Revue de presse

Le nouvel observateur du 27 novembre 2012 : Les directeurs de prison dénoncent la surpopulation carcérale

PARIS (Sipa) -- Le Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP) s'alarme mercredi de la surpopulation carcérale (67.225 au 1er novembre) et entend interpeller le ministre de la Justice le 27 novembre lors des journées parlementaires des prisons.

Le SNDP souhaite interpeller la garde des Sceaux et l'opinion publique et refuse de servir "de bouc émissaire" comme "en 2011 lors du drame de Pornic".

"Les directeurs pénitentiaires sont en colère et inquiets car malgré les instructions de la ministre de la Justice, la surpopulation carcérale ne cesse d'augmenter", dénonce le SNDP dans un communiqué diffusé mercredi, relevant que "la sécurité des personnes détenues et des personnels ne peut plus être correctement assurée dans nombre d'établissements pénitentiaires".

Par ailleurs, ce syndicat constate qu'il leur est impossible, dans ces conditions, "d'assurer la mission de prévention de la récidive que l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009 (leur) confie".

Un rassemblement des directeurs pénitentiaires doit avoir lieu mardi à 15h à l'appel du SNDP et du syndicat FO-Direction.

 

Source : Nouvel Observateur

Dépêche AFP du 27 novembre 2012 : Les directeurs de prison disent leur "malaise"

Les directeurs de prison disent leur « malaise »

PARIS, 27 nov 2012 (AFP) – Une soixantaine de directeurs de prison se sont rassemblés pour dire leur « malaise », mardi à Paris lors des 7e rencontres parlementaires sur la prison, à la Maison de la Chimie.

Les participants, qui avaient répondu à l’appel du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (SNDP) et de FO Direction, ont été autorisés à prendre la parole à la tribune.

« La déception, la démobilisation, le malaise s’étendent », ont-ils dit dans un texte lu par Jean-Michel Dejenne, premier secrétaire du SNDP. Soulignant que la surpopulation carcérale « atteint un niveau historique », ils ont estimé que la circulaire de politique pénale diffusée en septembre par la garde des Sceaux Christiane Taubira « n’est manifestement pas appliquée ».

Mme Taubira y faisait plusieurs recommandations aux parquets pour rompre avec le « tout-carcéral », conseillant notamment de développer les aménagements de peine.

« La situation n’a pas évolué depuis la circulaire », a indiqué à l’AFP Antoine Danel, secrétaire national du SNDP, jugeant son impact « nul ».

« Que ferez-vous au matin du 25 novembre 2014, date butoir pour la mise en oeuvre de la règle de l’encellulement individuel pour tous? Solliciter du Parlement un nouveau moratoire de 5 ans? », ont demandé dans leur texte les directeurs.

Mme Taubira était absente, étant à Quito (Equateur) pour une réunion des ministres de la Justice des Amériques.

Le directeur-adjoint de son cabinet, Jean-François Beynel, avait dans la matinée fait état "d’un frémissement » depuis la circulaire. « Ce que nous sentons depuis un mois, c’est d’abord la fin de l’augmentation, et sur certains sites un début de diminution du nombre des entrées », avait-il assuré.

Les directeurs de prisons ont également protesté contre la « modification des critères d’attribution des logements de fonction ».

Le directeur de l’AP, Henri Masse, a assuré qu’ils seraient reçus par le cabinet de Mme Taubira « dans les jours qui viennent ».

Il a rappelé qu’un décret en mai avait demandé « à chaque ministère » de vérifier l’attribution des logements de fonction. Il a reconnu que « les premiers arbitrages » avaient été jugés décevants par les directeurs de prisons, qui sont environ « 550″ en France, mais assuré que la situation avait évolué depuis.

« Il y avait antérieurement 350 directeurs qui étaient logés par l’AP », et « ce sont demain en réalité plus de 400 logements qui vont les remplacer », a-t-il dit.

En signe de protestation devant cette réponse jugée « réductrice » par rapport à la gamme de problèmes soulevés, les directeurs sont sortis en silence, sans écouter la fin de l’intervention de M. Masse.

Les officiers du personnel de surveillance (plus de 1.000 en France), ont de leur côté prévu un rassemblement devant le ministère de la Justice le 12 décembre, selon FO-Pénitentiaire.

