5 novembre 2014 :FO-Direction reçu par le cabinet de la Garde des sceaux

Place VendômeUne  délégation  composée  de  Jimmy DELLISTE,  Bernard LEVY et  Sophie BONDIL a  été  reçue le 5 novembre 2014 par Mme Lara DANGUY-DES-DESERTS, Conseillère pénitentiaire et politiques interministérielles au Cabinet de la Garde des Sceaux et Mme Claire MERIGONDE, chargée de mission au Cabinet.

Lors de cet entretien, FO-Direction a, tout d'abord, souligné les difficultés de mise en œuvre de la Loi pénitentiaire du 24/11/2009.

L'article 100 de la Loi relatif à l'encellulement individuel applicable le 25/11/2014, mais inapplicable en réalité, risque de placer en grande difficulté les directeurs de maisons d'arrêt et favoriser un contentieux important.

Mme DANGUY-DES-DESERTS a rappelé que Madame la Garde des Sceaux s'était particulièrement attachée à favoriser l'atteinte de l'objectif fixé, en proposant désormais un projet immobilier d'envergure et en faisant voter la Loi du 15 août 2014 sur la Réforme pénale. Dans l'attente de cette mise en œuvre effective, un amendement visant à prolonger le moratoire de 3 ans a été soumis à l'Assemblée Nationale.  Celui-ci ayant été rejeté, une Mission parlementaire confiée à M. RAIMBOURG, doit transmettre ses propositions et conclusions avant le 30/11/2014.

FO-Direction a fait part de son mécontentement d'un traitement aussi tardif de la problématique, malgré les multiples alertes réalisées.

FO-Direction s'est prononcé en faveur d'une application de l'encellulement individuel au profit de certains profils de personnes détenues.

Nous avons, par ailleurs, rappelé le besoin impératif de disposer d'un parc immobilier adapté, rénové et augmenté, pour garantir des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine. Le parc immobilier doit répondre à une logique quantitative, avec un nombre de places suffisant, mais également qualitative avec l'intégration des erreurs commises lors des précédents programmes immobiliers. Les structures importantes avec accumulation de quartiers ne peuvent être maintenues car elles favorisent une élévation du niveau de sécurité injustifiée. Les structures spécialisées doivent être favorisées. Elles permettent aussi de ne pas disperser les actions et ressources.

Sur ce point, Mme DANGUY-DES-DESERTS a indiqué que Madame la Garde des Sceaux était attachée au critère du maintien des liens familiaux.

Elle a, par ailleurs précisé qu'une réflexion interne était en cours pour développer des architectures axées sur la personne, dans un souci d'améliorer les conditions de travail et les conditions de détention. La question de la mixité (différents quartiers sur un même établissement) serait également à l'étude, pour évaluer sa pertinence.

FO-Direction a fait part de  ses craintes concernant les moyens alloués  pour une mise en œuvre efficace de la Loi du 15/08/2014 et notamment les dispositions relatives à la libération sous contrainte.

Mme DANGUY-DES-DESERTS a indiqué que des recrutements importants de personnels d'insertion et de probation étaient en cours pour la mise en œuvre de cette réforme. Néanmoins, un recrutement de 130 contractuels serait également en oeuvre pour permettre une réponse rapide, au regard des formations dispensées pour les personnels recrutés par voie de concours.

FO-Direction s'est interrogé sur la formation de ces personnels contractuels, indispensable.

FO-Direction a également rappelé que la mise en œuvre de cette réforme supposait des renforts dans les établissements. La réforme induit une augmentation de la charge de travail des greffes et une présence accrue des personnels de détention lors des commissions d'application des peines. Cette augmentation de la charge de travail en établissement doit être prise en compte pour garantir l'efficacité de la réforme et non se retrouver dans une impasse, faute de moyens. FO-Direction a souhaité rappeler que le milieu fermé, la prison, ne devaient pas être oubliés, dans l'objectif prioritaire de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive.

Mme DANGUY-DES-DESERTS a réaffirmé que la prison ne devait pas être reléguée et que pour Madame la Garde des Sceaux, la place de la prison était incontournable dans les dispositifs de lutte contre la délinquance.

FO-Direction a, enfin, interrogé le Cabinet sur la nature du projet finalisé mais non communiqué de réforme statutaire et a réclamé un soutien politique pour accompagner la réforme.

Mme DANGUY-DES-DESERTS a intégré cette attente forte des directrices et directeurs des services pénitentiaires, portée par notre organisation professionnelle.

Il est essentiel pour FO-Direction que nos propositions de réforme statutaire intègrent la revalorisation indiciaire du pied de grille pour les DSP du 1er grade (DCN) et les stagiaires, l'échelon sommital 1015, l'assouplissement de la mobilité et des conditions d'accès au grade de DSP HC, qui doit aussi conduire jusqu'aux échelles lettres de manière linéaire.

Nous sommes aussi conscients, malgré les promesses de finalisation pour le dernier trimestre 2014, que la Chancellerie et la DAP nous laissent patienter jusqu'aux résultats des élections professionnelles.

Il est certain que le positionnement statutaire actuel des DPIP, en retrait par rapport à notre positionnement de corps d'encadrement supérieur, sera pris en compte pour ralentir notre progression statutaire, si la thèse pro-fusion DPIP-DSP devait être confirmée comme choix prioritaire par les électeurs SNDP.

FO-Direction n'a pas manqué de réaffirmer son opposition à la fusion des corps, qui n'apporte aucune plus value dans la gestion des DSP et qui forcément aboutirait à la disparition de notre corps.

Il est en effet évident que le A+ s'éloignera inéluctablement avec la perspective d'une fusion des corps.

 

FO-Direction

 

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