ENAP - Compte rendu du conseil d'administration du 25 mars 2015

ENAPLe premier Conseil d’Administration de l’ENAP de l’année 2015 s’est réuni le mercredi 25 mars 2015 sous la présidence de M. LEMAIRE, Procureur Général près la Cour d’appel d’Amiens, et en présence de nombreuses autres personnalités, dont la Directrice de l’Administration Pénitentiaire, Mme GORCE.  Le syndicat  FO était représenté par Mme BRUNET, secrétaire générale adjointe de FO pénitentiaire, et Mme MOUSSEEFF, secrétaire nationale à FO-Direction.

La Cour des comptes avait rendu public très peu de temps auparavant, le 18 mars 2015, un référé sur les comptes et la gestion, pour les exercices 2008 à 2013, de quatre écoles de formation relevant  du  ministère  de  la  Justice  dont  l’É cole  Nationale  d’Administration  Pénitentiaire.  Tout  en reconnaissant la qualité et la puissance de ses outils de formation, la Cour considère que le ministère de  la  Justice  pourrait  encore  améliorer  leur  efficience  et  leur  efficacité,  en  optimisant  leur environnement d’ensemble et en encadrant mieux leur gestion. Elle formule huit recommandations à cette fin.

Le rapport de la Cour des Comptes avait fait l’objet de débats  lors du précédent conseil le 28 novembre 2014. Chaque préconisation avait alors été étudiée de manière à connaître la position dela Direction de l’ENAP à leur sujet.

En voici un bref résumé afin d’envisager les grands changements qui se profilent à l’ENAP :

  1. La mise en place d’un plan de charge pérenne des effectifs à former pour trois ans : un comité mixte entre la DAP et l’ENAP se tient mais rien d’abouti avant 2016… Il s’agit pourtant d’une très sage recommandation !
  2. Limiter le temps d’affectation des formateurs à 3 ans renouvelable une fois : le directeur de l’ENAP est favorable à une contractualisation. Les jeux sont lancés. La mesure a été validée en haut lieu. Le texte devrait sortir prochainement.
  3. La répartition des fonctions et responsabilités au sein de la direction de la formation continue : celle-ci a d'ores et déjà été rénovée… et a purement et simplement disparu de l’organigramme de 2015 de l’ENAP
  4. La participation des élèves aux dépenses liées à l’hébergement et à la restauration : Le directeur de l’ENAP a décidé de maintenir le principe de la gratuité de l’hébergement. Quant à la restauration, l’Ecole ne prendra en charge que le déjeuner. Il risque d’y avoir une nouvelle distinction sur site entre élèves et stagiaires de la formation continue. A suivre.
  5. La perte de la prime de sujétion spéciale : une trentaine de personnels sont concernés par cette perte de rémunération sur site. Le directeur de l’ENAP a décidé de son maintien, en dépit des textes. Là encore se pose le problème de l’attractivité des affectations à l’ENAP lorsque celles-ci correspondent à une perte de revenus.
  6. Le port de l’uniforme pour les formateurs : le Directeur de l’ENAP approuve, reste à en fixer les modalités.
  7. La classe préparatoire intégrée (CPI) : attend une base légale dans le tant attendu futur décret de l’ENAP…
  8. La labellisation des QA : le coût a été concrètement basculé à la DAP (450 000 euros).

Le référé n° 71429 de la Cour des Comptes du 22 décembre 2014 et rendu public le 18 mars 2015 aborde d’autres sujets qui n’ont pas été abordés, et qui peuvent pourtant constituer des pistes de lecture pour l’avenir :

  • la remise en cause de l’autonomie juridique de l’ENAP en tant qu’établissement public du fait d’interventionnisme de la DAP dans son fonctionnement. La Cour des Comptes appelle à la mise en place d’un contrat d’objectifs et de performance pluriannuel et d’un dialogue de gestion régulier.
  • l’autonomie très restreinte de l’ENAP dans ses recrutements, incapable de les élargir et de les diversifier.
  • la mise en place d’une évaluation des formateurs par le public formé.
  • la conformité des temps de travail des personnels de l’ENAP aux textes réglementaires …

Encore bien des débats en perspective !

