Après avoir rencontré ce vendredi 9 septembre Floran VADILLO, conseiller spécial du ministre de la Justice sur le volet statutaire et indemnitaire du corps des DSP, FO-Direction   vient de participer cet après-midi du 12 septembre à une réunion de présentation par la SDRH à la DAP des textes concernant notre réforme.

 Selon la chancellerie l'application de ces textes doit prendre corps en fin d'année 2016 pour une application dès le 1er janvier 2017.

 Il nous a également été indiqué l'augmentation d'1 point de notre PSS.

 Si nous reviendrons vers vous pour une analyse explicative plus poussée de ces textes, FO-Direction a d'ores et déjà fait savoir son insatisfaction quant à l'absence de marqueur Hors  Echelle B dans le grade de hors classe. Bien que SDRH indique que la création de la classe exceptionnelle culminant à la HeB-bis confirme la présence du marqueur A+ HEB dans notre  statut de base, FO-Direction considère que l'assiette aujourd'hui prévue pour l'accès à la classe exceptionnelle se révélera très rapidement insuffisante. Il demeure par conséquent très  important que l'assiette prévue pour la mise en œuvre du  3ème grade soit élargie pour favoriser le reclassement des DSP qui serait à la limite des conditions pour intégrer le Graf  (3ème grade, classe exceptionnel).

 FO-Direction souligne également le fait que l'allongement de la durée des échelons sommitaux ne soient pas bonifié dans le cadre du reclassement. En effet, il est d'usage qu'en de telle situation, le reclassement dispense celui qui arriverait au bout de ses deux ans de faire une troisième année au même échelon par l'attribution d'une bonification d'une année.

 Par ailleurs, FO-Direction dénonce la distinction faite dans le cadre du projet de décret … portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial… entre les emplois fonctionnels du deuxième groupe à savoir, les emplois en DI 'adjoint qui culmineraient à HeB-bis alors que les emplois en très grosse structure (Fleury, Fresnes etc.) ne culmineraient qu'à HeB. C'est totalement inacceptable, d'autant que d'expérience, il faut souvent avoir été DIA pour diriger ces grosses structures. Il ne doit dons pas y avoir de différenciation entre les emplois fonctionnels du second groupe.

 Pour terminer, FO-Direction rappelle son attachement à ce que tous les emplois, fussent-ils fonctionnels, soient soumis à l'avis de la CAP. Si la rédaction aujourd'hui proposée n'exclurait que les emplois fonctionnels du 1er groupe de cet avis, FO-Direction n'entend pas qu'il en soit de même pour les emplois fonctionnels du second groupe.

 Dans le cadre de ces discussions visant à promouvoir le corps, les métiers et les fonctions et responsabilités des Directrices et Directeurs des services pénitentiaires, FO-Direction s'est par ailleurs vigoureusement prononcé pour une reconnaissance concrète de la manière de servir de certains DSP. A ce titre, la seule amélioration du statut reste un outil parmi d'autres. Il relève aussi de la part de l'administration de souligner par des marques officielles d'estime et de reconnaissance, les efforts spécifiques et parfois exorbitants des missions normales qui sont réalisés par certains structures et ses agents (dont les DSP aussi). Le SDRH a été sensible à cette interpellation en ce qu'il appréhende bien les outils managériaux que symbolisent ces marques (non financières) de témoignage de "satisfaction" de l'AP pour les cadres les plus performants et relevant d'un sens du service public engagé.

 S'agissant d'un dossier sensible et technique, nous reviendrons vers vous avec plus de précision dans les plus brefs délais.

 Ce dossier qui est présenté ce jour aux OS siégeant au CTAP sera inscrit à l'ordre du jour du CTAP du 21 septembre prochain à titre d'information. Il doit être présenté en CTM courant octobre pour laisser le temps au Conseil d'Etat de faire son œuvre en ce qui concerne les décrets. Ainsi le statut devrait être publié en décembre pour une application au premier janvier 2017.

 J'attire votre attention sur la rédaction des textes (projet à ce stade) qui vous sont transmis et qui peuvent sur quelques points de détail encore souffrir d'un léger arbitrage. La DAP a pris la rédaction qui nous est la plus favorable.

 A l'heure de la préparation de la liste des prétendants à l'échelon fonctionnel de la Hors Classe (HeA) qui sera abordée lors de la CAP de mobilité du 20 septembre prochain, et sans dévaloriser cet exercice, il est à noter que l'ensemble de ces prétendants accèdera de manière automatique à la HeA à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre de l'application des nouvelles modalités statutaires régissant notre corps.

 Il demeure notable mais significatif qu'à un moment stratégique de conclusion de ce dossier essentiel, FO-Direction ait été la seule organisation de directeur présente pour défendre les intérêts des DSP et soutenir jusqu'au bout des arguments de poids et relever des erreurs très préjudiciables dans la rédaction du décret modification du statut de 2007. La continuité de suivi de cette réforme, appuyée depuis une dizaine d'année par FO-Direction se mesure par cette présence auprès des interlocuteurs de la DAP, du cabinet du GDS et des instances techniques ayant à connaître de ce dossier.

Bien amicalement,

 

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