Accompagnement du conjoint des DSP : La sujétion spéciale non reconnue ?

               FO DIRECTION n’a cessé ces dernières années de réclamer des politiques d’accompagnement et de gestion de la mobilité ambitieuse. Il n’existe aujourd’hui, rien d’autre que cette faculté de permettre à nos conjoints dans l'AP de nous suivre d’établissement en établissement, de poste en poste, souvent au détriment de leur propre carrière. Et c'est ce bastion qui semble attaqué.

               La mobilité fait partie intégrante du statut des DSP. Les mutations géographiques ont un impact assumé par le DSP, mais également pour sa famille, son conjoint et sesfamille enfants : nouveau déménagement, nouvelle maison non choisie, nouvelle école, nouveau travail, nouvel éloignement du cercle amical, du cercle familial, nouvelles fonctions.

               Le conjoint, le concubin ou le PACSé du DSP peut être, selon un degré de chance allant croissant :

- Salarié du privé : dans ce cas de figure, le conjoint perd son emploi, devient demandeur d'emploi provisoire, et potentiellement demandeur d'emploi à Pôle emploi. Les revenus de la famille diminuent drastiquement.

- Profession libérale : le conjoint n'a pas de mobilité. Il ne suivra pas le DSP dans son déroulement de carrière car il doit rester attaché à son Cabinet ou son Office. Au mieux le DSP rayonne dans un secteur géographique contraint, au pire c'est la relation à distance, la demande de détachement du DSP ou le divorce. Souvent, le DSP quitte l'AP en renonçant à son métier de cœur et par dépit.  

- DSP : aucun dispositif particulier ne permet aux couples de DSP d’être favorisés sur la coproximité des postes. La carrière est bridée, l'un au détriment de l'autre, la mobilité est difficile, la notion de choix épanouissant oubliée.

- Agent de l’Administration Pénitentiaire : personnel administratif (géré par le SG), Officier, 1er surveillant ou surveillant, le conjoint bénéficie normalement d'une mutation en surnombre près de son conjoint DSP :

→ Il est ainsi affecté selon les besoins du service et non selon ses choix.

→ Il pallie souvent des vacances qui existent dans tous les corps.

→ Il est pointé du doigt et doit redoubler d'efficacité, d'exemplarité et de professionnalisme pour convaincre de sa valeur intrinsèque et de celle de son conjoint DSP.

               Dans un courrier  adressé par le Garde des Sceaux au Secrétaire Général FO DIRECTION, le 25 septembre 2007, Madame Rachida DATI reconnaît déjà l'étendue de cette difficulté : "Je sais le poids que représentent vos responsabilités, je sais la pression et la tension qu'elles créent pour vous mêmes et votre famille".  C'était il y a 11 ans !

               Par effet historique et conjoncturel, les femmes ont investi massivement les fonctions de DSP, ne souhaitant pas pour autant abandonner leurs prérogatives familiales, mais se rajoutant encore de nombreuses charges liées à leur fonction. C'est pourquoi, le rapport de l'inspection générale de la justice d'octobre 2017, "La féminisation des métiers du ministère de la Justice", préconise notamment dans sa recommandation 21 en faveur d'une "mobilité à assouplir et à accompagner" : il faut "s'inscrire dans une démarche de simplification et d'harmonisation des calendriers de mobilité", notamment à des fins d'harmonisation avec le calendrier scolaire.

               Madame Rachida DATI l'évoquait déjà dans son courrier de septembre 2007 au Secrétaire Général : " Un travail doit se poursuivre sur la façon dont les mutations se déroulent, tant en terme de calendrier que dans leurs conditions matérielles en s'inspirant des meilleures expériences (...) Je souhaite qu'un maximum de mouvements se déroule en période de vacances scolaires, et que le travail de vos conjoints soit encore mieux pris en compte".

RIFSEEP : une arnaque programmée pour les seuls personnels pénitentiaires ?

Les représentants du personnel FO-Direction ont pris acte de la position exprimée par le Secrétariat Général lors des CTM depuis le début d’année 2018. Cette position a été réitérée récemment à l’occasion de la mise en place de la consultation du document de stratégie RH du Ministère de la Justice pour les années à venir.

euroAinsi, la Circulaire du 14 novembre 2017, « relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » prévoit  une mesure d’une hallucinante iniquité et d’une humiliante conception de la gestion des ressources humaines. Ce texte évoque les modalités de mise en place de l’étalonnage du RIFSEEP dont le format serait variable selon les Directions du ministère pour organiser un « lissage » qui nous laisse pantois dans sa justification.

