L'Union Justice FO reçue par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 14 avril 2015

Place VendômeL’Union Justice FO, représentée par Valérie BRUNET, Jimmy  DELLISTE  (FO Direction), Stéphane TOUIL  (SNP FO PS),  Karine TOUBIN BLONDEAU  (SDGF /FO), Jacques CHENEL  (SN FO PJJ), Yves SAUTHIEUX  (SNJ FO PA),  Paul BONO  (SNP PT FO), dresse le bilan des dernières élections en insistant sur la forte hausse de FORCE OUVRIERE. Un rappel est fait sur les inquiétudes des fonctionnaires du Ministère de la Justice, résultant des récentes réformes (loi pénitentiaire et projet de loi sur le renseignement pénitentiaire …) ; et donc  les difficultés que les agents rencontrent dans l'exercice de leurs fonctions et du mal être qu'ils ressentent.

L’Union  Justice  FO  a  également  rappelé  à  la  Ministre  de  la  Justice  les  difficultés  rencontrées  par  les  collègues  de l'administration  pénitentiaire  qui  souffrent  d'un  manque  de  moyens  combiné  à  une  surpopulation  pénale  et  une insécurité en augmentation.

Un hommage a été rendu à notre collègue qui s’est suicidé au CD de Toul dans l’exercice de ses fonctions.

Force Ouvrière déplore un dialogue social restreint au sein du Ministère notamment lors des instances du CTM.

Pour le Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de la Protection Judicaire de la Jeunesse


En  ce  qui  concerne  les  services  de  la  Protection  Judiciaire  de  la  jeunesse,  et  plus  particulièrement  de  l’insertion professionnelle,  nous  avons  dénoncé  le  non  recrutement  des  professeurs  techniques.  Nous  reconnaissons cependant, la volonté de l’administration de replâtrer les failles au moyen de la loi Sauvadet.

Cet  apport  de  nouveaux  collègues  reste  très  insuffisant,  tant  les  départs  en  retraite  ont  été  importants  ces  dix dernières années. Nous sommes loin de répondre aux besoins des mineurs et des missions d’insertion qui nous sont imposées suite aux annonces gouvernementales.

Nous  demandons  à  l’administration  de  prendre ses  responsabilités  en organisant  de  façon  régulière  un concours  classique de professeurs techniques comme pour les autres corps de la PJJ.

Pour le Syndicat National Justice FORCE OUVRIERE des Personnels Administratifs


Le SNJFOPA a rappelé toutes les difficultés que rencontrent les Personnels Administratifs du Ministère de la Justice depuis  qu’ils  sont  devenus  « corps  communs »  et  du  constat  général  d’abandon  qu’ils  ressentent  au  sein  des directions  respectives  où  ils  exercent  leurs  fonctions.  Cette  mise  à  l’écart  constitue  également  un  obstacle supplémentaire  qui  complique,  freine  et  tend  à  dissoudre  les  propositions  et  revendications  exprimées  par  le SNJFOPA, qu’il s’agisse de questions nationales comme les éléments de rémunération, ou de situations individuelles comme la prise en charge d’un accident du travail.

Le SNJFOPA a demandé au Cabinet d’affirmer des démarchent ou des décisions s’agissant des « corps communs », et de donner au Secrétariat Général les moyens et l’autorité nécessaires pour traiter ou arbitrer la gestion des dossiers des Personnels Administratifs.

Le SNJFOPA a également souligné, d’un côté, la conjoncture actuelle qui comporte de forts effectifs de départs à la retraite (tous corps), et de l’autre, les besoins d’effectifs, déjà existants.

Le  SNJFOPA  a  exprimé  son  incompréhension  de  voir  supprimer  le  service  des  pensions  à  Nantes  qui  constituait pourtant une véritable plateforme nationale de gestion au bénéfice de l’ensemble des structures  du ministère de la Justice,  lesquelles  sont  à  présent  confrontées  à  l’absence  de  personnel  compétent  en  matière  de  gestion  des dossiers de retraite des agents. Le SNJFOPA a donc demandé que cette suppression soit rapidement compensée par une formation dans ce domaine afin que chaque service interrégional dispose d’au moins un « spécialiste retraite ».

Enfin,  le  SNJFOPA  a  renouvelé  sa  demande  d’une  mise  en  place  d’une  véritable  formation  initiale  suivie  d’une formation continue réellement accessible.

Pour le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE Personnels de Surveillance


Nous  avons  présenté  à  Mme  TAUBIRA  une  rétrospective  des  actions  menées  et  ce,  depuis  le  mois  de  juin  2013. Rappel  est  fait  sur  le  Tour  de  France  des  Régions  Pénitentiaires  où  les  personnels  mobilisés  ont  exprimé  leur souffrance et leur désarroi face à une politique pénitentiaire qui les laissent toujours plus sur le bord de la route ! Les personnels attendent toujours et encore des gestes forts.

