LA MOBILITE/ LES CAP

 

Vos élus en CAPIMG 2129

Directeurs de classe normale

Sébastien NICOLAS

Célia POUGET

 

Directeurs hors classe

Xavier VILLEROY

Valérie MOUSSEEFF

Directeurs de classe exceptionnelle

Nadine Picquet

Patrice KATZ

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Les lignes directrices de gestion

La loi de transformation de la fonction publique a modifié le rôle des organisations syndicales dans le cadre du processus de mobilité. Désormais, les décisions relatives aux demandes de mutation seront prises par l'administration sans avis préalable de la commission administrative paritaire.
L'administration se prononcera désormais en fonction notamment :
_ de l'adéquation entre le profil du candidat et les qualités requises pour le poste,
_ de la cohérence de la demande dans le parcours professionnel,
_ de l'avis du supérieur hiérarchique,
_ de l'avis exprimé par l'organisation professionnelle défendant le candidat à la mobilité,
_ de la situation particulière d'un agent (situation familiale particulière, ... )
Si le processus de mobilité sera de fait moins transparent, la décision de l'administration restera encadrée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur mais aussi par la stratégie RH ministérielle déclinée pour chaque direction et chaque corps dans les lignes directrices de gestion opposables à l'administration devant le juge administratif.
FO Direction continuera à vous accompagner et à préserver vos intérêts dans le processus de mobilité.
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Déclaration liminaire CAP 20 juin 2019

