Régulations carcérales

REGULATIONS CARCERALES


La baisse historique du nombre de détenus fait couler beaucoup d'encre et attise des débats anciens sur le rôle de la prison et les alternatives à l'incarcération.
FO Direction, syndicat majoritaire des directeurs de prison, porte sur ce sujet un regard professionnel, apolitique et dépourvu de dogmatisme. A la différence d'autres syndicats de cadres pénitentiaires, nous refusons de nous associer à des pétitions et à des lettres ouvertes portées par des idéologies qui n'existent qu'à travers la critique caricaturale de l'institution que nous servons.


Notre premier constat est que la baisse du nombre de détenus ces dernières semaines (-13600) n'est bien évidemment pas un choix de politique pénale.
Elle est d'abord, et principalement, la conséquence d'une baisse de l'activité judiciaire liée au confinement. En effet, avant le confinement, 215 détenus environ étaient écroués chaque jour. Pendant le confinement, ils n'étaient plus que 80.
Ensuite, elle découle de la mise en œuvre du dispositif de régulation sanitaire prévu par les ordonnances de procédure pénale publiées fin mars. Ce dispositif de régulation permettait d'une part, l'attribution de remises de peine supplémentaires entraînant la libération anticipée de certains détenus et d'autre part, la possibilité pour certains condamnés d'exécuter la fin de leur peine sous la forme d'une assignation à résidence. Dans les deux cas, une sélection sur dossier, en fonction du reliquat de peine, de la nature de l'infraction commise et du comportement en détention était opérée par l'administration pénitentiaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République.
L'effet conjugué de ce dispositif exceptionnel, des levées de mandats de dépôt et du processus naturel de libération des détenus en fin de peine a multiplié par deux le nombre de sorties, étant précisé, une fois encore, que toutes ces sorties n'ont pas entraîné forcément des libérations.
Il est assez difficile de mesurer précisément l'impact de l'augmentation des sorties et du tarissement des entrées en prison sur la prévention de l'épidémie de COVID 19 car bien d'autres dispositifs sanitaires ont été mis en place (isolement des personnes détenues malades et des entrants, port du masque par les personnels, suspension de parloirs et des activités...). Pour autant, la diminution de la densité carcérale a été un élément facilitateur et a contribué à limiter les troubles à l'ordre public dans les établissements.


Notre second constat, au risque d'enfoncer une porte ouverte, est qu'il n'est pas possible de prendre en charge correctement des détenus dans un établissement surpeuplé.
Au-delà de la détérioration des conditions d'hébergement qui attisent les tensions internes, l'accès au travail, aux formations, aux dispositifs de soins et de réinsertion est beaucoup plus difficile dans un établissement surencombré. Et comme dans le système judiciaire français la grande majorité des détenus a vocation à être libérée à plus ou moins long terme, la qualité du travail d’insertion et de réinsertion réalisé par les personnels pénitentiaires et ses partenaires dès l'écrou devient une donnée incontournable pour qui entend prévenir la récidive.


Notre troisième constat est que, contrairement à une idée trop répandue, le taux d'incarcération de la France est inférieur à la moyenne européenne.
En effet, en 2019, il était de 103,5 détenus pour 100 000 habitants alors que la moyenne se situe aux alentours de 113 détenus. En revanche, à la même date, avec plus de 116 détenus pour 100 places de prison, la France se situe tout en haut du classement européen des établissements surpeuplés. Enfin, la France est l'un des pays qui recourt le plus à la détention provisoire.


Fort de ces constats, la question qui se pose est de savoir quelle doit être la politique pénale désormais puisque l'effet conjoncturel lié à la crise sanitaire va s'effacer avec la reprise de l'activité judiciaire et l'abrogation des ordonnances exceptionnelles de procédure pénale ?


Pour FO Direction, la « déflation carcérale » ne peut être une fin en soi.
Cet objectif, souvent instrumentalisé à des fins dogmatiques, s'accommode assez bien avec certaines logiques politiques et économiques puisqu'il évite le coût et les difficultés liées à la construction de nouveaux établissements adaptés aux besoins du service public pénitentiaire et de la population pénale.
Mais il ne faut pas se tromper de sujet, la diminution de la population pénale détenue n'est pas une question de justice.
La prison, comme les alternatives à l'incarcération, fait partie des outils à la disposition du juge pour condamner un délinquant, préserver la société et les victimes par son exclusion immédiate et sa réinsertion future, maintenir une personne à la disposition de la justice, garantir la protection des preuves et la recherche de la vérité. Parce que la loi ne lui fait pas cette prescription, le magistrat, lorsqu'il se prononce sur la peine, ne peut intégrer dans sa décision la régulation carcérale au même titre que la personnalité du délinquant, la nature de l'infraction et le trouble à l'ordre social causé.
Par ailleurs, le rôle d'un Etat qui respecte l'indépendance de la justice est justement de donner au magistrat toute latitude dans la détermination de la peine ou de la mesure de contrôle sans influencer de quelque manière que ce soit sa décision.


Dès lors, au-delà des clivages politiques et des positions dogmatiques, la solution apparaît d'elle-même: il est à la fois nécessaire de développer les alternatives à l'incarcération pour les prévenus et les condamnés et de construire de nouvelles places de prison, l'un ne devant pas exclure l'autre.
En effet, il ne faut pas oublier qu'avec 13600 détenus de moins, le taux d'occupation est officiellement tombé à 108 % en maison d'arrêt. Sachant que ce taux n'établit pas un rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules, on est donc loin de l'application du principe de l'encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire de novembre 2009. Le programme immobilier doit donc se poursuivre et s'accentuer d'autant qu'avec 88 places de prison pour 100000 habitants la France est assez largement en dessous de la moyenne européenne établie à 130 places.


Parce que la qualité des prises en charge pénitentiaires dont dépend le processus de réinsertion est déterminante dans la prévention de la récidive, il est indispensable de limiter le nombre de détenus pouvant être accueillis sur un établissement. La capacité d'hébergement de chaque structure détermine aussi le nombre de personnels affectés à son fonctionnement. Dès lors, de la même manière qu'un enseignant fournira un meilleur travail avec une classe de vingt élèves plutôt que de quarante, le personnel d'une prison sera plus efficace si la capacité opérationnelle de l'établissement est respectée.


Pour s'assurer du respect de la capacité opérationnelle de chaque maison d'arrêt, puisque c'est uniquement sur cette catégorie d'établissement que le problème se pose, nous défendons l'application d'un numerus clausus.
Ce concept, trop souvent utilisé à des fins démagogiques, ne doit pas conduire à empêcher l'incarcération, mais à la mettre en œuvre sur une structure qui se trouve en capacité d'accueillir l'individu écroué. Dès lors, serait-il absurde d'imaginer que la prescription du magistrat ordonnant la détention d'un individu s'accompagne du choix de l'établissement d'accueil par l'administration pénitentiaire sur la base de critères d'orientation que nous maîtrisons déjà ? Cela n'est-il pas réalisable depuis la reprise de la mission extraction judiciaire par l'administration pénitentiaire ?


Enfin, puisque la France reste l'un des pays de l'Union européenne qui recourt le plus à la détention provisoire, nous ne pouvons qu'interroger la sous utilisation du dispositif de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et travailler à son amélioration. Cette sous utilisation est sans doute la conséquence d'un manque de confiance des magistrats dans le cadre proposé par cette mesure alternative. Et ce manque de confiance fait sans doute écho à celui que la société française, marquée par une conception judéo-chrétienne de la peine, oppose plus généralement aux alternatives à la prison. Pour obtenir cette confiance, une réforme profonde de notre système de probation est peut être nécessaire...


Le monde de « l'après COVID » doit être audacieux ! Mais il doit être aussi pragmatique et protecteur. Le vent de liberté qui souffle après ces semaines de confinement doit nous inspirer, pas nous aveugler...

Le renouvellement des permissions de sortir par le chef d'établissement

Renouvellement des permissions de sortir par le chef d'établissement : une délégation mal pensée ?

 

Le 10 février 2020, FO Direction alertait le Directeur de cabinet de la Garde des Sceaux sur les commandes institutionnelles nombreuses, les attributions législatives et réglementaires nouvelles et les responsabilités corrélatives qui, en ce début d'année, accroissent le quotidien déjà chargé des directeurs des services pénitentiaires.

Si le travail et les responsabilités n'ont jamais fait fuir les cadres supérieurs que nous sommes, force est de constater que pour ce qui nous concerne la balance de la justice est très déséquilibrée ! En effet, aucune évolution statutaire ou indemnitaire sérieuse ne vient compenser l'investissement toujours plus important des DSP.

D'ici quelques semaines, il nous sera pourtant demandé d'appliquer l'article 723-3 du code de procédure pénale qui prévoit que sauf opposition du juge de l'application des peines expressément mentionnée dans son ordonnance, l'octroi des permissions de sortir relève désormais de la compétence du chef d'établissement dès lors que la personne détenue a bénéficié d'une première permission de sortir décidée en CAP. Cette disposition sera applicable à tous les détenus hébergés, quelle que soit l'infraction commise, à l'exception des mineurs.

Dès les chantiers de la justice et les discussions sur la loi de programmation, FO Direction a été très critique sur cette disposition, qui ressemble plus à un transfert de charge de travail qu'à une véritable compétence nouvelle : la délégation de compétence, accordée exclusivement dans l'objectif de renouveler la mesure, reste soumise au pouvoir discrétionnaire du JAP.

Mais nous avons surtout questionné la responsabilité nouvelle et inédite que fait peser l'article 723-3 sur les chefs d'établissements, qui sont désormais les seuls cadres supérieurs de l'administration pénitentiaire à assumer la responsabilité d'une décision relevant naguère de la compétence exclusive du magistrat ! Pour FO Direction, cette responsabilité nouvelle doit être valorisée par une évolution statutaire et une réévaluation indemnitaire !

Sur le plan technique, nous étions conviés mardi dernier par le département des parcours de peine à une réunion de travail relative au projet de note de cadrage sur conditions du renouvellement des permissions de sortir par le chef d'établissement. A cette occasion, nous avons émis de nombreuses critiques et propositions sur un texte qui, en l'état, accompagne insuffisamment les équipes de direction dans l'appréhension de ce nouveau dispositif.

