regard des difficultés se profilant en matière de reprise des Extractions Judiciaires nous oblige à une évolution adaptée et a réfléchir rapidement sur ce point. De même, l'implantation géographique des PREJ pose souci en terme de projectibilité. Le rapport d'inspection devrait être relativement éclairant sur la question. Au-delà de la création d'une Police Pénitentiaire, nous avons rappelé notre position selon laquelle des pouvoir de police devront nécessairement être confiés à l'AP. La question de nommer des OPJ chez les DSP et les officiers pour sécuriser et accélérer les procédures (saisies et autres constatations) pourrait être à l'étude rapidement.

La sécurisation des domaines ou structures pénitentiaires a aussi été abordée. La loi devrait permettre de donner légitimement un pouvoir de police aux agents pénitentiaires sur les domaines pénitentiaires et pas seulement en s'appuyant sur le principe de l'article40.

Le sujet des limites de contrôle des familles se rendant aux parloirs a été soulevé. Alors même que des disposions particulières sont prises à l'entrée des stades, des salles de concert ou des aéroports, qu'en est-il à l'entrée de nos établissements ? Des mesures de sûreté supplémentaires doivent être prises dans les établissements où le dispositif vigipirate alerte attentat est toujours en application.  

A propos des phénomènes de radicalisation, le DAP souhaite réaliser sans délai un bilan des projets de déradicalisation et se rendre vers des solutions efficaces et pragmatiques, qui comprennent une réelle prise en charge d'une part et l'orientation vers des structures spécialisées et la mesure sécuritaire des détenus hébergés. FO-Direction a rappelé l'impuissance qui est la nôtre en terme de désendoctrinement des publics les plus radicaux et qu'il convenait de réfléchir à des secteurs de prise en charge sécuritaire. Une vraie réflexion dépourvue d'angélisme s'impose donc.

Nous avons par ailleurs abordé notre doctrine en terme de prise en charge des publics détenus et la nécessité de ne plus subir le critère intangible du rapprochement familial dans l'orientation des personnes détenues. Nous avons soutenu l'importance de donner des moyens aux SPIP mais aussi de recentrer les PIP vers une mission renforcée de probation.

    FO-DIRECTION

 Après avoir rencontré ce vendredi 9 septembre Floran VADILLO, conseiller spécial du ministre de la Justice sur le volet statutaire et indemnitaire du corps des DSP, FO-Direction   vient de participer cet après-midi du 12 septembre à une réunion de présentation par la SDRH à la DAP des textes concernant notre réforme.

 Selon la chancellerie l'application de ces textes doit prendre corps en fin d'année 2016 pour une application dès le 1er janvier 2017.

 Il nous a également été indiqué l'augmentation d'1 point de notre PSS.

 Si nous reviendrons vers vous pour une analyse explicative plus poussée de ces textes, FO-Direction a d'ores et déjà fait savoir son insatisfaction quant à l'absence de marqueur Hors  Echelle B dans le grade de hors classe. Bien que SDRH indique que la création de la classe exceptionnelle culminant à la HeB-bis confirme la présence du marqueur A+ HEB dans notre  statut de base, FO-Direction considère que l'assiette aujourd'hui prévue pour l'accès à la classe exceptionnelle se révélera très rapidement insuffisante. Il demeure par conséquent très  important que l'assiette prévue pour la mise en œuvre du  3ème grade soit élargie pour favoriser le reclassement des DSP qui serait à la limite des conditions pour intégrer le Graf  (3ème grade, classe exceptionnel).

Les représentants en CAP de notre organisation se sont entretenus avec Mme RINEAU, Chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, le mercredi 22 juin 2016. Durant cet entretien, les points suivants ont été abordés :

Dispositif Lemaire :

FO-Direction a formulé une demande d'évaluation du dispositif Lemaire avec un rappel du cadre pour anticiper des difficultés après CAP.

Nous avons rappelé la nécessité de pérenniser ce dispositif au regard de nos contraintes en terme de mobilité.

Mme RINEAU convient que l'évaluation et le rappel du cadre sont nécessaires. Pour autant, elle met en exergue que son bureau est absorbé par la gestion des CAP et que ce travail de fond sera difficile.

Logements de fonction et ouverture d'établissements :

Nous avons demandé l'anticipation de l'actualisation de l'arrêté fixant la liste des logements de fonction quand des ouvertures d'établissements sont programmées.