 

Site : AFP

Bien Public - 1/11/12

Le mécontentement monte chez les directeurs des services pénitentiaires. Le directeur de la maison d’arrêt de Dijon participe au mouvement.


«Je soutiens l’actuel mouvement social de mon corps de métier, les directeurs des services pénitentiaires, motivé par l’inquiétude sur la situation des établissements, le non-respect des engagements sur notre évolution statutaire et le projet de retrait sans compensation des logements de fonction. Je demeure à mon poste de travail et répondrai dés que possible à votre message. » Cette réponse automatique vient de la boite mail de Jean-Philippe Champion, directeur de la Maison d’arrêt de Dijon. Mais elle est commune à tous les directeurs engagés dans le mouvement initié depuis une semaine par le syndicat FO-Direction (majoritaire à 60 % chez les directeurs des services pénitentiaires).

Il dénonce en effet « des conditions de travail des directeurs des services pénitentiaires qui ne font que se dégrader » et assène un rude constat : « Confrontés à des conditions de détention de plus en plus explosives, des mises en cause individuelles de plus en plus fréquentes, des sujétions de plus en plus lourdes avec des moyens de plus en plus limités, des dizaines de directeurs des services pénitentiaires ont fait le choix de s’évader de ces prisons : ils ont tout simplement décidé de changer de métier. »
Un taux d’occupation de plus de 130 %

Le syndicat estime également le taux d’occupation des maisons d’arrêt à 130, 96 %. Un taux qu’il juge « intolérable et inacceptable en terme de prévention de la récidive, et d’insertion des personnes détenues. » Jean-François Louaver, responsable presse du syndicat parle également de « circulaires complètement déconnectées de la réalité et de nombreux effets d’annonce restés sans résultats. Par exemple, on nous a demandé d’abandonner les fouilles pour travailler avec des portiques plus modernes. Mais aujourd’hui, les portiques ne sont toujours pas là et le nouveau gouvernement se rend compte qu’il n’a pas les fonds nécessaires pour les acheter ». Reste que sans droit de grève, les directeurs des services pénitentiaires doivent se « contenter » de diffuser leurs revendications sur internet et d’obtenir des entretiens avec leurs autorité et ministère de tutelle. Sans résultat probant pour le moment.

 

Lire l'article sur le site de Bien Public

Dépêche AISG info n°5721

Dépêche n°5721

paris, mercredi 28 mars, 18:48:14

Julie Robelet

Ligne directe : 0153107932

La première rétention de sûreté « s'est déroulée de manière satisfaisante », mais comportait des « instabilités juridiques » (Éric Moretti)
La première personne placée en rétention de sûreté (1) a été « affectée au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes le 23 décembre 2011 » et y est « restée jusqu'au 2 février », indique Éric Moretti, directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes dans lequel se trouve le centre socio-médicojudiciaire, et secrétaire national du syndicat FO-direction. « La prise en charge s'est déroulée de manière satisfaisante, mais il y avait, juridiquement parlant, beaucoup d'instabilités », précise-t-il. Il explique notamment qu'il « faut aussi stabiliser juridiquement les compétences de l'administration pénitentiaire concernant les escortes des personnes retenues sur l'extérieur et préciser les possibilités de fouille de leurs studios ». Éric Moretti revient par ailleurs sur la loi de programmation relative à l'exécution des peines et indique que les chefs d'établissements sont « écartés » du DAVC (diagnostic à visée criminologique) prévu par la loi,« alors qu'ils doivent évaluer la dangerosité et la vulnérabilité des détenus de leurs établissements pour prévenir les incidents ».

Eric Moretti, secrétaire national de FO-Direction

D.R.

 

AISG : Le premier retenu de sûreté a été affecté au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pointé une certaine « impréparation » du dispositif (AISG n°5558). Qu'en est-il ?

