Restitution Conseil d'Administration ENAP du 28 novembre 2017

POINTS SUR LA FORMATION

formationLe nouveau catalogue de formation continue a été présenté pour 2018, soulevant des débats anciens sur l'opportunité de laisser la formation continue à la charge d'une ENAP surchargée et dépassée par la formation initiale, et déjà plus en mesure d'assurer la formation continue de ses propres formateurs ! Ainsi, le projet de délocaliser la formation sur les interrégions, ou le report pur et simple, est à nouveau posé avec l'arrivée des 848 élèves de la 195ème promotion de surveillants.
Ce catalogue, qui n'existait plus depuis 5 ans, et enrichi, montre cependant que l'ENAP reste investie de cette mission malgré des nombreux obstacles : comment former à CHORUS sans plate-forme CHORUS ? Comment prendre en charge autant de professionnels (2186 agents en 2017) ? La formation continue souffre de la multiplicité de ses acteurs (DISP, plates-formes au sein des DIR, RESP..), sans coordination efficace. L'ENAP prend, à ce titre, la présidence du réseau du RESP (Réseau des 34 Écoles du service Public) en 2019, et elle propose de piloter et de prendre en charge l'ingénierie d'une formation continue délocalisée.

A ensuite été présentée une étude d'avril 2017 sur "la formation des 1ers surveillants", avec une recherche qui s'étend de la 17ème à la 24ème promotion.

Les caractéristiques montrent une élévation nette du niveau scolaire (95% de bacheliers !), un âge moyen de 38 ans et une représentation faible de la gent féminine (26%). L'insatisfaction des élèves sur la qualité et l'utilité des cours dispensés (34%), n'est pas seulement due à un public réputé difficile de par son positionnement et ses attentes. Ainsi, par réaction, l'ENAP a mis en place un coordinateur pour la 25ème promotion dont la sortie est prévue avant l'été 2018, et les a investi sur la réalisation de fiches réflexes pour accès davantage les enseignements sur l'aspect professionnel. Celles-ci ont d'ailleurs été largement diffusées comme base de travail malgré leur absence d'aspect officiel.

La formation des moniteurs de sport a également fait l'objet d'un rapport de recherche d'octobre 2017 dans le cadre de l'évaluation différée de la 30ème promotion.
Celle-ci a été profondément modifiée avec une ré-internalisation totale à l'ENAP, à des fins d'économies par rapport à celle dispensée antérieurement par le CREPS.Cette nouvelle configuration, qui empêche toute validation par un diplôme d’État, vient encore rajouter à une désaffection importante, 50% des moniteurs de sport quittant leurs fonctions dans les 2 ans qui suivent la fin de leur formation. La fonction est désertée pour des causes explicites : absence de promotion interne, peu de CAP de mutation, difficultés à se retourner dans sa région, et désormais absence de diplôme. La demande de ré-externalisation avec l'obtention du Brevet d’État auprès du CREPS est très vive, notamment grâce à une étude comparative des coûts entre les deux formules qui ne serait pas forcément au bénéfice de l'ENAP.

POINTS BUDGETAIRES

budgetS'en est suivie une partie budgétaire conséquente comme traditionnellement en fin d'année. Un budget rectificatif a été validé malgré l'abstention de FO. Il
consistait à modifier le budget 2017 de manière à prendre à compte une baisse de prés de 3 millions d'euros des charges : des charges de fonctionnement du fait de la prévision à la baisse des frais de déplacements et des dépenses d'enseignement (2200 élèves surveillants au lieu de 2700 attendus en 2017), et des frais d'investissement du fait de la non-réalisation de projets d'envergure financés par PLAT 2 (clôture périmétrique, réfection du gymnase et du stand de tir). S'il ne s'agit pas vraiment d'une économie, mais plutôt d'un "déficit économisé" (le Budget restant déficitaire malgré cela), quel dommage de constater que cet argent n'ait pas pu être injecté dans des domaines où les besoins sont si nombreux.

