loi de programmation de la justice

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  • Nicole Belloubet peine à convaincre des bienfaits de sa loi sur la surpopulation carcérale

    Par Paule Gonzalès  Mis à jour le 26/09/2018 à 10h38 | Publié le 26/09/2018 à 10h09

    La garde des Sceaux affirme devant les sénateurs ne pas avoir abandonné son plan de 15.000 places de prison.

    Le plan prison de Nicole Belloubet ne passe pas. La garde des Sceaux auditionnée au Sénat mardi soir a dû le défendre pied à pied, face à une commission des Lois majoritairement hostile à l'exception notable de Pierre Sueur, sénateur socialiste. Philippe Bas, le président de la commission des Lois lui a rappelé que le compte n'y était pas en matière de places de prison promises lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron. «De 15.000 places de prison, nous sommes passés à 7000. Le plan du président de la République ne sera pas exécuté mais nous sommes tout à fait disposés à écouter celui de Madame Belloubet», a-t-il lancé à la ministre de la justice, un peu mal à l'aise. «Nous ne renonçons à rien, nous construirons 7000 places de prison dans le quinquennat. Mais vous savez que construire un établissement demande 6 à 7 ans et qu'il n'est pas simple de trouver des terrains. Nous avons bien l'intention de lancer un plan complémentaire de 8000 places pour après 2022», a-t-elle insisté en s'appuyant par ailleurs sur son étude d'impact.

    Cette dernière affirme que la réforme des peines envisagée par la prochaine loi sur la justice permettra d'alléger la surpopulation carcérale de 8000 détenus grâce au recours massif au bracelet électronique, à la semi-liberté et au placement extérieur. Selon les tableaux de l'étude d'impact, le recours à ces modes alternatifs à l'incarcération pour les peines comprises entre un et six mois qui ne doivent plus faire l'objet d'incarcération permettrait d'emblée de faire baisser le nombre de détenus de 6235 détenus. De même, l'étude d'impact prévoit que l'aménagement systématique des peines inférieures à un an et supérieures à 6 mois ferait baisser la surpopulation carcérale de 1800 détenus. La disparition pure et simple des peines de moins d'un moins se traduirait par 300 détenus en moins. Epsilon au regard d'une population carcérale qui passe la barre aujourd'hui des 70.000 détenus.

    Depuis sa publication, les syndicats pénitentiaires passent cette étude d'impact au scanner de la pratique judiciaire et de la réalité du terrain.

    Le syndicat FO direction pénitentiaire est bien plus prudent que les services d'études de la chancellerie.

  • REGULATIONS CARCERALES


    La baisse historique du nombre de détenus fait couler beaucoup d'encre et attise des débats anciens sur le rôle de la prison et les alternatives à l'incarcération.
    FO Direction, syndicat majoritaire des directeurs de prison, porte sur ce sujet un regard professionnel, apolitique et dépourvu de dogmatisme. A la différence d'autres syndicats de cadres pénitentiaires, nous refusons de nous associer à des pétitions et à des lettres ouvertes portées par des idéologies qui n'existent qu'à travers la critique caricaturale de l'institution que nous servons.


    Notre premier constat est que la baisse du nombre de détenus ces dernières semaines (-13600) n'est bien évidemment pas un choix de politique pénale.
    Elle est d'abord, et principalement, la conséquence d'une baisse de l'activité judiciaire liée au confinement. En effet, avant le confinement, 215 détenus environ étaient écroués chaque jour. Pendant le confinement, ils n'étaient plus que 80.
    Ensuite, elle découle de la mise en œuvre du dispositif de régulation sanitaire prévu par les ordonnances de procédure pénale publiées fin mars. Ce dispositif de régulation permettait d'une part, l'attribution de remises de peine supplémentaires entraînant la libération anticipée de certains détenus et d'autre part, la possibilité pour certains condamnés d'exécuter la fin de leur peine sous la forme d'une assignation à résidence. Dans les deux cas, une sélection sur dossier, en fonction du reliquat de peine, de la nature de l'infraction commise et du comportement en détention était opérée par l'administration pénitentiaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République.
    L'effet conjugué de ce dispositif exceptionnel, des levées de mandats de dépôt et du processus naturel de libération des détenus en fin de peine a multiplié par deux le nombre de sorties, étant précisé, une fois encore, que toutes ces sorties n'ont pas entraîné forcément des libérations.
    Il est assez difficile de mesurer précisément l'impact de l'augmentation des sorties et du tarissement des entrées en prison sur la prévention de l'épidémie de COVID 19 car bien d'autres dispositifs sanitaires ont été mis en place (isolement des personnes détenues malades et des entrants, port du masque par les personnels, suspension de parloirs et des activités...). Pour autant, la diminution de la densité carcérale a été un élément facilitateur et a contribué à limiter les troubles à l'ordre public dans les établissements.