Éric Moretti : Il a en effet été affecté au centre le 23 décembre 2011, par décision du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté d'Aix-en-Provence. Il est resté jusqu'au 2 février, puis a été placé sous PSEM (placement sous surveillance électronique mobile). Il s'agissait d'une personne placée en surveillance de sûreté, qui n'avait pas respecté ses obligations. La personne a été logée dans un studio individuel ouvert de 7h30 à 21h et a pu bénéficier de visites de 10h à 15h. Une prise en charge médico-psychologique a été assurée trois fois par semaine. La personne retenue a eu accès au téléphone, à internet, à la salle de sport et à la salle informatique. Un agent a été affecté à sa surveillance. La prise en charge s'est donc déroulée de manière satisfaisante, mais il y avait, juridiquement parlant, beaucoup d'instabilités. L'article 12 du règlement intérieur a été annulé dans une décision du 21 octobre 2011 par le Conseil d'État, qui l'estimait trop restrictif par rapport aux dispositions prévues par le code de procédure pénale. Il prévoyait des possibilités de contrôle des correspondances, des communications téléphoniques et l'encadrement des visites de la personne retenue. La mise en oeuvre concrète de ces points n'était donc pas fixée juridiquement. Les courriers et l'activité de la personne sur internet n'ont donc pas été contrôlés, les communications téléphoniques n'ont pas été écoutées. Il conviendrait pourtant de mettre en oeuvre des dispositifs techniques d'enregistrement permettant ces contrôles, mais ils ne peuvent pas être utilisés en l'état de la réglementation.

Par ailleurs, il faut aussi stabiliser juridiquement les compétences de l'administration pénitentiaire concernant les escortes des personnes retenues sur l'extérieur et préciser les possibilités de fouille de leurs studios.

AISG :
La loi de programmation relative à l'exécution des peines a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 (AISG n°5518). Que pensez-vous de ce texte ?

Éric Moretti : La loi prévoit notamment une augmentation du parc immobilier. Il est évident qu'il faut se doter d'établissements plus récents et sans doute augmenter la capacité pénitentiaire, mais il faut s'en donner les moyens. Il ne faut pas sacrifier la dimension humaine dans ces nouveaux établissements, où l'on voit que le taux de suicide est important. Nous nous prononçons pour le numerus clausus dans tous les établissements, afin d'éviter notamment la surpopulation et limiter les violences, mais cette mesure n'est toujours pas mise en application.

Le texte prévoit également d'aller de plus en plus vers des solutions privées de gestion. Les PPP (partenariats public-privé) enlèvent des marges de manoeuvre aux chefs d'établissement. L'administration pénitentiaire s'engage pour 30 ans dans des dépenses, elle se ferme des portes budgétaires. Il est temps de prendre du recul face aux PPP et de construire des établissements avec des partenaires publics, quitte à déléguer l'hôtellerie, la restauration, la formation professionnelle et le travail et la maintenance, comme cela est fait dans les établissements en gestion déléguée.

AISG : La loi prévoit notamment la classification des établissements en fonction de leur niveau de sécurité. Êtes-vous favorable à ce dispositif ?

Éric Moretti : La spécialisation des établissements en fonction du profil et du degré de dangerosité des détenus peut-être une bonne mesure, mais ce concept reste flou. Là encore, le ministère ne prévoit pas forcément les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre. Dans les établissements spécialisés pour les personnes violentes, il faudra par exemple affecter davantage de personnels. Le projet de loi évoquait simplement le recrutement de psychiatres, mais cela n'était même pas chiffré. De même pour les personnes vulnérables, on peut certes alléger le nombre de personnels de surveillance, mais il ne faut pas alléger les autres catégories de personnels, comme les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou des psychologues. Un objectif avoué par le député rapporteur de cette loi, Jean-Paul Garraud, était de réduire le ratio personnels/détenus ce qui nous inquiète fortement parce que nous trouvons que ce ratio est déjà faible.

AISG : Que pensez-vous de la généralisation du DAVC (diagnostic à visée criminologique) prévue par la loi ?

