A la rencontre de P. GALLI et S. BREDIN

FO Direction a repris ce 21 février en soirée ses discussions entamée avec le DAP en tout début d'année. Cet entretien a eu lieu en présence de Stéphane BREDIN DAP-adjoint nouvellement nommé, après le départ de Charles GIUSTI.

La question de la réorganisation de la DAP et de l'architecture des DISP :

Philippe GALLI estime que cette réorganisation a fortement perturbé le fonctionnement des services centraux qui travaillent dans des conditions difficiles. FO-Direction pense que la lisibilité est aussi troublée par le manque de cohérence du projet de 2015 !

De fait, la déclinaison territoriale est devenue un enjeu fort en terme de compréhension de l’articulation générale de la DAP / DISP. On a trop peu pris en compte les attentes des établissements dans la prise en charge des supports aux structures. Il est souligné aussi l'illisibilité que crée l'affectation de missions de sûreté ou de sécurité au DPIPPR qui relèvent naturellement de DSD (suivi des radicalisés, binômes de soutien, renseignement PLAT/PART,,,). Les chefs de structure rendent compte à un organe soit ectoplasmique soit bicéphale.

Stéphane BREDIN souligne que l'organisation des DISP ne doit pas nécessairement se calquer sur celle de l'AC. Le DAP déclare aussi que l'Administration Centrale souffre de la forte concentration décisionnelle et souhaite poursuivre une déconcentration sur certains volets.

MillénaireFO-Direction fait aussi ce constat et souhaite notamment accélérer la déconcentration des actes RH pour stopper l'embolie de traitement par RH5, RH4, sous réserve  que les services en DISP soient renforcés, bien évidemment..

La gestion des TIS et des TIS mineurs :

Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a précisé que la doctrine de fonctionnement des QER serait prochainement publiée. Le QER d'OSNY sera le premier ouvert
Nous avons rappelé toute la subjectivité qui pouvait entourer la gestion des TIS en dépit de toutes les bonnes volontés engagées sur ce sujet.

Nous avons par ailleurs évoqué la difficulté de la prise en charge des TIS mineurs qui se retrouvent souvent isolés des programmes de prise en charge traditionnels dédiés aux mineurs, par crainte ou par excès de vigilance. Au regard du nombre de TIS mineurs actuellement dans nos détentions, cette problématique doit être appréhendée avec beaucoup de précaution.

La formation et le recrutement des agents .

L'effort considérable actuellement en cours doit être mis en relief par rapport aux difficultés pratiques de recrutement et au niveau des candidatures reçues dans les jurys sur tout le territoire. Une forte désaffection existe encore pour le métier de surveillant qu'il convient de valoriser par une médiatisation positive.

 FO-Direction propose de s'appuyer sur les nouvelles missions de surveillants (ESP/ELSP), sur les missions principales du métier (en coursive par exemple) et aussi sur les latéralisations de carrière (monitorats, spécialités...).


.FO-Direction a rappelé sa proposition présentée dans le cadre du Livre Blanc, de régionaliser des concours de surveillants pour fidéliser les personnels :
"Du point de vue du recrutement : l'ENAP est la seule École publique à ne pas avoir pour compétence l'organisation et la maîtrise du processus de recrutement. Les concours nationaux sont organisés et centralisés par l'Administration  Centrale. Or, du fait de difficultés économiques et familiales structurelles, la mobilité dès lors qu'elle implique un éloignement familial, une perte de travail du conjoint, des frais de déménagement,   est un véritable frein pour susciter des vocations."

→ Proposition : régionaliser le concours d’accès au métier de surveillant. L'organisation du concours serait confiée aux pôles de formation au sein des DISP. Assurés de rester au sein de leur région d'origine, les candidats ne seraient plus freinés par ce qui leur apparaît comme le principal obstacle au recrutement. "

Philippe GALLI précise que cette régionalisation dans l’organisation des concours pourrait démarrer par la région parisienne, dans le cadre d'un projet à l'étude.