En effet, il est effroyable de constater que la partie non-modulable du RIFSEEP (l’IFSE, qui « socle » la nature et le format de la prime) sera réduite en fonction de l’appartenance de l’agent à une direction plutôt qu’une autre : dans l’AP ou ailleurs.

Les personnels pénitentiaires ayant l’honneur et le privilège de servir sous statut spécial avec son cortège de contraintes, bénéficient de l’ISS (Indemnité de sujétions spéciales), pour de bonnes raisons !! Toutefois, il a semblé au SG anormal de différencier les personnels administratifs et de privilégier les pénitentiaires en leur maintenant un niveau identique d’IFSE alors même que ces chanceux touchent déjà la PSS !!!! Il a donc été décidé de diviser par deux le socle IFSE (qui sera ainsi comblé par les PSS des agents).

Si la place est si bonne, Monsieur le Secrétaire Général, nous nous étonnons que les PA ne se ruent pas en détention pour préempter les emplois pénitentiaires... C’est peu ou prou l’argument que vous aviez servi en CTM en début d’année lorsque vous aviez expliqué qu’il fallait « éviter une hémorragie des PA des autres directions vers l’AP qui deviendrait trop attirante » financièrement. Quelle belle récompense pour l’investissement des pénitentiaires !

 

FO-Direction s’oppose fermement à cette gestion déplorable et anti-méritocratique des emplois et des compétences, des primes adaptées aux contraintes et aux sujétions réelles qui n’appartiennent qu’aux personnels pénitentiaires, de tous corps et grades. Et en particulier ceux exerçant en milieu fermé.

Quelle situation comparable entre un personnel de la DSJ ou de la DACG s’occupant de la paie ou d’une gestion économique et un agent de greffe ou d’un BGD au contact de la population pénale chaque jour ?

Ne voyons-nous pas là une contrainte manifeste. Travailler dans un tribunal, un foyer PJJ ou derrière des barreaux chaque jour pendant 40 ans ;  Cela est-il égal ? Toutes les OS défendant les personnels administratifs notamment, sans opposition d’étiquettes syndicales, crient déjà depuis quelques temps à une discrimination effarante et sans cause.

A terme, cette privation partielle du RIFSEEP par sa division par deux concernera tous les personnels pénitentiaires puisque ceux-ci sont tous bénéficiaires de l’ISS : Plus de 30 000 personnes mises au banc de touche sur un motif inéquitable. Le mouvement inverse pourrait bien se produire : le départ des PA et des agents de l’AP vers d’autres structures.

La difficulté de couverture des personnels administratifs en établissement est déjà criante : n’aggravons pas la situation de carence par des décisions arbitraires. Il va ainsi de soi que nous réclamons une IFSE analogue à celle des autres corps communs pour les PA de la DAP (à laquelle se rajoutera la PSS).

Nous serons également vigilants à l’application du RIFSEEP pour les DSP qui ne doivent pas, à terme se voir flouer par la même logique spécieuse.

Pour rappel et depuis près de 10 ans, nous réclamons une augmentation de l’IFO à un coefficient 2 (identique en cela au niveau de prime des corps supérieurs en A+). Le passage au RIFSEEP devra en être enfin l’occasion, tel que nous le rappelons à chaque CTM, CTAP, CAP et réunion thématique RH.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

Lettre ouverte à Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire

lettreMonsieur le Directeur,

FO Direction vient de prendre connaissance de la liste des postes proposés aux DSP stagiaires et vous soumet ses interrogations et ses inquiétudes.

Un vrai dialogue social aurait du conduire à ce que nous prenions connaissance de cette liste par l'intermédiaire de vos services et non de manière indirecte, par la bande. Pour mémoire, en décembre dernier, Monsieur le Sous Directeur des métiers avait eu la courtoisie de nous consulter quant aux postes proposés aux collègues inscrits sur le tableau d'avancement. Les bonnes pratiques disparaissent...

Si les postes proposés aux sortants d'école sont diversifiés tant en ce qui concerne les fonctions que la géographie, quelle ne fut pas notre surprise de constater dans cette liste des postes qui n'ont pas été proposés à la mobilité des titulaires !

Pire encore, il apparaît que certains ne sont pas encore vacants les titulaires en fonction n'ayant pas été mutés...

Après l'exclusion de la consultation de la CAP pour les postes fonctionnels, la multiplication des procédures de mobilité écrites, le démarchage de candidats au-delà des dates butoirs de candidature et la remise en cause du dispositif Lemaire, voilà que la Sous Direction RH s'autorise à proposer des postes aux sortants d'école sans les offrir au préalable à la mobilité des titulaires !