Dès qu’une PS a été accordée, quel que soit le motif, la nature ou la juridiction, il revient au chef d’établissement ou à son délégataire (un DSP, un CSP ou un Officier) de la renouveler. S'il refuse ce renouvellement, le détenu pourra alors saisir le JAP.
Mais alors que le chef d'établissement assume seul la responsabilité du renouvellement de la PS, il ne peut solliciter, en l'état de la note, aucune action pour éclairer sa décision. Ainsi sur la base d'une première PS, par exemple familiale, le CE peut être saisi d'une demande de PS professionnelle mais n'a pas la faculté de commander une enquête employeur et doit pour ce faire « appeler l'attention du JAP » ! Pourvu que ce dernier soit à l'écoute !
Par ailleurs, « le chef d'établissement n'ayant pas autorité sur le SPIP », il est clairement précisé qu'il ne peut rien demander à ce dernier en dehors de ce qui est expressément prévu dans la note de cadrage et dans un protocole qui devra être signé entre le CE, le DSPIP et le JAP.

La susceptibilité des uns, que la note de cadrage semble vouloir ménager, ne doit pas être un obstacle au travail d'analyse et de décision assumé par les autres !

FO Direction demande que le projet de note donne aux chefs d'établissement les outils pour réaliser les investigations qu'il juge nécessaires à l'étude du renouvellement de la permission et recommande que l'administration élabore un protocole type dans l'objectif d'harmoniser un minimum les pratiques.
Il revient donc à la note de cadrage de fixer les pièces que le SPIP doit impérativement transmettre au CE à l'appui de la demande de permission et sous quels délais cette transmission doit intervenir.

Le changement dans la situation pénale entre la première permission et une demande de renouvellement n'a aucun effet sur la compétence du CE. Il revient à ce dernier de vérifier que la personne détenue reste dans les conditions d’octroi de la PS. Nous soutenons qu'il est nécessaire qu'un changement de situation pénale entraîne une étude collégiale en CAP de la demande.

Le CE dispose de deux mois à partir du dépôt de la demande pour prendre une décision. Ce dépôt s'entend du jour où celle-ci est reçue par l'administration pénitentiaire ou le greffe du JAP. FO Direction conseille que la computation du délai débute seulement à compter du jour où la demande est reçue par l'administration pénitentiaires pour palier un éventuel retard de transmission du greffe du JAP.

Le dispositif de l'article 723-3 du CPP va entraîner pour l'administration pénitentiaire des lourdeurs administratives nouvelles qui seront essentiellement supportées par nos greffes. Au-delà du fait que ces derniers devront tenir une double côte PS pour chaque dossier pénal, il sera notamment nécessaire :

_ de saisir le JAP à l'occasion de chaque transfert de détenu ayant obtenu une première permission pour s'assurer que le magistrat local n'entend pas recouvrer sa compétence. A défaut, le Chef de l'établissement d'accueil se voit attribuer, du seul fait de la loi, la compétence déléguée à son homologue de l'établissement de départ.

_ de saisir le JAP lorsqu'un condamné sort de détention sous le régime de la surveillance électronique ou du placement extérieur non hébergé afin qu'il rapporte sa compétence. En effet, le DFSPIP ne pouvant se voir déléguer la même compétence que le chef d'établissement et ce dernier ne pouvant la conserver pour apprécier la demande de permission d'un détenu qui n'est pas sous sa responsabilité, celle-ci revient au JAP.

_ de saisir le JAP lorsque dans le cadre du renouvellement d'une permission , le CE aura estimé nécessaire l'ajout d'une interdiction, d'une obligation ou bien leurs relèvements. En effet, le CE n'a pas compétence pour le faire d'initiative ce qui est particulièrement problématique car les PS familiales et professionnelles ne répondent pas forcément au même cadre.

La formalisation des avis traditionnellement exprimés oralement tout comme la rédaction d'une décision motivée ajoutent pour l'administration pénitentiaire une charge de travail certaine, sans doute à la plus grande satisfaction des juges de l'application des peines et de leurs greffes. Conscient de cela, FO Direction a demandé lors de plusieurs réunions de travail et à l'occasion du comité technique de l'administration pénitentiaire que des outils informatiques soient développés pour alléger cette charge nouvelle. La bonne nouvelle, c'est que nous avons été entendus, la mauvaise c'est que la modification nécessaire de l'application GENESIS ne devrait pas intervenir avant le mois de juillet soit, dans le meilleur des cas, trois mois après la date d'entrée en vigueur de la mesure...

A la frustration d'une mesure nouvelle qui relève plus du transfert de charges que de compétences, à la déception de voir que le transfert de responsabilités induit ne s'accompagne pas d'une valorisation statutaire ou indemnitaire pour le corps, pourrait s'ajouter désormais un cadre d'action imprécis qui ne donne pas aux chefs d'établissements les outils nécessaires pour faire leur travail.

Le surveillant spect'acteur

                                               Le surveillant spect'acteur.
Le mois de janvier 2018 a été le théâtre d'une crise institutionnelle majeure pour l'administration pénitentiaire. Derrière la colère des surveillants, il était facile de déceler le besoin de reconnaissance du métier et une quête de sens de la mission. Aux revendications statutaires des uns faisaient écho les propositions métiers des autres. C'est dans ce contexte de revendications pourtant très pragmatiques qu'est née la notion de surveillant acteur.
Cette notion postule une approche renouvelée du métier de surveillant : un agent encore plus autonome et responsabilisé dans la gestion de la détention mais aussi mieux impliqué dans le suivi du parcours de peine des personnes détenues.
Cette vision, que nous aurions tort de qualifier de novatrice eu égard les nombreuses actions et projets portés sur l'ensemble des établissements, est l'un des moteurs nécessaires pour faire émerger la pénitentiaire de demain. Elle trouvait donc naturellement sa place dans le relevé de conclusion signé en janvier 2018 entre la ministre de la justice et l'organisation syndicale majoritaire à l'époque.
La notion très abstraite de surveillant acteur trouve son inspiration dans une expérimentation bien réelle, née en 2013 au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand : le surveillant référent.
Cette expérimentation, portée à l'origine par la même organisation syndicale signataire du relevé de conclusion, a pu naître et grandir grâce à l'investissement des équipes de direction qui se sont succédées sur le site et l'appui indéfectible de la direction interrégionale de Dijon.
Le bilan de l'expérimentation du surveillant référent démontre les enjeux autour de la notion de surveillant acteur mais tire aussi des enseignements utiles pour la concrétiser.
L'objectif de notre propos n'est pas de dresser un bilan complet ni idéalisé de l'expérimentation varnoise. Mais il est important de mettre en exergue qu'en faisant confiance et en responsabilisant les surveillants dans la gestion de la détention mais aussi dans le suivi du parcours de peine des personnes détenues, cette expérimentation a donné du sens aux métiers. Cela s'est mesuré très concrètement par une baisse de l'absentéisme.
Pour autant, l'expérience de Varennes-le-Grand restera l'expérience de Varennes-le-Grand, car le premier enseignement que l'on peut en tirer c'est qu'il n'est pas possible d'en réaliser un copier- coller ailleurs. Le fonctionnement des établissements pénitentiaires est marqué par l'empreinte de leur histoire et la dynamique collective des personnels qui y sont affectés. On ne peut donc qu'extraire l'essence de l'expérimentation varnoise et s'en inspirer dans l'objectif de faire évoluer les métiers et les prises en charge sur d'autres sites.
Le second enseignement que l'on peut tirer du surveillant référent, c'est que le développement d'un tel projet sur un établissement suppose l'adhésion des personnels qui y travaillent. Pour emporter cette adhésion, il faut présenter un projet d'établissement qui rassemble plus qu'il ne divise. Tout comme le surveillant référent, le surveillant acteur traîne l'empreinte de l'organisation syndicale qui en est à l'origine, et qui ne cesse d'en revendiquer égoïstement la paternité, générant des réactions de défiance de la part des autres. Le constat est accablant lorsque l'on prend un peu de recul : alors que les premiers attaquent dans leurs communiqués les DSP au prétexte qu'ils ne s'emparent pas du surveillant acteur, les autres reprochent à un directeur interrégional impliqué dans le projet d'en faire trop... Pourtant, d'un côté comme de l'autre, le même objectif est poursuivi: valoriser les métiers des personnels.
Le troisième enseignement de l'expérimentation du surveillant référent c'est qu'une expérimentation ça se pilote. Et si dans la continuité des mouvements de janvier 2018 l'objectif de l'administration est de valoriser les métiers des personnels de surveillance tout en optimisant la prise en charge des publics alors cet objectif et tous les projets qui en découlent doivent être pilotés au plus haut niveau pour neutraliser les clivages autour de notions ou d'expérimentations trop marquées syndicalement.
Pendant que les uns et les autres se disputent la place de celui qui contribuera le mieux à l'amélioration de la condition des personnels sous le regard arbitral de la DAP, nos surveillants demeurent les spectateurs d'une mauvaise pièce qui ne répond ni à leurs attentes ni à nos besoins.