    Notre second constat, au risque d'enfoncer une porte ouverte, est qu'il n'est pas possible de prendre en charge correctement des détenus dans un établissement surpeuplé.
    Au-delà de la détérioration des conditions d'hébergement qui attisent les tensions internes, l'accès au travail, aux formations, aux dispositifs de soins et de réinsertion est beaucoup plus difficile dans un établissement surencombré. Et comme dans le système judiciaire français la grande majorité des détenus a vocation à être libérée à plus ou moins long terme, la qualité du travail d’insertion et de réinsertion réalisé par les personnels pénitentiaires et ses partenaires dès l'écrou devient une donnée incontournable pour qui entend prévenir la récidive.


    Notre troisième constat est que, contrairement à une idée trop répandue, le taux d'incarcération de la France est inférieur à la moyenne européenne.
    En effet, en 2019, il était de 103,5 détenus pour 100 000 habitants alors que la moyenne se situe aux alentours de 113 détenus. En revanche, à la même date, avec plus de 116 détenus pour 100 places de prison, la France se situe tout en haut du classement européen des établissements surpeuplés. Enfin, la France est l'un des pays qui recourt le plus à la détention provisoire.


    Fort de ces constats, la question qui se pose est de savoir quelle doit être la politique pénale désormais puisque l'effet conjoncturel lié à la crise sanitaire va s'effacer avec la reprise de l'activité judiciaire et l'abrogation des ordonnances exceptionnelles de procédure pénale ?


    Pour FO Direction, la « déflation carcérale » ne peut être une fin en soi.
    Cet objectif, souvent instrumentalisé à des fins dogmatiques, s'accommode assez bien avec certaines logiques politiques et économiques puisqu'il évite le coût et les difficultés liées à la construction de nouveaux établissements adaptés aux besoins du service public pénitentiaire et de la population pénale.
    Mais il ne faut pas se tromper de sujet, la diminution de la population pénale détenue n'est pas une question de justice.
    La prison, comme les alternatives à l'incarcération, fait partie des outils à la disposition du juge pour condamner un délinquant, préserver la société et les victimes par son exclusion immédiate et sa réinsertion future, maintenir une personne à la disposition de la justice, garantir la protection des preuves et la recherche de la vérité. Parce que la loi ne lui fait pas cette prescription, le magistrat, lorsqu'il se prononce sur la peine, ne peut intégrer dans sa décision la régulation carcérale au même titre que la personnalité du délinquant, la nature de l'infraction et le trouble à l'ordre social causé.
    Par ailleurs, le rôle d'un Etat qui respecte l'indépendance de la justice est justement de donner au magistrat toute latitude dans la détermination de la peine ou de la mesure de contrôle sans influencer de quelque manière que ce soit sa décision.


    Dès lors, au-delà des clivages politiques et des positions dogmatiques, la solution apparaît d'elle-même: il est à la fois nécessaire de développer les alternatives à l'incarcération pour les prévenus et les condamnés et de construire de nouvelles places de prison, l'un ne devant pas exclure l'autre.
    En effet, il ne faut pas oublier qu'avec 13600 détenus de moins, le taux d'occupation est officiellement tombé à 108 % en maison d'arrêt. Sachant que ce taux n'établit pas un rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules, on est donc loin de l'application du principe de l'encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire de novembre 2009. Le programme immobilier doit donc se poursuivre et s'accentuer d'autant qu'avec 88 places de prison pour 100000 habitants la France est assez largement en dessous de la moyenne européenne établie à 130 places.


    Parce que la qualité des prises en charge pénitentiaires dont dépend le processus de réinsertion est déterminante dans la prévention de la récidive, il est indispensable de limiter le nombre de détenus pouvant être accueillis sur un établissement. La capacité d'hébergement de chaque structure détermine aussi le nombre de personnels affectés à son fonctionnement. Dès lors, de la même manière qu'un enseignant fournira un meilleur travail avec une classe de vingt élèves plutôt que de quarante, le personnel d'une prison sera plus efficace si la capacité opérationnelle de l'établissement est respectée.


