Comité technique ministériel du 16 décembre 2016 - Réforme statutaire du corps des directeurs des services pénitentiaires

 Intervention de Bernard LEVY    

Secrétaire général adjoint FO – DIRECTION

Expert CTM Union Justice FO
Représentant CAP  DSP


   
Il faut être avant tout convaincu qu’un Statut détermine précisément les contours, la place et le rôle que l’institution souhaite accorder à un corps déterminé.

L’Administrationdevra ainsi prendre en considération les missions dévolues à ce corps, son positionnement dans la hiérarchie et sa catégorie. Elle devra aussi évaluer sa réelle attractivité, son ouverture pour diversifier ses ressources humaines, sa capacité à encourager les passerelles ainsi que  la mobilité, et bien entendu les conditions de fidélisation pour demeurer dans ce corps.

Le corps des DSP n’échappe pas au respect de ces considérations et principes élémentaires et notre Statut de 2007, pour les avoir gravement méconnus (mais il ne s’agissait que d’un ajustement temporaire …) , a alors rigidifié des modes de fonctionnement et de gestion conspués et constatés CAP après CAP. On est donc passé à côté de l’objectif recherché.

Ce que nous avions en 2007 relevé et annoncé comme présentant des risques inéluctables à l’horizon 2010, s’est donc malheureusement vérifié, et ce constat, la DAP a bien dû le partager.
Nous avons donc tous l’impérieuse obligation de nous prémunir aujourd’hui contre le risque de renouvellement de ces écarts et dysfonctionnements.

    
S’agissant du projet de décret relatif au Statut particulier du corps des DSP .

Nous avons réellement su convaincre mais progressivement il est vrai, nos interlocuteurs au cours de nos discussions, qu’un corps reconnu et positionné au sein de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat devait être considéré, en quelque sorte, comme un « produit d’appel ».

C’est la condition indispensable pour attirer et conserver des agents de valeur.

La fidélisation, cependant, doit reposer sur la valorisation des parcours professionnels et leur reconnaissance préalable, et bien évidemment sur une juste revalorisation statutaire et indiciaire, qui sera associée à un régime indemnitaire adapté aux responsabilités.

Le projet de décret présenté prend appui sur le statut de 2007. Il ne s’y substitue pas.
C’est donc un décret modificatif, qui le complétera ou lui apportera des dispositions nouvelles, très largement empruntées du reste au droit commun de la fonction publique de l’Etat.

C’est aussi important de le souligner car des informations erronées ont pu circuler au regard des attentes exprimées par d’autres corps et filières.

En ce qui nous concerne, nous considérons qu’un statut d’encadrement supérieur n’est pas un frein à l’évolution des statuts d’autres corps et filières. Bien au contraire, il s’agit pour eux de saisir une opportunité favorable à leurs revalorisations respectives. C’est donc un instrument de soutien.

Chaque filière, chaque corps doit être en capacité de faire reconnaître ses missions, ses spécificités, son identité professionnelle, et nous récuserons notamment les discours sur la fusion des corps, qui nous ont tous ralentis dans nos négociations, sans rien apporter de constructif au débat.

Désormais, le corps des DSP sera constitué de 3 grades, avec la création d’un GRAF.

1. Le pied de grille pour le 1er grade, de l’échelon d’élève et jusqu’au 3ème échelon, sera revalorisé dès la publication du statut. Notre revendication syndicale pour capter et drainer vers l’administration pénitentiaire un haut potentiel de formation universitaire a été  reconnue pertinente, et partagée.  
Ce sera essentiel pour valoriser le recrutement par concours externe et ainsi  accompagner par une revalorisation salariale les débuts de parcours professionnel de nos jeunes collègues.

2. Les modalités et la diversité du recrutement constituent un gage d’attractivité et d’enrichissement au sein du corps des DSP. Le brassage intergénérationnel et la promotion sociale sont consolidés.