A défaut, nous souhaitons une harmonisation des pratiques sur le remboursement ou la compensation des loyers payés dans l'attente de l'arrêté.

Nous rappelons qu'un recours à l'IFO, sur la partie modulable (possibilité de modularité de 4 à 8, en l'absence de logement pris en charge par l'administration) est une solution possible.

Nous avons fait part de la nécessité de fixer un cadre clair tant pour les collègues qui se positionnement que pour les DISP qui prennent en charge les loyers ou décident les modulations.

Mme RINEAU a pris note du problème.

Procédure de mobilité :

Nous avons rappelé le besoin d'évaluation de la procédure mise en place et demandé le retrait dans les diffusions de la mention de validation de la procédure par les OS. En effet, nous sommes toujours dans un dispositif expérimental.

Mme RINEAU confirme ce besoin d'évaluation et met en exergue la difficulté pour ses services de recueillir les CRE.

Reconnaissance :

Nous avons évoqué le besoin de reconnaissance du travail réalisé par les DSP qui passe tant par la rédaction de lettres de félicitations/TOS, que par la finalisation de la réforme statutaire.

Mme RINEAU indique que la Fonction publique est confrontée quotidiennement aux arguments de contraintes particulières. Selon elle, il importe de travailler sur la connaissance du métier et des missions des DSP. Les DSP souffriraient d'un "déficit d'image". Si c'est le cas, c'est la mission de notre Administration de promouvoir le corps et son image.

Mme RINEAU nous invite à solliciter une audience auprès de la Fonction publique, pour développer les missions particulières des DSP (gestion d'effectifs de personnels importants, gestion de crise…). Nous avons fait savoir que l'Administration aurait dû depuis longtemps répondre à ce déficit d'image ! Que fait l'Administration ?

Mobilité :

Il apparaît nécessaire d'éviter le rappel d'obligation de mobilité, contre-productif. Nécessité de contractualiser des parcours et d'accompagner les projets professionnels.

Formation continue :

Dans le contexte de recrutement massif, nous constatons que l'ENAP n'est plus en capacité d'assurer une formation continue à la hauteur des évolutions des métiers.

Nous sollicitons une formation continue déconcentrée, mais coordonnée par l'ENAP. Nous souhaitons un vrai plan de formation continue.

Télétravail et Administration centrale :

Nous avons abordé la question du télétravail au Millénaire qui permettrait de stabiliser les effectifs. Le décret interministériel sur le télétravail a été publié en avril 2016.

Une expérimentation est en préparation à l'Administration Centrale. Elle pourrait être envisagée pour la rentrée de septembre. Pour ce faire, il sera demandé à chaque service de définir les postes pouvant être envisagés en télétravail.

A ce jour, le télétravail est appliqué uniquement sur recommandation médicale.

Tableau d'avancement et liste d'aptitude :

Nous avons demandé l'anticipation des Tableau d'avancement et Liste d'aptitude pour éviter des transmissions tardives de fichiers en décembre.

Mme RINEAU propose qu'un point d'étape sur les sujets abordés soit fait dans un an.

Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général,
Jimmy DELLISTE

Vendredi 26 février 2016, une délégation du Bureau National de FO-Direction composée de Jimmy DELLISTE, Bernard LEVY, Valérie MOUSSEEFF, Elise THEVENY, Xavier VILLEROY et Patrick WIART rencontrait Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice.

Madame Karine LAGIER, nouvellement nommée Conseillère technique pénitentiaire au sein du Cabinet, a participé à cette rencontre.

Le Garde de Sceaux introduisait la rencontre en rappelant sa volonté de nommer un conseiller pénitentiaire ayant une connaissance personnelle et directe des problématiques carcérales. Ainsi a-t-il choisi un conseiller issu du corps des DSP, en position de chef d'établissement il y a quelques jours encore. Cette démarche de reconnaissance de la technicité du corps d'encadrement supérieur de l'Administration Pénitentiaire doit évidemment être saluée et laisse entrevoir une vision du nouveau Garde des Sceaux, pragmatique et en phase avec la réalité.

Après une présentation de la délégation, FO-Direction évoquait plusieurs points d'actualité et abordait plusieurs axes de réflexion. Certaines de ces problématiques avaient déjà fait l'objet d'un échange avec Monsieur URVOAS, invité lors d'une table ronde organisée pour le Conseil National de FO-Direction en 2014 à Saint-Germain-en-Laye.

