Journal FOD - Décembre 2018

LE BUDGET DE LA JUSTICE

Une programmation financière affichée en hausse constante par la LPJ.

La programmation financière des moyens consacrés à la mission justice sera en progression constante jusqu’en 2022, passant de 7.3 milliards d’euros en crédits deeuro paiement en 2019 à 8.3 milliards d’euros en 2022. Il s’agit bien sûr d’une programmation qui pourra être réévaluée, mais en ces périodes de disette, l’effort mérite d’être salué. Cette augmentation s’explique notamment par des créations nettes d’emplois : 6500 pour l’ensemble du Ministère jusqu’en 2022. Encore faut-il en ce qui concerne l’Administration Pénitentiaire, stimuler la participation aux concours ! Ce qui passe évidemment par une réflexion sur l'attractivité des métiers.

 

LPJ ET SURPOPULATION CARCÉRALE : DE L’AMBITION À LA DÉSILLUSION ?

Lancés le 6 octobre 2017 à Nantes par le Premier ministre, les Chantiers de la justice poursuivaient l'objectif de « bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire ». Cette réforme, « ambitieuse et pragmatique » selon les mots employés par la Ministre de la justice s'est concrétisée dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice présentée en conseil des ministres au printemps 2018.

chantiersLe texte, accompagné d'un projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, est actuellement en débat devant la représentation nationale. La dynamique ambitieuse des chantiers de la justice nous avait mis l'eau à la bouche et nous attendions, peut-être un peu naïvement, que soient posées les bases d'un tsunami pénitentiaire alors que les chiffres de la population pénale écrouée battent des records, impactant directement et gravement la qualité de nos prises en charge.

Après avoir alerté la Garde des Sceaux quant à l'impact très incertain du projet de loi sur la surpopulation carcérale, FO Direction interroge aujourd'hui l'optimisme affiché par la Chancellerie sur les conséquences réelles d'un texte dont l'ambition pourrait être mise à l'épreuve d'une pratique judiciaire incertaine. Si la suppression des peines d'emprisonnement inférieures ou égale à un mois est une initiative à saluer face au caractère inefficace de ce type de sanction, l'étude d'impact publiée par le ministère confirme le caractère résiduel de cette mesure sur la population pénale qui ne concernerait que 300 détenus par an. Par ailleurs, toujours selon l'étude d'impact de la Chancellerie, l'hypothèse du recours massif aux alternatives à l'incarcération lorsque les juridictions prononcent des peines supérieures à 1 mois mais inférieures à 6 mois devrait diminuer la population carcérale de 6235 détenus (3118 détention à domicile sous surveillance électronique et/ou PSE; 1559 semi-liberté; 1559 placements extérieurs). Ces chiffres nous laissent dubitatifs ! Si le postulat de l'augmentation du recours à la semi-liberté peut être crédible, cette mesure ayant plutôt bonne presse chez les magistrats, encore faut-il disposer de suffisamment de places: au 1 août 2018, nous comptons 1675 détenus en semi-liberté ce qui correspond à une densité carcérale de 70 % (source chiffres clés de l'AP).

panneau utopieLa saturation des places de semi-liberté, dans l'hypothèse où la pratique judiciaire irait dans ce sens, nous permet de proposer à peine 725 places dans le parc pénitentiaire actuel. Nous sommes donc assez loin des 1559 mesures de semi-liberté supplémentaires envisagées dans l'étude d'impact d'autant qu'entre le 1er août 2017 et le 1er août 2018 le nombre de semi libertés prononcées diminue de 6,5%.

De la même manière, alors que la Chancellerie pronostique 1559 placements extérieurs supplémentaires, nous constatons une baisse de 7,8% du nombre de mesures prononcées entre le 1 août 2017 et le 1 août 2018. Dès lors peut-on raisonnablement envisager un changement radical de la pratique judiciaire qui permettrait d'atteindre les chiffres avancés?

Enfin, toujours selon l'étude d'impact, la mise en oeuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique et le recours massif au PSE permettraient de diminuer la population détenue hébergée de 3118 personnes.

Si le recours à la surveillance électronique a augmenté de 6,3 % entre 2017 et 2018, le postulat proposé par l'étude d'impact suppose une augmentation de ...22% du recours à la surveillance électronique par les juridictions... on passe de l'optimisme à l'utopie !

