FO-Direction rencontre le Garde des Sceaux, Jean Jacques URVOAS : Un nouveau cap en perspective ?

Rencontre avec M. URVOASVendredi 26 février 2016, une délégation du Bureau National de FO-Direction composée de Jimmy DELLISTE, Bernard LEVY, Valérie MOUSSEEFF, Elise THEVENY, Xavier VILLEROY et Patrick WIART rencontrait Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice.

Madame Karine LAGIER, nouvellement nommée Conseillère technique pénitentiaire au sein du Cabinet, a participé à cette rencontre.


Le Garde de Sceaux introduisait la rencontre en rappelant sa volonté de nommer un conseiller pénitentiaire ayant une connaissance personnelle et directe des problématiques carcérales. Ainsi a-t-il choisi un conseiller issu du corps des DSP, en position de chef d'établissement il y a quelques jours encore. Cette démarche de reconnaissance de la technicité du corps d'encadrement supérieur de l'Administration Pénitentiaire doit évidemment être saluée et laisse entrevoir une vision du nouveau Garde des Sceaux, pragmatique et en phase avec la réalité.

Après une présentation de la délégation, FO-Direction évoquait plusieurs points d'actualité et abordait plusieurs axes de réflexion. Certaines de ces problématiques avaient déjà fait l'objet d'un échange avec Monsieur URVOAS, invité lors d'une table ronde organisée pour le Conseil National de FO-Direction en 2014 à Saint-Germain-en-Laye.

1) - L'état de surpopulation chronique des prisons, que la loi Taubira n'a pas réussi à endiguer, a connu une hausse récente spectaculaire avec des établissements connaissant près de 190 % de surpopulation. Cela doit être mis en perspective avec un constat préoccupant : le nombre de places libres en établissement pour peine, l'augmentation des violences et des tensions et la dégradation des conditions de travail des personnels.

La délégation FO-Direction a indiqué au Garde des Sceaux qu'il y avait urgence à simplifier les formalités prévues au titre de la procédure d'orientation visée par les articles D.74 à D.79 du CPP, de manière à disposer de plus de souplesse et d'efficacité dans les affectations en établissement pour peine, souvent loin de leur capacité réelle d'accueil.

La question des difficultés des personnels, notamment de surveillance, a ensuite été abordée.
Le personnel de surveillance est parfois dans une situation de précarité manifeste, notamment lors d’une prise de poste récente impliquant des difficultés d'harmonisation des pratiques professionnelles. La problématique de la fidélisation du personnel est une question importante pour la stabilité et la sécurité des prisons. Afin de limiter les taux de rotation des personnels, il apparaît nécessaire d'offrir des conditions d'hébergement dignes, en particulier en cas d'affectation dans la région parisienne. Le système des primes ne permet pas d'augmenter suffisamment le salaire, pour un surveillant sortant d'école, 1 400 euros nets mensuels, pour permettre l'accession à un logement. La déperdition progressive et désormais accélérée des effectifs est une vraie question. Celle-ci touche aujourd'hui tous les corps.

La construction de places de prison nouvelles apparaît indispensable afin de ne pas incarcérer plus mais d'incarcérer « mieux », dans une logique de prévention de la récidive efficiente, et de respect de la dignité des personnes détenues.

La France apparaît comme un pays qui a un  taux d'incarcération relativement bas par rapport à nos voisins européens. De façon plus globale, le système français d'organisation des parcours d'exécution de peine mériterait d'être repensé de manière à intégrer la personne détenue dans de véritables politiques de prises en charge individualisées, au sein d'établissements spécialisés. De même, certains programmes ou activités devraient pouvoir être rendus obligatoires en fonction des profils des condamnés.

Le principe du rapprochement familial doit céder la place à des logiques rationnelles de prévention de la récidive, notamment afin de casser la logique de suradaptation de certains détenus multirécidivistes aux contraintes de l'univers carcéral, parfaitement assimilées. Ce modèle a été développé en droit comparé dans certains pays.

Sur ce point M. URVOAS estimait à 12 000 le nombre de places nécessaires afin d'atteindre en 2025 l'objectif fixé.

De plus, il appelait de ses vœux une compréhension des causes de l'insuccès de la loi Taubira de manière à permettre une action sur les points de blocage.

La possibilité d'étendre certaines prérogatives aux DSP, comme « les PS recherche emploi » était à nouveau abordée, de manière à simplifier et accélérer certaines procédures de sortie, la dichotomie issue de la loi de 1999 entre les Directions des établissements et des SPIP ne rendant, par ailleurs, pas toujours aisée la gestion de problématiques partagées en milieu fermé, et créant parfois confusion et lenteurs d'action.