A  la  lecture  du  rapport  d’activités  de  l’ENAP  de  2014,  on  constate  que  le  nouvel organigramme fonctionnel applicable en 2015 organise la fusion entre les Directions de la formation initiale et continue et banalise le rapprochement entre DSP et DSPIP au sein d’une seule et unique Unité de formation des directeurs. Les termes de spécialisation disparaissent, la fonction de direction agit comme un grand égaliseur pour des fonctions pourtant si différentes, comme ne cesse de le rappeler  FO-Direction. Si l’on a pu apprécier à sa juste valeur la création d’un Département des greffes  pénitentiaires,  nécessaire  au  vu  de  l’actualité  complexe  des  greffes  pénitentiaires,
l’organigramme n’a pu faire l’objet que de constats dès lors qu’il a déjà été approuvé lors du Comité technique qui s’est réuni début 2015.

En 2014, l’ENAP a accueilli 2 310 élèves en formation initiale et 3 244 élèves en formation continue, soit un ratio contraire à ce que l’on pourrait penser de prime abord. Depuis 2011, le nombre de stagiaires en formation continue est supérieur à la formation initiale.

Néanmoins, celle-ci est impactée à un double titre : le nombre de journées de formation a baissé en passant de 2013 à 2014 de 27 097 à 21 329 et de 3 606 stagiaires à 3 244. Parallèlement à cela, le budget consommé par la formation continue en 2014 était de 390 430 euros (contre 873 000 euros en 2013 !), soit bien moins que toutes les années antérieures. Il représente la moitié du budget de 2008. FO a alerté sur la tentation de restreindre la formation continue à l’égard des personnels en poste, moins visible, moins polémique, moins nécessaire, et tout autant consommatrice de crédits. FO a rappelé que la baisse des budgets ne peut s’impacter sur la qualité des formations proposées aux personnels en fonction dans une Administration qui change dans toutes ses composantes : les textes, la loi, les logiciels, les missions. Le risque apparaît bien réel avec la conjonction d’une disparition de l’organigramme, d’une baisse des budgets et d’une baisse des effectifs formés. Soyons en alertés à l’heure où la Cour des Comptes édicte la formation continue en «  enjeu majeur pour les juridictions comme pour l‘ensemble des services d’un ministère en mouvement constant ».

La nouvelle version du règlement intérieur de l’ENAP présentée, visait seulement à prendre en  compte  la fusion  des formations  et  la suppression  de  la  distinction  entre  formation initiale et formation  continue.  Le  règlement  intérieur  a  occasionné  le  débat  de  savoir  s’il  était  légitime  de l’appliquer alors qu’il devrait logiquement découler d’un décret qui, attendu de longue date, n’a toujours pas été publié. Cette fois stoppé dans l’attente de la publication du rapport de la Cour des Comptes. Auparavant pour d’autres motifs. Finalement le règlement intérieur sera lancé sans attendre, au vu de l’ancienneté du précédent. Le décret de l’ENAP, lui, date du 26 décembre 2000 sans que cela ne dérange personne.

Le rapport de synthèse de l’ordonnateur confirmait la baisse des effectifs en formation continue depuis 2012 (de 3 924 à 3 244 en 2015). On perçoit à quel point la formation continue fait effet  de  variable  d’ajustement  budgétaire.  D’ailleurs,  la  répartition  des  charges  montre  bien l’augmentation des postes de dépenses liés au nombre de journées de formation (restauration, frais de déplacement, munitions ...) comme le seul poste budgétaire pour lequel la baisse du budget n’est pas encore d’actualité. Les effectifs de la formation initiale ne pouvant pas souffrir de modifications, avec l’arrivée massive de CIP et de surveillants,  quel moyen reste-t-il pour faire baisser les coûts ? FO appelle à la vigilance sur ce point.

Pour illustrer le propos, le coût journée d’un élève en formation initiale est de 154,65 euros. Nous regrettons que rien de tel n’ait été calculé pour la formation continue. Nous serons bientôt en mesure de connaître le coût d’un élève selon les filières.

Sachant qu’en matière de formation continue, certains ministères, comme celui de l’Intérieur, la propose  de  manière  particulièrement  intéressante  aux  cadres  dirigeants.  Le  directeur  du  CHEMI (centre de hautes études du Ministère de l’Intérieur) est d’ailleurs présent au sein du Conseil. Comme toutes les années, il insistait sur la nécessité de s’orienter vers de la e-formation, en s’alliant à nos propositions d’accès gratuit à Internet sur l’Ecole. En vain.