On relèvera 5 types de procédures différenciées :2 concours, externe et interne ; 1 liste d’aptitude largement ouverte ; 1 examen professionnel, déjà ouvert depuis 2007 au corps de commandement ; 1 concours externe avec épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat, avec bonification d’ancienneté

Cette large palette, à laquelle il convient d’ajouter le détachement qui constitue aussi une voie de recrutement pouvant ouvrir droit à une intégration dans le corps, souligne ainsi la diversité de nos dispositifs de recrutement, d’autant plus que des verrous relatifs aux limites d’âge auront sauté

3.La création d’un échelon sommital et linéaire porté à 985 ( 966 actuel ) va également stimuler le parcours de carrière de tous dans le premier grade ainsi que l’apport des fonctionnaires accueillis.

Ce sera également un instrument correctif, qui permettra d’atténuer le préjudice de carrière subi par des DSP de 1ère classe, lors de la mise en œuvre du statut de 2007.  

C’est un progrès manifeste qu’il faut souligner, car c’est un marqueur identitaire qui inscrit définitivement notre corps dans l’encadrement supérieur.

FO-Direction a donc été aussi entendu sur ces points qui renforcent l’attractivité du corps et du métier et assurent une linéarité de carrière désormais intéressante dans le premier grade.  
 

4. Le tableau d’avancement pour l’accès au second grade ( DSP HC ) est enfin assoupli.  

Un verrou va aussi sauter, grâce aux efforts persistants des représentants du personnel de direction. C’est celui des conditions exagérées de postes ciblés devant être occupés pour pouvoir accéder à une promotion de grade. Nous avons aussi fermement récusé la proposition d’examen professionnel.

Désormais, les conditions seront allégées, en tenant compte de l’ancienneté dans le corps des DSP et de l’échelon atteint. Le parcours professionnel soutenu par une mobilité horizontale permettra de départager les mérites individuels et les compétences développées dans tous les emplois occupés.

Ce sont donc des points positifs d’un statut rénové que nous devons saluer.

C’est une vraie évolution, une « porosité positive » avons-nous écrit, qui permettra aux DSP de diversifier et de valoriser leurs compétences et leur technicité, et à la Sous-Direction RHRS de pouvoir activer un réseau de compétences et de disponibilités sollicitées selon les besoins d’une réelle gestion prévisionnelle. Il faut avoir une vision prospective et projective de gestion des RH.

Nous pensons plus particulièrement aux emplois d’adjoint de chef d’établissement ou bien de directeur placé en direction interrégionale, de chef de département, qui sont essentiels pour le bon fonctionnement des services déconcentrés et de l’ENAP. Un passage à l’administration centrale constitue aussi une plus-value, encore insuffisamment exploitée et encouragée.

Nous pensons aussi à nos collègues DSP de 1ère classe sacrifiés par le statut de 2007, malgré les engagements pris par la DAP en 2007, d’examiner chaque situation pour un reclassement dans le grade supérieur, en 2008.

Notre engagement syndical, aujourd’hui, sera de veiller à ce qu’il leur soit apporté sans délai les réponses et solutions réparatrices nécessaires, dès la publication très attendue de ces nouvelles dispositions statutaires. C’est une question d’équité.


5. Notre tour d’horizon du statut rénové de 2007 ne peut conserver le silence, face au constat amer d’un grade d’avancement inachevé. Pourtant, il n’y avait aucune fatalité !

En effet, l’échelon sommital HEB est une fois encore écarté dans le déroulement du grade de DSP HC. Il disparaît pour des motifs fallacieux, malgré nos revendications persistantes et motivées.                                                                 

C’est à la fois une erreur, une injustice et une incohérence de gestion.  Celles-ci ne seront pas corrigées et compensées par la création d’un 3ème grade, dont l’accès reste conditionné par la tenue de certains emplois identifiés et qui obéit également à une logique séparée.

 Ce grade, soulignons-le, sera un GRAF. Donc, pour y accéder, des conditions particulières et strictes d’emplois occupés, de durée, de détachement éventuel, devront être remplies.

Un vrai parcours du combattant.
Un vrai parcours de santé également, dans une course parsemée d’obstacles.