2) - FO-Direction a salué l'amendement adopté récemment concernant l'avènement d'un véritable service de renseignement pénitentiaire. En effet, si la pratique du renseignement est ancienne, la récente réorganisation de la DAP supprimant la Sous-direction EMS et diluant la thématique de la sécurité au sein de trois sous-directions, ne témoigne pas d'une priorisation en ce domaine, alors que les défis sont nombreux.

Le renseignement, n'est pas seulement un outil de lutte contre les dérives de la radicalisation religieuse, mais permet également une surveillance de tout ce qui peut se passer en interne au sein des établissements : c'est souvent grâce au renseignement que des coups d'arrêt ont été donnés à des trafics internes, des tentatives d'évasion, ...

Pour FO-Direction, la répartition des budgets PLAT (Plan de Lutte Anti-Terrorisme) doit faire l'objet d'une évaluation sérieuse de manière à contrôler la bonne utilisation des crédits et la légitimité des actions entreprises. La problématique carcérale n'est pas simple, mais l'expérimentation de Fresnes, initiée par la direction locale avec courage, a eu le mérite de tenter une réponse dont s'inspire le schéma des unités dédiées. FO-Direction a souhaité alerter sur certains risques, dont celui de la stigmatisation des personnes de confession musulmane par un message mal maîtrisé qui renforcerait leur isolement et une éventuelle adhésion à des valeurs non républicaines. FO-Direction a aussi insisté sur les difficultés issues de la méconnaissance des schémas qui permettraient un système fondé sur des évaluations et enfin sur l'inefficacité d'une réponse basée sur des logiques traditionnelles d'insertion.

La question de l'omniprésence des téléphones portables en détention a été évoquée par  FO-Direction. Un positionnement pragmatique de manière à rendre ces technologies inopérantes (brouilleurs) ou inutiles (installation d'un téléphone fixe enregistré dans chaque cellule) s'impose. L’investissement de départ, certes important, apparaît nécessaire. Par ailleurs, certains aspects de la réglementation devraient être réexaminés. Il n’y a ainsi aucune cohérence à maintenir une interdiction des téléphones portables au sein des CSL/QSL.


3) - FO-Direction appelle toujours de ses vœux l'avènement d'un véritable code pénitentiaire développé dans ses prises de position, et soutenu dans le Rapport du 18 décembre 2015 adressé à la Garde des Sceaux par la Commission Cotte : "Pour une refonte du droit des peines".

De nombreuses problématiques juridiques se sont encore posées récemment, comme la décision récente du Conseil d’État invalidant les prélèvements au profit du Trésor effectués sur le compte nominatif d'une personne détenue, par défaut de base légale. Les enjeux en détention sont majeurs dès lors que le principe du droit de propriété peut concerner tout ce qui est détenu, y compris illégalement, par la population pénale (argent liquide, téléphone...).


4) - FO-Direction a enfin souhaité mettre en avant la situation du statut des DSP : la nécessité de modifier celui-ci à la hauteur de leurs fonctions, une reconnaissance réelle, en érigeant ce corps en un véritable corps de catégorie A+,  sont des objectifs défendus par notre Organisation.

Le régime indemnitaire, notamment la PSS, doit aussi tenir compte de nos responsabilités et des sujétions de plus en plus importantes qui nous sont imposées.

La souffrance des personnels, les sujétions spéciales importantes auxquelles les DSP sont soumis, les postes laissés vacants lors des commissions administratives paritaires, nécessitent de s'interroger à la fois sur les ratios par établissement et le malaise du corps, dont l'un des symptômes est le départ massif de collègues DSP fuyant la direction de l'AP et leur ministère.

La Direction de l'Administration Pénitentiaire ne se donne pas les moyens de garder un personnel formé, compétent et loyal.

FO-Direction s'est élevé, une nouvelle fois, contre toute volonté de fusion des corps et des fonctions de DPIP et de DSP, insistant sur les différences de métier, tout comme contre la création ubuesque d’un « Directeur de Justice » unique qui gérerait les prisons comme un service administratif traditionnel, déconnecté de toutes les spécificités de notre milieu et de la technicité de nos fonctions.

Après 1H15 d’entretien, la délégation de FO-Direction a quitté cette audience constructive avec un Garde des sceaux réaliste, investi et attentif, confortée dans l’idée que ce ministre pourra apporter un véritable changement pour l’avenir du service public pénitentiaire et de ses personnels.

Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général

Jimmy DELLISTE


 

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