Le Bureau National rencontre Isabelle GORCE : Message reçu

Le mercredi 09 avril 2014, le Bureau National FO-Direction a rencontré la Directrice de l'Administration  Pénitentiaire.  La composition élargie de notre délégation a permis  à Madame  GORCE de mieux appréhender la représentation FO-Direction. Ce temps de partage de points de vue a permis, en présence de Patrice GAQUIERE Chef de projet, d'évoquer les sujets d'actualité voire d'inquiétude partagée.

  • Réorganisation de la DAP


Dans  le  cadre  du  déménagement  prochain  (2015)  des  locaux  de  la  Direction  de  l'administration pénitentiaire au Millénaire (Porte d'Aubervilliers), la Directrice a souhaité porter un projet de réorganisation des services de l'administration centrale sur la base du constat suivant : d'une part les services actuels de la DAP ne seraient pas suffisamment orientés  vers  les métiers  pénitentiaires ;  d'autre part trop de dossiers importants ne sont pas gérés par des bureaux, mais par des missions éparses. La proposition de la Directrice vise, à périmètre constant et sans augmentation des effectifs, à réorienter la  DAP vers les métiers  pénitentiaires  en  refondant  les  sous-directions  actuelles.  Une  consultation  des organisations professionnelles aura lieu d'ici la fin du mois d'avril.  FO-Direction s'est déjà positionné en saisissant la Directrice sur ce point le 11 mars 2014.

  • Statut des DSP : sujet prioritaire


Interrogée sur ce sujet hautement sensible au vu des promesses non tenues, des délais non  respectés,  des  attentes et  des  désillusions,  la  Directrice  a fermement  réaffirmé  son soutien à la réforme statutaire des DSP, compte tenu des  contraintes  de  la fonction et du poids  de  la  mobilité.  La  Directrice  s'est  interrogée  sur  l'opportunité  de  la  rédaction  d'un protocole  qui  pourrait  sécuriser  la  démarche  et  mieux  baliser  le  déroulement  de  cette réforme. Aucun calendrier n'a été avancé.  FO-Direction refusera tout prétexte à report.

FO-Direction a rappelé ses positions  sur le  projet de réforme statutaire et a relayé l'état d'impatience et d'incompréhension des DSP. Si  de nombreuses  réformes sont en cours de discussion,  nous avons rappelé à quel point  la nôtre  est déterminante pour  conserver  les DSP, le maintien de la qualité du service public pénitentiaire, l'avenir des prisons.  Depuis la réouverture  des  discussions  en  2010,  le  corps  d'encadrement  supérieur  est  laissé  pour compte. Mme GORCE partage notre position et soutiendra cette réforme.   

  • Mobilité statutaire : sujet d'actualité

 

Notre délégation est revenue  sur la méthode parfois brutale et mal vécue  avec laquelle il a été demandé aux collègues arrivant à l'échéance des 6 ans sur poste,  de se positionner lors des  CAP  de  printemps  et  d'automne  2014. FO-Direction a  indiqué  qu'il  ne  saurait  être envisageable de procéder à  des  mutations  dans l'intérêt du service et  que le syndicat  FO-Direction s'y opposerait. De plus cette obligation, afin d'être mise en  œuvre, ne peut l'être que  dans  le  cadre  d'un  statut  rénové  qui  repose  sur  les  contenus  et  les  contours  des évolutions de carrière.

La  Directrice  a  indiqué  que  ce  n'était  pas  le  but  de  cette  démarche,  reconnaissant également  que  la  mobilité  devait  être  mieux  accompagnée  et  que  cela  nécessitait  des moyens.

Nous  avons  bien  entendu  rappelé  la  nécessité  peu  onéreuse  de  mettre  en  place la convention déménagement. Madame GORCE nous a indiqué que cette disposition était réellement sur le point d'aboutir.

  • Surpopulation pénale


La  Directrice  a  clairement  exprimé  son  inquiétude  devant  l'augmentation  constante  de  la population  pénale.  Les  projections  en  la  matière  ne  sont  pas  optimistes.  Les  dernières analyses menées montrent que la variable majeure d'augmentation de la population pénale résiderait dans la  durée moyenne de détention.  Ce phénomène est aujourd'hui aggravé par des entrées qui ne cessent de croître alors que les aménagements de peine diminuent.