Le  manque  d’effectifs  récurrent  dans  tous  les  grades  met  très  gravement  en  péril  la  sécurité  des  biens  et  des personnes  et  de  fait  celle des  surveillants.  Certes  le plan  de  loi  de  finances 2015 aura  laissé  entrevoir  la  création d’emplois au sein même de l’Administration Pénitentiaire au détriment d’une Fonction Publique d’Etat qui recrute  de moins en moins. Pour autant, ces recrutements sont totalement insuffisants face à la charge de travail qui est demandée aux surveillants dans tous les services et les détentions.

Ce manque d’effectifs a  une conséquence directe sur le nombre  d’agressions physiques et verbales  des personnels de surveillance. Pas étonnant d’ailleurs lorsqu’on met tout en œuvre et qu’on cautionne la gestion des services en mode  dégradé.  Le  nombre  de  ces  phénomènes  de  violence  est  devenu  exponentiel  et  les  limites  sont  largement dépassées. Sous prétexte du manque d’effectifs, il faut en plus répondre à des objectifs de restrictions budgétaires. Il est imposé aux surveillants la  réduction  massive des heures supplémentaires  dans  tous les services déconcentrés.

Cet arbitrage entre le Cabinet ou la DAP, a d’ores et déjà des conséquences désastreuses et entraînent nos collègues dans la précarité.

La  responsabilité  de  la  Ministre  est  rappelée  lorsqu’elle  préside  le  CNAS  et  fait  état  de    l’augmentation  de l’enveloppe budgétaire encore cette année affectée aux aides et secours financiers pour les personnels toujours plus dans la difficulté.

Dans la même idée, Stéphane TOUIL dénonce une entrave au libre exercice du droit syndical en lien avec le refus des détachements des représentants syndicaux sous prétexte de ce sempiternel manque d’effectifs.

Alors la preuve est bien faite que tous les indicateurs démontrent  une détérioration des conditions  de travail  et d’existence des collègues que nous représentons.

Les  missions  spécifiques ;  PREJ,  ERIS,  UH,  Brigades  Cyno  et  maintenant  Renseignement  Pénitentiaire  pour  lutter contre  la  radicalisation  sont  autant  d’arguments  qui  justifient  l’évolution  du  métier  d’aujourd’hui  et  à  venir.   Ces dispositions  nouvelles,  associées  aux  sujétions  spéciales  indispensables  au  bon  fonctionnement  des  services, doivent nous orienter vers une réforme indemnitaire et statutaire qui de toute évidence doit être rediscutée.

Une  attention  particulière  a  été  demandée  à  Madame  la  Ministère  concernant  le  cas  de  34  agents  sur  le  site  de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire qui se voient supprimer la PSS. Certains d’entre eux perdent plus de 300 euros et voient leur salaire s’approcher d’un smic après des années de carrière.

Pour le Syndicat des Greffiers de France FORCE OUVRIERE


Nous  portons  à  la  connaissance  de  Madame  la  Ministre  3  principales  revendications  portant  sur  la  réforme statutaire, les innovations de la justice du 21ème siècle et la revalorisation des astreintes.

S'agissant de la réforme statutaire,  nous dressons  l'avancement des négociations actuellement en cours expliquant que plusieurs réunions se sont tenues concernant les nouvelles grilles indiciaires, le régime indemnitaire ou encore la cartographie des emplois fonctionnels. Nous revendiquons  une mise en application en juillet compte tenu des délais déjà  trop  longs  pour  les  greffiers  qui  ont  participés  au  mouvement  des  greffes  qui  s'est  déroulé  au  printemps dernier.

Sur la justice  du 21ème siècle,  nous  expliquons  que les innovations, en cours d'expérimentation, concernent avant tout  le  métier  des  greffiers  que  ce  soit  pour  le  SAUJ  (service  accueil  unique  du  justiciable)  ou  le  GAM  (greffier assistant du magistrat). A ce titre,  nous réclamons  la participation des greffiers au sein des comités de pilotage qui  seront mis en place.

De même, en ce qui concerne les conseils des juridictions qui seront généralisés, nous  regrettons  qu'un seul greffier compose le groupe de travail actuellement en cours, alors que cette instance connaîtra des politiques locales dans des domaines où les greffiers sont déjà des acteurs principaux tels que l'aide juridictionnelle, l'accès au droit.