La question du Livre Blanc sur le volet "immobilier" :

FO-Direction a vigoureusement défendu l'idée d'une politique immobilière qui ne tienne plus compte des balancements de doctrine conjoncturels.

Nous avons rappelés nos propositions, là aussi énumérées dans notre contribution relative au Livre Blanc :

"Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail pour les personnels), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de Préparation à la Sortie...), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines et en budget de fonctionnement).

Une doctrine architecturale ne peut être circonscrite sans que soit définie en amont une doctrine assumée et revendiquée de prise en charge de la population pénale, adossée au sens de la peine, à une politique pénale claire (pour les personnes condamnées), aux questions de sécurité (pour l'ensemble des personnes incarcérées) prenant en compte l'évolution de la population pénale (nombre croissant de personnes présentant des troubles psychiques, détenus violents et grands violents, profils radicalisés de droit commun ou TIS etc...), la nécessité impérative de garantir et revendiquer une action apaisée du personnel en faveur des deux grandes missions qui lui sont confiées : la sécurité et la prévention de la récidive."

La nécessaire revalorisation indemnitaire des DSP a été posée :

La question de la prime de sujétions spéciales (IPSS) rappelant nos positions constantes, a été abordée. il a été développé un argumentaire évident et stable.

La prime de Sujétions Spéciales ridicule de 21%, bientôt 22 % (?) reste la plus basse de l'AP pour les sujétions les plus fortes et des risques souvent identiques. Au moment où les personnels de surveillance viennent légitimement de voir leur PSS remonter à 25% (puis 26% en 2017), que les PA et PT dont la PSS est déjà à 23% va aussi augmenter d'un point à 24%, qu'en sera-t-il des DSP, seuls oubliés ? Les autres catégories vont-elles assumer des présidences de commission de discipline, être d'astreinte 24/24h, assumer des obligations statutaires de mobilité uniques dans l'AP... ? Quelles sujétions n'avons-nous pas pour être évincés de ces avancées sociales ? Ne subissons-nous pas aussi des menaces de mort ou d'agression ?
→ Un rééquilibrage de la PSS à 24% pour les DSP s’impose de manière légitime !

Une IFO jamais revalorisée depuis sa création : elle avoisine une modulation moyenne de 1,12 depuis sa création il y a 10 ans. Quel malheur nous réserve le RIFSEEP alors même que nous déplorons une exploitation minimaliste des capacités de ces rétributions au mérite ?
En 2009, le Directeur de l'administration pénitentiaire annonçait fièrement dans un courrier les "avancées notables en matière de régime indemnitaire" (sic) qui ont accompagné la réforme statutaire des DSP [de 2007] ainsi que la "mise en place d'un régime indemnitaire digne des responsabilités qui [nous] incombent..."(re-sic) .
Quel gag ! Depuis 2009 et selon les propos de ce DAP, "Cette revalorisation [de l'IFO] constitue un signe fort de reconnaissance du poids très important de vos responsabilités". En moyenne, les DSP de classe normale ont touché entre 30 et 50 euros supplémentaires par mois .
 Réforme d'envergure, reconnaissance des efforts, en effet !

Au regard des régimes extrêmement différents dont bénéficient les cadres  de notre ministère (Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, Directeurs de la PJJ…), à compétences au moins égales et à responsabilités largement disproportionnées (un Directeur PJJ en foyer accompagnant une vingtaine de jeunes avec 10 éducateurs n'a pas les mêmes contraintes qu' un DSP avec 600 détenus et 200 personnels),

Nos collègues de la PJJ bénéficient d'un régime indemnitaire valorisant, comparé au nôtre : 5100 euros de prime fixe + 3400 euros de prime variable pour un DPJJ Classe normale.
 