                                                                            DECLARATION LIMINAIRE CAP 20 JUIN 2019  image réunion
Monsieur le Président,
Alors que le projet de transformation de la fonction publique poursuit sereinement son circuit parlementaire, nous vous proposons de nous attarder quelques instants sur certaines dispositions de ce texte qui pourraient, à très brève échéance, transformer le cadre du processus de mobilitétel que nous le connaissons. Mais ne vous méprenez pas sur le propos : ce n'est pas parce que nous anticipons aujourd'hui la mise en oeuvre de ce projet dont l'inéluctabilité est malheureuse, que nous ne dénonçons pas, aux cotés de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, l'entreprise de destruction de la fonction publique qu'il met en oeuvre.
L'article 4 du projet supprime l'avis préalable de la CAP sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d'Etat et sur les questions liées à l'avancement et la promotion. L'exposé des motifs précise que cette suppression doit se faire « dans le respect des garanties individuelles des agents publics ». C'est pour cela que le texte prévoit l'élaboration avec les organisations syndicales des lignes directrices de gestion dont l'objectif est de garantir la transparence sur les orientations et les priorités en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Dans la continuité du travail réalisé autour de la charte de la mobilité depuis décembre 2018, FO Direction, fort de 37 ans de pratique de la commission administrative paritaire, se tient évidemment à votre disposition pour participer à l'élaboration de ces lignes directrices. Et ce, au bénéfice principal de l'administration dont la gestion future du processus mobilité, d'avancement et de promotion n'en sera qu'améliorée.
Bien évidemment, nous exigerons que le contenu de ces lignes directrices, dont vous n'ignorez pas qu'elles seront opposables, réponde aux attentes de nos collègues. Ainsi le dispositif Lemaire qui sécurise la cellule familiale des couples pénitentiaires dans le cadre d'une mutation devra être érigé en principe. De même, le remboursement des frais de changement de résidence, auquel vous vous êtes engagé pour tous dans l'attente d'une solution réglementaire satisfaisante, devra être garanti. Enfin, une application souple du principe du retour en métropole après un poste en outre-mer ou des durées maximales d'affectation sera attendue.
Vous le savez désormais parfaitement, nous défendons et continuerons à défendre par tous les moyens une gestion de la mobilité qui concilie les intérêts du service avec la richesse des parcours de carrière et la stabilité de la sphère familiale. Cette équation s'impose aujourd'hui au gestionnaire et au manager parce que personne ne souhaite sacrifier sa vie privée ou sa carrière. Cette équation, nous pouvons la résoudre ensemble.
Mais l'élaboration des lignes directrices prévues par le projet de loi ne suffira pas à remplacer demain la richesse des échanges que nous avons aujourd'hui dans le cadre d'une instance paritaire et présentielle. En effet, les situations sur lesquelles les organisations syndicales ont été en mesure d'apporter un éclairage décisif, parfois ignoré des services gestionnaires, ou bien de rectifier une erreur a posteriori sont fréquentes.
Les représentants des DSP, eux aussi sur le terrain, connaissent leurs adhérents et leurs collègues mais aussi les établissements et leurs difficultés. Quel meilleur éclairage que celui apporté par des DSP au profit d'autres DSP ! Et nous ne pouvons à ce titre qu'être inquiets en observant la composition de la CAP : il n'y a des DSP que d'un seul coté de la table ! … Ce qui posera certainement des difficultés demain si nous ne sommes plus là ! Vos services gestionnaires, souvent « débordés », pourront-ils vous apporter tous les éclairages attendus ? L'annuaire des cadres, qui date encore de 2016, remplacera-t-il la connaissance des situations individuelles que nous vous offrons ? .
Par ailleurs, les entretiens de carrière mis en oeuvre par votre sous direction RH dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'offriront jamais une alternative suffisante à nos échanges. Ces entretiens, trop axés sur des parcours de carrière types, au profit immédiat de l'administration, qui sur un plan purement statistique ne pourront pas concerner tout le monde, ne laissent pas suffisamment d'espace aux enjeux personnels. De nombreux collègues ne s'y retrouvent pas et se tournent encore plus qu'autrefois vers leurs représentants afin que ces derniers les conseillent et défendent des parcours de carrière établis sur des choix différents.Les organisations syndicales restent des confidentes privilégiées pour les personnels qu'elles représentent et un interlocuteur direct et indépendant pour l'administration. Leur place dans le processus de mobilité est donc indispensable et reste un élément médiateur et pédagogique riche de sens pour l'administration elle-même.
___________
Monsieur le Président, lors de l'entretien que vous avez accordé le 6 juin aux représentants des Directeurs, vous avez clarifié un certain nombre de points. Au delà des questions inhérentes au processus de mobilité que nous avons déjà évoqué, vous nous avez assuré une reprise rapide des travaux sur le RIFSEEP. A ce sujet, si nous déplorons que vous n'ayez pas obtenu de mesure catégorielle pour figer un développement à la hausse du régime indemnitaire des DSP, nous considérons que l'autorisation d'abonder certains socles notamment pour les collègues non logés est un début qu'il faut à présent concrétiser et officialiser.
Par ailleurs, mais vous le savez déjà, l'absence de perspective sur la revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales symbolise pour les directeurs le rejet de la prise en compte des contraintes statutaires et fonctionnelles qui sont les leurs, niant au final la difficulté d'un métier exposé, comme nous le démontre encore l'actualité. Nous ne pouvons donc accepter le statut quo alors même que la compensation que pourrait constituer l'augmentation de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise n'est pas acquise pour tous dans le cadre du nouveau régime indemnitaire.
Enfin, comment ne pas réagir, alors que la finalisation de la réforme statutaire des DSP semble torpillée par une vision politique approximative qui, sous couvert d'une clarification des métiers et des statuts de la fonction publique, prône le rapprochement des corps de DSP et de DPIP. Est-il raisonnable de laisser croire que lorsque le statut des DPIP aura rattrapé celui des DSP, nous pourrons obtenir à plus de 1000 agents ce qui coûtait déjà trop cher pour 500 ? En l'état, un rapprochement des corps se fera au rabais pour tous. C'est pourquoi, nous continuerons à défendre la finalisation du statut des DSP en A+ par l'obtention d'un grade sommital contingenté HEB bis en hors classe, la revalorisation des indices de la classe exceptionnelle et des emplois fonctionnels.
Monsieur le Président, ainsi que nous vous l'avons déjà affirmé, seuls les actes s'inscrivent dans la durée, les promesses ne tiennent que le temps d'un mandat. Notre confiance en l'avenir réside donc dans l'ancrage public des engagements pris à l'endroit des DSP et dans leur mise en oeuvre concrète.

