Lettre de mission réactualisée du délégué interrégional

Propos liminaires

La motion rédigée à l'occasion du 9ème Congrès du SNP-FO-DIRECTION, qui s'est tenu à Paris du 10 au 12 octobre 2017, constitue la feuille de route du syndicat pour les prochaines années. Dans un souci constant de proximité avec ses adhérents et sympathisants, le SNP-FO DIRECTION a intégré dans son fonctionnement les délégués régionaux.

S'il appartient aux adhérents de définir la charte d'action lors du Congrès, le Bureau National est chargé de sa mise en oeuvre, assisté dans cette tâche par les délégués régionaux, véritables interfaces de terrain.

missionLes délégués régionaux sont désignés par le Bureau National, après un acte de candidature volontaire et motivé, pour l'accomplissement des missions confiées par le syndicat.

Dans l'exercice de ces missions, ils disposent du statut de représentant syndical qui leur permet une liberté de parole et leur donne les moyens nécessaires à leur action. Ils assurent la représentation du syndicat en endossant un rôle central dans l'organisation et l'animation de l'activité syndicale sur leur territoire.

Ils participent activement à la vie du syndicat. Par son rôle, le délégué régional participe à la réussite de la mise en place du plan d'action et à l'aboutissement des revendications formulées.

Afin de faciliter leur intervention, Monsieur Patrick WIART a été désigné pour assurer la coordination et la supervision des délégués régionaux et vérifier la cohérence  du dispositif (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Contribution au projet de LPJ

Analyses et contributions

balanceAfin d'enrichir le projet de loi de programmation de la justice (LPJ), Madame la Garde des Sceaux a souhaité organiser une série de rencontres avec les organisations représentatives des fonctionnaires, des magistrats et des professions du droit dans le cadre des chantiers de la justice.

Membre de l'Union des syndicats FO du ministère de la Justice, FO Direction participe naturellement à ces échanges. Dans l'objectif de préparer une séance de travail jeudi 15 mars 2018 avec Madame la Ministre, nous avons reçu communication de la première version du projet de loi de programmation de la justice. FO Direction a donc lu et analysé pour vous ce texte, qui peut encore connaître des évolutions, notamment au gré de propositions que nous souhaitons porter pour vous.

Nos observations concernent principalement la partie consacrée au  « sens et efficacité des peines »

Cela a suffisamment été annoncé, l'un des objectifs de la LPJ est de réécrire l'échelle des peines correctionnelles afin d'éviter l'emprisonnement ferme de courte durée. En effet, nous sommes témoins dans notre pratique professionnelle de l'inefficacité de ces courtes peines dont le caractère désocialisant est aggravé par l'impossibilité pour l'administration de mettre en place un accompagnement adapté faute de temps. Si nous ne pouvons que partager la volonté de les limiter, il est prématuré à ce stade de savoir quel sera l'impact de ces dispositions qui dépendront de la pratique du juge et de la capacité de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre des alternatives efficaces.

L'interdiction des peines d'emprisonnement de moins d'un mois

La nouvelle rédaction de l'article 132-19 du Code de procédure pénale interdit dans son premier alinéa le prononcé d'une peine de prison ferme inférieure ou égale à un mois.

Sur le fond, cette mesure reste marginale puisqu'elle n'entraînera, selon le ministère, qu'une baisse de 270 détenus par an. 

Sur la forme, le caractère obligatoire que le rédacteur a voulu donner à cette disposition dans le premier alinéa de l'article 132-19 du CPP semble immédiatement remis en cause par le second alinéa de l'article qui précise que toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable.

Ainsi la question se pose de savoir si cette dérogation peut s'appliquer à l'interdiction des peines d'emprisonnement fermes de moins d'un mois.