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Nos retraites en question

NOS RETRAITES EN QUESTION

 

Le 18 décembre 2019, l'Union des syndicats FO du ministère de la justice a rencontré la Garde des Sceaux, accompagnée de son cabinet, dans le cadre du projet de réforme des retraites défendu par le gouvernement. FO Direction était présent.
La proposition d'un système universel par points pose la question de la stabilité de la valeur du point à l'achat et à la conversion que la loi ne pourra suffir à assurer. Elle implique également la disparition du code des pensions civiles et militaires qui prévoit notamment que la retraite des fonctionnaires est calculée sur les 6 derniers mois de salaire. 
Le projet prévoit en effet pour les fonctionnaires un régime identique à celui du privé, à savoir une base de cacul de la pension de retraite sur l'ensemble de la carrière. Pour tenter de compenser le manque à gagner, il est prévu d'intégrer les indemnités dans l'assiette de calcul. A ce jour, pour les DSP, seule l'indemnité de sujétions spéciales est intégrée dans le calcul. De fait, avec le projet de réforme, cet avantage, qui a été utilisé à plusieurs reprises pour nous en refuser d'autres, disparaît.
D'emblée, il apparait assez évident que seul un niveau indemnitaire suffisamment élevé pendant une majorité de la carrière permettra aux futurs retraités de retrouver le niveau de retraite de leurs aînés.
Des cas types ont été publiés dans l'objectif d'éclairer sur les conséquences de la réforme ... Leurs limites , c'est qu'il existe en réalité autant de parcours de carrière et de vie qu'il y a d'agents et l'exercice typologique est donc très hasardeux! De plus, ces cas types prennent pour base un début de carrière à 22 ans.... ce qui ne correspond pas  à la réalité pour les corps de catégorie A ou A+.
Par ailleurs, le projet présenté par le gouvernement soulève d'autres interrogations pour le corps des DSP. FO Direction a porté ces interrogations devant la ministre et attend des réponses.
A la différence de tous les autres cadres supérieurs du ministère, le métier de DSP comporte un volet opérationnel pour lequel nous sommes formés tout au long de notre carrière (usage de la force armée, techniques d'interventions, exposition à la population pénale, conduite rapide dans des situations d'urgence …). Comme évoqué dans le rapport DELEVOYE et à l'occasion du discours du Premier Ministre, ces missions supposent que l'Etat puisse compter sur des agents en pleine possession de leurs capacités et donc relativement jeunes. C'est pourquoi,  le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit à l'article 36 une dérogation à l'âge légal de départ pour les fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle: "sous réserve d'avoir effectivement effectué des missions comportant une dangerosité particulière pendant une durée fixée par décret, ces agents pourront partir plus tôt à la retraite… Ces agents bénéficient de points résultant de cotisations spéciales, dûes par leurs employeurs afin de prendre en compte  l'incidence sur leurs retraites des limites d'âge statutaires qui leurs sont applicables " FO Direction a donc demandé d'adapter en conséquence le régime de retraite applicable aux DSP, d'autant que  les cadres supérieurs de la police nationale ont déjà reçu cette garantie de la part du ministère de l'intérieur, ou bien d'augmenter l'indemnité de sujétions spéciales en partant du principe que cette augmentation offre l'opportunité, en cotisant plus, de partir plus tôt avec une retraite décente.
Par ailleurs, FO Direction a souligné la disparité de traitement que le projet de réforme des retraites allait générer entre les DSP affectés en services centraux et dans les services déconcentrés. En effet, le niveau indemnitaire dans les services centraux est bien plus élevé que dans les services déconcentrés . Si cela pourrait sans doute résoudre la problématique des vacances de postes à la DAP,  en revanche, il est assez incohérent que les DSP "de terrain", exposés à des risques plus importants et dépositaires de missions d'ordre public, soient au final les perdants du système. Nous pensons que des mesures correctives s'imposent.
Enfin, FO Direction a interrogé la situation des agents réalisant des carrières ascensionnelles. Ils sont nombreux dans notre administration.  C'est une des richesses de la DAP et surtout un argument assez fort pour le recrutement. Aujourd'hui, un surveillant devenu gradé, puis officier et enfin directeur  verra sa retraite calculée sur ses 6 derniers mois de salaire de directeur. Si la réforme des retraites entre en vigeur, sa pension sera calculée sur l'ensemble de sa carrière …  Pas besoin de simulateur pour en  déduire qu'il sera perdant dans le nouveau système par rapport à l'ancien. Voilà de quoi questionner la méritocratie et l'ascension sociale pourtant chères à la Ministre de la justice!

FO Direction rencontre le conseiller pénitentiaire de la Garde des Sceaux

Lundi 21 octobre 2019, une délégation de FO DIRECTION composée de Sébastien NICOLAS, secrétaire général, de Xavier VILLEROY, secrétaire national, et de Valérie MOUSSEEFF, secrétaire nationale, s'est entretenue avec M.Thierry DONARD, le nouveau conseiller politique pénitentiaire de la Garde des Sceaux.
Pendant plus de deux heures, nous avons détaillé les sujets d'actualité pour le corps des DSP:
_ La situation préoccupante d'une administration centrale sous dimensionnée et en souffrance managériale. 
_La gestion inadaptée du corps des Directeurs des services pénitentiaires au regard des exigences des emplois supérieurs assumés.
_La prise en compte indispensable de l'évolution socio-démographique du corps.
_La mise en valeur des DSP soumis à des contraintes croissantes, initiateurs et accompagnateurs de projets et gestionnaires de situations de crise.
_La finalisation légitime et opportune du statut des DSP.
Retrouver le détail de nos échanges dans le communiqué en pièce jointe.

FO Direction rencontre la Garde des Sceaux

Le 28 aout 2019, une délégation de l'Union des syndicats FO du Ministère de la justice a été reçue par Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
A cette occasion, M. Sébastien NICOLAS, Secrétaire général et M Philippe LAMOTTE, Secrétaire général adjoint, ont attiré l'attention de Mme la Ministre sur le management du processus de mobilité des Directeurs des services pénitentiaires.
En effet, depuis plusieurs mois, alors que l'application du cadre statutaire de la mobilité se fait de plus en plus exigeant, parfois au mépris des choix personnels des agents concernés, de nouvelles contraintes apparaissent aux dépens des DSP : refus d'appliquer de manière systématique le dispositif Lemaire lorsque l'affectation du conjoint crée du surnombre, remise en cause de la prise en charge des frais de changement de résidence, retour en métropole obligatoire après une affectation en outre mer.
Jusqu'à présent, nos interventions auprès du Directeur de l'administration pénitentiaire ont permis de trouver des solutions de compromis pénalisant le moins possible les DSP. Mais la pente reste glissante vers un management aveugle de la mobilité servant exclusivement les intérêts de l'administration !
C'est pourquoi, à l'heure de l'élaboration des lignes directrices qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique traceront demain les schémas de notre mobilité, il était fondamental de rappeler qu'une mobilité n'est vertueuse et efficace que lorsqu'elle est choisie par l'agent et facilitée par l'administration.
Dans le même registre, nous avons attiré l'attention de Mme la Ministre sur les conclusions du rapport de l'Inspection Générale de la Justice d'octobre 2017 relatif à La féminisation des métiers du Ministère de la justice : les évolutions sociologiques du corps des DSP vont avoir un impact direct sur la gestion des carrières mais aussi sur les pratiques managériales quotidiennes dans la mesure ou la recherche d'un meilleur équilibre entre les temps de vie sera accentuée.
Mme la Garde des Sceaux s'est montrée particulièrement attentive sur ces sujets.
Les enjeux de la « régulation carcérale » ont été également abordés. Alors que l'impact de la loi de programmation pour la justice sur la surpopulation reste pour l'heure très incertain, nous avons livré nos inquiétudes tandis que les chiffres de la population pénale hébergée restent toujours élevés, certain établissement comptabilisant désormais 270 matelas au sol...
Le ministère partage nos préoccupations alors qu'une nouvelle diminution du budget prévisionnel de la justice tout comme une réelle difficulté à identifier des sites susceptibles d'accueillir de nouvelles structures à l'approche des élections municipales pourraient avoir un impact direct sur le programme immobilier pénitentiaire.
Dans ce contexte, la mise en œuvre de dispositifs innovants favorisant la « régulation carcérale » devient indispensable et Mme la Garde la Sceaux s'est engagée à soutenir les sites expérimentaux.

Le Bureau National FO Direction

FO Direction s'engage pour l'égalité femmes hommes

FO Direction s'engage pour l'égalité femmes hommes!

Valrie Rome

Suite au communiqué symbolique sur l'égalité femmes-hommes que nous avions publié le 8 mars 2019 à l'occasion de la journée internationale du droit des femmes, FO DIRECTION est allé à la rencontre de Mme Isabelle ROME, Haute Fonctionnaire pour l'égalité rattachée à la Garde des Sceaux.

Le mardi 9 avril 2019, Mme MOUSSEEFF Valérie, Secrétaire Nationale FO DIRECTION, a pu s'entretenir avec Mme ROME de tous les sujets de préoccupations des DSP et des pistes de progression pour l'avenir. Nous avons souhaité afficher clairement notre adhésion à la valeur d'égalité entre les femmes et les hommes, qui exclut de fait un féminisme qui réduirait ce sujet à la promotion des femmes au détriment des hommes.

En effet, après la publication des accords relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique le 30 novembre 2018, une phase de négociation entre le secrétariat général du Ministère de la Justice et les Organisations syndicales vient d’être initiée afin de concevoir une politique ministérielle en faveur de l'égalité. L'objectif est la publication d'un protocole fin septembre 2019. Une réunion devait avoir lieu le 9 avril, avec notre participation, mais la rencontre a été reportée.

L'égalité entre les hommes et les femmes a été érigée « grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017. La nomination de Mme ROME inscrit cette volonté politique dans une dimension concrète pour toutes les directions du ministère de la Justice. Cette thématique a aujourd'hui plus que jamais sa place au sein des prisons tant en ce qui concerne la prise en charge des personnes détenues que la gestion des personnels.

S'agissant des directrices et des directeurs, FO DIRECTION a exposé que la mixité actuelle au sein du corps des DSP cachait en réalité un fort enjeu d'avenir au vu des résultats de la dernière promotion de DSP :29 femmes et 9 hommes. Celà montre que la féminisation massive de la Justice concerne désormais notre corps comme ce fut le cas naguère dans la magistrature. La logique est d'ailleurs implacable, les DSP ayant le même niveau d'étude et provenant de la même formation juridique. De 2016 à 2018, la part des directrices a augmenté de 53 % à 57 %. Ainsi, au 1 novembre 2018, le corps des DSP était composé de 596 DSP, dont 339 femmes. Le corps ne sera plus mixte dés que la part de femmes dépassera 60 % du corps.

Les difficultés que nous connaissons dans nos fonctions touchent surtout au difficile point d'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle du fait des sujétions très fortes qui nous lient : astreinte, disponibilité, horaires décalés, déplacements, mobilité sans accompagnement, localisation des prisons hors des villes et des lieux de scolarisation, logements de fonction souvent non adaptés à la famille, des véhicules de service qui n'autorisent pas le transport de nos enfants, l'absence de télétravail, l'isolement géographique...Nous avons rencontré auprès de Mme ROME une oreille attentive sur des préoccupations de nature sociale, familiale et personnelle, présentées et perçues comme autant de manques et de contraintes fortes qui ne permettent pas d'assurer l'attractivité de postes de DSP à fortes responsabilités dans un milieu déjà non idéalisé. La fuite des DSP vers d'autres professions, mis en avant par un article du journal Le Monde en 2011, est toujours d'une actualité brûlante.

Mme ROME dresse le constat de la féminisation rapide et indiscutable de la Justice, dans un contexte de schémas parentaux et familiaux profondément modifiés, qui nécessite l'évolution de l'Institution afin de répondre à cette mutation simultanée. Ce constat est partagé pour notre profession dont les lignes de structuration suivent une linéarité ancienne qui subit de plein fouet ces dynamiques nouvelles.