    Pour s'assurer du respect de la capacité opérationnelle de chaque maison d'arrêt, puisque c'est uniquement sur cette catégorie d'établissement que le problème se pose, nous défendons l'application d'un numerus clausus.
    Ce concept, trop souvent utilisé à des fins démagogiques, ne doit pas conduire à empêcher l'incarcération, mais à la mettre en œuvre sur une structure qui se trouve en capacité d'accueillir l'individu écroué. Dès lors, serait-il absurde d'imaginer que la prescription du magistrat ordonnant la détention d'un individu s'accompagne du choix de l'établissement d'accueil par l'administration pénitentiaire sur la base de critères d'orientation que nous maîtrisons déjà ? Cela n'est-il pas réalisable depuis la reprise de la mission extraction judiciaire par l'administration pénitentiaire ?


    Enfin, puisque la France reste l'un des pays de l'Union européenne qui recourt le plus à la détention provisoire, nous ne pouvons qu'interroger la sous utilisation du dispositif de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et travailler à son amélioration. Cette sous utilisation est sans doute la conséquence d'un manque de confiance des magistrats dans le cadre proposé par cette mesure alternative. Et ce manque de confiance fait sans doute écho à celui que la société française, marquée par une conception judéo-chrétienne de la peine, oppose plus généralement aux alternatives à la prison. Pour obtenir cette confiance, une réforme profonde de notre système de probation est peut être nécessaire...


    Le monde de « l'après COVID » doit être audacieux ! Mais il doit être aussi pragmatique et protecteur. Le vent de libertéqui souffle après ces semaines de confinement doit nous inspirer, pas nous aveugler...

