CAP des DSP du 31 janvier 2017

Déclaration liminaire

    
    Monsieur le président,
    Mesdames, messieurs,


    Nous vous avons saisi le 20 décembre 2016 afin que la CAP des DSP, compétente en la matière, examine la situation individuelle de monsieur Pierre DUFFLOT, Directeur Interrégional de Dijon et préalablement à toute décision administrative le concernant.

    C'est donc dans ce format exceptionnel que se tient aujourd'hui la CAP, dans le respect des procédures et des personnes concernées et dans un souci de transparence nécessaire.

    Avant même de statuer, le poste publié est déjà annoncé « vacant » ! Nous en prenons acte. Néanmoins, puisque l'intérêt du service est invoqué, il est de notre compétence et de notre responsabilité de représentants des personnels de direction de connaître les circonstances et motifs qui ont guidé et conduit à prendre cette décision de retirer à notre collègue son emploi.

    Cette décision mérite des explications et nous serons d'autant plus attentifs à vos propos que nous venons de prendre connaissance du nouveau statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 27 janvier 2017, qui s'affranchit désormais de toute consultation de la CAP pour les nominations et les retraits d'emplois fonctionnels.

    Nous désapprouvons cette nouvelle procédure qui s'éloigne du statut général des fonctionnaires en faisant peser sur les titulaires de ces emplois le risque d'une éviction brutale et sans ménagement, sans garanties de leurs droits, après des nomination dépourvues de tout contrôle.

    Les DSP ont toujours assumé leurs responsabilités  avec détermination, courage et un sens élevé du service public. Leur loyauté est cependant maltraitée, lorsque l'on tente ainsi d'instrumentaliser une pratique tirée des emplois supérieurs de l’État (préfets, ambassadeurs, recteurs…) pour l'appliquer à des fonctionnaires de catégorie A.

    Cette évolution permissive pourrait affecter les relations sociales de qualité auxquelles nous avions vous et nous aspiré. Il nous semble important que nous puissions avec vous en tirer les conséquences pour savoir ce qu'il en sera fait demain.
        
    FO-DIRECTION

N'OPPOSONS PAS POLICE ET JUSTICE !

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Le 19 mai, nos collègues policiers ont appelé à un rassemblement citoyen devant l'Assemblée Nationale pour dénoncer les violences contre les forces de l'ordre.
L'Administration pénitentiaire, troisième force de sécurité publique, a fait entendre sa voix, portée par l'Union des syndicats FO du Ministère de la Justice, qui a témoigné sa solidarité dans un communiqué et par la présence d'une délégation à l'occasion du rassemblement.
Le SNP FO Direction, syndicat majoritaire des directeurs des services pénitentiaires, dénonce les violences subies par tous les représentants de l'Etat et s'associe à la colère des policiers.
Cette colère fait écho à la nôtre. Rappelons que les personnels pénitentiaires, tous corps confondus, subissent en moyenne 11 agressions physiques par jour selon les statistiques du ministère.
Cette colère, nous l'utilisons pour travailler sur nos prises en charge et perfectionner nos techniques face à un public de plus en plus violent. Nous réclamons régulièrement des moyens supplémentaires, humains et matériels, pour remplir correctement nos missions : protéger la société des individus les plus dangereux et accompagner leur réinsertion.
Cette colère nous ne la dirigeons pas vers un bouc émissaire et partageons notre conviction que la sécurité de nos concitoyens ne sera que mieux assurée si l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale travaillent ensemble en intégrant les réalités métiers des uns et des autres
A ce titre, nous souhaitons rappeler, qu'après l'enquête et le jugement, la prise en charge du condamné, en milieu ouvert comme en prison, est une matière complexe et pluridisciplinaire aux confins de la psychologie, de la criminologie, de la pénologie, de la psychiatrie et du maintien de l'ordre.
Si la mission des pénitentiaires est mal connue, elle ne peut être résumée par des discours simplistes et démagogiques qui limitent le débat entre le pseudo laxisme des peines alternatives à l'incarcération et la solution idéale du tout carcéral.
Oui nous avons besoin de places de prison supplémentaires et d'un parc pénitentiaire diversifié pour incarcérer mieux, car il ne s'agit pas seulement d'enfermer une personne pour effacer la menace qu'elle représente sur le long terme.
Oui nous avons besoin d'accompagner le travail de probation en apportant plus de cadre et de contenu aux mesures de suivi en milieu ouvert.
Oui nous avons besoin de moyens matériels et humains supplémentaires pour travailler efficacement, ce qui suppose sans doute de reconsidérer à la faveur de notre ministère un certain nombre d'arbitrages budgétaires...
Mais nous n'avons pas besoin de discours stériles opposant maladroitement sécurité et justice sur fond de démagogie politique.

Nos actions

Aucun évènement

FO Direction rencontre le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux

Lundi 10 février 2020, une délégation FO Direction a rencontré le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux.

Cette rencontre, initialement programmée sur la thématique de l'application aux DSP de l'article 36 du projet de réforme des retraites, a été étendu à d'autres sujets.

_la multiplication des commandes institutionnelles et les missions nouvelles assumées à moyens constant par les DSP,

_la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la justice,

_l'avenir de la réforme statutaire et indemnitaire des DSP après les annonces d'un "rapprochement des corps" souhaité par la Garde des Sceaux.

_la réforme de la haute fonction publique.

Pour en savoir plus, retrouvez notre communiqué en pièce jointe!

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