Comment interpréter la politique de gestion RH consistant à ne pas offrir aux stagiaires DPIP des postes d'adjoint de DFSPIP et de chefs d'antennes et considérer que cela ne pose pas de difficultés pour les postes d'ACE ?

Comment ne pas être inquiets alors que certains postes choisis, notamment ACE sur des établissements sensibles, risquent de mettre en difficulté nos jeunes collègues sortants d'école, alors même que des titulaires seraient prêts à relever le challenge?

Quel message comptez-vous renvoyer aux collègues positionnés en numéros 3 ou 4 et qui souhaitent, en toute cohérence, devenir numéro 2 ?

Les DSP abandonnés par leur DAP ?

En janvier 2018, pendant les 15 jours du mouvement collectif des personnels de surveillance, alors que FO-DIRECTION a justifié un diagnostic très préoccupant de l'état des détentions, les DSP n'ont pas abandonné l'institution et ont assuré sa continuité dans l'adversité.

A l'heure où certains Chefs d’Établissements sont félicités et médaillés par leur Préfet de rattachement territorial pour leur rôle dans la gestion de l'ordre public, la majorité des DSP n'ont pas entrevu la moindre lettre ou récompense ni pour leurs collaborateurs ni pour eux-mêmes, et ce, malgré la promesse de voir ce dossier traité par RH2 avant l‘été.médaille

Le motif avancé ? La proportion de récompenses excédait le ratio de sanctions des surveillants, ce qui a nécessité de nouveaux calculs. Alors que notre présence se remarque en cérémonie officielle prés de nos partenaires gendarmes, militaires, pompiers ou policiers, nous ne remarquons pas un « trop plein de récompenses » sur nos uniformes bien vides, bien ternes... Ni même sur l'uniforme de nos collaborateurs ! Où voyez-vous « trop de récompenses » quand le système ne fonctionne que grâce aux bonnes volontés de vos agents ?

Par ailleurs, en récompense des efforts de mobilité, de loyauté et de dévouement des DSP, un nouveau coup de bambou vient les frapper discrètement mais droit au cœur de leur famille :

attentionDans la dernière note de mobilité publiée le 28 juin 2018, il est inscrit : « Compte tenu des difficultés rencontrées pour l'application du dispositif LEMAIRE pour les cadres, aucune affectation en surnombre (du conjoint) ne sera envisageable ». C'est donc ainsi que la DAP remercie les DSP pour leurs horaires impossibles, leur abnégation, la gestion des mouvements de début d'année, leurs horaires, leur logement de fonction face à la prison, leur immense sens du service public, leurs atouts en gestion de crise, leur spécificité en management, leur mobilité géographique et fonctionnelle, leur vie entière derrière les barreaux ? Et très bientôt aussi dans vos boites aux lettres : l’humiliation du RIFSEEP... et la disparition/fusion de la PSS dans la prime IFSE !

Finalement, les DSP sont restés par amour de leur métier et parfois par amour d'un autre corps pénitentiaire. Ils ne sont pas partis, n'ont pas fui comme beaucoup dont le conjoint était dans le privé. On les comprend si bien au regard de ce mépris longtemps affiché, de ces promesses non tenues... De ces contraintes sans contreparties : trop de perte, trop de casse. Ces couples pénitentiaires n'y gagnaient qu'une chose avec le « dispositif Lemaire » : l'assurance de rester avec leur conjoint. Une épaule, une ressource, un refuge. Des conseils. Un regard partagé.

Et c'est ainsi que subrepticement, sans avoir l'air de rien, la DAP retire ce dernier bastion, ciment de la -rare- vie familiale des DSP. Et c'est ainsi que la fragilité de ceux qui portent les établissements sur leurs épaules s’accroît. Prévention des RPS, reconnaissance sociale, accompagnement à la mobilité ? Aucun marché de déménagement pouvant aider à la mobilité n'a vu le jour, et ce malgré tant de promesses et de demandes depuis plus de 15 ans (CAP, CTM, CTAP, ...). Aucune avancée du travail entamé en 2010 autour de la charte de mobilité. Au contraire, la DAP accroît la pression sur la mobilité en faisant convoquer tous les DSP qui dépassent leur temps sur leur poste s'attaquant violemment et sans contrepartie à l'équilibre familial des DSP. D'ailleurs, d'où vient l'inspiration de séparer les familles ?

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