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FO Direction rencontre le directeur de l'Administration pénitentiaire

FO Direction rencontre le directeur de l'Administration pénitentiaire
Mercredi 14 avril, une délégation de FO Direction s'est entretenue avec le directeur de l'Administration pénitentiaire.
A l'occasion de cette première rencontre officielle, nous avons tenu à saluer la nomination de Laurent RIDEL aux plus hautes fonctions de notre administration.
Nos échanges, directs et riches, nous ont conduit à aborder quatre thématiques essentielles pour l'administration pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires.
1. Densité carcérale : la France à la peine et à la traîne
Avec 64 500 détenus au 1er mars 2021, la densité carcérale reste une préoccupation majeure alors que la crise sanitaire s'éternise. L'effet d'aubaine du premier confinement se dissipe confirmant la tendance haussière de ces dernières années : alors que le taux d'incarcération de la France reste élevé, nous poursuivons, à la différence de nos voisins, une politique légèrement inflationniste1.
Par ailleurs, à défaut d'étude connue, il est difficile d'anticiper l'impact sur la densité carcérale du nouveau dispositif prévu par le projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire » en matière réductions de peine.
Dans ce contexte, nous avons rappelé que FO Direction soutient le développement du programme immobilier pénitentiaire notamment en s'engageant auprès de l'union départementale FO 66 pour défendre le projet de construction de Rivesaltes. En parallèle, nous avons souligné la nécessité de travailler sur le contenu et le cadre des alternatives à l'incarcération ainsi que sur les moyens accordés aux SPIP pour accompagner l'impulsion donnée par la loi de 2019.
Le DAP ne souhaite pas opposer programme immobilier pénitentiaire et mesures alternatives à l'incarcération, les deux orientations devant être conduites en parallèle et sur le temps long, au-delà des positions idéologiques. En effet, la construction de places de prison est nécessaire pour concilier dignité de l'emprisonnement et protection de la société. Mais, alors que l'efficacité de la réponse pénale implique l'individualisation de la sanction et donc la diversité des outils à la disposition du juge, il est tout aussi indispensable d'accompagner les SPIP dans la mise en œuvre du bloc peine de la loi de 2019 en travaillant sur les organigrammes et les méthodes d'intervention. Le reste dépendra de l'autorité judiciaire …
Au sujet du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire », le DAP nous signale une étude selon laquelle si les magistrats accordent en moyenne au moins 68 % du quota maximum de réduction de peine prévu par le nouveau dispositif, l'impact sera une réduction de la densité carcérale. Dans le système actuel, les JAP accordent en moyenne 75 % du quantum maximum prévu par les textes.
2. Violences carcérales : évaluation et actions !
Depuis 2015, les violences entre personnes détenues ont augmenté de 14 % tandis que celles dirigées contre les personnels ont augmenté de 4 %. La prison, miroir de la société, n'échappe donc pas à la tendance générale qui observe une augmentation des faits de violence.
Il y a quelques jours, à la suite de l'agression de l'un de nos collègues DSP, le directeur de l'Administration pénitentiaire nous a fait part de sa volonté de lutter contre les violences par le biais d'actions concrètes à l'attention de l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires. Nous soutiendrons bien entendu cette démarche qui s'inscrit dans une dynamique ministérielle plus large.
En effet, depuis plusieurs semaines, le ministère de la justice travaille à l'élaboration d'une charte sur les violences avec les représentants des personnels. Cette charte propose un champ d'étude étendu qui mérite d'être souligné : à côté des violences externes, dirigées contre l'agent du fait de l'usager, sont identifiées les violences internes qui concernent l'administration dans son rapport avec l'agent.

