CTM du 16 décembre 2016 - Déclaration liminaire

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,

Dans son discours prononcé le 8 Juin à l'ENAP, le ministre de la justice a affirmé sa volonté d'inscrire le corps des directeurs des services pénitentiaires, en équivalence des corps homologues des directeurs d’hôpitaux et des commissaires de Police, afin d'obtenir un déroulement de carrière identique pour des responsabilités comparables, pour faire évoluer notre profession au sein de l'encadrement supérieur.

Il ne sera pas nécessaire de rechercher ce texte dans les discours de Monsieur URVOAS.

En effet, il s'agit du 8 juin 2006 !!!

Le comité technique paritaire ministériel du 11 avril 2007 avait été informé des intentions ministérielles, concernant une réforme statutaire organisée en deux temps. Celui d'un ajustement nécessaire et immédiat qui s'est traduit par la publication des textes du 15 mai 2007 et celui d'une finalisation devant intervenir au plus tard, avant la fin de la législature c'est-à-dire en 2012.

Il ne sera pas utile de vous livrer aujourd'hui un commentaire acide ou désabusé portant sur le respect des engagements pris, ainsi que sur celui des échéances fixées.

Néanmoins, nous savons ce que nous ne devons pas aux uns et nous savons aussi reconnaître aux autres des mérites.

Les « autres », c'est le Cabinet du Ministre et celui de la DAP qui ont été à notre écoute pour repartir sur des bases saines et engager de nouvelles négociations avec les interlocuteurs obligés et réticents de la Fonction Publique.

 

Nous sommes donc aujourd'hui réunis pour consolider et préciser les conditions de mise en œuvre de cette finalisation statutaire annoncée, mais aussi pour décoder et expliquer les schémas d'organisation et de structuration de la filière d'encadrement supérieur de l'Administration Pénitentiaire.

Pour réaliser cet exercice, notre expert désigné vous apportera les commentaires concernant les points forts mais aussi les points sensibles de cette réforme statutaire qui impacte le statut particulier du corps des DSP et le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.


                                    Jimmy DELLISTE

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