                                                                                                                                                 Les élus en CAP FO Direction

CAP du 16 Octobre 2018 - Déclaration Liminaire

DEFENDRE LES DSP !

Monsieur le Directeur,

La dernière CAP des DSP de l'exercice 2018 se tient aujourd'hui sous votre présidence. A l'heure du bilan d'une année particulièrement difficile, les représentants FO Direction souhaitent rappeler certaines de nos revendications et porter à votre attention celles issues des dernières rencontres que nous avons organisées en région.

Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises devant vous, l'opacité du processus de mobilité est dénoncée par tous. Ce processus, que les magistrats appellent dans leur jargon « transparence », nous ne voudrions pas avoir à le rebaptiser demain « obscurité » pour qualifier la mobilité des DSP. C'est pourquoi, FO Direction, s'emploie à tracer des lignes rouges. C'est ce que nous avons fait en attaquant devant le Conseil d'Etat la disposition prévoyant la non consultation de la CAP sur les nominations à des emplois fonctionnels, en dénonçant la diffusion pour les sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, en refusant le recours aux consultations écrites et en exigeant l'organisation d'une troisième CAP de mobilité, en révélant le démarchage de collègues par la DAP alors que la date limite de candidature est dépassée et enfin en assurant par notre présence constante en CAP l'étude impartiale et la défense de chaque candidature...

Ces sujets, essentiels pour les DSP, vous les connaissez désormais parfaitement grâce à notre action. Mais nous souhaitons aujourd'hui insister sur un point particulier concernant l'accès à la classe exceptionnelle. Des collègues, éligibles l'année dernière à la classe exceptionnelle au titre des dispositions transitoires ne le sont pas cette année puisqu'ils ne remplissent plus désormais les conditions d'accès. Certains d'entre eux auraient pu être promus l'année dernière si l'administration avait choisi de pourvoir tous les postes plutôt que d'en réserver certains pour l'année suivante. Cette situation particulièrement injuste, mérite d'être dénoncée aujourd'hui et rectifiée !

Dans un autre registre, en ce qui concerne l'accompagnement à la mobilité, nous saluons l'organisation d'entretiens de carrière qui devront permettre d'anticiper et de respecter les choix de chacun tout en les conciliant avec les besoins de l'administration. Nous prenons acte également de la position prise par le DAP sur le dispositif Lemaire, suite à l'interpellation de FO Direction lors de la CAP du 28 août et nous nous félicitons de l'organisation prochaine d'une réunion sur la thématique de la charte de mobilité que nous appelons de nos vœux depuis plus d'un an et qu’il a fallu obtenir aux forceps. 

Par ailleurs, FO Direction attire une nouvelle fois votre attention sur la nécessité d'avancer rapidement sur le dossier de la réforme statutaire des DSP qui reste à ce jour inachevée. En effet, après le camouflet que constitue le report au 1 janvier 2019 de l'augmentation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme de janvier 2017 au bénéfice de tous les DSP, après l'exclusion des DSP du dispositif PPCR que FO Direction a contesté devant le Conseil d'Etat, nous attendons désormais beaucoup des négociations sur l'indemnitaire dans le cadre du déploiement du RIFSEEP.  Nous prenons donc acte de la programmation d'une réunion fin octobre sur le statut et l'indemnitaire des DSP, demandée et obtenue par FO Direction lors de la CAP du 28 août.