  • Un débat pour la prison!
    Depuis plusieurs années, nous déplorons un malaise pénitentiaire profond qui s'est exprimé l'année dernière à l'occasion d'un mouvement social d'une ampleur inédite.
    A ceux qui veulent bien nous entendre, nous expliquons que derrière les revendications sécuritaires et statutaires portées par les personnels pénitentiaires, nos agents hurlent le désarroi d'une profession en perte de repère et en quête de sens.
    Le relevé de conclusion de janvier 2018 est venu appliquer un pansement temporaire sur une plaie béante tandis que nous pressentions que ce n'était pas fini.
    Un an plus tard, les douleurs anciennes ont été facilement ravivées au lendemain des élections professionnelles. Et une fois de plus, derrière des revendications catégorielles sur fond de comparaison avec d'autres administrations régaliennes, nous percevons une quête de reconnaissance que la participation au défilé du 14 juillet ou la valorisation du renseignement pénitentiaire ne peuvent assouvir. Ces mesures «symboliques » selon la Ministre de la Justice, paraissent en effet bien insuffisantes pour convaincre les personnels de l'administration pénitentiaires de leur place en tant que troisième force de sécurité de la Nation.
    D'où cette question lancinante : qu'attendent-ils vraiment ?
    Pour répondre, nous pensons qu'il faut commencer par analyser le malaise qui ronge cette administration car ce n'est qu'en établissant un bon diagnostic que l'on peut prescrire les bons remèdes.
    Les attentes sociales paradoxales qui pèsent tous les jours sur les agents de l'administration pénitentiaire et auxquelles chacun d'entre nous tente de répondre sont un premier facteur. Assurer la sécurité dans les détentions et prévenir la récidive tout en garantissant des conditions d'incarcération dignes dans nos établissements surpeuplés est le défi que nous relevons au quotidien. Mais chaque fait divers mettant en cause la sécurité publique ou la dignité de la personne détenue interroge le sens de notre mission.
    Au pays des droits de l'homme, le contrôle social, institutionnel et politique est assez logique pour une administration dont la raison d'être est de mettre en œuvre la puissance régalienne dans son expression la plus coercitive. Les questionnements qui peuvent découler d'un fait divers sont donc parfaitement légitimes. Mais il n'en résulte pas moins que ces événements, souvent portés en place publique à des fins polémiques, sont vécus par les personnels pénitentiaires comme une mise en cause de leur engagement et provoquent en chacun de nous une perte de repères que rien ne vient réparer.
    Dans le pilotage et la mise en œuvre au quotidien de notre mission, la commande politique et les consignes de l'administration centrale se heurtent aux réalités de terrain souvent mal connues ou comprises. Cela crée un fossé d'incompréhension entre les services déconcentrés et la Direction de l'administration pénitentiaire. Le lien de confiance réciproque, dès lors fragilisé, s'en trouve affecté de même que la cohésion d'ensemble qui devrait permettre à une administration exerçant des missions aussi sensibles de traverser sereinement les crises.
    Cette absence de cohésion, nous pouvons parfois la retrouver sous des aspects différents au sein de nos structures et services. Souvent instrumentalisée, elle prend la forme d'une « lutte des classes » entre différentes catégories de personnels, alors qu'au final, lorsque l'on dépasse les clichés réciproques, on s'aperçoit que personne n'est nanti et que personne n'est à plus plaindre que l'autre. Nous sommes tous les dépositaires, à des degrés différents, d'une mission complexe qui nous expose et nous isole.
    La violence, qu'elle soit physique ou psychologique, dans les relations vis à vis de la population pénale mais aussi parfois source de tensions dans les rapports hiérarchiques, est au cœur des préoccupations des personnels pénitentiaires parce que personne d'autre n'y est confronté comme nous le sommes. Elle est le quotidien du surveillant qui gère seul 80 à 120 détenus sur son étage. Elle est aussi le lot du Directeur confronté aux détenus les plus virulents ou à la détresse exprimée par ses personnels. Cette violence n'est que la conséquence logique d'une tension extrême des rapports sociaux bien plus complexes au sein de nos établissements qu'à l'extérieur.
    La réglementation et la judiciarisation des relations dans nos établissements ne se traduisent pas par plus de civilité. Au delà des textes biens pensés, la détention a ses propres règles qui se heurtent à un cadre normatif institutionnel qu'il nous revient de faire appliquer, au besoin par la force. Car si nous sommes exposés à la violence de la population pénale, nous sommes aussi les dépositaires légitimes de celle de l’État de droit. L'impact sur les personnels pénitentiaires de cette exposition multifactorielle à la violence est souvent négligé, nourrissant un sentiment de colère et d'incompréhension.
    Ces quelques éléments de réflexion viennent poser un début d'analyse sur le malaise pénitentiaire que nous subissons tous et qui nous est renvoyé par une société mal informée sur nos missions et nos métiers. Ils nous permettent d'établir un premier diagnostic : le mal est profond et ses causes multiples. Dès lors, la thérapie ne peut se limiter à la prescription ponctuelle d'anti-douleurs comme ce fut le cas jusqu'à présent.
    C'est pourquoi FO Direction a proposé à plusieurs reprises la tenue d'états généraux de la prison et dénoncé le manque d'ambition des chantiers de la justice face aux enjeux pénitentiaires modernes. Ces chantiers étaient pourtant l'occasion de dessiner les contours d'une réforme de fond de notre administration au delà du renouvellement de la politique d'exécution et d'aménagement de la peine promise par la loi de programmation pour la justice.
    Dans la pratique, nous restons confrontés aux mêmes interrogations sur l'adaptation des régimes de détention, la catégorisation des établissements, l'adaptation du parc pénitentiaire aux prises en charge, la cohérence et l'efficacité de la réglementation disciplinaire, la gestion des détenus violents, radicalisés ou atteints de troubles psychiatriques. Face à une population pénale toujours plus difficile, nous questionnons toujours le niveau de recrutement et la formation de nos personnels. Et si nous sommes également attachés « au rôle d'ascenseur social » de l'administration, nous savons néanmoins que la prise en charge de la population pénale suppose des aptitudes bien spécifiques et des compétences multiples, indispensables pour exercer nos missions sans danger. Affirmer le contraire serait totalement irresponsable.
    Par ailleurs, nous sommes convaincus que les métiers pénitentiaires et les agents d'aujourd'hui ne sont pas ceux d'hier, ce qui implique une adaptation du management des équipes. Nous pensons qu'il est nécessaire de repenser les fonctions de chacun en terme d'autonomie et de responsabilité. Cette orientation gratifiante fait ses preuves dans les quartiers spécifiques (arrivants, mineurs, etc...) ou des agents en équipes dédiées, assurent une mission précise qui donne du sens à leur action et permet d'affirmer leur identité professionnelle.
    Enfin nous attendons beaucoup des travaux sur l'organisation de la DAP qui doivent permettre à l'échelon central d'assurer pleinement sa mission politique, normative, prospective et d'expertise technique.

    Questionner la mission de la prison en lien avec les attentes sociales, inventer de nouveaux modèles de prise en charge de la population pénale en s'appuyant sur l'expertise des personnels pénitentiaires, en déduire le rôle et les fonctions de chaque acteur de même que le niveau de recrutement et de formation, adapter le parc immobilier pénitentiaire en fonction de la mission et non des seuils de rentabilité ou du coût de gestion.

    Puisque l'heure est aux grands débats, voilà quelques uns des sujets qu'il devient urgent d'aborder... Car la parole des professionnels, si l'on veut bien les associer au lieu de les utiliser comme les facteurs des messages tardifs à remettre ou les organisateurs de dernière minute du Grand Débat National complétera utilement les discours théoriques.
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