Comme personne ne l'ignore maintenant, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive s'est déroulée ces 14 et 15 février 2013 à la Maison de la Chimie à Paris.

Telle une déclaration d'amour en cette période de Saint-Valentin, toutes les parties sont ainsi venues faire part de leurs constats, de leurs propositions, de leurs regrets ou satisfecit.

Mais avaient-elles véritablement quelque chose à dire de neuf ou d’utile ?

Il y avait de la place pour tout le monde, un pari sur l'intelligence collective proposé par la Ministre TAUBIRA et relayé par Nicole MAESTRACCI, Présidente du comité d'organisation.

Une intelligence collective où la parole des Directrices et Directeurs des Services Pénitentiaires n'était pas de mise, le choix du comité d'organisation nous dira-t-on. Soit...

C'est maintenant une certitude, à la lumière de l'orientation de ce choix, les DSP ne seraient donc pas partie prenante de la prévention de la récidive. Quelle erreur...

FO-Direction, présent sur place, a recueilli en direct les observations unanimes des membres du corps. Toutes et tous s'accordent à dénoncer une mascarade, une sorte de supercherie, un déni de démocratie.

Si l'esprit même de l'exercice était louable, l'orientation prononcée du tout sauf la prison est au-delà du décevant, totalement stérile et démagogique.

A aucun moment, la prison n'a été présentée comme une institution bénéfique à la société, comme si notre République, devait presque s'excuser d'incarcérer. Au contraire, le discours selon lequel la prison serait génératrice de récidive a été entretenu en filigrane.

Si la qualité de nombreux exposés émanant de la société judiciaire et universitaire nationale et internationale est à souligner, que dire de la présentation idyllique des SPIP ? Un véritable auto« satisfecit » ! Un discours tellement policé qu'il en était surprenant et dont la traduction effaçait toute forme de difficulté fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Sans mettre en cause la qualité de l'expertise et l'engagement des personnels des SPIP, la surcharge d'activité et le manque croissant de moyens humains et financiers de ces structures inhibent pourtant toute obligation de résultat.

Que dire de l'idée soutenue par certains magistrats précisant que si la « peine de probation » devait être instaurée, elle ne devait pas être confiée à l'Administration Pénitentiaire ? Les SPIP n'en auraient-ils pas l'envergure ?

Que dire de ce que le directeur de recherche au CNRS, Pierre-Victor TOURNIER a appelé un véritable moment de fraternité ? Il s'agissait de l'intervention de 8 porte-parole de personnes placées sous main de justice dont certaines d'entre-elles obtenaient leur 1ère permission de sortir à cette occasion. Huit personnes toutes récidivistes dont les propos et témoignages accentuaient les effets néfastes de l'incarcération et les plaçaient au premier chef, dans un statut facile de victime du système.

Que dire sur le fait qu'aucun membre du jury n'ait pensé à demander, aux 8 porte-parole des personnes placées sous main de justice, les raisons qui les ont poussés à récidiver alors que certains d'entre eux avaient bénéficié d'une prise en charge individualisée affinée en établissement pour peine ? L'empathie de circonstance peut-être ? La prison probablement pas.

Que dire de l'intervention de Marie-Josée BOULAY, co-fondatrice de l'association « Aide aux parents d'enfants victimes », qui a elle-même perdu sa fille dans des conditions dramatiques et qui s'est déclarée bien seule dans cette enceinte ? Soulignant au passage le statut de victime conféré aux 8 porte-parole sans aucune réaction du Jury, elle a reçu les applaudissements nourris de la salle.

Que dire sur la teneur des questions posées par les membres du Jury aux différents intervenants ? Indigentes !

Que dire de l'impossibilité pour la salle de pouvoir s'exprimer à l'issue des interventions ?

Rien ou si peu à propos du numerus clausus à un an du moratoire concernant l'encellulement individuel.

Rien, ou si peu à propos de la nécessité de spécialiser les établissements pénitentiaires.

Rien du tout sur l'augmentation du champ décisionnel des DSP.

Rien sur les dizaines d'expériences conduites en milieu carcéral. Politiquement incorrect ?

Se poser la question de la prévention de la récidive est une saine démarche.

Faut-il pour cela attendre que la personne soit incarcérée ?