Éric Moretti :
L'évaluation de la dangerosité et de la vulnérabilité est une bonne chose. Elle est d'ailleurs déjà mise en oeuvre depuis la labellisation des quartiers arrivants dans le cadre des règles pénitentiaires européennes. Mais le DAVC ne donne pas vraiment à lui seul d'indications précises sur le potentiel de récidive d'un détenu. En outre, le DAVC peut être consulté par les magistrats et éventuellement par le parquet, mais rien n'indique dans le texte de loi que le chef d'établissement est concerné. Aucune transmission systématique n'est prévue. Les chefs d'établissement en sont donc écartés alors qu'ils doivent évaluer la dangerosité et la vulnérabilité des détenus de leurs établissements pour prévenir les incidents et élaborer leurs avis dans le cadre de demandes d'aménagement de peine. La loi devrait pourtant nous aider à créer des interconnexions entre les Spip et les directeurs, car ces connexions ne se font aujourd'hui qu'occasionnellement dans le cadre d'organisations internes et reposent sur la qualité des relations interpersonnelles. Pour la prévention de la récidive, les Spip ne sont pas les seuls dépositaires de l'information. Nous demandons que le chef d'établissement puisse disposer de ce dispositif dès l'entrée du détenu, pour orienter sa prise en charge, et nous pourrions même imaginer qu'il émette un avis sur le potentiel de récidive de chaque sortant.

AISG :
Que préconisez-vous pour lutter contre la récidive ?

Éric Moretti : On voit aujourd'hui que la Sefip (surveillance électronique de fin de peine) [prévue pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à qui il reste moins de quatre mois à exécuter] reste encore très limitée. Beaucoup de détenus sortent en libération sèche. Pour les « petites peines », par exemple de trois mois, l'administration pénitentiaire ne prévoit rien de particulier, pourtant nous proposons de mettre en place un programme sortant. Certains établissements expérimentent ces  programmes. L'administration pourrait mettre en oeuvre une certification particulière pour les programmes sortants à l'instar de ce qui se fait avec la labellisation des processus entrants. Le problème évidemment est que cela peut être assez coûteux, car cela suppose une prise en charge par des psychologues, par des formateurs spécialisés en formation professionnelle, des locaux…

Aujourd'hui, l'effort est fait sur la prise en charge des arrivants et pourtant on voit qu'il y a eu une augmentation des violences et que les chiffres des suicides restent stables. Il faut donc mettre en place d'autres mesures, tout au long de la peine. Il serait également important de développer des contrats d'exécution de peine. Le détenu signerait ainsi un document détaillant son obligation de bon comportement, ses processus de formations professionnels et scolaires. Il est bon d'avoir une base écrite, un réel engagement de la part du détenu. Nous prônons également la territorialisation de l'administration pénitentiaire afin qu'un seul personnel de direction coordonne les Spip et les personnels pénitentiaires sur un territoire donné. Il faut avant tout éviter la perte d'informations entre milieu ouvert et milieu fermé.

AISG :
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté affirmait début mars que « les fouilles intégrales systématiques, loin d'être un aveu de force pour l'administration pénitentiaire, sont un aveu de faiblesse de l'ordre public » (AISG n°5558). Qu'en pensez-vous ?

Éric Moretti : Le CGLPL semble déconnecté de la réalité sur les fouilles et en contradiction avec ce que souhaite le personnel pénitentiaire. La fouille est un acte dégradant pour les détenus, mais également pour les personnels et elle n'est pas vue comme un moyen d'affirmer leur autorité. Il faudrait aujourd'hui que l'administration pénitentiaire accepte enfin d'appliquer la loi pénitentiaire, que les fouilles systématiques soient réellement abandonnées et que l'on puisse les remplacer par des contrôles à l'aide de portiques à ondes millimétriques. Cela permettrait d'éviter ces fouilles et apporterait aux surveillants de nouvelles compétences techniques. Il est temps de se donner les moyens d'investir dans ces appareils, sinon il faudra à nouveau modifier la loi et revenir en arrière. L'administration pénitentiaire répond que le contrôle par l'intermédiaire des portiques n'est pas parfait, mais les fouilles ne le sont pas non plus.

AISG :
Les agents pénitentiaires ont commencé à prendre en charge fin 2011 les transfèrements d'escortes judiciaires, assurés jusqu'à maintenant par les services de police et de gendarmerie. Comment se déroulent les expérimentations ?