1) - L'état de surpopulation chronique des prisons, que la loi Taubira n'a pas réussi à endiguer, a connu une hausse récente spectaculaire avec des établissements connaissant près de 190 % de surpopulation. Cela doit être mis en perspective avec un constat préoccupant : le nombre de places libres en établissement pour peine, l'augmentation des violences et des tensions et la dégradation des conditions de travail des personnels.

La délégation FO-Direction a indiqué au Garde des Sceaux qu'il y avait urgence à simplifier les formalités prévues au titre de la procédure d'orientation visée par les articles D.74 à D.79 du CPP, de manière à disposer de plus de souplesse et d'efficacité dans les affectations en établissement pour peine, souvent loin de leur capacité réelle d'accueil.

La question des difficultés des personnels, notamment de surveillance, a ensuite été abordée.
Le personnel de surveillance est parfois dans une situation de précarité manifeste, notamment lors d’une prise de poste récente impliquant des difficultés d'harmonisation des pratiques professionnelles. La problématique de la fidélisation du personnel est une question importante pour la stabilité et la sécurité des prisons. Afin de limiter les taux de rotation des personnels, il apparaît nécessaire d'offrir des conditions d'hébergement dignes, en particulier en cas d'affectation dans la région parisienne. Le système des primes ne permet pas d'augmenter suffisamment le salaire, pour un surveillant sortant d'école, 1 400 euros nets mensuels, pour permettre l'accession à un logement. La déperdition progressive et désormais accélérée des effectifs est une vraie question. Celle-ci touche aujourd'hui tous les corps.

La construction de places de prison nouvelles apparaît indispensable afin de ne pas incarcérer plus mais d'incarcérer « mieux », dans une logique de prévention de la récidive efficiente, et de respect de la dignité des personnes détenues.

La France apparaît comme un pays qui a un  taux d'incarcération relativement bas par rapport à nos voisins européens. De façon plus globale, le système français d'organisation des parcours d'exécution de peine mériterait d'être repensé de manière à intégrer la personne détenue dans de véritables politiques de prises en charge individualisées, au sein d'établissements spécialisés. De même, certains programmes ou activités devraient pouvoir être rendus obligatoires en fonction des profils des condamnés.

Le principe du rapprochement familial doit céder la place à des logiques rationnelles de prévention de la récidive, notamment afin de casser la logique de suradaptation de certains détenus multirécidivistes aux contraintes de l'univers carcéral, parfaitement assimilées. Ce modèle a été développé en droit comparé dans certains pays.

Sur ce point M. URVOAS estimait à 12 000 le nombre de places nécessaires afin d'atteindre en 2025 l'objectif fixé.

De plus, il appelait de ses vœux une compréhension des causes de l'insuccès de la loi Taubira de manière à permettre une action sur les points de blocage.

La possibilité d'étendre certaines prérogatives aux DSP, comme « les PS recherche emploi » était à nouveau abordée, de manière à simplifier et accélérer certaines procédures de sortie, la dichotomie issue de la loi de 1999 entre les Directions des établissements et des SPIP ne rendant, par ailleurs, pas toujours aisée la gestion de problématiques partagées en milieu fermé, et créant parfois confusion et lenteurs d'action.

2) - FO-Direction a salué l'amendement adopté récemment concernant l'avènement d'un véritable service de renseignement pénitentiaire. En effet, si la pratique du renseignement est ancienne, la récente réorganisation de la DAP supprimant la Sous-direction EMS et diluant la thématique de la sécurité au sein de trois sous-directions, ne témoigne pas d'une priorisation en ce domaine, alors que les défis sont nombreux.

Le renseignement, n'est pas seulement un outil de lutte contre les dérives de la radicalisation religieuse, mais permet également une surveillance de tout ce qui peut se passer en interne au sein des établissements : c'est souvent grâce au renseignement que des coups d'arrêt ont été donnés à des trafics internes, des tentatives d'évasion, ...