Des primes d'un volume doublé sont décidées par l'AP pour des cadres de corps différents sur des postes identiques (chef de département en DISP pour les attachés : plus de 6000 euros ; le même poste pour un DSP : 3900). Sur ce sujet, Philippe GALLI indique vouloir comprendre la genèse de cette situation  pour la résorber.
    Comment expliquer aussi qu'un DSP hors-classe avec 15 ans de carrière gagne    autant qu'un capitaine de la Police Nationale et moitié moins qu'un commissaire de    police à ancienneté égale ? Il existe des disparités inacceptables, inexplicables.

     FO-Direction attend que l' IFO soit désormais portée à coefficient 2.

Monsieur GALLI s'est montré sensible à ce sujet qu'il considère prioritaire dans le traitement RH de la situation des DSP au regard des responsabilités qu'ils assument.

Le DAP a ensuite été saisi sur le circuit de réponse des courriers du CGLPL :

Le 1er problème vient du fait que le CGLPL saisit les CE directement. Parfois, des retards sont constatés en réponse au CGLPL. Souvent, lorsque les strates hiérarchiques (DISP / CAB) ne redescendent pas assez vite leur accord, le CE est relancé directement par le CGLPL. Ce retard est attribué à l'établissement qui fait l'objet d'une suspicion de procrastination alors même qu’il répond très vite !
Les établissements seront-ils un jour autorisés à répondre au CGLPL "hors tutelle", qui rajoute du retard à une procédure lourde ? Si l'on peut comprendre la fébrilité administrative des débuts dans la nature et la forme des réponses adressées au CGLPL , elle ne se justifie plus forcément.
Le directeur de l'administration pénitentiaire s’interroge quant à lui sur le fait que le CGLPL saisisse directement les établissements alors que selon son interprétation, c'est le ministre compétent qui devrait être sollicité. Dans cette configuration les CE ne seraient plus obligés de signer la réponse parfois remodelé par la DAP.

Nous avons enfin conclu cet entretien par un sujet pratique qui nous a été remonté par de nombreux collègues de terrain : la situation des moniteurs de techniques professionnelles :

En effet, depuis de trop nombreuses années, les Organisations Syndicales, les chefs d'établissement, les DISP attirent l'attention sur une situation inacceptable et rapidement résorbable à coût infime. Pire, cette situation ubuesque coûte actuellement à l'AP alors même que des économies de temps, d'argent et de personnel sont possibles par la signature d'une simple convention nationale et d'un protocole de validation de l'ENAP.


Il est ici question du maillage territorial, de la formation et du recyclage technique des moniteurs et notamment des moniteurs incendie. Ces personnels sont de plus en plus rares,  et leur formation à l'ENAP relève du parcours du combattant tant les places sont limitées, et ne couvrent plus efficacement les structures pénitentiaires. Combien d'établissements ne disposent plus que d'un seul voire d'aucun moniteur incendie ? Combien de pôles de formation ne peuvent plus assurer le prêt d'agents formés et recyclés ? Ainsi, les agents ne sont plus formés à l'intervention en cellule ou sur une coursive, avec l'utilisation des ARI, des extincteurs, des RIA… Et cela provoque autant de drames, d'AT, d'absences...
Il en est de même pour les moniteurs de tir qui disposeraient déjà de licences, voire de monitorats de tir.


A l'issue de cet entretien de près de 2 heures et demi avec le DAP et son adjoint, notre sentiment reste celui d'une direction à l'écoute et engagée dans un effort de continuité des réformes et des projets en cours. Certains axes nécessitent  néanmoins plus de lisibilité.
 
Nous resterons très attentifs aux dossiers que nous portons et attendons de l'Administration Centrale, des gestes forts.

Si la période actuelle devait se prêter inconsciemment à la procrastination, ce serait un choix dangereux pour l'ensemble de l’institution pénitentiaire de définir son rythme en fonction des  échéances électorales.

  

 FO-DIRECTION

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