N'y a-t-il pas eu des étapes loupées avant, lorsque le délinquant a eu une fois, deux fois, trois fois... affaire à la justice, que la seule réponse d'évidence devenait la prison ?

Bref ! Comme nous l'avions promis, la très « chère » conférence de consensus s'est déroulée dans le calme et la sérénité de la majorité des participants.

Le centralisme démocratique de la « conférence de consensus » a manifestement cherché à éviter tout espace critique de manière à favoriser une harmonie de la pensée unique totale. Cette grand messe nous a éclairés : si l’on a bien compris que la prison était un espace totalitaire qu’il fallait supprimer pour libérer les hommes, il en est de même de l’espace démocratique dont la dangerosité nécessite un encadrement des minorités d’opinion.

Dans ce cadre, l’on comprend la volonté d’exclure du débat des artisans du désordre.

En tout état de cause, si le postulat de cette rencontre était que l’on ne devait rien attendre de la prison, il est aujourd’hui certain que cette conférence de consensus ne permettra ni d’améliorer les conditions de détention des personnes détenues, ni d’améliorer les conditions de travail des agents, ni de réformer positivement le milieu carcéral.

Quelle perte de temps !

Force est de constater que malgré le nom de circonstance qui lui a été donné, la conférence sur la prévention de la récidive sera loin de faire consensus.

 

FO-Direction

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FO Direction s'engage pour l'égalité femmes hommes

FO Direction s'engage pour l'égalité femmes hommes!

Valrie Rome

Suite au communiqué symbolique sur l'égalité femmes-hommes que nous avions publié le 8 mars 2019 à l'occasion de la journée internationale du droit des femmes, FO DIRECTION est allé à la rencontre de Mme Isabelle ROME, Haute Fonctionnaire pour l'égalité rattachée à la Garde des Sceaux.

Le mardi 9 avril 2019, Mme MOUSSEEFF Valérie, Secrétaire Nationale FO DIRECTION, a pu s'entretenir avec Mme ROME de tous les sujets de préoccupations des DSP et des pistes de progression pour l'avenir. Nous avons souhaité afficher clairement notre adhésion à la valeur d'égalité entre les femmes et les hommes, qui exclut de fait un féminisme qui réduirait ce sujet à la promotion des femmes au détriment des hommes.

En effet, après la publication des accords relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique le 30 novembre 2018, une phase de négociation entre le secrétariat général du Ministère de la Justice et les Organisations syndicales vient d’être initiée afin de concevoir une politique ministérielle en faveur de l'égalité. L'objectif est la publication d'un protocole fin septembre 2019. Une réunion devait avoir lieu le 9 avril, avec notre participation, mais la rencontre a été reportée.

L'égalité entre les hommes et les femmes a été érigée « grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017. La nomination de Mme ROME inscrit cette volonté politique dans une dimension concrète pour toutes les directions du ministère de la Justice. Cette thématique a aujourd'hui plus que jamais sa place au sein des prisons tant en ce qui concerne la prise en charge des personnes détenues que la gestion des personnels.

S'agissant des directrices et des directeurs, FO DIRECTION a exposé que la mixité actuelle au sein du corps des DSP cachait en réalité un fort enjeu d'avenir au vu des résultats de la dernière promotion de DSP :29 femmes et 9 hommes. Celà montre que la féminisation massive de la Justice concerne désormais notre corps comme ce fut le cas naguère dans la magistrature. La logique est d'ailleurs implacable, les DSP ayant le même niveau d'étude et provenant de la même formation juridique. De 2016 à 2018, la part des directrices a augmenté de 53 % à 57 %. Ainsi, au 1 novembre 2018, le corps des DSP était composé de 596 DSP, dont 339 femmes. Le corps ne sera plus mixte dés que la part de femmes dépassera 60 % du corps.

Les difficultés que nous connaissons dans nos fonctions touchent surtout au difficile point d'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle du fait des sujétions très fortes qui nous lient : astreinte, disponibilité, horaires décalés, déplacements, mobilité sans accompagnement, localisation des prisons hors des villes et des lieux de scolarisation, logements de fonction souvent non adaptés à la famille, des véhicules de service qui n'autorisent pas le transport de nos enfants, l'absence de télétravail, l'isolement géographique...Nous avons rencontré auprès de Mme ROME une oreille attentive sur des préoccupations de nature sociale, familiale et personnelle, présentées et perçues comme autant de manques et de contraintes fortes qui ne permettent pas d'assurer l'attractivité de postes de DSP à fortes responsabilités dans un milieu déjà non idéalisé. La fuite des DSP vers d'autres professions, mis en avant par un article du journal Le Monde en 2011, est toujours d'une actualité brûlante.