Le budget prévisionnel 2018 a été adopté malgré les 5 voix contre, dont celle de FO. En effet, le budget dédié à la formation n'est que de 13% et le coût d'une
Journée Elève passe de 174 euros en 2017 à seulement 135 euros en 2018. 71 % du Budget est consacré aux 3 postes de dépenses que sont les loyers, la restauration et les fluides, et on atteint les 87% avec la masse salariale. De plus, si le public de la formation initiale a augmenté de 65% depuis 2014, la progression des ETP n'est quant à elle que de 5% et celle de la subvention versée que de 30%. Cherchez l'erreur... De plus, l'ENAP a dû mettre un terme à sa politique de location des hébergements et des salles du fait de la saturation du site et a perdu de ce fait ses seuls 150 000 euros de revenus propres. Difficile de s'enthousiasmer dans un tel contexte. FO a dénoncé cette analyse du Budget qui le rend insuffisant pour répondre aux problématiques et défis actuels.

Une dérogation au taux de remboursement des indemnités de stage a été adoptée avec le soutien de FO. Il s'agit de prolonger pour 3 ans la dérogation consistant à créer un taux intermédiaire d'indemnité afin de prendre en compte la situation commune d'élèves logés dans un établissement où la possibilité de prendre son repas au sein d'un mess n'est possible qu'à midi et non sur les deux repas. La réglementation ne prévoit pas ce cas de figure, et cette disposition favorise les élèves.

La contribution de l'ENAP au GIP-JCI de 30 000 euros pour 2018, a, à nouveau générée de nombreux débats. Cette contribution à ce Groupement d'intérêt Public Justice Coopération Internationale, auquel l'ENAP adhère depuis sa création en 2011, coûte en effet plus à l'ENAP qu'il ne lui rapporte. Les 69 jours d'expertise en Afrique noire et au Maghreb en 2017 n'ont en effet qu’un coût de 10 350 euros. Malgré 5 voix contre, 5 abstentions, la vision politique et des droits de l'homme l'a emporté avec 10 voix.

Concernant la thématique polémique de la restauration sur le site au sein du restaurant administratif, il est à louer le fait que l'ENAP ait fait adopter une hausse de sa subvention au profit des élèves en passant de 1,98% en 2018 pour le petit déjeuner (contre 1,74 en 2017) et de 1,12 euros en 2018 (au lieu de 1,10 en 2017). Mais cette délibération pose la difficulté de l'augmentation de tous les tarifs par EUREST à compter du 1er janvier 2018. En effet, la baisse des charges de fonctionnement liée à une moindre fréquentation du restaurant joue en faveur d'une augmentation des tarifs : cercle vicieux redoutable. Le nouveau marché prévu en 2019 ne suffira pas à faire oublier la baisse des salaires concomitante pour les agents en janvier 2018 du fait de l'augmentation de la CSG. Si le rapport de la Cour des Comptes est invoqué pour défendre l'absence de gratuité des repas, il n'en reste pas moins que les 200 euros de salaire entre un surveillant et un élève policier (combien entre un élève DSP et un élève commissaire ?) doivent faire partie intégrante du débat. Être bien payés d'abord, et payer ensuite. Les fonctionnaires de l'A.P. ont le premier taux de surendettement de la fonction publique, les salaires sont très faibles, rendant de fait cette mesure qui recherche l'égalité totalement inéquitable. Les conséquences sont que certains élèves sautent le repas du soir. Une enquête sociale a été sollicitée par l'ENAP auprès de l'Observatoire afin d'objectiver ce constat à l'échelle d'une promotion.

