La reconnaissance de l'Etat...

Drapeau FrançaisLe monde pénitentiaire vient de frapper un grand coup. Les bottages en touche de la Chancellerie se sont finalement traduits par des remises en jeu de Matignon et des transformations par l'Elysée.

Il aura donc une nouvelle fois fallu les menaces de faire mal de la part de la France pénitentiaire, pour que la République remette des moyens dans les services de son administration.

Montre-moi ton pouvoir de nuisance et je te récompenserai à ta juste valeur.

Des annonces viennent d'être faites. Des engagements semblent avoir été pris. Tant mieux diront les plus optimistes.

Une fois de plus, l'Administration Pénitentiaire obtient des moyens dans un contexte de détermination revendicative aiguë. Dont acte…

Nous aurions pu croire que les alertes lancées depuis plusieurs années maintenant par les directeurs des services pénitentiaires auraient pu avoir le retentissement nécessaire à cette prise de conscience. Mais que nenni, il aura encore fallu l'opposition frontale pour se faire entendre !

Si la politique du dialogue social est un des chevaux de bataille de nos gouvernants, sa traduction sur le terrain demeure souvent formelle et totalement dénuée de volonté. Faire parce qu'il faut faire, se réunir parce qu'il faut se réunir n'a jamais mené bien loin… Quand bien même la photographie de la représentativité syndicale pénitentiaire déplairait, elle n'est que le reflet des vides laissés par une profession à l'agonie.

Pire : « un syndicat de cadres supérieurs a-t-il sa place au sein d'une administration comme la nôtre ? » murmure-t-on dans les couloirs des cabinets de la République. Bel hommage !…

L'échelonnement irrépressible et sans réelle perspective à long terme des réformes mises en œuvre depuis plus de 15 ans, parfois (souvent ?) puisées au creux de l'incident médiatique sans plus de recul sur la méthode ou l'opportunité et le format des moyens alloués, provoquent l'indignation : les Directeurs des Services Pénitentiaires la font désormais remonter.

Répondant toujours présents à l'appel de la Nation ou de l'administration qui sait pouvoir compter sur eux dans le quotidien ou dans la crise, ces « agents très spéciaux » ont le respect de la fonction qu'ils exercent et des missions qui leur sont dévolues. Au détriment très fréquent de leur vie personnelle (familiale, parentale, sociale, financière), au gré de leurs affectations rapides et successives (rappelons que la moyenne de rotation d'un DSP en poste avoisine les 3 ans).

→ Et l'administration leur rend bien cet engagement total, non ? :

• Un statut en attente de transformation depuis 2007 (le « demi-statut » d'alors étant finalisé dans « la législature », soit en 2012 au plus tard). Les annonces ministérielles se sont succédées dans le brouillard alors que la lettre de mission de Mme TAUBIRA adressée à la DAP prévoyait d'aboutir à l'acquisition du A+ dans les mois suivants, « publié et signé » ! Notre hiérarchie nous avait annoncé avoir perdu le dossier statutaire entre le Cabinet de la GDS, la DGAFP et la DAP 3 fois d'affilée entre 2010 et 2012. La réforme statutaire qui semble aujourd'hui actée et arrachée contre vents et marées selon notre DAP pourrait aboutir à la rentrée 2016. FO-Direction attend désormais la communication d'un calendrier très précis, d'une proposition de texte statutaire dès janvier 2016. C'est une question de réelle volonté administrative et politique que doit porter la DAP.

• Une prime unique et invariable (IFO) qui frôle les 1,12 de moyenne de modulation depuis sa création. Quelle mauvaise surprise nous réserve alors le RIFSEEP alors que nous déplorons une exploitation minimaliste des possibilités de modulation au mérite ?

En 2009, le Directeur de l'administration pénitentiaire annonçait fièrement dans un courrier les "avancées notables en matière de régime indemnitaire" qui ont accompagné la réforme statutaire des DSP [de 2007] ainsi que la "mise en place d'un régime indemnitaire digne des responsabilités qui [nous] incombent...". Quel gag ! Depuis 2009 et selon les propos de ce DAP, "Cette revalorisation [de l'IFO] constitue un signe fort de reconnaissance du poids très important de vos responsabilités". En moyenne, les DSP de classe normale ont touché entre 30 et 50 euros par mois en plus. Réforme d'envergure, reconnaissance des efforts, en effet !

Au regard des régimes extrêmement différents dont bénéficient les cadres de notre ministère (Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, Directeurs de la PJJ…), à compétences au moins égales et à responsabilités disproportionnées (peut-on comparer un Directeur PJJ en foyer accompagnant une vingtaine de jeunes avec 10 éducateurs en face d'un DSP avec 600 détenus et 200 personnels ?), ces mêmes collègues de la PJJ bénéficient d'un régime indemnitaire valorisé comparé au nôtre : 5100 euros de prime fixe + 3400 euros de prime variable pour un DPJJ Classe normale.