Bien évidemment, il n’est pas question de récuser l’opportunité de ce 3ème grade. Mais les circonstances tardives de son apparition dans nos discussions, telle une pompe à oxygène dénichée pour compenser et corriger l’impact négatif d’une réforme inaboutie en 2007, oubliée jusqu’en 2012 et incomplète en 2016, produiront encore des effets non maîtrisés et pervers, en gestion.

En effet, la première et la seconde vague de promotions intervenues, le vivier des éligibles sera certes élargi, mais celui des élus sera fortement contenu par une source tarie, à l’horizon 2020.

Et nos DSP HC, bloqués dans leur futur 7ème échelon sommital HEA, déjà accessible mais contingenté, pourraient bien alors se détourner et regarder ailleurs, « là » où cet échelon HEB leur est aussi accessible et offert. Et ceux qui resteront dans le corps n’en auront que plus d’amertume.
   
C’est donc un gâchis programmé et un bon affichage statutaire manqué.

A l’évidence pour nous, ce troisième grade est déjà analysé et conçu par l’administration comme un instrument de gestion facilitateur et aspirateur  afin de démarcher ses candidats sur des emplois fléchés et profilés, sans se préoccuper des dommages collatéraux provoqués dans le 2ème grade.

Néanmoins, la double entrée introduite dans l’accès au GRAF se veut subtile et souple.
C’est la reconnaissance du parcours dans les emplois par voie de détachement dans le statut d’emploi, mais aussi dans celui d’emplois à fortes responsabilités et diversifiés, souvent facteurs de mobilité. Ce second parcours, FO-Direction l’avait réclamé pour atténuer les seuls effets du premier, dont l’ambiguïté et la fragilité seront plus loin soulignées.
Cependant, nous devons réaffirmer nos craintes aujourd’hui sur le moyen terme ( 2020 ), si un nouvel espace indiciaire dans le grade de DSP HC permettant d’accueillir un 8ème échelon HEB n’était pas dans un proche avenir réactivé dans les discussions engagées avec la DGAFP.


6. Vers la disparition programmée des réductions partielles d’échelon ?

Enfin, signalons un point noir pour tous ceux qui évolueront dans les 3 grades de ce statut, sans avoir atteint l’échelon sommital de leur grade. Nous relevons bien dans ce projet la disparition des réductions partielles d’échelon, qui constituent un moyen de valoriser les efforts individuels et professionnels. Cette initiative, non évoquée avec les organisations professionnelles de DSP dans le cadre de nos négociations, a été découverte récemment avec la transmission du projet de décret.

Des explications s’imposent, car une telle disparition devrait alors concerner tous les corps placés sous statut spécial dans notre Administration.
                                                                                                                                                               4

Le Statut d’emploi de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Celui-ci est la conséquence immédiate de l’ajustement Statutaire de 2007.
 En effet, il convenait pour l’Administration dans l’attente de la finalisation promise et prochaine du statut de type A+, d’assurer un déroulement de carrière et de progression indiciaire à tous les DSP HC accédant à des emplois supérieurs et des responsabilités plus élevées. L’objectif restait d’obtenir les hors échelles lettres dans le grade d’avancement.

Néanmoins, la rigidité des critères d’emplois occupés et des conditions d’accès au statut d’emploi a rapidement tari la source et l’Administration s’est retrouvée, en gestion, sans vivier de candidats suffisants et remplissant les conditions statutaires, au risque de recours contentieux qu’elle n’a pas gagnés. Cette insécurité juridique méritait une réévaluation du statut d’emploi.
A cela, s’est ajoutée une interprétation erronée en droit relative aux compétences de la CAP des DSP, que l’on a voulu tenir à l’écart. FO-Direction, bien seul il est vrai, ne l’a pas accepté.

Il convenait donc de réduire sensiblement le nombre élevé d’emplois considérés, mais aussi d’élargir et d’aérer les critères et conditions d’accès, d’assurer une légitime évolution professionnelle aux DSP titulaires de ces emplois, sans que ces emplois constituent un passage obligé et fragilisé pour accéder au 3ème grade. L’occupation de ces emplois obéit désormais à une logique séparée et cette flexibilité nécessaire dans la gestion des emplois supérieurs sera attentivement observée.