Puisque l'obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ que représente l'accueil dans le corps des DSP de fonctionnaires de catégorie B est sur le point d'être levé avec la réforme du corps de commandement, notre indemnitaire sera désormais en mesure de s'aligner sur celui offert aux autres corps de catégorie A+. Comme vous le savez parfaitement, l'Indemnité de Fonction et d'Objectif perçue à ce jour par les DSP est indigne des missions et des responsabilités qui sont les leurs. Sans aller chercher bien loin, il suffit pour s'en convaincre de la comparer avec l'indemnitaire bien supérieur alloué aux Attachés d'Administration ou aux Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dont le champ de responsabilités est sans commune mesure. Par ailleurs, l'IFO des DSP est à ce point obsolète qu'elle n'intègre même pas la nouvelle catégorisation des établissements de janvier 2017 et se borne au critère ancien des 600 places théoriques. Pire encore, la modulation de fin d'année prévue par les textes se révèle n'être qu'une coquille vide dans la mesure où les enveloppes budgétaires dédiées ne sont pas suffisamment abondées. Après l'extraordinaire dévouement des DSP lors des mouvements sociaux du mois de janvier, une modulation conséquente de l'IFO pourrait constituer une marque de reconnaissance appréciée ! Mais cette année, comme pour les précédentes, nous craignons que ce vœux pieux reste à l'état de vœux pieux !

Pour finir, nous nous réjouissons des travaux en cours sur le réforme de l'administration centrale auxquels FO Direction est associé. Cette réforme nécessaire, nous l'appelons de nos vœux depuis l'égarement que représente la dernière réorganisation. Retrouver de l'opérationnel dans le cadre d'une organisation lisible et déconcentrée est la seule voie permettant enfin de combler le fossé qui se creuse de jour en jour entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire. Au delà de l'aspect organisationnel, nous porterons une attention particulière sur l'accompagnement managérial de cette réforme car nous n'ignorons rien des difficultés et de la souffrance de nos collègues affectés à la DAP...

Monsieur le Directeur, en 2017, certains avaient fait l'erreur de croire que FO Direction serait mis en difficulté après les bouleversements qu'a pu connaître notre organisation. C'était sans compter que la pérennité de FO Direction ne repose pas et ne reposera jamais sur une personne. Elle trouve sa force dans une équipe dévouée à ses adhérents et déterminée dans son action au profit de l'intérêt collectif du corps et des intérêts individuels de chacun de ses membres.

Pour les DSP qui nous accordent leur confiance et pour tous ceux qui se reconnaissent dans notre action, nous ne baisserons jamais notre vigilance !

 

Les élus en CAP FO Direction

Tableau prévisionnel des CAP 2019

Pour 2019, deux commissions administratives paritaires sont programmées, le 23 mai et le 4 décembre.

Afin de palier certaines vacances de poste et à la suite de la réorganisation de la DAP, des CAP intermédiaires seront organisées.

Retrouvez en pièce jointe le calendrier prévisionnel des commissions administratives paritaires de la DAP.

image réunion

 

CAP du 28 Août 2018 - Déclaration Liminaire

Monsieur le Directeur,

Alors qu'une partie des représentants du personnels a fait le choix de ne pas participer à l'instance paritaire qui se déroule aujourd'hui sous votre présidence, FO Direction a décidé de venir dénoncer une gestion du processus mobilité rejetée par la grande majorité des DSP.

Une chaise vide ne pourra jamais parler à notre place et les enjeux sont trop importants !

En effet, depuis plusieurs mois, en contrepartie d'une tentative d'application zélée de notre statut, les acquis que constituent la transparence réglementaire des CAP et le dispositif Lemaire sont remis en cause à votre initiative.

L'instauration de consultations écrites, la diffusion tardive des documents préparatoires aux représentants du personnel, l'ajout à la dernière minute de postulants dont les candidatures ont été recherchées par l'administration au delà de la date limite prévue dans la circulaire de mobilité, la présentation aux sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, sont autant d'exemples qui témoignent d'une volonté de contourner le statut général de la Fonction publique et la mission de la commission administrative paritaire au profit d'une gestion du processus de mobilité qui s’égare dans une direction sinueuse aux contours arbitraires.