Éric Moretti : Dans les régions pilotes, Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie, on voit clairement que les effectifs prévus pour ces missions sont aujourd'hui largement sousdimensionnés. L'administration pénitentiaire assure environ 70 % des extractions, alors qu'elle est censée en assurer 100 %. La Cour d'appel de Versailles doit notamment faire partie de l'expérimentation à partir d'octobre 2012, cela constituera un bon test. La reprise des missions assurées jusqu'à maintenant par les forces de l'ordre est plutôt bien perçue par les personnels, car cela leur offre de nouvelles opportunités de carrière. Nous remarquons cependant une difficulté : lorsque les forces de l'ordre effectuaient le transport de détenus sensibles, elles pouvaient faire un contrôle de l'environnement de l'extraction, des personnes qui attendent au tribunal, sur le trajet de l'escorte… Les agents pénitentiaires n'ont pas cette compétence de contrôle hors des établissements pénitentiaires, ils n'ont pas la même capacité d'analyse des risques. Cela peut donc fragiliser les escortes de détenus sensibles.

AISG :
Dans une interview à AISG en mai 2011, vous demandiez une revalorisation statutaire des directeurs pénitentiaires et vous pointiez les difficultés liées au sous-effectif dans les établissements (AISG n°3307). Avez-vous eu une réponse de l'administration sur ces points ?

Éric Moretti : Nous sommes aujourd'hui sans nouvelle de la réforme statutaire. Un mouvement social devrait être lancé fin mars par les agents pénitentiaires sur ce thème, nous nous réservons la possibilité de réagir également. Nous remarquons par ailleurs que la quasi-totalité des établissements sont toujours aujourd'hui en sous-effectifs. En 2009, le ministère de la Justice s'était engagé à mettre en place une vraie Gepec (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) pour adapter au mieux les effectifs. Cela n'a pas été mis en oeuvre. Aujourd'hui, la masse salariale des établissements est gérée au niveau des directions interrégionales. Nous proposons que le chef d'établissement dispose de ces moyens pour ajuster lui-même ses effectifs plus rapidement et plus efficacement. Il faut également développer la compétence de la réserve pénitentiaire, non pour compenser le manque d'effectifs, mais pour ajuster les effectifs, en attendant les agents avant leur sortie d'école ou une mutation par exemple. Cela suppose de développer les compétences de la réserve pour qu'elle soit réellement opérationnelle.

 

 

(1) La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prévoit de « retenir , à titre exceptionnel, dans un centre fermé, dénommé centre socio-médico-judiciaire, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour certains crimes et qui présentent à l'issue de leur peine, une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d'un trouble grave de leur personnalité ». Elle prévoit également la possibilité de transférer au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes une personne placée en surveillance de sûreté qui ne respecterait pas ses obligations, ce qui était le cas pour la première personne retenue.

Source : AISG.INFO







Dépêche AISG du 6 octobre 2011

Dépêche n° 4374  AISG
Julie Robelet



« L'absence de gestion des ressources humaines impacte le management des directeurs des services pénitentiaires » (SNP FO-Direction)   

« L'absence de politique et de gestion des ressources humaines impacte chaque jour le management des directeurs des services pénitentiaires », affirme le Syndicat national pénitentiaire FO-Direction au terme du conseil national du syndicat qui s'est tenu à Fréjus (Var) du 26 au 30 septembre 2011. « Nous sommes en permanence en situation d'équilibriste qui exige, sans aucune protection, performance, rationalisation et efficacité », souligne l'organisation, majoritaire parmi les directeurs pénitentiaires. Ainsi, « dans un contexte d'augmentation des heures supplémentaires directement liée à l'incapacité de l'administration à pourvoir les emplois à hauteur des effectifs de référence connus, de nouvelles charges et missions (extractions judiciaires, loi pénitentiaire) nous sont imposées sans attribution de moyens supplémentaires (ni personnels, ni financiers, ni matériels) ». Le syndicat estime que « la gestion prévisionnelle des emplois demeure malheureusement inexistante ».

Le conseil national a par ailleurs été « largement consacré à la préparation des élections professionnelles », qui auront lieu le 20 octobre 2011.


