Monsieur le Directeur,

Alors qu'une partie des représentants du personnels a fait le choix de ne pas participer à l'instance paritaire qui se déroule aujourd'hui sous votre présidence, FO Direction a décidé de venir dénoncer une gestion du processus mobilité rejetée par la grande majorité des DSP.

Une chaise vide ne pourra jamais parler à notre place et les enjeux sont trop importants !

En effet, depuis plusieurs mois, en contrepartie d'une tentative d'application zélée de notre statut, les acquis que constituent la transparence réglementaire des CAP et le dispositif Lemaire sont remis en cause à votre initiative.

L'instauration de consultations écrites, la diffusion tardive des documents préparatoires aux représentants du personnel, l'ajout à la dernière minute de postulants dont les candidatures ont été recherchées par l'administration au delà de la date limite prévue dans la circulaire de mobilité, la présentation aux sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, sont autant d'exemples qui témoignent d'une volonté de contourner le statut général de la Fonction publique et la mission de la commission administrative paritaire au profit d'une gestion du processus de mobilité qui s’égare dans une direction sinueuse aux contours arbitraires.

Les DSP, pour qui la clarté du processus de mobilité est un gage de sécurité, sont inquiets de cette évolution. Celle-ci les dissuade de s'inscrire dans une dynamique de mobilité et (au pire) les encourage à se tourner vers d'autres fonctions en dehors de l'administration pénitentiaire. Quel gâchis !

Mais il est encore temps de rectifier le tir  en mettant un terme aux consultations écrites dépourvues de base légale, en programmant une troisième CAP annuelle, en transmettant dans les délais réglementaires les documents de travail préalables à l'étude des dossiers en CAP, en appliquant une gestion uniforme des règles de candidatures qui n'ostracise pas des postulants hors délais tout en accordant des dérogations à d'autres « mieux pressentis », et enfin en consultant les représentants du personnel sur les postes proposés en fin de scolarité ou à la liste d'aptitude.

Par ailleurs, alors que le métier de DSP se complexifie sous l'effet conjugué d'une normalisation sclérosante et contradictoire, d'une pression politique et sociale croissante et d'une responsabilisation aveugle, nos contraintes statutaires sont appliquées avec plus d'exigence : obligation de faire acte de candidature pour les collègues ayant atteint la durée maximale d'affectation, limitation de la mission pour les DSP affectés dans les départements et collectivités d'outre mer, application stricte de la règle des deux ans d'affectation sur un même poste avant de pouvoir faire acte de candidature sauf lorsque cela arrange l'administration... Dans ce contexte comment appréhender nos fonctions avec sérénité alors que dans le même temps, le refuge que constitue pour le DSP la cellule familiale est ébranlé par la remise en cause du seul acquis pénitentiaire garantissant pour certain d'entre nous sa stabilité : le dispositif Lemaire.

Pour mémoire, la jurisprudence Lemaire est devenue en 2008 le « dispositif Lemaire » que le DAP, Monsieur Claude D'HARCOURT, a étendu à tous les DSP et aux Officiers Chefs d'établissement.  Son successeur, Monsieur Jean-Amédée LATHOUD, confirmait cette position  et élargissait le bénéfice du dispositif aux DPIP.

Remettre en cause aujourd'hui cet acquis, sacralisant pour une partie d'entre nous la stabilité de la sphère familiale, correspond non seulement à un suicide social, programmé par vos services, mais aura également raison du peu de confiance qu'il nous reste vis à vis de notre administration.

En conséquence, FO Direction exige une prise en compte réelle et sérieuse de la sphère familiale comme un élément de stabilité indispensable, comme un vecteur de prévention des RPS, comme une contrepartie de la contrainte de mobilité et des exigences du poste.

FO Direction demande que le dispositif d'accompagnement à la mobilité intègre systématiquement la situation personnelle de l'agent.

FO Direction revendique : le rétablissement immédiat du dispositif Lemaire ;  la constitution d'un groupe de travail dès septembre 2018 sur l'aide et l'accompagnement à la mobilité du conjoint et de la famille ( facilitation des démarches administratives notamment scolaires, aide au retour à l'emploi du conjoint, signature d'une convention nationale avec un transporteur, priorisation des places en crèches) ; la promotion de la mobilité fonctionnelle au même titre que la mobilité géographique et la mise en concordance du calendrier des CAP  avec l'année scolaire.