Jeter un coup d’exil sur la plateforme d’e-formation allchemi.eu, c’est constater que les besoins des cadres DSP de l’Administration pénitentiaire sont très similaires (en matière de RH, de sécurité, de médiatisation, de management ...) et que ceux-ci ne bénéficient malheureusement pas du tout de la même logistique ni du même soutien. Il s’agit néanmoins bien d’une piste de solution pour contrer la déliquescence de la formation continue sur site tout comme la fuite des cadres de l’AP. Un peu de reconnaissance par la qualité des outils de formation, nous valons bien cela.

A  la  difficulté  pour  l’ENAP  de  pourvoir  ses  emplois,  FO a  attiré  l’attention  du  Conseil d’Administration sur la nécessité de développer une stratégie d’attractivité des emplois à l’ENAP. L’ENAP, en plus de devoir viser l’excellence de recrutement de ses formateurs, devrait créer des trajectoires d’évolutions professionnelles visant à la promotion et à la valorisation, pendant l’affectation des formateurs en son sein. Pour les directeurs, la suppression des logements de fonction a créé une véritable fuite des cadres, pour laquelle il faut absolument imaginer des attractivités alternatives.

Le budget de l’ENAP pour 2014 connaît un excédent budgétaire positif de 755 881 euros ! Témoignage d’un gestion rigoureuse. Mais aussi synonyme de tellement de projets non aboutis qui auraient pu l’être. FO réaffirme la volonté de faire accéder tout élève gratuitement à Internet afin que le séjour sur site ne soit pas synonyme d’un doublement en chambre doublé d’un isolement social ou d’une dépense non justifiée. La Cour des Comptes n’a malheureusement pas fait état d’un comparatif dans ce domaine avec les autres écoles du ministère de la Justice.

Le projet de réaménagement des chambres des villages, soit du mobilier -sol , salle de bain, peinture, mobilier- des chambres du village de Peyrac pour un montant de 7 500 euros par chambre a été longuement abordé. Cette question n’a pas  été  soumise au vote mais a occasionné de très nombreux débats. Officialisation du doublement des chambres. Impact pédagogique et éducatif des chambres partagées pendant des mois. Malgré les nombreux points soulevés, début des travaux cet été. Les chambres seront belles, les élèves contraints à la cohabitation.

Les modalités de rémunération des agents publics et privés participant à une action de formation, un jury ou une commission de sélection ont été soumises au vote. L’imprécision des termes a donné lieu à de nombreux débats sémantiques, notamment quant à son champ d’application. Un agent de l’ENAP non formateur est-il concerné ?

Le colloque pour 2015 aura pour thème « L’efficacité du suivi des personnes placées sous main de justice ». A vos agendas, il aura lieu les 7 et 8 octobre 2015.

Le projet de recherche-action sur la prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles a été adopté à l’unanimité malgré la récurrence et la répétition du thème comme objet d’étude. En effet, il s’agit d’évaluer les dispositifs d’un point de vue de l’efficacité de pratiques pénitentiaires. L’audace a laissé place à l’évaluation.

L’évaluation des différés de la 184ème promotion d’élèves-surveillants a surpris par son ampleur  et  son  ambition.  Le  résultat  est  particulièrement  abouti  sous  la  forme  d’une  enquête minutieuse et autocritique intitulée « De l’ENAP à la coursive : regards rétrospectifs sur les apports et les limites du dispositif de formation  ». L’effort critique de l’ENAP envers ses dispositifs de formation et la nécessaire amélioration de l’articulation entre la théorie et la pratique est à saluer sans modération. Les résultats sont passionnants et seront à découvrir prochainement sur le site de l’ENAP.

La ferme de Trenque sera prochainement proposée à un prestataire de service dans le cadre d’un marché public. Le prestataire sera le même que celui du restaurant en self service et de la cafétéria. Cinq entreprises ont retiré des offres, dont certaines parmi les partenaires classiques de l’Administration Pénitentiaire : EUREST, ELIOR, SODEXO, CROUS et CASINO. Les soutenances avaient lieu les 15 et 16 avril 2015 et la commission finale avait lieu le 5 mai 2015. Début 2016, tous les personnels de passage à l’ENAP pourront se faire eux-mêmes une idée du changement opéré dans la restauration sur le site. Un changement parmi tant d’autres …

Prochain rendez-vous en novembre 2015.

 

FO-Direction

 

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