Contribution de FO Direction au rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire

Le 8 novembre 2017, une délégation de FO Direction composée de M. Sébastien NICOLAS et de M. Ivan GOMBERT était reçue par le Sénateur Alain MARC, rapporteur pour avis de la commission des
lois. L'objectif de cette rencontre était de contribuer au débat d'orientation budgétaire sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire. Cet échange a été l'occasion pour
notre organisation de défendre deux idées fortes.

1. L'attractivité des métiers pénitentiaires : une question préoccupante à laquelle le PLF 2018 n'apporte pas de réponse.

D'une manière générale, les taux de participation aux concours de l'administration pénitentiaire demeurent faibles en comparaison avec d'autres corps et cela malgré la dernière campagne de communication.

En ce qui concerne le concours de Directeur des services pénitentiaires session 2016, 26% des inscrits se sont présentés aux épreuves écrites. Ce taux de participation est le plus bas des concours de
l'administration pénitentiaire (38,62% pour les Directeurs d'insertion et de probation, 33,59% pour les Conseillers d'insertion et de probation, 45% pour les Surveillants). La même année, 49,17% des candidats participaient aux épreuves écrites des IRA et 61,45 % des inscrits à celles des concours d'accès à la magistrature.

Si les statistiques ne sont pas encore toutes publiées, certains centres constatent une participation en baisse pour le concours de DSP 2017 (16, 22 %) confirmant une évolution particulièrement inquiétante.

La baisse des taux de participation aux concours s'ajoute au départ de nombreux collègues vers d'autres administrations, ce qui génère une perte d'investissement pour l'AP.

En réponse, le PLF 2018 n'apporte aucun élément sur les prochaines campagnes de communication qui doivent être bien plus innovantes -la fierté de servir la justice ne suffit pas à susciter de l'engouement pour un métier qui souffre d'une mauvaise image- et laisser plus de place à la diversité des métiers proposés par l'AP : aucune campagne ne parle du métier de Directeur de services pénitentiaires.

Par ailleurs, le PLF 2018 attribue 86,6 % de l'enveloppe consacrée aux mesures catégorielles à la filière insertion et probation, filière qui d'une part souffre le moins des difficultés de recrutement (36,10% de présents aux concours 2016 de la filière insertion probation), d'autre part ne représente que 15 % des effectifs pénitentiaires et enfin dont les contraintes professionnelles sont les moins exigeantes (pas de service posté ni de nuit, horaires administratifs, astreintes moins contraignantes...).

Dans le même temps, malgré une réforme statutaire inachevée obtenue en février 2017, la rémunération du corps de conception et de direction de l'administration pénitentiaire reste très faible par rapport à d'autres et pour un niveau de responsabilités parfois identique mais souvent supérieur. En effet, un Directeur stagiaire peut être affecté adjoint au chef d'établissement, c'est à dire numéro 2 et avoir sous sa responsabilité 500 détenus et 150 personnels....

Le tableau comparatif suivant met en exergue l'indécence de la situation pour les débuts de carrières et explique essentiellement à la fois les difficultés de recrutement et la fuite du corps.

 

Echelon Commissaire de police Magistrat Directeur des services pénitentiaires
Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire
Elève 1445.32 166.82 1374.15 0 1302.41 0
Stagiaire 1928.30 357.08+279     1730.27 298.51+234.70
1 2979.11 438.05+1080 2674.44 774.37+251.15 2131.18 411.30+329.29
2 3153.76 456.89+1080 2934.78 849.75+275.56 2282.63 447.28+329.29
3 3372.44 502.58+1080 3230.62 935.41+303.38 2430.98 483.26+329.29
4 3529.58 534.47+1080 3443.63 997.09+323.38 2591.80 555.66+325


2. Le programme immobilier : la construction de nouvelles places de prison n'est pas une fin en soi.

La construction de nouvelles places de prison prévue dans le PLF 2018 est une nécessité pour que le parc pénitentiaire français soit au niveau de ses voisins européens.

  Places de prison Personnes détenues Taux d'occupation Nombre d'habitants
France 57 516 77 883 116.00 % 67 Millions
Allemagne 76 556 62 632 81.00 % 82 Millions
Espagne 66 864 66 786 99.88 % 46 Millions
Angleterre 85 953 84 163 97.90 % 65 Millions
Italie 47 709 62 536 143.10 % 60 Millions


L'augmentation de la capacité du parc pénitentiaire français contribue pleinement à la lutte contre la délinquance. Pour autant, il n'est pas efficace d'accueillir une population pénale hétérogène dans des
établissements surpeuplés. En effet, cela ne conduit qu'à ruiner les efforts de prise en charge de l'administration pénitentiaire et conduit inévitable à produire de la récidive.

Donc si la construction de nouvelles places de prison est une nécessité, l'effort doit être porté sur le qualitatif et non sur le quantitatif.

Précisément, le programme immobilier doit poursuivre l'objectif de l'encellulement individuel et non permettre de nouvelles possibilités d'incarcération. Pour être pertinente, la démarche doit donc s'accompagner d'une réflexion sur le recours encore trop systématique à la prison.

Enfin, le programme immobilier doit s'accompagner d'une réflexion sur la conception des nouveaux établissements. Si les établissements de capacité importante permettent de rationaliser les couts sur le court terme, ils ne favorisent pas l'individualisation des prises en charge et nuisent sur le long terme à la prévention de la récidive.

 

Sebastien NICOLAS

Ivan GOMBERT

 

 

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