ABSENCE DE CONTINUITÉ DE SERVICE DES SPIP

« La coexistence au niveau local de deux entités pénitentiaires autonomes (établissement et Spip) est également source de difficultés pour les chefs d 9;établissements », indique le SNP FO-Direction. Il précise en effet que « l'absence de continuité de service des Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation), notamment s'agissant des placements sous surveillance électronique la nuit, le week-end et les jours fériés, contraint les directeurs des services pénitentiaires à pallier cette défaillance en prenant à leur compte, et sous leur responsabilité, la gestion et le suivi des incidents, hors leur champ de compétence ».

Le syndicat dénonce également « les lenteurs dans la prise en compte des élévations d'échelons ainsi que le dévoiement des règles d'attribution des réductions partielles d'ancienneté d'échelon » qui montrent « le peu de considération de l'administration pénitentiaire pour son encadrement supérieur ». « Si cette situation, aujourd'hui dénoncée, ne devait pas évoluer dans les prochaines semaines, FO-Direction sera contraint de porter ce dossier devant les juridictions administratives ».


PRIME POUR LES DIRECTEURS ASSUMANT DES INTÉRIMS

FO-Direction demande notamment à l'administration pénitentiaire « le paiement des interventions (présence à l'établissement) dans le cadre des astreintes » et « la création d'une prime pour les DSP (directeurs des services pénitentiaires) assurant des intérims, notamment en cas de vacances de postes, à l'instar de ce qui existe dans d'autres administrations ». Il préconise également « l'attribution, pour l'ensemble des DSP non logés, d'une prime compensatoire à hauteur des sujétions (a minima équivalente à 500 points d'indice), propre à faciliter la mobilité ».

Le syndicat « exige » en outre « un soutien et des consignes claires du directeur de l'administration pénitentiaire à ses directeurs interrégionaux, pour que des poursuites disciplinaires voire pénales soient engagées par les services de la DISP (directions interrégionales des services pénitentiaires) ou de la DAP (direction de l'administration pénitentiaire) à l'encontre des agents se livrant à des faits d'outrages, d'insultes et de diffamation à l'égard des DSP ou de tout autre personnel ».

« FIASCO » DE LA REPRISE DES MISSIONS D'E XTRACTIONS

Le SNP FO-Direction pointe par ailleurs le « fiasco » de la reprise des missions d'extractions « dès la première semaine de sa mise en œuvre » (AISG n°4120). Selon le syndicat, « les DSP jugent préjudiciable de ne pas avoir été associés à cette réforme majeure. L'insuffisance des effectifs, alliée aux difficultés rencontrées dans la validation de la formation des agents nommés, témoigne encore de la légèreté avec laquelle ce dossier a été traité ».

Le syndicat évoque également la réforme de la procédure disciplinaire. En effet, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a instauré la mise en place, à partir du 1er juin 2011, de citoyens « assesseurs » pour participer aux commissions de discipline des établissements pénitentiaires. Ces commissions ont pour but de sanctionner les personnes détenues « qui n'ont pas respecté les règles de vie en détention ». Les commissions de discipline sont présidées par le chef d'établissement, qui est assisté par deux assesseurs : un personnel de surveillance et, depuis le 1er juin, une personne extérieure. « Il a été demandé aux DSP de se transformer en 'vendeur représentant' de l'institution pour recruter les représentants de la société civile », indique FO-Direction, qui constate « la méconnaissance manifeste de ce dossier par les présidents de juridiction ». Le syndicat évoque par ailleurs la création, par décret du 6 juillet 2011, du traitement de données Gide (gestion informatisée des détenus en établissement) et du CEL (cahier électronique de liaison), deux outils « catapultés dans les établissements sans autre forme de procès ».   

AISG INFO

« Le rapport Ciotti souligne le déficit de pilotage des services pénitentiaires au niveau local », selon FO-Direction

« Si certaines propositions du rapport Ciotti sont le signe d'une ambition réelle pour le ministère de la Justice, il est à présent nécessaire de répondre à cette ambition par l'attribution de moyens suffisants et adaptés aux enjeux ». C'est ce qu'indique le syndicat FO-Direction en réaction au rapport (AISG n°3483) sur l'exécution des peines du député UMP des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti, jeudi 16 juin 2011. Le syndicat estime que ce rapport « peut constituer sur certains points une base de réflexion intéressante » mais il « ne partage pas la totalité des orientations préconisées ». Selon l'organisation, le rapport « souligne notamment le déficit de pilotage des services pénitentiaires au niveau local ». « Tant sur le plan des effectifs que sur le plan budgétaire, l'administration pénitentiaire est en situation de tension extrême à l'aune de la reprise des missions de gardes et escortes notamment », ajoute-t-il (AISG n°3296). FO-Direction pointe ainsi « l'urgence d'un 'plan Marshall' » (AISG n°2899).