Mme ROME dresse le constat de la féminisation rapide et indiscutable de la Justice, dans un contexte de schémas parentaux et familiaux profondément modifiés, qui nécessite l'évolution de l'Institution afin de répondre à cette mutation simultanée. Ce constat est partagé pour notre profession dont les lignes de structuration suivent une linéarité ancienne qui subit de plein fouet ces dynamiques nouvelles.

FO DIRECTION a pu ainsi appelé de ses vœux l'attention de Mme ROME sur les sujets suivants :

  • Mettre en place un véritable accompagnement à la mobilité, que ce soit dans le cadre de la mise en place d'un marché public de déménagement, ou d'accords à conclure avec l'Education Nationale en terme de scolarisation. Mme ROME a été informée de la volonté actuelle de la DAP de faire une application stricte de la réglementation en vigueur relative au remboursement des frais de changement de résidence des DSP qui aurait pour conséquence de refuser la prise en charge de ces frais par l'administration dès lors que l'agent n'aurait pas effectué 5 ans sur son affectation alors même que notre statut impose une durée maximale d'affectation de 4 ans !

  • Sacraliser le dispositif LEMAIRE qui suppose une mobilité automatique du conjoint pénitentiaire lors d'un changement d'affectation afin de ne pas séparer la famille et donc fragiliser davantage le DSP, mettre en place un accompagnement professionnel du conjoint non pénitentiaire sur le modèle adopté par le Ministère de la défense.

  • Repenser une nouvelle organisation du travail par le développement du télétravail au sein des services déconcentrés. De nombreuses rédactions peuvent être effectués à domicile afin de ne pas faire l'objet de dérangements incessants mais aussi de garantir une meilleure maîtrise des contraintes familiales tout en faisant avancer des dossiers stratégiques de fond. La circulaire serait attendue avant l'été 2019.

  • Prendre en compte les familles monoparentales avec un système de garde d' enfants adapté aux déplacements, horaires et permanences, mais aussi pour les personnels de surveillance qui ont des horaires postés particulièrement pénibles. Mme ROME nous a informé qu'un réseau de crèches dédiées au Ministère de la justice était à l'étude.

  • Attribuer un logement de fonction sous la forme plus moderne et moins coûteuse pour l'administration d'un loyer, ou d'une prime, de manière à permettre d'accéder à un logement en adéquation avec la structure familiale et une possible accession à une résidence principale.

  • Redonner aux fonctionnaires le statut de père en cas de séparation en permettant l’accès au supplément familial de traitement et en prenant en compte leur droit de visite dans le métrage du logement de fonction accordé. Aujourd'hui, ces fonctionnaires sont considérés comme n'ayant aucun enfant, au mépris de la dure réalité des trajets, du droit de visite, des congés scolaires et de l'autorité parentale. Autant de frais et d'investissements niés injustement pour les hommes qui s'impliquent auprès de leurs enfants.

  • Lutter contre le harcèlement et le sexisme intergénérationnel afin que les femmes DSP adjointes ne soient pas victimes d'un supérieur hiérarchique enfermé dans des stéréotypes de genre qui ne l'empêche d'acquérir autonomie, responsabilité et épanouissement.

  • Permettre le changement de catégorie des véhicules de service en véhicules de fonction afin de permettre la gestion des trajets des enfants en début ou fin de service. Actuellement, la catégorie exclut qu'une femme chef d'établissement puisse s'occuper de ses enfants la semaine en terme de trajets, ce qui n'est pas acceptable, à l'heure où 42 % des CE sont des femmes et au vue de l'éloignement géographique des établissements des centres urbains.

De plus il apparaît que le « plafond de verre » déjà évoqué dans le rapport sur la féminisation de la Justice d'octobre 2017 et sur le site du Village de la Justice, soit de nouveau confirmé par nos échanges. Car selon le baromètre publié par Mme ROME, la proportion de femmes diminue au fur et à mesure que l'on monte en grade dans le corps : les femmes représentent 63 % des DSP classe normale, 43 % des DSP hors classe, 32 % des DSP de classe exceptionnelle Ainsi, les femmes DSP ne s'autorisent pas à aller vers davantage de responsabilités alors qu'elles sont majoritaires !