Pour FO-Direction, la répartition des budgets PLAT (Plan de Lutte Anti-Terrorisme) doit faire l'objet d'une évaluation sérieuse de manière à contrôler la bonne utilisation des crédits et la légitimité des actions entreprises. La problématique carcérale n'est pas simple, mais l'expérimentation de Fresnes, initiée par la direction locale avec courage, a eu le mérite de tenter une réponse dont s'inspire le schéma des unités dédiées. FO-Direction a souhaité alerter sur certains risques, dont celui de la stigmatisation des personnes de confession musulmane par un message mal maîtrisé qui renforcerait leur isolement et une éventuelle adhésion à des valeurs non républicaines. FO-Direction a aussi insisté sur les difficultés issues de la méconnaissance des schémas qui permettraient un système fondé sur des évaluations et enfin sur l'inefficacité d'une réponse basée sur des logiques traditionnelles d'insertion.

La question de l'omniprésence des téléphones portables en détention a été évoquée par  FO-Direction. Un positionnement pragmatique de manière à rendre ces technologies inopérantes (brouilleurs) ou inutiles (installation d'un téléphone fixe enregistré dans chaque cellule) s'impose. L’investissement de départ, certes important, apparaît nécessaire. Par ailleurs, certains aspects de la réglementation devraient être réexaminés. Il n’y a ainsi aucune cohérence à maintenir une interdiction des téléphones portables au sein des CSL/QSL.


3) - FO-Direction appelle toujours de ses vœux l'avènement d'un véritable code pénitentiaire développé dans ses prises de position, et soutenu dans le Rapport du 18 décembre 2015 adressé à la Garde des Sceaux par la Commission Cotte : "Pour une refonte du droit des peines".

De nombreuses problématiques juridiques se sont encore posées récemment, comme la décision récente du Conseil d’État invalidant les prélèvements au profit du Trésor effectués sur le compte nominatif d'une personne détenue, par défaut de base légale. Les enjeux en détention sont majeurs dès lors que le principe du droit de propriété peut concerner tout ce qui est détenu, y compris illégalement, par la population pénale (argent liquide, téléphone...).


4) - FO-Direction a enfin souhaité mettre en avant la situation du statut des DSP : la nécessité de modifier celui-ci à la hauteur de leurs fonctions, une reconnaissance réelle, en érigeant ce corps en un véritable corps de catégorie A+,  sont des objectifs défendus par notre Organisation.

Le régime indemnitaire, notamment la PSS, doit aussi tenir compte de nos responsabilités et des sujétions de plus en plus importantes qui nous sont imposées.

La souffrance des personnels, les sujétions spéciales importantes auxquelles les DSP sont soumis, les postes laissés vacants lors des commissions administratives paritaires, nécessitent de s'interroger à la fois sur les ratios par établissement et le malaise du corps, dont l'un des symptômes est le départ massif de collègues DSP fuyant la direction de l'AP et leur ministère.

La Direction de l'Administration Pénitentiaire ne se donne pas les moyens de garder un personnel formé, compétent et loyal.

FO-Direction s'est élevé, une nouvelle fois, contre toute volonté de fusion des corps et des fonctions de DPIP et de DSP, insistant sur les différences de métier, tout comme contre la création ubuesque d’un « Directeur de Justice » unique qui gérerait les prisons comme un service administratif traditionnel, déconnecté de toutes les spécificités de notre milieu et de la technicité de nos fonctions.

Après 1H15 d’entretien, la délégation de FO-Direction a quitté cette audience constructive avec un Garde des sceaux réaliste, investi et attentif, confortée dans l’idée que ce ministre pourra apporter un véritable changement pour l’avenir du service public pénitentiaire et de ses personnels.

Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général

Jimmy DELLISTE

FO-Direction réuni en Bureau National les 9 et 10 septembre 2015 ne supporte plus la crise sans précédent dans laquelle sont plongés les établissements : les personnels pénitentiaires dans leur ensemble sont épuisés ! Les problématiques de dégradation des conditions de travail, relayées depuis longtemps par l'ensemble des personnels, sont également le quotidien des  Directeurs.

Les causes sont connues et remontées de manière identique par tous les collègues DSP : empilement continu des projets d'ampleur ; augmentation des charges de travail « à isopérimètre RH » ; travail chronophage de reporting et de justification permanente au détriment de l'action ; manque de moyens budgétaires et humains.