Est- il utile de rappeler enfin que nos revendications s'inscrivent dans la continuité  même de la lettre de mission que Madame la Garde des Sceaux a adressé au Directeur de l'Administration Pénitentiaire en mai 2018, réaffirmant la nécessité de moderniser la GRH par la « fidélisation des agents, l'amélioration de la gestion individuelle, l'action sociale d'accompagnement et des parcours carrières. » ?

Les élus en CAP FO Direction

Sébastien NICOLAS

Xavier VILLEROY

N'OPPOSONS PAS POLICE ET JUSTICE !

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Le 19 mai, nos collègues policiers ont appelé à un rassemblement citoyen devant l'Assemblée Nationale pour dénoncer les violences contre les forces de l'ordre.
L'Administration pénitentiaire, troisième force de sécurité publique, a fait entendre sa voix, portée par l'Union des syndicats FO du Ministère de la Justice, qui a témoigné sa solidarité dans un communiqué et par la présence d'une délégation à l'occasion du rassemblement.
Le SNP FO Direction, syndicat majoritaire des directeurs des services pénitentiaires, dénonce les violences subies par tous les représentants de l'Etat et s'associe à la colère des policiers.
Cette colère fait écho à la nôtre. Rappelons que les personnels pénitentiaires, tous corps confondus, subissent en moyenne 11 agressions physiques par jour selon les statistiques du ministère.
Cette colère, nous l'utilisons pour travailler sur nos prises en charge et perfectionner nos techniques face à un public de plus en plus violent. Nous réclamons régulièrement des moyens supplémentaires, humains et matériels, pour remplir correctement nos missions : protéger la société des individus les plus dangereux et accompagner leur réinsertion.
Cette colère nous ne la dirigeons pas vers un bouc émissaire et partageons notre conviction que la sécurité de nos concitoyens ne sera que mieux assurée si l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale travaillent ensemble en intégrant les réalités métiers des uns et des autres
A ce titre, nous souhaitons rappeler, qu'après l'enquête et le jugement, la prise en charge du condamné, en milieu ouvert comme en prison, est une matière complexe et pluridisciplinaire aux confins de la psychologie, de la criminologie, de la pénologie, de la psychiatrie et du maintien de l'ordre.
Si la mission des pénitentiaires est mal connue, elle ne peut être résumée par des discours simplistes et démagogiques qui limitent le débat entre le pseudo laxisme des peines alternatives à l'incarcération et la solution idéale du tout carcéral.
Oui nous avons besoin de places de prison supplémentaires et d'un parc pénitentiaire diversifié pour incarcérer mieux, car il ne s'agit pas seulement d'enfermer une personne pour effacer la menace qu'elle représente sur le long terme.
Oui nous avons besoin d'accompagner le travail de probation en apportant plus de cadre et de contenu aux mesures de suivi en milieu ouvert.
Oui nous avons besoin de moyens matériels et humains supplémentaires pour travailler efficacement, ce qui suppose sans doute de reconsidérer à la faveur de notre ministère un certain nombre d'arbitrages budgétaires...
Mais nous n'avons pas besoin de discours stériles opposant maladroitement sécurité et justice sur fond de démagogie politique.

Nos actions

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FO Direction rencontre le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux

Lundi 10 février 2020, une délégation FO Direction a rencontré le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux.

Cette rencontre, initialement programmée sur la thématique de l'application aux DSP de l'article 36 du projet de réforme des retraites, a été étendu à d'autres sujets.

_la multiplication des commandes institutionnelles et les missions nouvelles assumées à moyens constant par les DSP,

_la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la justice,

_l'avenir de la réforme statutaire et indemnitaire des DSP après les annonces d'un "rapprochement des corps" souhaité par la Garde des Sceaux.

_la réforme de la haute fonction publique.

Pour en savoir plus, retrouvez notre communiqué en pièce jointe!

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