FO DIRECTION a pu ainsi appelé de ses vœux l'attention de Mme ROME sur les sujets suivants :

  • Mettre en place un véritable accompagnement à la mobilité, que ce soit dans le cadre de la mise en place d'un marché public de déménagement, ou d'accords à conclure avec l'Education Nationale en terme de scolarisation. Mme ROME a été informée de la volonté actuelle de la DAP de faire une application stricte de la réglementation en vigueur relative au remboursement des frais de changement de résidence des DSP qui aurait pour conséquence de refuser la prise en charge de ces frais par l'administration dès lors que l'agent n'aurait pas effectué 5 ans sur son affectation alors même que notre statut impose une durée maximale d'affectation de 4 ans !

  • Sacraliser le dispositif LEMAIRE qui suppose une mobilité automatique du conjoint pénitentiaire lors d'un changement d'affectation afin de ne pas séparer la famille et donc fragiliser davantage le DSP, mettre en place un accompagnement professionnel du conjoint non pénitentiaire sur le modèle adopté par le Ministère de la défense.

  • Repenser une nouvelle organisation du travail par le développement du télétravail au sein des services déconcentrés. De nombreuses rédactions peuvent être effectués à domicile afin de ne pas faire l'objet de dérangements incessants mais aussi de garantir une meilleure maîtrise des contraintes familiales tout en faisant avancer des dossiers stratégiques de fond. La circulaire serait attendue avant l'été 2019.

  • Prendre en compte les familles monoparentales avec un système de garde d' enfants adapté aux déplacements, horaires et permanences, mais aussi pour les personnels de surveillance qui ont des horaires postés particulièrement pénibles. Mme ROME nous a informé qu'un réseau de crèches dédiées au Ministère de la justice était à l'étude.

  • Attribuer un logement de fonction sous la forme plus moderne et moins coûteuse pour l'administration d'un loyer, ou d'une prime, de manière à permettre d'accéder à un logement en adéquation avec la structure familiale et une possible accession à une résidence principale.

  • Redonner aux fonctionnaires le statut de père en cas de séparation en permettant l’accès au supplément familial de traitement et en prenant en compte leur droit de visite dans le métrage du logement de fonction accordé. Aujourd'hui, ces fonctionnaires sont considérés comme n'ayant aucun enfant, au mépris de la dure réalité des trajets, du droit de visite, des congés scolaires et de l'autorité parentale. Autant de frais et d'investissements niés injustement pour les hommes qui s'impliquent auprès de leurs enfants.

  • Lutter contre le harcèlement et le sexisme intergénérationnel afin que les femmes DSP adjointes ne soient pas victimes d'un supérieur hiérarchique enfermé dans des stéréotypes de genre qui ne l'empêche d'acquérir autonomie, responsabilité et épanouissement.

  • Permettre le changement de catégorie des véhicules de service en véhicules de fonction afin de permettre la gestion des trajets des enfants en début ou fin de service. Actuellement, la catégorie exclut qu'une femme chef d'établissement puisse s'occuper de ses enfants la semaine en terme de trajets, ce qui n'est pas acceptable, à l'heure où 42 % des CE sont des femmes et au vue de l'éloignement géographique des établissements des centres urbains.

De plus il apparaît que le « plafond de verre » déjà évoqué dans le rapport sur la féminisation de la Justice d'octobre 2017 et sur le site du Village de la Justice, soit de nouveau confirmé par nos échanges. Car selon le baromètre publié par Mme ROME, la proportion de femmes diminue au fur et à mesure que l'on monte en grade dans le corps : les femmes représentent 63 % des DSP classe normale, 43 % des DSP hors classe, 32 % des DSP de classe exceptionnelle Ainsi, les femmes DSP ne s'autorisent pas à aller vers davantage de responsabilités alors qu'elles sont majoritaires !

En ce qui concerne le public pris en charge, nous avons évoqué les actions projets autour de la masculinité positive qui permet de construire une identité masculine débarrassée des stéréotypes classiques de pouvoir d'un genre sur un autre (sexe fort et sexe faible). Il a aussi été question, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, de créer des exceptions aux réglementations sur le rapprochement familial et sur l'attribution des permis de visite aux victimes de violences conjugales. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité et nos détentions un lieu propice pour effectuer un accompagnement et une prévention.

Pour la première fois, un Baromètre Égalité Femmes-Hommes au sein du Ministère de la Justice, dont sont issus ces chiffres, a été publié en mars 2019. Il inclut une partie sur la DAP, les établissements et les DSP. Vous pouvez télécharger ce document à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/haute-fonctionnaire-a-legalite-femmes-hommes-12939/barometre-de-legalite-femmes-hommes-12944/

Un texte d'engagement pour une parole non sexiste sera prochainement présenté et proposé à la signature des responsables d'établissements pénitentiaires et de services. Il s'agira donc d'un acte concret en faveur de l'égalité. Ce texte a déjà été signé le 7 mars 2019 par l'Inspection Générale de la Justice, l'ENAP, le secrétariat Général et plusieurs services et juridictions. Le prochain texte, prévu en mars 2020, concernera un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Une préoccupation quotidienne alors que nos détentions méritent notre attention pleine et entière, une attention libérée des soucis domestiques.

Nous remercions Mme ROME pour son écoute, sa passion et son humanité qui permettent d'être optimistes sur l'avancement de cette belle cause. Elle peut compter sur notre réseau et notre expertise pour la réussite de la mission qui lui a été confiée.

FO DIRECTION rappelle son attachement à la valeur républicaine d'égalité qui concerne le public placé sous main de justice mais aussi tous les personnels de l'administration pénitentiaire.

 

Journée de la Femme 2019: Penser et Innover!

JOURNEE DE LA FEMME 2019 : PENSER ET INNOVER !

Le thème retenu par les Nations Unies pour la Journée Internationale de la Femme en 2019 « Penser équitablement, bâtir intelligemment, innover pour le changement » nous a inspiré s'agissant des femmes Directrices des services pénitentiaires, l'objectif étant de réfléchir aux moyens innovants permettant de faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

En ce jour symbolique, toute l’équipe de FO Direction souhaite rappeler son profond attachement à l’égalité entre les DSP, homme ou femme.

Derrière l’égalité de traitement financier garanti par la fonction publique, persistent encore de nombreuses inégalités qui impactent directement et quotidiennement les femmes DSP. En effet, le modèle du Directeur homme, incarnation du chef par excellence, omniprésent sur sa structure, mobile géographiquement de par l’absence d’emploi de son épouse ou chef de famille, a été dépassé depuis un moment puisque les femmes DSP représentent désormais 53 % du corps.

Néanmoins, de par un statut et un passé culturel qui s’est construit sans références féminines pendant longtemps, la profession  reste aujourd’hui façonnée par une tradition et un modèle. Ainsi la femme DSP doit affronter le double défi de devoir assumer le modèle familial et sociétal, prédominant encore aujourd'hui, qui la laisse en charge des enfants et du foyer, et sa mission de cadre supérieur de la fonction publique.

Les sujétions qui pèsent sur les DSP relèvent d'une dimension particulière s'agissant des femmes : astreintes, cadre de vie non choisi au sein d'un logement de fonction, scolarisation des enfants, perte d'emploi du conjoint, famille monoparentale avec la garde des enfants, implantation des établissements loin des infrastructures pour les familles, absence de temps d'épanouissement personnel.

Si nous savons que les femmes au foyer n'ont pas de quoi chômer et que les DSP sont des cadres supérieurs de la fonction publique, nous comprenons ce que les femmes DSP doivent s'imposer en culpabilité et en sacrifices personnels pour confronter deux vies inconciliables notamment lorsque la progressivité ou l'abnégation du conjoint n'est pas acquise ou lorsque la gestion des mouvements sociaux nécessitent une disponibilité permanente et parfois durable, de nuit comme de jour.

Un autre défi pour la femme DSP qui veut s'imposer consiste à donner beaucoup plus, pour percer un plafond de verre qui existe toujours dans le corps. Cela est parfaitement expliqué dans le rapport sur la « Féminisation des métiers de la Justice » d'octobre 2017, qui souligne que les femmes DSP ne postulent pas sur les fonctions à hautes responsabilités souvent en raison de la lourdeur des contraintes et des renonciations trop importantes qui pèseraient alors sur elles. C'est ainsi que les postes de chefs d'établissement ou de directeurs interrégionaux sont encore majoritairement tenus par des hommes, alors que les femmes sont adjointes ou directrices de détention.

Nous souhaitons livrer à votre questionnement l'affrontement générationnel en cours, et les mutations du corps, qui, en se féminisant notamment dans les fonctions de base, et avec de jeunes DSP, pose la question de la subordination d'un genre et d'une génération à une autre et d'un nécessaire accompagnement de la transition en cours.

FO Direction a déjà été saisi, et ce à plusieurs reprises, de situations critiques où la mutation rapide a été préférée par la victime à la dénonciation de faits de harcèlement hiérarchique. Les harceleurs sévissent toujours.

Par ailleurs, nous demeurons inquiets face aux attaques contre le dispositif Lemaire qui favorise le rapprochement des conjoints pénitentiaires ou la remise en cause des frais de changement de résidence dans le cadre d'une mobilité. Ces orientations malheureuses forgent des contraintes supplémentaires dans un paysage déjà bien saturé. A l'heure de l'avènement des droits de l'Homme dans tous les domaines, l'administration ne serait donc pas progressiste dans sa pratique managériale ?

Le processus d'égalité Femme-Homme est aujourd'hui un axe politique majeur. Il doit donc se décliner aussi au sein de l'Administration pénitentiaire ! De nombreux projets, aussi innovants que nécessaires pour les femmes DSP nécessiteraient par conséquent d'être remis à l'ordre du jour.

Nous aimerions vous inspirer et proposer comme pistes d'étude :

  • Le télétravail : de nombreuses missions administratives pourraient être concernées y compris au sein des services déconcentrés,

  • La nomination d'un référent égalité au sein de l'administration pénitentiaire,

  • La prise en compte des phénomènes de harcèlement avec la mise en place de dispositifs d'écoute,

  • Une mobilité accompagnée avec des calendriers d'affectation plus respectueux de la vie de famille,

  • Un marché national de déménagement,

  • Des organisations de travail repensées, moins centrées autour du Chef de service afin de permettre la conciliation de toutes les identités des femmes DSP

    Autant de thématiques défendues de longue date par FO Direction et présentes dans sa doctrine.