De plus, il faut désormais payer mais pour quoi ? Une première enquête a été menée et montre le défaut de qualité des repas, photos peu ragoutantes à l'appui.
La désaffection du restaurant sur site, demande par les syndicats lors de précédents CA, était prévisible et elle est désormais sans appel : de janvier à septembre 2017, la fréquentation du petit déjeuner a diminué de 83,5%, et celle du dîner de 59%.  Seule est restée stable celle du déjeuner, seul repas gratuit de la journée, mais entraînant des files d'attente interminables de ce fait. Les conséquences sont déjà là : fermeture de la ferme de Trenque de novembre à mars, et fin de la prestation du petit déjeuner durant les WE depuis juillet 2017. Nous assistons en direct à la mort annoncée de tous les pôles conviviaux qui animaient le site de l'ENAP et en faisaient des lieux de  rencontres et d'échanges entre tous les corps. Le constat est amer. Les élèves ont tranché : ils mangent ailleurs ou ne mangent pas, et ce malgré l'absence d'équipements électroménagers au sein des villages. Demandeur de cet équipement alternatif a minima en réaction à ce constat accablant pour EUREST, FO a évidemment voté contre mais le projet de réexamen annuel automatique de la subvention a été adopté avec 4 voix contre et 3 abstentions.

Concernant le site, il est utile de revenir sur le leitmotiv de FO depuis plusieurs années au CA, à savoir la demande de la mise en place d'un WIFI d’accès gratuit sur tout le site. Et c'est chose bientôt faite  puisque ce sera le cas en juin 2018 au sein des bâtiments d'hébergement et des bâtiments administratifs. En seront exclus seulement le restaurant administratif (cela ne sera donc pas une aide supplémentaire!) et le centre de l'espace herbeux. L'ENAP consent donc à cette mesure digne d'une École de service public pour un coût prévisible de 600 000 euros de lancement. Des plates-formes d'échanges de cours et de documents et la pratique du e-learning pourra donc faire basculer l'ENAP dans l'ère numérique. Sans rougir, nous pouvons nous réjouir de cette victoire du gratuit sur le payant et en faveur de tous les publics, et remercier la nouvelle Direction de l'ENAP de cette action que l'ancienne Direction n'avait pas souhaité s'approprier ! Cela renforce notre conviction de l'utilité de la persévérance et de la présence des syndicats dans les instances.

POINTS SUR LA RECHERCHE

Deux mémoires finalisés ont été présentés au CA, le premier sur le programme de préparation à la sortie en Maisons d’Arrêt, notamment en référence au QPS de CORBAS ouvert en juin 2016. La lecture de cette étude au sujet des contraintes, paradoxes et avantages de ce type de quartier a toute sa place à l'heure des annonces de différentes ouvertures de QPS à venir. Le second mémoire concerne la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel, et appuie son analyse-action sur trois sites spécialisés de la DISP de Bordeaux.

rechercheLe prochain sujet de recherche de la Direction de la Recherche aura pour thème " la Pénitentiaire et son image". A l'heure d'un constat généralisé de méthodes de communication archaïques et nuisibles, cette thématique tombe à point nommé afin de fonder une ère nouvelle pour la DAP de refonte totale de ses stratégies de communication. Nous pouvons également espérer que cela permettra de remporter la conviction erronée du DAP d'une affection particulière du public pour les personnels pénitentiaires. Ce projet a été adopté avec un grand enthousiasme, et nous avons hâte de le lire... 

Ainsi s'est achevé ce CA riche, tant par son ordre du jour que par les questions soulevées et les débats suscités. La conception originale et créative d'une
visite-repas par les membres du CA de l'exposition d'Arnaud THEVAL - artiste en résidence à l'ENAP - intitulée "L’œilleton inversé, la prison vidée de ses bleus", à la très belle église des jacobins d'Agen, a permis d'échanger autour de la profession de surveillant au travers du regard d'un artiste. Et la complexité de ce métier, son intérêt et son désarroi n'ont pas fini de nous surprendre et de nous interroger.

Pour information, le dernier Conseil d'Administration de l’ENAP s’est tenu le mardi 13 mars 2018.

                                   
Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,
Sébastien NICOLAS

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