CAP du 26 septembre 2017 - Déclaration liminaire

Réforme statutaire : une façade en trompe l'oeil ?


Monsieur le Président , monsieur le Directeur ,


La CAP des directeurs des services pénitentiaires devra examiner aujourd’hui un ordre du jour particulièrement symbolique.
En effet, qu’il s’agisse de l’élaboration de la liste d’aptitude, de la titularisation ou de la stagiairisation, il s’agit bien avec des modes d’entrée diversifiés, d’accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires et d’y faire carrière.

C’est donc de votre responsabilité de délivrer des messages audibles d’encouragement pour le corps, afin de signifier votre volonté mais surtout votre engagement de faire réellement évoluer celui-ci au sein des corps de la haute Fonction publique de l’Etat.

A ce jour, les intentions affichées ne sauraient seulement suffire !
Des signaux faibles nous alertent et fondent notre inquiétude.

L’accompagnement de la réforme statutaire peine véritablement à trouver un nouveau souffle, depuis la publication du décret du 27 janvier 2017. Certes, il y a les actes courants de gestion tels les reclassements, qui mobilisent temps et énergies. Néanmoins, ce sont les mesures les plus emblématiques tels que le Tableau d’avancement de DSP HC et son ratio de promotion 2017 qui ont fait douter des perspectives de réelle avancée. A ce jour, nous ignorons encore le taux de promotion de 2018, dans le cadre du prochain arrêté triennal ! Cela n’est pas admissible, alors que les conditions d’éligibilité sont désormais modifiées pour tenir compte des fonctions exercées dans le cadre d’un parcours diversifié.

Que vous dire encore, que vous ne sachiez déjà, concernant le décret PPCR du 10 mai 2017, dont les DSP ont été tout simplement évincés ?
Et pour quels motifs, SVP, cette spoliation ? Et sur quels fondements juridiques ?
Les DSP ont droit à des réponses.

En écartant délibérément les DSP, vous placeriez nos jeunes collègues stagiaires en dehors de toute revalorisation indiciaire que leur aurait permis ce décret - en proposant avec un peu d’imagination mais surtout dans un souci d’équité et d’équilibre entre les corps - d’accéder à un 1er échelon au lieu de les confiner plus longtemps encore dans un échelon de stagiaire, non évolutif. Nos stagiaires ne méritent pas cette ingratitude.

Avec ce décret PPCR, vous auriez pu aussi booster le grade d’avancement, en permettant aux DSP HC d’accéder à un échelon sommital et spécial contingenté, HEB.

Mieux encore ! Alors que le décret PPCR permet une rétroactivité des dispositions nouvelles au 1er janvier 2017, superbement les DSP HC ne pourront accéder au nouveau grade de DSP de Classe Exceptionnelle créé … qu’à compter du 1er février 2017 !

RH 2 aurait été débordé ! Ce seul argument ne saurait totalement nous convaincre. En tout cas, il n’est pas suffisant. Et si c’est bien la seule et triste réalité, les dispositions nécessaires peuvent être alors prises rapidement pour corriger ce fiasco établi désormais.

Nous serons toujours à vos côtés lorsqu’il convient d’accompagner les bonnes volontés afin de corriger les injustices et les irrégularités, et mieux encore de les prévenir.
En revanche, nous saurons prendre nos responsabilités et agir par tous moyens, pour dénoncer la volonté de mise à l’écart du corps des DSP, si celle-ci devait être confirmée.

 

FO Direction, en qualité d’organisation professionnelle représentative, a participé récemment à une réunion pilotée par vos services concernant le nouveau dispositif indemnitaire RIFSEEP , voulu par la DGAFP .

Après les signaux faibles , les signaux de fumée !

Pour nous, il ne suffit pas de changer les termes ou les acronymes pour nous séduire et refaire de l’IFO , avec un simple changement de nom.  
La reconnaissance de l’identité du corps d’encadrement supérieur de l’Administration pénitentiaire passe évidemment par une reconnaissance indemnitaire qui ne maintienne pas encore les DSP bien en dessous d’autres corps. Notre revendication légitime, que vous devriez partager avec nous au regard des ambitions affichées, c’est de s’inspirer du régime indemnitaire des Administrateurs civils.

Comme vous pouvez le constater Monsieur le Directeur, la CAP d’aujourd’hui, au regard de son ordre du jour consacré à l’accueil au sein de notre corps, mais aussi des espoirs d’évolution qu’il convient de ne pas décourager, possède la légitimité requise pour recevoir des réponses précises à toutes ses interrogations.

 

                                                                                        Pour le Bureau National,
                                                                                         Le Secrétaire Général


                                                                                      
                                                                                               Bernard  LEVY

 

 

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