Concernant les violences externes, la charte décrit les dispositifs mis en place ces dernières années : module RESPECT, RESPIRE, UDV, décret de 2019 relatif au régime disciplinaire, recherches sur les causes du passage à l'acte … Au-delà de l'évaluation nécessaire de ces dispositifs, nous avons proposé au DAP d'aller plus loin en développant plus largement la pratique des RETEX et les formations sur la gestion des conflits. Partant du constat que la violence est très souvent liée à une problématique psychologique voir psychiatrique, nous soutenons également la construction et/ou l'identification de structures adaptées (UHSA, établissement spécialisé…)

Concernant les violences internes, nous déplorons l'indigence de la charte ministérielle qui se borne à constater un mal être ressenti par les personnels (de tous corps et grades) et tente de manière peu convaincante d'en analyser les causes. C'est pourquoi nous proposons la création d'un observatoire des phénomènes de violences qui viendrait compléter les dispositifs existants et dont le champ de compétence pourrait tout aussi bien intégrer les violences internes et externes,
Ensuite, partageant le constat que la « violence institutionnelle » peut être ressentie à travers un manque d'accompagnement de l'agent et/ou une perte de sens de la mission, nous suggérons par exemple de travailler au développement des compétences managériales des responsables du service des agents, de développer autant que faire se peut des formes de management participatif autour notamment de projets d'établissement ou encore de renforcer les symboles d'appartenance à l'institution.
Enfin, concernant les cadres et plus particulièrement les DSP, nous souhaitons l'élaboration et la mise en œuvre à tous les niveaux hiérarchiques d'une charte nationale sur l'utilisation raisonnée et respectueuse des courriers électroniques. L'urgence chronique de traitement de ces courriers, quelle que soit la modicité du sujet, est devenue la norme, aidée par le déploiement des téléphones Hermès  devenus le symbole d'une disponibilité excessive. Nous pouvons d'ailleurs proposer des exemples de ces chartes de bon usage mises en œuvre sur le terrain par des collègues.
Le directeur a partagé avec nous sa préoccupation pour la protection de tous les personnels et nous a signalé avoir déjà donné des consignes notamment sur la tenue de RETEX.
3. La haute fonction publique, ce n'est pas seulement un « + » à côté du « A »
Passée presque inaperçue début mars, l'ordonnance favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est pourtant une petite révolution pour le corps des DSP.
En effet, ce texte, qui poursuit l'objectif d'ouvrir la haute fonction publique aux candidats d'origine modeste, identifie le concours de directeur des services pénitentiaires au même titre que celui d'administrateur territorial, de commissaire de police, de directeur d'hôpital ou encore du concours d'entrée de l'ENA. Désormais, les DSP sont identifiés dans la haute fonction publique et la nomination de l'un des leurs aux plus hautes fonctions de l'AP sur un poste traditionnellement occupé par des préfets ou des magistrats ne fait que le confirmer.
Cette consécration est le fruit de la longue ascension des professionnels de terrain que nous sommes vers une haute fonction publique qui a toujours observé nos prétentions d'élévation d'un air suspect. Mais c'était sans compter la mission sur la réforme de la haute fonction publique conduite par Frédéric THIRIEZ à la demande du Président de la République et la persévérance de FO Direction, seul syndicat pénitentiaire à avoir sollicité et obtenu une audition dans le cadre de ces travaux.
Le projet de décret statutaire, finalisant l'accès au A+, a été transmis au guichet unique de la fonction publique le 2 février après validation par le secrétariat général du ministère. Tirant les conséquences du plan de requalification du corps de commandement et de la création du corps des CSP, ce nouveau décret intègre les derniers marqueurs du A + dans notre statut et notamment l'obligation de mobilité qui impose l'exercice de fonctions de nature différente pour accéder à la hors classe.
FO Direction a rappelé au directeur que nous ne pouvions en rester là et que la réforme serait véritablement achevée lorsque la grille indiciaire des DSP serait alignée sur une grille A+ type. Pour mémoire, une grille A+ type suppose, pour les DSP, une réduction de la durée passée sur certains échelons de la classe normale, un échelon sommital HEB bis en hors classe et HED en classe exceptionnelle.