Les conséquences, depuis trop longtemps, sont niées par notre hiérarchie :

• Déstabilisation constante du fonctionnement des établissements par le fort turn-over des personnels.
• Disponibilité insuffisante pour développer le partenariat avec les autres services de l'Etat, ce qui contribue à l'isolement des établissements pénitentiaires et porte préjudice à la prise en charge des personnes détenues.
• Absence de temps de formation/retour sur les pratiques professionnelles conduisant à l'isolement des directeurs, à la souffrance professionnnelle, au burn-out et aux nombreux départs vers d'autres fonctions.
• Contraintes professionnelles perturbant les vies personnelles et familiales, et générant des conséquences lourdes sur la santé (équipes de direction incomplètes, obligation de mobilité, horaires de travail exponentiels, injonctions contradictoires et pression hiérarchique, stress généré par l'accumulation des situations d'urgence...).

Aujourd'hui FO-Direction a décidé de porter notre situation à la connaissance de l'opinion publique notamment par voie de presse. Parallèlement FO-Direction lance une pétition citoyenne afin d'obtenir le soutien de tous ceux qui pensent que, pour remplir correctement nos missions, nous avons besoin de moyens et de reconnaissance.

Aujourd'hui FO-Direction a décidé de lancer une enquête et le recensement de nos situations afin d'établir un rapport circonstancié qui sera remis à la ministre pour que nos dirigeants cessent de nier nos difficultés quotidiennes.

Déterminés à remédier à la situation d'épuisement dans laquelle se trouvent les directeurs des services pénitentiaires, nous exigeons :

• Le comblement de tous les postes vacants ;
• La création de 53 postes de DSP supplémentaires dans les établissements ;
• L’aboutissement sans délai de la réforme statutaire des DSP pour mettre un terme à l’hémorragie du corps et valoriser nos missions.

Las de l’autisme ambiant dans lequel nos tutelles se complaisent, il n’est plus possible d’attendre. Les Directeurs des services pénitentiaires ont déjà su se mobiliser.

Nous saurons le refaire !

Tenez-vous prêts !

Le 09 juillet 2015, une délégation FO-Direction composée de Jimmy DELLISTE et Lucie COMMEUREUC, a rencontré le Défenseur des droits. Par cette rencontre qu'il avait lui-même provoquée, M. Jacques TOUBON a souhaité connaître la perception de l'institution « Défenseur des droits » par les personnels de direction de l’administration pénitentiaire.

Nous avons indiqué que si les Délégués du Défenseur des droits avaient à leur actif le mérite d'apporter un regard extérieur sur nos difficultés de fonctionnement interne, il n'en restait pas moins une constatation importante d'acculturation aux réalités de la détention, notamment lors des prises de poste.

Sur ce point, le Défenseur des droits a indiqué qu'une démarche qualitative était en cours avec la mise en place en lien avec la DAP, d'une formation continue des Délégués. A ce jour, 44 Délégués du Défenseur des droits sur 161 ont été formés avec des personnels pénitentiaires. Une circulaire de la DAP a également été élaborée pour revenir sur les missions et le fonctionnement du Défenseur des droits ainsi qu'un document d'information à l'attention des personnes détenues.

Après avoir soulevé qu'il était parfois difficile pour les équipes de direction -et plus largement l'ensemble des personnels- d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions, nous avons relayé l'appréciation souvent positive portée par les DSP tant sur le mode relationnel établi, que sur le positionnement des Délégués du Défenseur des droits.

Précisant qu'il ne souhaitait pas s'inscrire dans le positionnement du CGLPL en terme à la fois de contrôle et d'usage des médias, Monsieur Le Défenseur des droits s'est voulu rassurant en indiquant que le Délégué du Défenseur des droits pouvait aussi être un partenaire des équipes de direction dans la résolution de difficultés relevant d'autres administrations, notamment pour tout ce qui concerne les questions d'ouverture de droits des personnes détenues.

Nous avons de ce fait précisé que les enjeux étaient nombreux dans les établissements dès lors que les personnes détenues avaient identifié le Délégué comme voie de recours. De ce point de vue, le Défenseur des droits a annoncé son projet de recrutement de délégués en vue de parvenir à établir une permanence mensuelle dans chaque établissement ainsi qu'une permanence hebdomadaire dans les établissements de plus de 600 détenus.

Le Défenseur des droits a souhaité rappeler à plusieurs reprises, lors de nos échanges, que cette institution n'était pas réservée aux personnes détenues mais que l'ensemble des personnels pénitentiaires, en tant que fonctionnaires confrontés à leur administration, pouvait se prévaloir d'un recours au délégué.

FO-Direction