Enfin,  alors  que  la  justice  du  21ème  siècle  place  le  greffier  au  centre  des  innovations,  des  disparités  en  matière d'indemnisation des astreintes existent entre le magistrat et le greffier. En effet, la note du 30 mars 2015 a mis en œuvre  une  indemnité  d'intervention  en  cas  de  déplacement  pour  les  magistrats  alors  que  les  greffiers  qui  sont amenés à se déplacer également avec les assistants, n'en bénéficient pas. Après l'historique des primes modulables, nous exposons que ces nouveaux écarts de traitement sont très mal ressentis par les collègues.

Pour le Syndicat National des Personnels Pénitentiaires Technique FORCE OUVRIERE


Lors de cette entrevue, nous avons choisi d’aborder les points suivants :
-  Statut et régime indemnitaire
-  Effectifs des personnels techniques et recrutement
-  Formation des personnels

Nous déplorons  l'absence d'évolution statutaire depuis 16  ans. Cette réforme, évaluée 800,000 euros est priorisée par madame la Ministre en raison de sa faible importance.

Suite à ses revendications, le SNPPT-FO sera reçu prochainement par la conseillère technique de la Garde des Sceaux pour approfondir les thèmes abordés.

Pour le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE des Personnels de Direction


Nous  nous  étonnons  que,  depuis  la  rencontre  de  décembre 2012  et  les engagements  de  la  Ministre,  le projet  de réforme  statutaire  des  DSP  n’ait  toujours  pas  abouti.  Les  atermoiements  constatés  ces  dernières  semaines inquiètent et agacent de plus en plus le corps d’encadrement supérieur de l’administration pénitentiaire.

Nous  rappelons  notre  opposition à tout projet de fusion des corps  entre les DIP et les DSP et rejette toute idée de création  d’un  grand  corps  de  directeur  de  justice.  Cette  évolution  aurait  des  effets  dévastateurs  en  termes  de compétences et de reconnaissance métier.  

Nous  avons  mis  en  évidence  le  déficit  de  personnels  en  Région  parisienne,  lyonnaise  et  PACA  et  avons  souhaité connaître les conclusions de la mission fidélisation des personnels affectés sur ces zones géographiques. Il est grand temps de concrétiser les ambitions dans ce domaine si tant est qu’elles existent vraiment.

S’agissant de la RIFSEEP,  nous attirons  l’attention de la Garde des Sceaux d’être attentive à la déclinaison de cette réforme pour qu’elle ne vienne pas, une fois de plus, entamer la reconnaissance indemnitaire déjà trop faible des personnels.

Malgré le fait que la Loi du 15 août 2014 a pris ses pleins effets, nous soulignons le fait que bien qu’une légère baisse des effectifs de personnes détenues ait  été constatée en mars dernier, la sur-occupation des détentions est bel et bien repartie à la  hausse. La situation redevient alarmante lorsque  si  l’on se souvient de l’évolution de la courbe de surpopulation carcérale de 2014 où l’on retrouve aujourd’hui des similitudes.

Nous revenons  sur le projet de loi sur le  renseignement pénitentiaire et nous  demandons à la Ministre de  ne  pas balayer d’un revers dogmatique les moyens techniques et le choix de la reconnaissance du service de renseignement pénitentiaire  par  le  législateur.  Les  craintes  de   la  chancellerie  ne  sont  pas  justifiées  et  s’appuient  sur  des spéculations  sans  réel  fondement.  Au-delà  de  la  lutte  contre  le  terrorisme  et  des  phénomènes  de  radicalisation, nous  indiquons  à  la  Ministre  que  le  service  du  renseignement  pénitentiaire  vise  également  à  prévenir  le développement des réseaux du grand banditisme et contre le phénomène de corruption dans les structures. De tres graves  incidents  ont  d’ores  et  déjà  été  déjoués  grâce  à  l’aide  précieuse  des  dispositifs  de  renseignement  de  nos structures.  Nous rappelons  nos  positions en ce qui concerne la nécessité  de  conférer le statut d’officier de police judiciaire aux DSP.

En cette période de renouvellement de marché dans les établissements à gestion déléguée, nous attirons  l’attention de  la  Ministre  sur  les  transferts  de  charge  qui  vont  être  opérés  et  générer  des  contraintes  organisationnelle ssupplémentaires. Il en est ainsi par exemple de la distribution des repas en bac gastro, de la reprise par l’AP de la gestion des télévisions et des réfrigérateurs sans ajout de personnel, du paiement à l’heure du travail en atelier, ce qui va considérablement diminuer l’objectif cible de personnes à classer.


Ris Orangis, le 20 avril 2015
La Présidente de l ’Union FORCE OUVRIERE
Des Syndicats de Ministère de la Justice
Valérie BRUNET

 

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