Nous avons donc réitéré notre demande d'un calendrier d'alignement dont la première étape serait actée dès le PLF 2022.
La réponse consistant à annoncer le déploiement du RIFSEEP dès 2021 avec une revalorisation indemnitaire de certains postes en déficit d'attractivité ne peut être que bien accueillie. Mais elle n'est que la mise en place du nouveau régime indemnitaire avec 4 ans de retard... Quant à l'annonce d'une linéarité de l'échelon HEB bis pour la classe exceptionnelle, elle est une étape insuffisante pour un statut A+ dont les grades d'accès fonctionnels (classe exceptionnelle) culminent tous en HED. C'est pourquoi, FO Direction saisira dans les prochains jours le cabinet du Garde des Sceaux pour connaître les intentions du ministre dans l'accompagnement de ce dossier qui s'inscrit totalement dans le projet de réforme de la haute fonction publique.
Rappelons à ce titre que le Président de la République a dressé le constat, jeudi 8 avril, lors de son discours annonçant la suppression de l'ENA que « nous avons progressivement réduit …. l'attractivité de notre haute fonction publique en n'assumant pas d'avoir des salaires qui correspondent aux compétences et aux responsabilités qui sont posées. »
4. Mobilité des DSP : le « fait du prince » n'est pas une option
Après 40 ans d'expertise dans l'accompagnement des DSP sur la mobilité et l'avancement, FO Direction s'est adapté à la nouvelle donne imposée par loi de transformation de la fonction publique et salue la qualité des échanges avec l'administration dans ce domaine.
Cependant, la qualité de ces échanges ne doit pas dissimuler la période compliquée que nous venons de traverser. En effet, nos interventions se sont parfois heurtées à des prises de position surprenantes qui ont contribué à rendre peu lisible voir totalement opaque le processus de mobilité pour les DSP : règle des deux ans non respectée en présence de candidats utiles, pressions pour prendre certains postes, surdité de l'administration sur des situations personnelles, subjectivité trop importante dans le choix du candidat...
A cela se sont ajoutés une « adaptation » du dispositif « Lemaire », des glissements de calendrier bousculant l'organisation des prises de fonction, la remise en cause des frais de changement de résidence... contre lesquels FO Direction n'a cessé de lutter.
Cette gestion, que nous avons souvent dénoncée, s'expose aujourd'hui à la sanction du juge administratif, ajoutant au manque de lisibilité une insécurité juridique sur des nominations contestées2.
Il est donc urgent de revenir à une méthode plus respectueuse des statuts, des parcours de carrières et des individus.
Le directeur s'inscrit dans cette démarche tout en soutenant, à raison, la responsabilité qu'impose à chaque DSP le statut A+ en terme de diversification des expériences professionnelles et le mérite qui découle naturellement d'un parcours professionnel dynamique.
Nous remercions Laurent RIDEL pour son écoute attentive et nous vous tiendrons informés des suites données aux revendications exposées devant le DAP.
1Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe, 8 avril 2021. Ces dix dernières années, les taux d'incarcération de l'Espagne, du Royaume-Uni ou de l'Italie, proches ou plus élevés que celui de la France, ont diminué tandis que France passait d'un taux de 103,5 détenus en 2010 à 105,3 en 2020.
2Décision de la Cour administrative d'appel de Paris, le 2 avril 2021, confirmant le jugement du 22 octobre 2019 du tribunal administratif de Polynésie Française.

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FO Direction rencontre le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux

Lundi 10 février 2020, une délégation FO Direction a rencontré le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux.

Cette rencontre, initialement programmée sur la thématique de l'application aux DSP de l'article 36 du projet de réforme des retraites, a été étendu à d'autres sujets.

_la multiplication des commandes institutionnelles et les missions nouvelles assumées à moyens constant par les DSP,

_la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la justice,

_l'avenir de la réforme statutaire et indemnitaire des DSP après les annonces d'un "rapprochement des corps" souhaité par la Garde des Sceaux.

_la réforme de la haute fonction publique.

Pour en savoir plus, retrouvez notre communiqué en pièce jointe!

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