ANALYSE TECHNIQUE : LES MODALITÉS DE RETRAIT DE CRP EN QUESTION

Le législateur, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, a voulu intégrer un nouvel instrument juridique permettant de tenir compte du comportement de la personne exécutant une condamnation. Cette mesure de faveur faite à la personne détenue par le législateur n’a été conçue que dans la perspective d’un retrait possible de crédit de réduction de peine par décision du juge de l'application des peines. Il est à noter que cette mesure de faveur a été récemment retirée pour les personnes détenues condamnées pour des faits terroristes. Dans ce contexte, nous en sommes arrivés à la conclusion que la circulaire DAP du 7 avril 2005 était contraire aux textes législatifs et réglementaires sur la question du retrait des CRP.

sablierEn effet, aux termes de la circulaire DAP du 7 avril 2005, « l'article 721 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que le retrait est limité à trois mois maximum par an ou sept jours par mois lorsque la détention ou le reliquat de détention est inférieur à une année (…) lorsque la période examinée au cours de laquelle a eu lieu l'incident est annuelle, le juge de l'application des peines peut retirer jusqu'à trois mois de crédit de réduction de peine ». Les instructions adressées par la DAP aux greffes pénitentiaires conduisent donc à exiger que l'examen pour le retrait de CRP se fonde sur la période annuelle de commission des faits, sans possibilité de remonter sur les périodes déjà exécutées ou d'anticiper les périodes devant êtres exécutées, cantonnant l'assiette du retrait de CRP à un quantum maximum de trois mois. Il n’existe selon nous aucun fondement légal à cette restriction.

Ainsi, l’article 721-2 du code de procédure pénale permet au juge « en cas d’inobservation des obligations et interdictions… de retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié ». Dans cet article rien ne laisse transparaître une durée limitée à 3 mois bien au contraire. La lecture des rapports et débats parlementaires ne laissent pas non plus apparaître une telle limite. D'ailleurs, l'article D. 115-11 du code de procédure pénale n'a nullement cette portée restrictive puisqu'il dispose nettement que « lorsque le condamné exécute successivement plusieurs peines privatives de liberté, le retrait peut intervenir jusqu'à la date de libération du condamné... il peut alors concerner le crédit de réduction des peines exécutées, en cours d'exécution ou devant être exécutées ». Nous concevons mal la logique d'un tel cantonnement du pouvoir para-disciplinaire du juge de l'application des peines, dont le quantum de retrait serait obligatoirement limité à trois mois quel que soit l'incident survenu en détention. Comment peut-on justifier qu’une prise d’otage, une agression grave de personnel, une tentative de meurtre sur personnel ou un meurtre de personne détenue puissent seulement faire l’objet de 3 mois de retrait ? Sur quelle base légale se fonde la circulaire pour édicter une telle règle ? Il apparaît clairement que cette interprétation ne correspond pas du tout à l’esprit de la loi et à l’esprit du législateur qui n’a jamais souhaité limiter le retrait de CRP uniquement à trois mois par an. Bien au contraire, il semble que cette circulaire comme celle de la DACG contreviennent directement à la rédaction et à l’esprit de la loi.

Cette vision des choses a des conséquences non négligeables sur la politique de lutte contre les délits et crimes en détention mais également sur la crédibilité de la réponse apportée par la puissance publique aux incidents survenus.

Alors que des groupes de travail recherchent des moyens de lutter contre les violences et incivilités en détention, il nous semble fondamental qu’une réécriture des circulaires de la DAP et de celle de la DACG soit envisagée pour permettre l’application de la volonté du législateur.

FUSION DES CORPS : UNE MAUVAISE IDEE AU MAUVAIS MOMENT !

fusionNous l’écrivons depuis 10 ans ! Une fausse bonne idée revient comme un serpent de mer au sein de la DAP et dans certains échanges avec la GDS. Ainsi en cette année d’élections professionnelles, le projet moribond de fusion des corps de DSP et de DPIP, que personne ne souhaite vraiment, réapparaît à l’occasion d’un discours officiel sur le RPO1 comme un marronnier bouche-trou pour éviter d’aborder d’autres sujets essentiels. Le SNDP-CFDT en son temps avait tenté de justifier ce mariage de la carpe et du lapin pour mieux plaire à sa branche CFDT favorable à une fusion de tous les corps de la fonction publique pour des raisons électoralistes. Son argumentaire pour le moins léger, faisant fi des spécificités de nos métiers respectifs, des niveaux réels de responsabilité et de la nature même des emplois et missions de DSP et de DPIP. Il ne visait qu'à promouvoir un « Directeur Justice », girouette (sécurité, budget, gestion déléguée, insertion, travaux, greffe, RH...), exposée à tous les vents.

épouvantailFO-Direction rappelle que l’épouvantail brandi à l’époque de devoir passer par cette fusion pour accéder à une réforme de notre statut n’a pas soutenu l’épreuve des faits avec les décrets de janvier 2017 ! Il n’est d’ailleurs pas question d’entretenir une joute syndicale mais bien de marquer une position ferme qui semble inexpugnable à de nombreux Directeurs des Services Pénitentiaires mais aussi à de nombreux DPIP et DFSPIP qui ne sont pas attirés par une réforme dont l’agenda caché doit questionner.

Faut-il rappeler aussi la position constante de la Fonction publique sur la nature de notre métier ?