Tant de recommandations et d'innovations qui peinent pourtant à trouver des défenseurs, alors même que nous sommes convaincus des leviers importants de transformation par l'égalité des chances que nous pourrions ainsi actionner dans l'intérêt de l'Administration et de ses personnels.

Alors que la dernière promotion montre que la supériorité numérique des femmes va bientôt devenir une réalité au-delà de toute parité (nouvelle promotion composée de 29 femmes et 9 hommes) l’enjeu d’égalité des chances entre les hommes et les femmes DSP est un vrai sujet d'avenir.

FO Direction appelle donc l’Administration pénitentiaire à se mobiliser autour de cet enjeu national.

Le Bureau National FO Direction - Hommes et Femmes unis par une vision partagée - invite chacun d'entre vous, en ce jour symbolique du 8 mars, à une réflexion sur l'égalité des chances et à devenir acteur du modèle de cadre supérieur à défendre pour l'avenir.

                     

CONDE SUR SARTHE

FO direction apporte son soutien à l'ensemble des personnels du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe avec une pensée particulière pour nos deux agents gravement blessés au cours de cette lâche agression.

Nous saluons le professionnalisme de tous dans la résolution de cet incident majeur.

Mais nos pensées accompagnent également tous les personnels pénitentiaires, de tous grades et de tous corps, victimes d'agressions dans l'exercice de leur fonction ces derniers mois. Cette situation nous concerne tous, quelle que soit notre position hiérarchique, notre corps ou notre fonction et, n'en déplaise aux accusateurs publics qui croient se défausser de leur responsabilité en la faisant endosser à d'autres, ce n'est qu'ensemble que nous parviendrons à trouver des solutions.

La protection immédiate et indirecte de la société dépend inéluctablement des enjeux pénitentiaires actuels : violences, radicalisation, récidive, maladies mentales, exclusion, grand banditisme. Et elle mérite d'aller au-delà des annonces d'un relevé de conclusion hivernal ou d'une loi de programmation de la justice qui ne fait que survoler les sujets pénitentiaires.

La prison de demain ne dépendra pas d'une lutte de grades, de corps ou d'organisations syndicales ! Elle ne trouvera naissance que dans une prise de conscience politique et citoyenne que nous avons la responsabilité de faire émerger ensemble !

Parce que notre mission consiste à protéger nos concitoyens des individus les plus violents et que nous ne pourrons y parvenir que si nous trouvons les moyens de nous protéger nous-mêmes, FO Direction appelle une fois de plus à la tenue d'ETAT GENERAUX DE LA PRISON afin de construire ensemble les prises en charge de demain en mettant à plat les besoins en corrélation des missions actuelles et modernes de l’administration pénitentiaire.

                                                                                                                Le Bureau National FO Direction

Un débat pour la prison!

Un débat pour la prison!
Depuis plusieurs années, nous déplorons un malaise pénitentiaire profond qui s'est exprimé l'année dernière à l'occasion d'un mouvement social d'une ampleur inédite.
A ceux qui veulent bien nous entendre, nous expliquons que derrière les revendications sécuritaires et statutaires portées par les personnels pénitentiaires, nos agents hurlent le désarroi d'une profession en perte de repère et en quête de sens.
Le relevé de conclusion de janvier 2018 est venu appliquer un pansement temporaire sur une plaie béante tandis que nous pressentions que ce n'était pas fini.
Un an plus tard, les douleurs anciennes ont été facilement ravivées au lendemain des élections professionnelles. Et une fois de plus, derrière des revendications catégorielles sur fond de comparaison avec d'autres administrations régaliennes, nous percevons une quête de reconnaissance que la participation au défilé du 14 juillet ou la valorisation du renseignement pénitentiaire ne peuvent assouvir. Ces mesures «symboliques » selon la Ministre de la Justice, paraissent en effet bien insuffisantes pour convaincre les personnels de l'administration pénitentiaires de leur place en tant que troisième force de sécurité de la Nation.
D'où cette question lancinante : qu'attendent-ils vraiment ?
Pour répondre, nous pensons qu'il faut commencer par analyser le malaise qui ronge cette administration car ce n'est qu'en établissant un bon diagnostic que l'on peut prescrire les bons remèdes.
Les attentes sociales paradoxales qui pèsent tous les jours sur les agents de l'administration pénitentiaire et auxquelles chacun d'entre nous tente de répondre sont un premier facteur. Assurer la sécurité dans les détentions et prévenir la récidive tout en garantissant des conditions d'incarcération dignes dans nos établissements surpeuplés est le défi que nous relevons au quotidien. Mais chaque fait divers mettant en cause la sécurité publique ou la dignité de la personne détenue interroge le sens de notre mission.
Au pays des droits de l'homme, le contrôle social, institutionnel et politique est assez logique pour une administration dont la raison d'être est de mettre en œuvre la puissance régalienne dans son expression la plus coercitive. Les questionnements qui peuvent découler d'un fait divers sont donc parfaitement légitimes. Mais il n'en résulte pas moins que ces événements, souvent portés en place publique à des fins polémiques, sont vécus par les personnels pénitentiaires comme une mise en cause de leur engagement et provoquent en chacun de nous une perte de repères que rien ne vient réparer.
Dans le pilotage et la mise en œuvre au quotidien de notre mission, la commande politique et les consignes de l'administration centrale se heurtent aux réalités de terrain souvent mal connues ou comprises. Cela crée un fossé d'incompréhension entre les services déconcentrés et la Direction de l'administration pénitentiaire. Le lien de confiance réciproque, dès lors fragilisé, s'en trouve affecté de même que la cohésion d'ensemble qui devrait permettre à une administration exerçant des missions aussi sensibles de traverser sereinement les crises.
Cette absence de cohésion, nous pouvons parfois la retrouver sous des aspects différents au sein de nos structures et services. Souvent instrumentalisée, elle prend la forme d'une « lutte des classes » entre différentes catégories de personnels, alors qu'au final, lorsque l'on dépasse les clichés réciproques, on s'aperçoit que personne n'est nanti et que personne n'est à plus plaindre que l'autre. Nous sommes tous les dépositaires, à des degrés différents, d'une mission complexe qui nous expose et nous isole.
La violence, qu'elle soit physique ou psychologique, dans les relations vis à vis de la population pénale mais aussi parfois source de tensions dans les rapports hiérarchiques, est au cœur des préoccupations des personnels pénitentiaires parce que personne d'autre n'y est confronté comme nous le sommes. Elle est le quotidien du surveillant qui gère seul 80 à 120 détenus sur son étage. Elle est aussi le lot du Directeur confronté aux détenus les plus virulents ou à la détresse exprimée par ses personnels. Cette violence n'est que la conséquence logique d'une tension extrême des rapports sociaux bien plus complexes au sein de nos établissements qu'à l'extérieur.
La réglementation et la judiciarisation des relations dans nos établissements ne se traduisent pas par plus de civilité. Au delà des textes biens pensés, la détention a ses propres règles qui se heurtent à un cadre normatif institutionnel qu'il nous revient de faire appliquer, au besoin par la force. Car si nous sommes exposés à la violence de la population pénale, nous sommes aussi les dépositaires légitimes de celle de l’État de droit. L'impact sur les personnels pénitentiaires de cette exposition multifactorielle à la violence est souvent négligé, nourrissant un sentiment de colère et d'incompréhension.
Ces quelques éléments de réflexion viennent poser un début d'analyse sur le malaise pénitentiaire que nous subissons tous et qui nous est renvoyé par une société mal informée sur nos missions et nos métiers. Ils nous permettent d'établir un premier diagnostic : le mal est profond et ses causes multiples. Dès lors, la thérapie ne peut se limiter à la prescription ponctuelle d'anti-douleurs comme ce fut le cas jusqu'à présent.
C'est pourquoi FO Direction a proposé à plusieurs reprises la tenue d'états généraux de la prison et dénoncé le manque d'ambition des chantiers de la justice face aux enjeux pénitentiaires modernes. Ces chantiers étaient pourtant l'occasion de dessiner les contours d'une réforme de fond de notre administration au delà du renouvellement de la politique d'exécution et d'aménagement de la peine promise par la loi de programmation pour la justice.
Dans la pratique, nous restons confrontés aux mêmes interrogations sur l'adaptation des régimes de détention, la catégorisation des établissements, l'adaptation du parc pénitentiaire aux prises en charge, la cohérence et l'efficacité de la réglementation disciplinaire, la gestion des détenus violents, radicalisés ou atteints de troubles psychiatriques. Face à une population pénale toujours plus difficile, nous questionnons toujours le niveau de recrutement et la formation de nos personnels. Et si nous sommes également attachés « au rôle d'ascenseur social » de l'administration, nous savons néanmoins que la prise en charge de la population pénale suppose des aptitudes bien spécifiques et des compétences multiples, indispensables pour exercer nos missions sans danger. Affirmer le contraire serait totalement irresponsable.
Par ailleurs, nous sommes convaincus que les métiers pénitentiaires et les agents d'aujourd'hui ne sont pas ceux d'hier, ce qui implique une adaptation du management des équipes. Nous pensons qu'il est nécessaire de repenser les fonctions de chacun en terme d'autonomie et de responsabilité. Cette orientation gratifiante fait ses preuves dans les quartiers spécifiques (arrivants, mineurs, etc...) ou des agents en équipes dédiées, assurent une mission précise qui donne du sens à leur action et permet d'affirmer leur identité professionnelle.
Enfin nous attendons beaucoup des travaux sur l'organisation de la DAP qui doivent permettre à l'échelon central d'assurer pleinement sa mission politique, normative, prospective et d'expertise technique.

Questionner la mission de la prison en lien avec les attentes sociales, inventer de nouveaux modèles de prise en charge de la population pénale en s'appuyant sur l'expertise des personnels pénitentiaires, en déduire le rôle et les fonctions de chaque acteur de même que le niveau de recrutement et de formation, adapter le parc immobilier pénitentiaire en fonction de la mission et non des seuils de rentabilité ou du coût de gestion.