Il convenait tout autant de prévenir tout préjudice éventuel de carrière pour ceux dont l’emploi fonctionnel disparaîtrait avec cette réforme. Nos propositions qui visaient à préserver les positions actuelles et les situations individuelles ont été intégrées dans le décret. Ce point sensible sera vérifié.

Il faut cependant revenir sur cette situation intenable de fragilité évoquée. Elle oblige ainsi à l’effort de réflexion pour consolider les bases juridiques du nouveau statut d’emploi de DFSP.
Nous savons bien que la DAP a été attentive et réceptive à nos observations critiques mais constructives, relatives aux conditions de nomination devant être soumises à l’avis de la CAP.

Nous sommes convaincus, Monsieur le Président, au regard de votre parcours reconnu au sein de notre plus haute juridiction administrative, que vous êtes intimement sensible au respect que l’on doit accorder à l’autorité de la chose jugée.
La « Fonction publique » en aurait décidé autrement, car nos chefs de services déconcentrés et détachés se verraient désormais comparés à ceux des administrations territoriales de l’État.

Cette assimilation forcée ne nous paraît pas raisonnable. Elle est même exagérée et doit nous inspirer réserve et détachement ... si l’on peut dire. Un même régime dérogatoire ne peut concerner sans différence des directeurs interrégionaux, leurs adjoints et des chefs d’établissement. C’est aussi critiquable, car certains de ces emplois seront partagés avec d’autres corps, selon votre appréciation, et après avoir recueilli l’avis de leurs CAP ! Comment justifier alors deux poids et deux mesures ?

 Nous proposerons donc en séance un amendement vertueux au projet présenté, afin que soient  retirées les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 6, ainsi que celles de l’alinéa 2 de l’article 10, qui méconnaissent les compétences réglementaires reconnues à la CAP des DSP, pour l’examen par celle-ci des candidatures et de l’appréciation de « l’intérêt du service », en cas de retrait d’emploi.
 
            Les DSP seront tenus, selon les circonstances, de revêtir l’uniforme.
            Ne tentez donc pas de leur imposer aussi le port d’une livrée.                       

 

Observations

Indice Majoré

       2016

Indice Brut

     2016

       2017

I M   /   I B

     2017

I B + PPCR

DSP C. EX

GRAF 2017

       

Échelon spécial

Contingenté 10% du corps

   

     HEB bis

HEB bis

4ème échelon

     

       HEB

   HEB

3ème échelon

     

       HEA

   HEA

2ème échelon

     

821         1015

1021

1er échelon

     

783           966

   971

           

DSP HC

         

7ème échelon

Linéaire 2017

   

     HEA

   HEA

6ème échelon

 

821

1015

821       1015

1021

5ème échelon

 

783

966

783         966

   971

4ème échelon

 

745

915

745         915

   920

3ème échelon

 

706

864

706         864

   869

2ème échelon

 

668

815

668         815

   820

1er échelon

 

623

755

623         755  

   761

           

DSP

         

11ème échelon

Création 2017

           échelon

linéaire

798 /     985

990

10ème échelon

 

783

971

783 /     966    

971

9ème échelon

 

734

906

734 /     901    

906

8ème échelon

 

694

854

694 /     849

854

7ème échelon

 

656

804

656 /     799

804

6ème échelon

 

619

750

619 /     750

755

5ème échelon

 

577

695

577 /     695

700

4ème échelon

 

535

640

535 /    640

645

3ème échelon

 

497

589

504 /     599

604

2ème échelon

 

460

541

468 /     551

557

1er échelon

 

423

490

439 /     510

516

Stagiaires

Elèves

 

384

356

435

389

391 /     445

362 /     399

445

399

  Observations : la mise en œuvre du PPCR en 2017 permet de procéder à une conversion d’une partie des primes en points d’indices et se traduit par une revalorisation . Ce dispositif sera progressivement étalé jusqu’en 2020 . Seule la 1ère phase de transfert est portée dans le Tableau . Les hors échelles lettres seront également concernées dans un cadre interministériel .                       
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