A défaut d'attendre qu'une interprétation jurisprudentielle vienne vider de son sens la disposition courageuse annoncée dans le premier alinéa, FO Direction propose de renforcer l'effectivité du texte par une rédaction plus claire :  à l'inverse de la proposition actuelle, il conviendrait d'inscrire non pas dans  le second alinéa mais dans le premier, le principe selon lequel l'emprisonnement ferme reste l'exception. Cette disposition serait immédiatement suivie d'un second alinéa qui annoncerait l'interdiction des peines fermes inférieures ou égales à un mois. Ainsi, le principe selon lequel toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable, ne pourrait plus être interprété comme introduisant une éventuelle exception à l'interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.

Restitution Conseil d'Administration ENAP du 28 novembre 2017

façade ENAPLe Conseil d'Administration de l'E.N.A.P. s'est tenu le 28 novembre 2017 sous la présidence de M. LEMAIRE, Procureur Général, avec la présence de Mme BLEUET, directrice de l'E.N.A.P., et pour la première fois de M. BAUDIN, Nouveau Secrétaire Général de FO PS, de M. MOUNAUD, nouveau DISP de Marseille, et de Mme BERARD, DAPA.

En préambule, M. BAUDIN a présenté pour FO une déclaration liminaire générale afin de dénoncer les difficultés récurrentes qui pèsent sur une Administration en général et une ENAP en particulier dont les personnels peinent à suivre le rythme.

Après la traditionnelle validation du compte rendu du CA du 27 juin 2017, une présentation des projets immobiliers a introduit ce CA. Une rencontre avec l'A.P.I.J.
s’est tenue récemment afin de définir un projet de programme immobilier d'extension pluriannuel pour un montant de 60 millions d'euros. Des pistes ont ainsi pu être dégagées sur de nouveaux espaces d'hébergement.

Le constat est sans appel et unanimement partagé : des chambres inadaptées pour être doublées, des files d'attente interminables au restaurant administratif du fait de la saturation du site pendant la pause déjeuner. C'est donc bien l'aventure d'un nouveau village qui commence à l'ENAP! Les chambres en attendant vont faire l'objet d'aménagements et d'ameublements plus rationnels. Ce projet inclut également une rénovation des espaces d'enseignement, les missions de l'A.P. ayant considérablement évoluées récemment.

La problématique des agents non habilités au tir a été soulevée par FO afin d'attirer l'attention sur la difficulté dans laquelle se trouvent les établissements et l'impossibilité de les affecter dans des postes de sécurité type mirador. Mme BLEUET met en avant de nouveaux publics formés, de masse, moins agiles parfois et davantage initiés aux nouvelles technologies.

Présentation du Bureau National FO-DIRECTION

Un engagement professionnel pour tous les DSP

« Depuis octobre 2017, vous avez souhaité élire une jeune équipe dirigeante pour FO Direction. Le mandat conséquent que vous nous avez confié pour défendre les valeurs qui sont les nôtres dans un contexte d'emploi complexe et d'enjeux forts pour les Directeurs des Services Pénitentiaires est un défi que nous saurons relever avec votre aide. 2018 sera une année d’élections professionnelles. Elles renouvelleront la représentativité du corps qui devra s'appuyer sur notre engagement collectif et le soutien de tous. »

Sébastien NICOLAS

 

1. Présentation générale du syndicat

Le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière-Direction, créé en 1982, regroupe les cadres de direction titulaires et stagiaires de l’Administration Pénitentiaire. Il est affilié à la Fédération de l’Administration Générale de l’Etat (FAGE), membre constituant de la Fédération Générale des fonctionnaires (FGF) et adhérente à la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO).

Le siège du syndicat se situe : 3 avenue de la Division Leclerc 94260  FRESNES

Force Ouvrière-Direction a souhaité qu’un collègue DSP tienne les fonctions de Chargée de mission Gestion administrative/Communication/Webmestre. Ainsi, Cécile BRASSART a été recrutée en ce début d’année et se tient à votre disposition.

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Syndicat National Pénitentiaire - Force Ouvrière Direction 3 avenue de la Division Leclerc - 94260 FRESNES

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