Puisque l'heure est aux grands débats, voilà quelques uns des sujets qu'il devient urgent d'aborder... Car la parole des professionnels, si l'on veut bien les associer au lieu de les utiliser comme les facteurs des messages tardifs à remettre ou les organisateurs de dernière minute du Grand Débat National complétera utilement les discours théoriques.
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Lettre de saison

Fresnes, le 23 décembre 2018

 

LETTRE DE SAISON

 

Cher Père Noël,

 

A l'heure de la distribution des cadeaux, les petits souliers des Directeurs des services pénitentiaires usés par une année difficile restent bien vides. Comme quoi, la loyauté et le sens du service public ne payent pas toujours au sein de l'administration !

Cette année tu as récompensé sous la pression syndicale les personnels de surveillance en leur accordant 2 points de PSS supplémentaires, en portant l'ICP de base à 1400 euros, en augmentant de 10 euros la prime de dimanche et jours fériés mais aussi en proposant une réforme du corps de commandement qui offre des perspectives de carrières et une évolution indiciaire particulièrement favorable aux Officiers (échelon sommital HEA).

Mais n'aurais-tu pas oublié tes enfants sages qui, de janvier à décembre, ont tenu tes établissements et services, accompagné la mise en œuvre du relevé de conclusion, décliné sur le terrain les différents projets que tu as voulu porter, tout cela face à une population pénale toujours plus importante, violente et des effectifs en diminution chronique ?

Tu as bien essayé de nous expliquer que les hauts cadres, que nous ne sommes pas encore sur le plan statutaire, ne pouvaient recourir, en tant que loyaux serviteurs de l’État, aux mêmes modes d'expression syndicale que les autres ni même les soutenir dans leur indignation. Pourtant les autres obtiennent, et, malgré tous nos efforts, nous regardons encore et toujours passer le train !

Dans le contexte que nous avons tous à l'esprit, tu as demandé à tes équipes d'organiser en janvier une série de réunions sur l'indemnitaire et le statut des DSP mais aussi sur la charte de la mobilité. Tu n'ignores pas que nous attendons beaucoup de ces rencontres:

  • Grade sommital non contingenté et linéaire HEB bis pour les DSP hors-classe.

  • Doublement du plancher IFO / RIFSEEP dans le cadre d'un régime indemnitaire adapté qui se rajoute à la PSS et qui n'est pas amputé de cette dernière.

  • L'obtention de 3 points de PSS supplémentaires  car comme tu le sais parfaitement les sujétions spéciales multiples s'appliquent en priorité aux DSP.

Nous n'attendrons pas les lapins de Pâques pour voir ces mesures concrètes se réaliser. Aussi, dans la perspective de nos échanges à venir, nous te demandons de bien préparer ta hotte car nous n'accepterons pas de nouvelles mesures dilatoires ou quelques papillotes en compensation.

Cher Père Noël, il te faut mesurer la lassitude et l'injustice que nous ressentons à te voir céder sous la pression syndicale des réformes statutaires alors que celle de tes enfants sages stagne depuis 20 ans. Gouverner, c'est décider et le pouvoir peut ce qu'il se donne les moyens d'obtenir !

                                                                                                         Le Bureau National FO Direction

Sortir de l'hibernation syndicale...

A l'approche des scrutins du 6 décembre 2018, il est déterminant de nous mobiliser pour l'avenir du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

En effet, dans sa boulimie de réformes, le gouvernement n'oublie pas les fonctionnaires et traîne dans sa besace le projet "action publique 2022".

Celui-ci prévoit notamment de s'attaquer aux CAP de mobilité pour les transformer en instances de recours laissant l'administration à la manoeuvre pour gérer notre parcours professionnel. Autant vous dire que dans ce contexte le dispositif Lemaire, le respect des dates limites de candidature et la transparence du processus qui nous permet de vous conseiller au mieux sur vos choix seraient de l'histoire ancienne !

C'est pourquoi FO Direction s'est attaché toute l'année à tracer des lignes rouges pour stopper les tentatives d'anticipation zélées d'un projet que nous refusons tous. Et vous avez pu constater lors du séminaire du 26 novembre 2018 que s'il reste encore beaucoup à faire, ce travail n'a pas été vain.

Notre détermination à faire aboutir la réforme des DSP n'a pas été non plus du temps perdu. Ce projet porté par FO Direction s'est accéléré en janvier 2017 avec la publication de décrets qui revalorisent les premiers échelons de la classe normale, créent un nouvel échelon sommital dans le grade de DSP de classe Normale et un échelon linéaire HEA en hors classe, et suppriment les conditions de mobilité pour accéder à la hors classe. Il est aussi créé un troisième grade qui garantit à ceux d'entre-nous occupant des emplois fonctionnels, un statut plus avantageux si leur emploi vient à leur être retiré.

Mais ce projet est inabouti, car insuffisant pour intégrer la catégorie A+. Il doit se trouver vivifié alors qu'en parallèle la réforme du corps de commandement offre l'opportunité que nous attendions. C'est pourquoi FO Direction a demandé et obtenu la reprise des travaux statutaires à l'automne 2018. Et quelle consécration d'entendre la Ministre lors de son discours de clôture le 26 novembre 2018 affirmer sa volonté de voir notre corps accéder à la catégorie A+ ! Dommage que l'enveloppe budgétaire correspondante n'ait pas été prévue pour 2019 …

FO-Direction reçu à l'Elysée

Le 15 novembre, FO-Direction, seul syndicat défendant exclusivement les intérêts des Directeurs des services pénitentiaires, a été reçu deux heures durant par Mme DJEMNI-WAGNER, Conseillère justice du Président de la République et Madame Charlotte CAUBEL, Conseillère justice du Premier Ministre.

La délégation, menée par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Xavier VILLEROY et Gaëlle VERSCHAEVE, Secrétaires Nationaux.

ElyséeNotre organisation souhaitait par cette rencontre au plus haut sommet de l'Etat, porter la parole des Directeurs des services pénitentiaires, éprouvés après une année particulièrement difficile et souligner les enjeux actuels et à venir.

Alors que l'attribution tardive des marques de reconnaissance saluant l'extraordinaire dévouement des Directrices et des Directeurs pendant les mouvements sociaux du mois de janvier 2018 entraîne son lot de frustration chez nombre d'entre nous dont l'engagement et la qualité du travail n'ont pas été reconnus à leur juste valeur, FODirection a rappelé à Mesdames les Conseillères que notre corps n'a jamais failli à ses responsabilités et prouvé sa loyauté institutionnelle en chaque occasion.

Nous avons également souligné que le profond engagement des hommes et des femmes qui dirigent les établissements et services de l'administration pénitentiaire se mesure aussi au quotidien dans l'exercice de missions difficiles face à une population pénale de plus en plus violente et dans l'accompagnement de personnels en perte de repères face à des attentes politiques et sociales souvent concurrentes. Cet engagement des Directrices et des Directeurs prend, d'ailleurs, des allures sacerdotales lorsque l'on connaît les sacrifices que la majorité d'entre nous consent au cours de sa carrière : mobilité obligatoire fragilisant la cellule familiale, responsabilités exorbitantes pouvant aller jusqu'à des mises en causes pénales, journées de travail interminables, astreintes récurrentes de jour comme de nuit.

Et tout cela pour une reconnaissance institutionnelle faible qui se mesure notamment à l'aune des difficultés que nous rencontrons à faire reconnaître notre corps catégorie A + de la fonction publique de l’Etat.

Accompagnement du conjoint des DSP : La sujétion spéciale non reconnue ?

               FO DIRECTION n’a cessé ces dernières années de réclamer des politiques d’accompagnement et de gestion de la mobilité ambitieuse. Il n’existe aujourd’hui, rien d’autre que cette faculté de permettre à nos conjoints dans l'AP de nous suivre d’établissement en établissement, de poste en poste, souvent au détriment de leur propre carrière. Et c'est ce bastion qui semble attaqué.

               La mobilité fait partie intégrante du statut des DSP. Les mutations géographiques ont un impact assumé par le DSP, mais également pour sa famille, son conjoint et sesfamille enfants : nouveau déménagement, nouvelle maison non choisie, nouvelle école, nouveau travail, nouvel éloignement du cercle amical, du cercle familial, nouvelles fonctions.

               Le conjoint, le concubin ou le PACSé du DSP peut être, selon un degré de chance allant croissant :

- Salarié du privé : dans ce cas de figure, le conjoint perd son emploi, devient demandeur d'emploi provisoire, et potentiellement demandeur d'emploi à Pôle emploi. Les revenus de la famille diminuent drastiquement.

- Profession libérale : le conjoint n'a pas de mobilité. Il ne suivra pas le DSP dans son déroulement de carrière car il doit rester attaché à son Cabinet ou son Office. Au mieux le DSP rayonne dans un secteur géographique contraint, au pire c'est la relation à distance, la demande de détachement du DSP ou le divorce. Souvent, le DSP quitte l'AP en renonçant à son métier de cœur et par dépit.  

- DSP : aucun dispositif particulier ne permet aux couples de DSP d’être favorisés sur la coproximité des postes. La carrière est bridée, l'un au détriment de l'autre, la mobilité est difficile, la notion de choix épanouissant oubliée.

- Agent de l’Administration Pénitentiaire : personnel administratif (géré par le SG), Officier, 1er surveillant ou surveillant, le conjoint bénéficie normalement d'une mutation en surnombre près de son conjoint DSP :

→ Il est ainsi affecté selon les besoins du service et non selon ses choix.

→ Il pallie souvent des vacances qui existent dans tous les corps.

→ Il est pointé du doigt et doit redoubler d'efficacité, d'exemplarité et de professionnalisme pour convaincre de sa valeur intrinsèque et de celle de son conjoint DSP.

               Dans un courrier  adressé par le Garde des Sceaux au Secrétaire Général FO DIRECTION, le 25 septembre 2007, Madame Rachida DATI reconnaît déjà l'étendue de cette difficulté : "Je sais le poids que représentent vos responsabilités, je sais la pression et la tension qu'elles créent pour vous mêmes et votre famille".  C'était il y a 11 ans !

               Par effet historique et conjoncturel, les femmes ont investi massivement les fonctions de DSP, ne souhaitant pas pour autant abandonner leurs prérogatives familiales, mais se rajoutant encore de nombreuses charges liées à leur fonction. C'est pourquoi, le rapport de l'inspection générale de la justice d'octobre 2017, "La féminisation des métiers du ministère de la Justice", préconise notamment dans sa recommandation 21 en faveur d'une "mobilité à assouplir et à accompagner" : il faut "s'inscrire dans une démarche de simplification et d'harmonisation des calendriers de mobilité", notamment à des fins d'harmonisation avec le calendrier scolaire.