FO-Direction a rappelé ses dernières positions  sur le sujet et  souligné la co-responsabilité des magistrats et de l'administration pénitentiaire dans le bon fonctionnement des structures. Il ne suffit pas de rajouter des lits pour faire disparaître la précarité des matelas au sol. C'est tout le système de prise en charge de la population pénale et la mission même de la prison qui est en jeu.

Sur ce point, la directrice a abondé dans notre sens, indiquant avoir initié des tableaux de bord sur les effets de la sur-occupation au sein d'une DI pilote.    

  • Autres questions d'actualité :


FO-Direction
a  souhaité  attirer  l'attention de  la Directrice  sur plusieurs points  sensibles à l'heure actuelle au sein des établissements:

- Déploiement de GENESIS : La DAP a indiqué que le déploiement serait retardé à octobre 2014 et que les évolutions du logiciel étaient plutôt encourageantes. Il est hors de question de s'entêter avec un tel niveau de contraintes. Notre délégation a sensibilisé la directrice sur des points de blocage, telle l’incompatibilité des bornes CEL avec le nouveau logiciel.

-  Situation des  greffes  pénitentiaires  : FO-Direction a rappelé son inquiétude quant à la situation de précarité professionnelle des personnels et équipes de greffes. L'enseignement de  la spécialité doit être repensé . La création d'un corps ad-hoc ne serait pas non plus une ineptie.  Le  rattachement  des  greffes  pénitentiaires  aux  parquets  pourrait  aussi  être  une solution adaptée.

Madame  GORCE nous a précisé qu'une  réflexion  est en  cours  avec  la  DACG et  la  DSJ pour répartir  la charge du double contrôle entre les greffes pénitentiaires et les greffes de l'exécution des peines.

-  Jurisprudence  "Griffon"  :
FO-Direction a  rappelé  que  de  nombreux  parquets partageaient  l'approche  de  monsieur  GRIFFON.  Si  cette  position  venait  à  se  généraliser, nous  nous  retrouverions  face  à  une  problématique  qui  ne  serait  pas  sans  conséquences dans  nos  détentions  longues  peines.  En  attente  de  l'arrêt  de  la  Cour  de  Cassation,  la Directrice a indiqué être pleinement consciente des difficultés qui résulteraient d'une décision allant dans le sens opposé de la pratique pénitentiaire actuelle mais a rappelé l'exigence de la prendre en considération.

-  Travail  pénitentiaire  : Madame  GORCE considère  que  la  rémunération  horaire  des personnes  détenues  constitue  le  sujet  juridique  le  plus  complexe  du  moment.  Après  la validation  du  support  d'engagement  par  le  Conseil  constitutionnel,  la  DAP  envisage  de mettre  en  place  des  entreprises  d'insertion,  ce  qui  permettrait  de  prendre  en  charge  de manière différenciée les détenus en fonction de leur degré d'employabilité. Cette position qui avait été portée par FO-Direction auprès des parlementaires va dans le bon sens.

-  Contentieux  relatif  au  repas  confessionnels : la  Directrice  a  indiqué  qu'au-delà  de l'impossibilité  matérielle  de  mise  en  place  d'un  tel  dispositif  au  sein  des  établissements, l'administration  allait  soutenir  devant  le  Conseil  d'Etat  la  contradiction  d'une  telle  mesure avec  le  principe  de  laïcité.  FO-Direction avait  dans  ce  cadre  proposé  en  CTAP,  que  le principe de laïcité soit inscrit dans les chapitres du RIMA inhérents à la nourriture.

-  Téléphones portables  en détention  :
Une réflexion serait actuellement en cours non pas autour  de  l'introduction  du  téléphone  portable  en  détention  (sauf  éventuellement  QSL  ou QPA)  mais  autour  d'un  déploiement  de  la  téléphonie  fixe  en  cellule.  Notre  délégation  a rappelé la nécessité de rendre les téléphones mobiles inopérants dans nos détentions. Sur ce  point,  nous  avons  été  informés  que  des  recherches  en  partenariat  avec  la  société THALES étaient en cours et qu'une expérimentation pourrait voir le jour.

FO-Direction a rappelé à madame GORCE son engagement prospectif sur tous les dossiers concernant  l'évolution  des  missions  et  de  notre  administration  et  la  place  que  doivent occuper les DSP dans les politiques publiques au sein de l'Institution.


Le  Bureau  National  FO-Direction

 

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