Conseil National des 23, 24 et 25 septembre 2015 : Intervention de M. URVOAS, Député

MM URVOAS et DELLISTEFO-Direction réuni en Conseil National à Saint -Germain-en-Laye du 23 au 25 septembre 2014 a eu l’honneur de recevoir dans le cadre de ses travaux, M. le Député Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale,  donnant lieu à  des échanges ouverts sur un certain nombre de problématiques pénitentiaires.

Dans  un  premier  temps,  le  secrétaire  général  de  FO-Direction  est  revenu  rapidement  sur l’insuffisante association des personnels du milieu fermé à la réforme pénale et a présenté les préoccupations des collègues concernant la mise en œuvre de ce nouveau texte : manque de lisibilité des dispositifs et notamment articulation du SME et de la nouvelle contrainte pénale, risque  d’alourdissement  de  la  charge  de  travail  des  acteurs  de  l a  CAP  avec  le  rajout  de  l’examen des dossiers de libération sous contrainte.

Jimmy Delliste a par ailleurs évoqué les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les personnels pénitentiaires dans l’exercice de leurs fonctions  : Budget de fonctionnement de plus en plus restreint notamment pour les établissements en gestion classique, vacances de postes tous corps confondus, personnes détenues dont l’expression de la violence ne cesse de croître dans le contexte de surpopulation, positionnement tardif de l’administration face aux nouvelles évolutions technologiques…

Dans un second temps, les participants du Conseil National ont pu échanger  avec Monsieur le député sur les thématiques suivantes :

La mise en œuvre de l’article 57 de la Loi pénitentiaire

Faisant part de leurs expériences de terrain, les directeurs présents ont souligné l’augmPortique à ondes millimétriquesentation des découvertes d’objets prohibés en détention (téléphones portables, produits stupéfiants) et les divers types de contournement des dispositifs sécuri taires compensatoires au détriment des détenus les plus vulnérables (augmentation des racket de famille, prégnance du phénomène de mules,  introduction  d’objets  non  métalliques  dangereux…).  Après  avoir  acquiescé  sur l’inefficacité des portiques à ondes millimétriques, Monsieur le député a pris acte de l’impact de cette disposition sur les violences en milieu carcéral.

Dans ce cadre, la question de la pollution des détentions par les téléphones portables a été abordée. FO-Direction a obtenu l’adhésion de Monsieur URVOAS dans l’idée déjà affirmée de mettre en place des lignes téléphoniques fixes en  cellule qui permettent le contrôle des communications et la limitation des trafics.

L’expiration du moratoire de l’article 100 au 24 novembre 2014

Cour de promenadeSollicité  par  les  directeurs  des  services  pénitentiaires,  Monsieur  URVOAS  est  revenu  sur l’historique du moratoire pour indiquer qu’il convenait désormais d’être courageux et de statuer sur la question de l’encellulement individuel. Il a rappelé les différentes options proposées par le CGLPL dans son avis public du 23 avril 2014 :

  • Renoncer totalement à l’objectif d’encellulement individuel,
  • Prioriser son application aux personnes menacées en détention,
  • Prioriser son application à des catégories fragilisées (personn es  souffrant de handicap, personnes de plus de 65 ans….).

Outre le fait que les deuxième et troisième options sont déjà très fréquemment appliquées en établissement, les directeurs présents ont pu soulever le fait que la politique de construction de nouvelles  places  était  insuffisamment  ambitieuse  au  vu de la surpopulation actuelle et de l’incertitude quant aux effets de la loi pénale.

Monsieur le député a répondu en indiquant qu’il était personnellement favorable à l’adaptation du parc pénitentiaire aux besoins.

Les  directeurs  ont  par  ailleurs  précisé  leur  absence  d’adhésion  au  concept  des  nouveaux centres pénitentiaires qui conduisent à augmenter le niveau de sécurité pour l’ensemble de la population pénale au détriment de l’adaptation de la prise en charge.

Surpopulation des maisons d’arrêt et taux d’occupation des centres de détention

Monsieur le député s’est interrogé devant l’assemblée sur les raisons qui conduisent à des taux d’occupation  inférieur  à  90CP Sud Francilien %  sur  certains  établissements  pour  peine,  alors  même  que  les maisons  d’arrêt  sont  en  situation  de  surpopulation.  Les  directeurs  présents  ont  précisé  qu’il était opportun de remettre en cause l’approche dogmatique du maintien des liens familiaux au profit d’une amélioration de la politique d’affectation des condamnés dans le cadre de la  spécialisation  des  établissements  sur  le  modèle des pays nordiques.  Monsieur URVOAS a d’ailleurs souligné que le maintien des liens familiaux relevait d’ores et déjà plus du symbole que d’une réalité avec la construction des établissements en périphérie extrême des villes sans dispositifs de transports en commun pour les visiteurs.

Le renseignement pénitentiaire

Suite à  la  prise de  position de  FO-Direction sur  la  mise en  cause  du Bureau  EMS3  suite à l’affaire Merah, Monsieur le député s’est positionné en faveur d’un renforcement de la place de l’administration  pénitentiaire  au  sei n  des  services  de  renseignement  français.  A ce titre, et devant la pauvreté des outils dont dispose l’administration, il se prononce en faveur :

  • D’une évolution législative sur les possibilités d’effectuer des interceptions de communications téléphoniques illégales en prison ;
  • D’un renforcement des effectifs opérationnels sur le renseignement pénitentiaire  ;
  • De la reconnaissance du renseignement comme mission fondamentale de l’AP  ;
  • D’une meilleure formation initiale des directeurs des services pénitentiaires ;
  • D’une  institutionnalisation  des  relations  avec  les  autres  services  de  renseignement  du territoire.

 

Proposition de rapprochement avec le ministère de l’Intérieur

URVOASMonsieur URVOAS  a insisté sur le fait qu’il est impérieux que la loi républicaine soit respectée, d’abord et avant tout au sein de la prison. Les directeurs présents ont souhaité avoir quelques précisions quant à la prise de position de Monsieur le député sur un rapprochement de la prison en tant que force de sécurité, avec le ministère de l’Intérieur.

Après avoir indiqué que le sujet n’était pas d’actualité en dépit de son positionnement personnel antérieur,  Monsieur  le  Député  a  souligné que  les  exemples  européens pouvaient  conduire à s’interroger  sur  le fonctionnement français  actuel.  Les  directeurs  présents ont  indi qué que  le sujet  donnerait  lieu  à  d’importants  débats  au  sein  du  corps  des  Directeurs  des  services pénitentiaires.

Les  directeurs  présents  ont  également  rappelé  la  demande  de  FO-Direction de  disposer d’Officiers  de  Police  Judiciaire  au  sein  des  établissements  pénitentiaires,  que  ce  soit  par l’habilitation de nos personnels ou a minima par la présence régulière d’OPJ affectés dans les établissements afin de constater les infractions commises en détention.

La place du DSP

Après avoir relevé la place fondamentale des Directeurs de services pénitentiaires dans le rôle de conception au sein de notre administration, Monsieur le député a valorisé la place de FO-Direction dans l’expertise des textes législatifs et dans  l’alerte des élus sur les problématiques de terrain.

Cette  reconnaissance  institutionnelle  conforte  FO-Direction dans  ses  différentes  prises  de position.

 

FO-Direction

 

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