               Madame Rachida DATI l'évoquait déjà dans son courrier de septembre 2007 au Secrétaire Général : " Un travail doit se poursuivre sur la façon dont les mutations se déroulent, tant en terme de calendrier que dans leurs conditions matérielles en s'inspirant des meilleures expériences (...) Je souhaite qu'un maximum de mouvements se déroule en période de vacances scolaires, et que le travail de vos conjoints soit encore mieux pris en compte".

RIFSEEP : une arnaque programmée pour les seuls personnels pénitentiaires ?

Les représentants du personnel FO-Direction ont pris acte de la position exprimée par le Secrétariat Général lors des CTM depuis le début d’année 2018. Cette position a été réitérée récemment à l’occasion de la mise en place de la consultation du document de stratégie RH du Ministère de la Justice pour les années à venir.

euroAinsi, la Circulaire du 14 novembre 2017, « relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » prévoit  une mesure d’une hallucinante iniquité et d’une humiliante conception de la gestion des ressources humaines. Ce texte évoque les modalités de mise en place de l’étalonnage du RIFSEEP dont le format serait variable selon les Directions du ministère pour organiser un « lissage » qui nous laisse pantois dans sa justification.

En effet, il est effroyable de constater que la partie non-modulable du RIFSEEP (l’IFSE, qui « socle » la nature et le format de la prime) sera réduite en fonction de l’appartenance de l’agent à une direction plutôt qu’une autre : dans l’AP ou ailleurs.

Les personnels pénitentiaires ayant l’honneur et le privilège de servir sous statut spécial avec son cortège de contraintes, bénéficient de l’ISS (Indemnité de sujétions spéciales), pour de bonnes raisons !! Toutefois, il a semblé au SG anormal de différencier les personnels administratifs et de privilégier les pénitentiaires en leur maintenant un niveau identique d’IFSE alors même que ces chanceux touchent déjà la PSS !!!! Il a donc été décidé de diviser par deux le socle IFSE (qui sera ainsi comblé par les PSS des agents).

Si la place est si bonne, Monsieur le Secrétaire Général, nous nous étonnons que les PA ne se ruent pas en détention pour préempter les emplois pénitentiaires... C’est peu ou prou l’argument que vous aviez servi en CTM en début d’année lorsque vous aviez expliqué qu’il fallait « éviter une hémorragie des PA des autres directions vers l’AP qui deviendrait trop attirante » financièrement. Quelle belle récompense pour l’investissement des pénitentiaires !

 

FO-Direction s’oppose fermement à cette gestion déplorable et anti-méritocratique des emplois et des compétences, des primes adaptées aux contraintes et aux sujétions réelles qui n’appartiennent qu’aux personnels pénitentiaires, de tous corps et grades. Et en particulier ceux exerçant en milieu fermé.

Quelle situation comparable entre un personnel de la DSJ ou de la DACG s’occupant de la paie ou d’une gestion économique et un agent de greffe ou d’un BGD au contact de la population pénale chaque jour ?

Ne voyons-nous pas là une contrainte manifeste. Travailler dans un tribunal, un foyer PJJ ou derrière des barreaux chaque jour pendant 40 ans ;  Cela est-il égal ? Toutes les OS défendant les personnels administratifs notamment, sans opposition d’étiquettes syndicales, crient déjà depuis quelques temps à une discrimination effarante et sans cause.

A terme, cette privation partielle du RIFSEEP par sa division par deux concernera tous les personnels pénitentiaires puisque ceux-ci sont tous bénéficiaires de l’ISS : Plus de 30 000 personnes mises au banc de touche sur un motif inéquitable. Le mouvement inverse pourrait bien se produire : le départ des PA et des agents de l’AP vers d’autres structures.

La difficulté de couverture des personnels administratifs en établissement est déjà criante : n’aggravons pas la situation de carence par des décisions arbitraires. Il va ainsi de soi que nous réclamons une IFSE analogue à celle des autres corps communs pour les PA de la DAP (à laquelle se rajoutera la PSS).

Nous serons également vigilants à l’application du RIFSEEP pour les DSP qui ne doivent pas, à terme se voir flouer par la même logique spécieuse.

Pour rappel et depuis près de 10 ans, nous réclamons une augmentation de l’IFO à un coefficient 2 (identique en cela au niveau de prime des corps supérieurs en A+). Le passage au RIFSEEP devra en être enfin l’occasion, tel que nous le rappelons à chaque CTM, CTAP, CAP et réunion thématique RH.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

Lettre ouverte à Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire

lettreMonsieur le Directeur,

FO Direction vient de prendre connaissance de la liste des postes proposés aux DSP stagiaires et vous soumet ses interrogations et ses inquiétudes.

Un vrai dialogue social aurait du conduire à ce que nous prenions connaissance de cette liste par l'intermédiaire de vos services et non de manière indirecte, par la bande. Pour mémoire, en décembre dernier, Monsieur le Sous Directeur des métiers avait eu la courtoisie de nous consulter quant aux postes proposés aux collègues inscrits sur le tableau d'avancement. Les bonnes pratiques disparaissent...

Si les postes proposés aux sortants d'école sont diversifiés tant en ce qui concerne les fonctions que la géographie, quelle ne fut pas notre surprise de constater dans cette liste des postes qui n'ont pas été proposés à la mobilité des titulaires !

Pire encore, il apparaît que certains ne sont pas encore vacants les titulaires en fonction n'ayant pas été mutés...

Après l'exclusion de la consultation de la CAP pour les postes fonctionnels, la multiplication des procédures de mobilité écrites, le démarchage de candidats au-delà des dates butoirs de candidature et la remise en cause du dispositif Lemaire, voilà que la Sous Direction RH s'autorise à proposer des postes aux sortants d'école sans les offrir au préalable à la mobilité des titulaires !

Comment interpréter la politique de gestion RH consistant à ne pas offrir aux stagiaires DPIP des postes d'adjoint de DFSPIP et de chefs d'antennes et considérer que cela ne pose pas de difficultés pour les postes d'ACE ?

Comment ne pas être inquiets alors que certains postes choisis, notamment ACE sur des établissements sensibles, risquent de mettre en difficulté nos jeunes collègues sortants d'école, alors même que des titulaires seraient prêts à relever le challenge?

Quel message comptez-vous renvoyer aux collègues positionnés en numéros 3 ou 4 et qui souhaitent, en toute cohérence, devenir numéro 2 ?

Les DSP abandonnés par leur DAP ?

En janvier 2018, pendant les 15 jours du mouvement collectif des personnels de surveillance, alors que FO-DIRECTION a justifié un diagnostic très préoccupant de l'état des détentions, les DSP n'ont pas abandonné l'institution et ont assuré sa continuité dans l'adversité.

A l'heure où certains Chefs d’Établissements sont félicités et médaillés par leur Préfet de rattachement territorial pour leur rôle dans la gestion de l'ordre public, la majorité des DSP n'ont pas entrevu la moindre lettre ou récompense ni pour leurs collaborateurs ni pour eux-mêmes, et ce, malgré la promesse de voir ce dossier traité par RH2 avant l‘été.médaille

Le motif avancé ? La proportion de récompenses excédait le ratio de sanctions des surveillants, ce qui a nécessité de nouveaux calculs. Alors que notre présence se remarque en cérémonie officielle prés de nos partenaires gendarmes, militaires, pompiers ou policiers, nous ne remarquons pas un « trop plein de récompenses » sur nos uniformes bien vides, bien ternes... Ni même sur l'uniforme de nos collaborateurs ! Où voyez-vous « trop de récompenses » quand le système ne fonctionne que grâce aux bonnes volontés de vos agents ?

Par ailleurs, en récompense des efforts de mobilité, de loyauté et de dévouement des DSP, un nouveau coup de bambou vient les frapper discrètement mais droit au cœur de leur famille :

attentionDans la dernière note de mobilité publiée le 28 juin 2018, il est inscrit : « Compte tenu des difficultés rencontrées pour l'application du dispositif LEMAIRE pour les cadres, aucune affectation en surnombre (du conjoint) ne sera envisageable ». C'est donc ainsi que la DAP remercie les DSP pour leurs horaires impossibles, leur abnégation, la gestion des mouvements de début d'année, leurs horaires, leur logement de fonction face à la prison, leur immense sens du service public, leurs atouts en gestion de crise, leur spécificité en management, leur mobilité géographique et fonctionnelle, leur vie entière derrière les barreaux ? Et très bientôt aussi dans vos boites aux lettres : l’humiliation du RIFSEEP... et la disparition/fusion de la PSS dans la prime IFSE !

Finalement, les DSP sont restés par amour de leur métier et parfois par amour d'un autre corps pénitentiaire. Ils ne sont pas partis, n'ont pas fui comme beaucoup dont le conjoint était dans le privé. On les comprend si bien au regard de ce mépris longtemps affiché, de ces promesses non tenues... De ces contraintes sans contreparties : trop de perte, trop de casse. Ces couples pénitentiaires n'y gagnaient qu'une chose avec le « dispositif Lemaire » : l'assurance de rester avec leur conjoint. Une épaule, une ressource, un refuge. Des conseils. Un regard partagé.

Et c'est ainsi que subrepticement, sans avoir l'air de rien, la DAP retire ce dernier bastion, ciment de la -rare- vie familiale des DSP. Et c'est ainsi que la fragilité de ceux qui portent les établissements sur leurs épaules s’accroît. Prévention des RPS, reconnaissance sociale, accompagnement à la mobilité ? Aucun marché de déménagement pouvant aider à la mobilité n'a vu le jour, et ce malgré tant de promesses et de demandes depuis plus de 15 ans (CAP, CTM, CTAP, ...). Aucune avancée du travail entamé en 2010 autour de la charte de mobilité. Au contraire, la DAP accroît la pression sur la mobilité en faisant convoquer tous les DSP qui dépassent leur temps sur leur poste s'attaquant violemment et sans contrepartie à l'équilibre familial des DSP. D'ailleurs, d'où vient l'inspiration de séparer les familles ?

Il est temps d'ouvrir des états généraux de la prison !

hélicoptèreAu lendemain de l'évasion réussie de Rédoine FAID du Centre Pénitentiaire de Réau, il est en premier lieu indispensable de souligner que l'Administration Pénitentiaire déjoue quotidiennement bien plus de projets d'évasion qu'on ne dénombre d'évasions réussies.