Les DSP, pour qui la clarté du processus de mobilité est un gage de sécurité, sont inquiets de cette évolution. Celle-ci les dissuade de s'inscrire dans une dynamique de mobilité et (au pire) les encourage à se tourner vers d'autres fonctions en dehors de l'administration pénitentiaire. Quel gâchis !

Mais il est encore temps de rectifier le tir  en mettant un terme aux consultations écrites dépourvues de base légale, en programmant une troisième CAP annuelle, en transmettant dans les délais réglementaires les documents de travail préalables à l'étude des dossiers en CAP, en appliquant une gestion uniforme des règles de candidatures qui n'ostracise pas des postulants hors délais tout en accordant des dérogations à d'autres « mieux pressentis », et enfin en consultant les représentants du personnel sur les postes proposés en fin de scolarité ou à la liste d'aptitude.

Par ailleurs, alors que le métier de DSP se complexifie sous l'effet conjugué d'une normalisation sclérosante et contradictoire, d'une pression politique et sociale croissante et d'une responsabilisation aveugle, nos contraintes statutaires sont appliquées avec plus d'exigence : obligation de faire acte de candidature pour les collègues ayant atteint la durée maximale d'affectation, limitation de la mission pour les DSP affectés dans les départements et collectivités d'outre mer, application stricte de la règle des deux ans d'affectation sur un même poste avant de pouvoir faire acte de candidature sauf lorsque cela arrange l'administration... Dans ce contexte comment appréhender nos fonctions avec sérénité alors que dans le même temps, le refuge que constitue pour le DSP la cellule familiale est ébranlé par la remise en cause du seul acquis pénitentiaire garantissant pour certain d'entre nous sa stabilité : le dispositif Lemaire.

Pour mémoire, la jurisprudence Lemaire est devenue en 2008 le « dispositif Lemaire » que le DAP, Monsieur Claude D'HARCOURT, a étendu à tous les DSP et aux Officiers Chefs d'établissement.  Son successeur, Monsieur Jean-Amédée LATHOUD, confirmait cette position  et élargissait le bénéfice du dispositif aux DPIP.

Remettre en cause aujourd'hui cet acquis, sacralisant pour une partie d'entre nous la stabilité de la sphère familiale, correspond non seulement à un suicide social, programmé par vos services, mais aura également raison du peu de confiance qu'il nous reste vis à vis de notre administration.

En conséquence, FO Direction exige une prise en compte réelle et sérieuse de la sphère familiale comme un élément de stabilité indispensable, comme un vecteur de prévention des RPS, comme une contrepartie de la contrainte de mobilité et des exigences du poste.

FO Direction demande que le dispositif d'accompagnement à la mobilité intègre systématiquement la situation personnelle de l'agent.

FO Direction revendique : le rétablissement immédiat du dispositif Lemaire ;  la constitution d'un groupe de travail dès septembre 2018 sur l'aide et l'accompagnement à la mobilité du conjoint et de la famille ( facilitation des démarches administratives notamment scolaires, aide au retour à l'emploi du conjoint, signature d'une convention nationale avec un transporteur, priorisation des places en crèches) ; la promotion de la mobilité fonctionnelle au même titre que la mobilité géographique et la mise en concordance du calendrier des CAP  avec l'année scolaire.

Est- il utile de rappeler enfin que nos revendications s'inscrivent dans la continuité  même de la lettre de mission que Madame la Garde des Sceaux a adressé au Directeur de l'Administration Pénitentiaire en mai 2018, réaffirmant la nécessité de moderniser la GRH par la « fidélisation des agents, l'amélioration de la gestion individuelle, l'action sociale d'accompagnement et des parcours carrières. » ?

Les élus en CAP FO Direction

Sébastien NICOLAS

Xavier VILLEROY

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