Alors que la dernière circulaire indemnitaire balaye d'un revers de main des engagements pris auprès de nombreux collègues DSP en DI sur l'autel de l'absence de base légale, des primes d'un volume doublé sont décidées par l'AP pour des cadres de corps différents sur des postes identiques (chef de département en DISP pour les attachés : plus de 6000 euros ; le même poste pour un DSP : 3900). NBI cumulée avec l'IFO pour les DPIP. Le fautif désigné par la Chancellerie semble être toujours Bercy alors que les arbitrages dépendent du ministère ou de la DAP.

Notre indemnitaire se décline aujourd'hui par un coefficient de 0 à 4 ou de 0 à 8 (et pas de 1 à 4 ou 8, comme les officiers). Pourquoi se cantonner à 1,12 % en moyenne depuis 2009 ? Notre taux de prime par rapport au traitement brut est l'un des plus bas des corps de la haute fonction publique.

• Une Indemnité de Sujétions Spéciales ridicule de 21% (la plus basse de l'AP pour les sujétions les plus fortes et des risques parfois identiques). Au moment où les personnels de surveillance viennent légitimement et avec notre appui de voir leur PSS remonter à 25% (puis 26% en 2017), que les PA et PT dont la PSS est déjà à 23% va aussi augmenter d'un point, qu'en sera-t-il des seuls DSP oubliés ? Les autres catégories vont-elles assumer des présidences de commission de discipline, être d'astreinte 24/24h, assumer des obligations statutaires de mobilité uniques dans l'AP... ? Quelles sujétions n'avons-nous pas pour être évincés de ces avancées sociales ? Ne subissons-nous pas des menaces de mort ou d'agression ?
→ Un équilibrage de la PSS à 24% pour les DSP semble à tout le moins légitime.

• Un logement de fonction traîné comme un boulet au pied et que l'on nous jette au visage comme l'avantage ultime du cadre supérieur de l'AP. Connaissez-vous le statut des commissaires de police et leurs primes ? Un DSP avec 10 ans d'expérience gagnera près de 2700 euros (toutes primes comprises lissées sur l'année). Un commissaire en touchera le double à ancienneté égale. Oui, le double !!! A ce prix là, le logement de fonction gracieusement imposé aux DSP est largement amorti, même à Paris.

 

Se moquera-t-on ouvertement de nous une fois de plus pour nous demander ensuite d'éteindre l'incendie des agressions de personnels, du non-paiement des heures supplémentaires, de la contraction budgétaire, de la mise en place des projets innovants ou problématiques (réforme pénale, LSC, ouvertures de nouvelles structures, passage à GENESIS, élections professionnelles, labellisation M3P des QI/QD, apaisement du dialogue social...) ?

La considération que l'AP et la Chancellerie portent au seul corps d'encadrement supérieur qui a épaulé et accompagné toutes les réformes fondamentales successives de l'Administration Pénitentiaire des 20 dernières années se mesure :

  • à l'absence de création d'emplois de DSP pour combler les vacances ;
  • au rythme des réunions annulées ou reportées avec les représentants syndicaux ;
  • à l'immobilisme relatif au protocole A + (depuis maintenant 8 ans) ;
  • à l'insuffisante consultation des professionnels d'encadrement du terrain sur les projets de fond et d'ampleur que NOUS aurons à faire appliquer en dernier ressort et à l'absence de mise en valeur du seul corps d'encadrement supérieur ayant vocation à exercer son autorité sur l'ensemble des personnels pénitentiaires de l'Administration Pénitentiaire ;
  • enfin, à la valeur dérisoire accordée au volet indemnitaire au regard des contraintes nombreuses et assumées pleinement, du métier de DSP, notamment en établissement pénitentiaire.


Les DSP sont encore pétris de la notion d'un service public qu'ils ont à cœur de voir progresser au gré de leur idéal. Pourtant, les plus jeunes de nos collègues voient aujourd'hui leur carrière se développer dans l'unique espoir de partir et non plus d'évoluer en interne, devant l'indigence des conditions de travail et de reconnaissance.

Qui dénoncera enfin l'hémorragie d'un corps qui ne respire plus et d'une génération qui fuit son corps ? Ce n'est pas sain, c'est suicidaire ! La DAP n'entend pas cela.

Nos conditions réelles de travail sont-elles connues ?

Il paraît primordial de mettre en avant la nécessaire et impérieuse efficience des personnels pénitentiaires, au premier chef des DSP pour TENIR les établissements pénitentiaires et pour éviter qu'ils n'explosent. La prise en compte de nos revendications ne relève pas de confort mais de survie du corps et de notre institution.

 

FO-Direction

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