Ce constat indéniable est le fruit de la vigilance accrue des agents pénitentiaires tous corps et tous grades confondus qui observent, recueillent et agissent ensemble avec les moyens dont ils disposent.

Pour autant, FO-Direction souhaite que soit enfin conduite une réflexion sérieuse, et nourrie des constats de terrain, sur la prise en charge des publics.

En effet, en sous effectif chronique faute de recrutements suffisants, l'Administration Pénitentiaire peine à accomplir sa mission de sécurité face à une population pénale détenue de plus en plus nombreuse et compliquée (radicalisation, violences, grand banditisme).

Ainsi, au delà de la question des effectifs du personnel et de la surpopulation endémique, nos dispositifs de prise en charge doivent donc être également interrogés.

Pour s'en convaincre, il suffit d'évoquer, à la lumière de l'actualité, l'inadaptation des critères d'affectation qui privilégient bien trop souvent la catégorie pénale, la proximité de la juridiction chargée du dossier ou encore le maintien des liens familiaux sur la dangerosité pénitentiaire de l'individu.

Avec un parc immobilier pénitentiaire riche et diversifié qui ne cesse de s'agrandir, l'administration a pourtant les moyens d'agir ! Il ne sert donc pas à grand chose de construire plus, FO-Direction pense qu'il faut utiliser mieux.

réflexion

Pour ce faire, comme suggéré l'été dernier lors de notre première rencontre avec Madame la Garde des Sceaux, FO-Direction propose la tenue rapide d'états généraux de la prison dans l'objectif notamment de faire évoluer nos méthodes de prise en charge.

Cette demande, nous l'avons renouvelée lors des discussions Place Vendôme autour du projet de Loi de Programmation pour la Justice.

En effet, pour FO-Direction, les problématiques pénitentiaires ne peuvent pas seulement être évoquées à travers l'exécution et l'application des peines ! Parce qu'il n'est plus acceptable de réagir à la hâte, avec approximation après chaque fait divers, il faut urgemment conduire une réflexion de fond sur la prison1!

Enfin, FO-Direction souhaite pour finir, adresser ses plus chaleureuses pensées à l'ensemble du personnel du Centre Pénitentiaire de Réau.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

Fusion des corps... La grande (dés)illusion !

prise de paroleNous vous l’écrivons déjà depuis 10 ans, une fausse bonne idée revient comme un serpent de mer au sein de la DAP et dans certains échanges avec la GDS.

En cette année d’élections professionnelles, le projet moribond de la fusion des corps de DSP et de DPIP, que personne ne souhaite vraiment, réapparaît à l’occasion d’un discours officiel sur le RPO1 comme un marronnier bouche-trou pour éviter d’aborder d’autres sujets essentiels.

Le SNDP-CFDT en son temps (année d’élection : 2014) avait tenté de justifier ce mariage de la carpe et du lapin pour mieux plaire à sa branche CFDT favorable à une fusion de tous les corps de la fonction publique pour des raisons électoralistes. Cet argumentaire pour le moins léger, faisant fi des spécificités de nos métiers réciproques, des niveaux respectifs de responsabilité et de la nature même des emplois et missions de DSP et de DPIP, visait à promouvoir un « Directeur Justice » fourre-tout (sécurité, budget, insertion, travaux, greffe, RH...), sans saveur et sans odeur.

FO- Direction rappelle que l’épouvantail brandi à l’époque de devoir passer par cette fusion pour accéder à une réforme de notre statut n’a pas soutenu l’épreuve des faits. Il n’est d’ailleurs pas question d’entamer épouvantailune joute syndicale avec nos collègues du SNDP mais plutôt de marquer une position ferme qui semble inexpugnable à de nombreux Directeurs des Services Pénitentiaires mais aussi de nombreux DPIP et DFSPIP qui, au SNEPAP comme ailleurs, ne sont pas attirés par une réforme dont l’agenda caché doit questionner.

Faut-il rappeler aussi la position constante de la Fonction publique sur la nature de notre métier ? Le Répertoire RIME, dans son ultime version (2017, pages 126 et 208: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/biep/Rime/RIME_edition_web_2017.pdf) spécifiait clairement les deux points suivants :

● le volet sécurité de l’emploi de « Directeur de structure pénitentiaire » (référence : FP2 SEC 16).

● le volet insertion de l’emploi de « Directeur d’éducation et d’insertion »  (référence : FP2 JUS 08) regroupant les DPIP et les DPJJ.

Si fusion il doit y avoir à terme, il est probable que celle de DPIP et de DPJJ soit envisageable comme le présente la DGAFP.

Présentation Plan de formation national 2019

Madame Gaëlle VERSCHAEVE, a représenté FO-DIRECTION lors de la réunion du 5 juin 2018 relative à la présentation, par la Direction de l'Administration Pénitentiaire, du plan de formation 2019.

Il s'agissait pour la Direction de l'Administration Pénitentiaire tant de décliner les grandes orientations ainsi que les enjeux du Ministère que de recueillir les observations des organisations professionnelles.

formationAinsi, l'administration a la volonté de développer le E-learning, axe prioritaire pour lequel le Ministère se dit disposé à l'octroi d'un financement visant à ce que soient mis en place des outils permettant aux agents de se former en toute autonomie.

De plus, l'objectif du plan de formation 2019 est aussi de garantir cinq jours de formation continue par agent. Ainsi, l'administration souhaite pouvoir déterminer un socle commun par corps de métier visant à donner aux agents des outils adaptés à leurs profils afin que l'agent soit clairement positionné dans son parcours de formation. Cela impose d'avoir une bonne connaissance des publics.

Les trois enjeux stratégiques suivants ont clairement été énoncés : renforcer la gouvernance du processus formation, accompagner les agents tout au long de leur carrière et développer l'offre de formation (uniquement au sein des directions «justice»)

Pour les cadres (DSP/DSPIP/DT), il est question de mettre l'accent sur les thématiques suivantes :  véritable management opérationnel (briefing, retour d'expérience), déontologie, Risques Psycho-Sociaux, accompagnement au changement et d'opter pour des formations communes DSPIP/DSP notamment en terme de gestion de crise et de management.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général adjoint

Philippe LAMOTTE

Concertation ELSP

logoFO-DIRECTION, Organisation professionnelle majoritaire des Directeurs des Services Pénitentiaires, s'est vue concerter par la Direction de l'Administration  Pénitentiaire le lundi 28 mai 2018 dans le cadre de la préparation de la doctrine relative aux Équipes Locales de Sécurité Pénitentiaire (E.L.S.P.).

Ainsi, si les textes amenés à régir ces équipes ont été énoncés (arrêtés portant sur la gestion des agents affectés dans les équipes ELSP, PREJ, ENT et UH, circulaires respectives portant doctrine d'emploi de ces équipes, …), FOD  a pu faire valoir ses observations tant en ce qui concerne l'organisation de ces équipes, que de la sélection et de la formation des agents, en passant par les modalités d'habilitation et les missions exercées.sécurité pénitentiaire

Il s'agissait également de passer en revue les mesures préalables (détermination du niveau d'escorte de la personne détenue, dossier opérationnel), d'évoquer la préparation de la mission (fiche de mission, détermination du niveau de sensibilité de la mission, choix du moyen de transport, utilisation des moyens de contrainte, composition de l'escorte, prêt de main forte des FSI) pour aborder enfin la question de l'équipement des agents (port de l'uniforme ou non en fonction des contraintes, armement, …).

 

Pour le Bureau National

Le Secrétaire général adjoint

Philippe LAMOTTE

Nous ne devons pas être des boucs émissaires...

 

plumeLes maisons d'arrêt parisiennes atteignent des taux historiquement hauts avec plus de 180 % de surpopulation.

La majorité des établissements fait face à une situation critique en terme de Gestion des Ressources Humaines (G.R.H.) avec des organigrammes de référence parfois sous-calibrés et des effectifs disponibles inférieurs aux besoins identifiés.

Dans ce contexte de tensions, chaque crise devient un prétexte pour accuser l'autorité hiérarchique locale qui devient le bouc-émissaire d'une colère souvent légitime mais aveugle.

Ainsi, les Directeurs des Services Pénitentiaires sont les premiers à être accusés de maltraitance à l'égard des personnels alors qu'eux mêmes essaient, autant que faire se peut, de maintenir le navire à flot avec une totale abnégation.

Les suicides récents de deux surveillants à la Maison d'Arrêt de FLEURY-MEROGIS sont des événements tragiques qui affectent toute l'institution. Malheureusement, l'exploitation maladroite de la situation peut devenir un exemple de plus du rôle de fusible institutionnel et expiatoire endossé par le directeur de proximité aux yeux de ses personnels.

Participation au congrès FAGE-FO 14 au 17 mai 2018

logo FAGE-FOPhilippe LAMOTTE, Secrétaire Général Adjoint FO-DIRECTION a participé au XXVIème congrès de la Fédération de l'Administration Générale de l'Etat (FAGE) FORCE OUVRIERE s'étant déroulé à Vogüe en Ardèche du 14 mai au 17 mai 2018.

 

C'est lors de ce congrès que, François GUERARD, inspecteur du secteur sanitaire et social au ministère François GUERARD SG FAGEde la Santé, a été élu, à 58 ans, comme nouveau secrétaire général de la Fédération de l’Administration générale de l’État (FO-FAGE).

Son mandat s’inscrira dans la continuité du travail de la précédente équipe. François GUERARD se réjouit que la résolution générale adoptée par le Congrès confédéral en avril acte la perspective nécessaire d’une mobilisation interprofessionnelle.

Il est à souligner dans le domaine Justice, l'élection d'Emmanuel BAUDIN, en qualité de secrétaire général adjoint de la FAGE FO. Celui-ci est, par ailleurs, Secrétaire Général FO-PERSONNELS DE SURVEILLANCE.

Le trésorier général est Stéphane TOUIL, par ailleurs Secrétaire Général adjoint FO-PERSONNELS DE SURVEILLANCE.

Michel DUTRUS du syndicat FO-MAGISTRAT a quant à lui été élu au bureau en qualité de conseiller juridique FAGE-FO.

Sébastien NICOLAS, Ddirecteur des Services Pénitentiaires, Secrétaire Général FO-DIRECTION est élu au conseil fédéral FAGE-FO dans le secteur justice.

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