En ce qui concerne le public pris en charge, nous avons évoqué les actions projets autour de la masculinité positive qui permet de construire une identité masculine débarrassée des stéréotypes classiques de pouvoir d'un genre sur un autre (sexe fort et sexe faible). Il a aussi été question, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, de créer des exceptions aux réglementations sur le rapprochement familial et sur l'attribution des permis de visite aux victimes de violences conjugales. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité et nos détentions un lieu propice pour effectuer un accompagnement et une prévention.

Pour la première fois, un Baromètre Égalité Femmes-Hommes au sein du Ministère de la Justice, dont sont issus ces chiffres, a été publié en mars 2019. Il inclut une partie sur la DAP, les établissements et les DSP. Vous pouvez télécharger ce document à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/haute-fonctionnaire-a-legalite-femmes-hommes-12939/barometre-de-legalite-femmes-hommes-12944/

Un texte d'engagement pour une parole non sexiste sera prochainement présenté et proposé à la signature des responsables d'établissements pénitentiaires et de services. Il s'agira donc d'un acte concret en faveur de l'égalité. Ce texte a déjà été signé le 7 mars 2019 par l'Inspection Générale de la Justice, l'ENAP, le secrétariat Général et plusieurs services et juridictions. Le prochain texte, prévu en mars 2020, concernera un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Une préoccupation quotidienne alors que nos détentions méritent notre attention pleine et entière, une attention libérée des soucis domestiques.

Nous remercions Mme ROME pour son écoute, sa passion et son humanité qui permettent d'être optimistes sur l'avancement de cette belle cause. Elle peut compter sur notre réseau et notre expertise pour la réussite de la mission qui lui a été confiée.

FO DIRECTION rappelle son attachement à la valeur républicaine d'égalité qui concerne le public placé sous main de justice mais aussi tous les personnels de l'administration pénitentiaire.

 

Nos actions

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Entretien à Bercy

Ministere des Finances 08I1536 credit Patrick VEDRUNE SG MEIE

Lundi 25 février 2019, FO Direction a été reçu au Ministère de l'économie et des finances par M. Alain TRIOLLE, Directeur de cabinet de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics.

La délégation conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Patrick WIART, Trésorier Général et de Xavier VILLEROY, Secrétaire National.

A l'aube d'une réforme profonde de la fonction publique qui semble inéluctable, nous avons souhaité remettre et présenter aux architectes de la fonction publique de demain un mémoire pour la valorisation du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

Pendant plus d'une heure, à partir d'éléments factuels et objectifs, nous avons démontré l'inadéquation de notre statut aux fonctions confiées aujourd'hui aux Directeurs des services pénitentiaires. Le niveau de responsabilités, la complexité croissante de nos métiers et l'émergence de compétences nouvelles (renseignement pénitentiaire, extractions judiciaires, renouvellement des permissions de sortir...) plaident naturellement dans le sens de la finalisation de la réforme statutaire initiée il y a 12 ans sous l'impulsion de FO Direction.

En cohérence avec le répertoire interministériel des métiers et dans la perspective d'une clarification des fonctions et compétences au sein de la fonction publique, nous avons rappelé l'identité de notre métier qui s'inscrit pleinement au cœur des missions des cadres supérieurs de la sécurité.

Enfin, parce qu'il est nécessaire ne pas reproduire avec le RIFSEEP les mêmes erreurs qu'avec l'IFO, nous avons souligné un certain nombre d'absurdités indemnitaires :

_la perception par les DSP de l'indemnité de sujétions spéciales la plus faible de l'administration pénitentiaire alors que ces derniers sont contraints statutairement aux sujétions les plus fortes tout en étant exposés, au même titre que les personnels de surveillance, à la population pénale ;

_les inégalités de traitement qui attribuent à certains cadres A de l'administration pénitentiaire une indemnité de fonction plus importante que celle perçue par un DSP à fonctions égales voire hiérarchiquement supérieures.

Notre interlocuteur s'est montré particulièrement sensible à la nécessité d'achever l'accession statutaire des DSP à la haute fonction publique.

         Le Bureau National FO Direction

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