Le Répertoire RIME, dans son ultime version (2017, pages 126 et 208: https://www.fonction publique.gouv.fr/files/files/biep/Rime/RIME_edition_web_2017.pdf) spécifie clairement les points relatifs au volet sécurité de l’emploi de « Directeur de structure pénitentiaire » (référence : FP2 SEC 16) et au volet insertion de l’emploi de « Directeur d’éducation et d’insertion » (référence : FP2 JUS 08) regroupant les DPIP et les DPJJ. Si fusion il doit y avoir à terme, il est probable que celle de DPIP et de DPJJ soit envisageable comme le présente la DGAFP.

Afin d'éclairer les collègues, au delà de divergences idéologiques et méthodologiques que personne ne peut ignorer, FO-Direction fait encore le choix d'enrichir le débat et de vous soumettre quelques questions volontairement restées dans l'ombre depuis 2014 :

Pourquoi les DPIP-CFDT restent-ils en retrait et distants sur la fusion des corps prônée par leurs camarades du SNDP ?

Pourquoi les DPIP-CFDT n'adhèrent-ils pas en masse au projet du SNDP-CFDT, au lieu de faire bande à part en revendiquant leur différence et une spécificité de la filière insertion dans leur propre syndicat ? Existerait-il alors deux courants au sein de la CFDT ?

Pourquoi observe-t-on un silence assourdissant lorsque l'on découvre que l'IFO est désormais bien plus importante pour les DPIP et DFSPIP que pour certains DSP, fussent-ils chefs d’établissement de catégorie 4, 3 voire 2 ? Notre doctrine syndicale est claire et partagée par la majorité d'entre vous. Pour preuve, des collègues ont déserté le SNDP en 2018 au seul motif que cette fusion artificielle des corps les rebutait. Ils refusent de partager une défense de corps avec des DPIP dont la mission, le statut et les spécificités toutefois méritoires et honorables ne peuvent se concilier avec celles des DSP, ce qui est une évidence pour le plus grand nombre.

STATUT DES DSP : LE VRAI A+ UN AVENIR ENCORE INCERTAIN

FO Direction est à l'origine de la relance du dossier statutaire. C'est une fait reconnu et non contesté. Néanmoins, les écueils ont été nombreux et tous les obstacles ne sont pas levés. Le principal d'entre eux concerne la revendication légitime de faire accéder notre corps en catégorie A+, au même titre que les administrateurs civils, les commissaires, les magistrats...et bien d'autres encore ! Avec aussi, les avantages de carrières et la reconnaissance qui nous est due. Le discours qu'on nous façonne est toujours le même, ambitieux pour le corps, séducteur et flatteur. On apprécie.... Néanmoins, c'est insuffisant pour emporter notre adhésion !

Au statut poussiéreux de 2007 ont succédé en 2017 des dispositions intéressantes que nous avons initiées au bénéfice du premier grade (revalorisation indiciaire, fluidité du parcours évalué pour une promotion à la hors classe, création d'un échelon sommital) et favorisé la création d'un troisième grade, DSP de classe exceptionnelle, qui offre de réelles perspectives.

Néanmoins, nous contestons l'absence de marqueur identitaire que constitue pour les DSP hors classe l'accès à un échelon HEB voire HEB bis. C'est un point de blocage que nous devons faire sauter. Et ce sera notre combat à conduire en 2019 pour achever, enfin, cette réforme statutaire !

manchette uniformeMais rien n'est acquis dans ce dossier à tiroirs. Nous découvrons dans la musette de la DAP, au titre des accessoires, un projet fouettard qui remet en cause, moins de deux ans après la publication du statut de 2017, les conditions d'accès au grade de DSP HC ! Une obligation de mobilité statutaire « la mobilité exigée » serait introduite (pour accéder à la hors classe, il faudrait avoir exercé dans au moins deux services de nature différente, les établissements, quelle que soit leur catégorie, ne constituant qu'un service de même nature, autrement dit le passage à la DAP, en DI ou en SPIP deviendrait une condition d'accès à la hors classe), et constituerait un frein à la promotion. Ses bases réglementaires sont incertaines et nous la récusons fermement. Selon toute évidence, nous sommes encore les seuls à réagir et protester ! Il nous faudra donc rester vigilants et opiniâtres pour contrecarrer toute tentative de mise au pas qui vise à nous affaiblir, à nous déstabiliser, et à nous faire payer très cher toute évolution statutaire du corps des DSP. Nous ne réclamons rien de plus que le respect des engagements pris, considération pour nos responsabilités exorbitantes, et reconnaissance pour notre loyauté.

Votre soutien le 6 décembre à la liste conduite par FO Direction sera donc déterminant lors du prochain renouvellement de la CAP des DSP.

Notre prochain numéro paraîtra en février 2019

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