Pour le syndicat, le rapport du député des Alpes-Maritimes soulève « trois axes majeurs » pour l'administration pénitentiaire : « rendre plus pertinente et plus lisible son organisation administrative pour améliorer l'efficacité de son action ; renforcer l'évaluation des personnes détenues pour prévenir la récidive ; adapter notre parc carcéral à la pluralité des profils des personnes détenues et à leur dangerosité ».

« PERTINENCE LIMITÉE » DE L'UTILISATION D'EMPRISES FONCIÈRES MILITAIRES

FO-Direction est favorable à la création de « structures légères […] à destination des personnes détenues ne présentant pas de dangerosité ». Cela suppose néanmoins « des moyens humains adaptés et la définition corrélative d'une doctrine d'emploi précise pour ces structures. La prévention de la récidive et les dispositifs individualisés d'insertion devront être ici clairement identifiés ». Le syndicat souligne cependant que « la pertinence de l'utilisation d'emprises foncières militaires pour y établir des établissements pénitentiaires est très limitée ; les exigences architecturales pénitentiaires étant manifestement différentes de celles des armées ». Il ajoute qu'une telle solution « nécessiterait un travail préalable conséquent d'études immobilières ».

Le syndicat revient également sur la proposition du député d'atteindre une capacité carcérale de 80 000 places. « Quel que soit le nombre de places créées, c'est la pertinence de leur répartition sur le territoire, la cohérence des politiques pénales et leur adéquation avec les politiques pénitentiaires qui rendront effectives le respect de ce principe fondamental ». Il estime que les prisons « ne doivent pas être le seul lieu de la République où l'on accepte de dépasser les capacités d'accueil. La décision judiciaire ne saurait justifier pour l'incarcération ce que l'on refuse tous les jours aux responsables de tout autre lieu d'accueil sur le territoire de la République ».

APPEL À LA « VIGILANCE » SUR LA SATURATION DES EFFECTIFS

Éric Ciotti propose notamment « d'expertiser la pratique consistant à saturer les effectifs en affectant au-delà de la capacité théorique du site, dans la limite de 5 % », note le syndicat, qui « appelle à la plus grande vigilance » sur ce point. « Au motif légitime d'abaisser le taux d'occupation des maisons d'arrêt », cette mesure « pourrait être source de tensions en sein des établissements pour peine ».

Le syndicat se dit par ailleurs « très favorable » à « l'exclusion des places des quartiers arrivants des capacités des établissements pénitentiaires, pour les établissements pour peine comme pour les maisons d'arrêt ». Cette exclusion permettrait, selon lui, d' « offrir une vision plus réelle du taux d'occupation de chaque établissement ». Concernant la mise en place de miradors télé-opérés, il convient de « ne pas se limiter en la matière aux renseignements de tableaux de bord, par des questions binaires et formelles qui ne rendent pas compte de la réalité fonctionnelle des sites » et de « consulter préalablement les responsables des structures concernées ».

RENFORCER LE RECOURS AU TIG

Le syndicat rejoint la proposition d'Éric Ciotti de permettre « l'implication du parquet dans la gestion des placements sous surveillance électronique ». Il estime en effet que le parquet, « garant de l'ordre public, ne peut être écarté de cette problématique ». Il juge également nécessaire de « renforcer le recours au TIG (travaux d'intérêt général) comme alternative à l'incarcération ». Pour FO-Direction, « les collectivités locales, comme les autres administrations, doivent être tenues de s'impliquer dans la création de postes de TIG, ce qui est d'ailleurs conforme aux responsabilités que l'ensemble des services publics doivent assumer dans l'esprit et la lettre de la loi pénitentiaire de 2009 ». Les justiciables qui exécutent une peine « ne sont et ne doivent pas être de la responsabilité exclusive des services pénitentiaires. L'ensemble des responsables publics doit s'impliquer dans leur prise en charge » (AISG n°3527).

L'organisation s'oppose cependant à ce que « la gestion et la mise en oeuvre de mesures post-sentencielles, même simples, échappe aux services pénitentiaires » : « Les personnels pénitentiaires et notamment les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation sont des professionnels de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive ». Les associations, à qui le député Éric Ciotti propose de confier certaines missions, « doivent agir sous le contrôle [des Spip] et leur évaluation. Ceci suppose évidemment que des moyens suffisants soient mis à disposition des Spip pour qu'ils puissent assumer correctement leur mission en la matière. »

DES « INJONCTIONS CONTRADICTOIRES » PÈSENT SUR LES SERVICES

FO-Direction s'interroge sur « la pertinence de la suppression des possibilités d'aménagement de peine à deux ans alors que cette mesure a été instaurée par la loi pénitentiaire de 2009 et qu'aucune évaluation de son application n'a, pour l'heure, été conduite ». Le syndicat « dénonce en cette matière les injonctions contradictoires qui pèsent sur l'ensemble des services pénitentiaires ». Il juge également « inquiétante » la proposition visant à « supprimer les crédits de réduction de peine ». Elle serait « source de tensions très fortes au sein des détentions et peu dissuasive pour les personnes détenues ayant des problèmes de comportement ».

Le syndicat « regrette de devoir constater qu'aujourd'hui le ministère de la Justice et des Libertés semble ignorer la qualité et le sens des responsabilités de l'encadrement supérieur de l'administration pénitentiaire ». Et de poursuivre : « Les orientations actuelles de la direction de l'administration pénitentiaire visent même à banaliser les fonctions des directeurs des services pénitentiaires dont les conditions de travail et les responsabilités exorbitantes méritent une prise en compte statutaire et indemnitaire spécifique ». Il estime ainsi que la proposition du député de « rattacher les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation intervenant en milieu fermé au chef d'établissement pénitentiaire, à l'instar du rattachement des personnels de surveillance intervenant au sein des Spip au Dspip (directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation), constitue un axe de réflexion important »

NUMÉRO D'ÉCROU

Revenant sur l'idée de création d'un numéro d'écrou unique milieu ouvert-milieu fermé, FO-Direction estime que cela « n'a de sens que si, parallèlement, une application informatique unique et commune à l'ensemble des services pénitentiaires soit créée » et souligne que la création d'une telle application « constitue une urgence tant la superposition des applications informatiques existantes est un handicap pour la performance du service public pénitentiaire ».

L'évaluation de la performance des établissements et des Spip en matière de prévention de la récidive « doit constituer, une priorité pour la direction de l'administration pénitentiaire », indique le syndicat. « L'évaluation du fonctionnement des méthodologies de travail des Spip doit également être renforcée ». Pour FO-Direction, « les Spip doivent être recentrés sur leur coeur de métier, à savoir le post-sentenciel ».

CRÉER DES CENTRES RÉGIONAUX D'ÉVALUATION

Éric Ciotti préconise par ailleurs d' « étendre les affectations obligatoires » au sein des CNE (centres nationaux d'évaluation). Pour FO-Direction, l'augmentation des cas de passage obligatoire au CNE « ne doit pas nuire à la fluidité des affectations en établissement pour peine ». Le syndicat est par ailleurs favorable à la création de centres régionaux d'évaluation sur le modèle du CNE de Fresnes « afin de renforcer l'évaluation notamment criminologique des personnes détenues en fin de parcours carcéral et de mieux préparer leur sortie ». Cette mesure, tout comme la mise en oeuvre au sein des établissements pénitentiaires d'un « circuit sortant pluridisciplinaire », nécessite néanmoins que « des moyens très importants soient dévolus aux établissements qui auront vocation à accueillir ces structures ».

Selon le syndicat, « la proposition de créer un directeur territorial des services pénitentiaires à vocation départementale ou interdépartementale apparaît tout à fait pertinente et devra être mise en oeuvre dès que possible ». Il se dit également « très favorable à la présence des responsables des services pénitentiaires locaux aux réunions institutionnelles locales et régionales ».


img.responsive { max-width : 100%; height : auto; }