Garde des Sceaux

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  • Nicole Belloubet peine à convaincre des bienfaits de sa loi sur la surpopulation carcérale

    Par Paule Gonzalès  Mis à jour le 26/09/2018 à 10h38 | Publié le 26/09/2018 à 10h09

     

    La garde des Sceaux affirme devant les sénateurs ne pas avoir abandonné son plan de 15.000 places de prison.

    Le plan prison de Nicole Belloubet ne passe pas. La garde des Sceaux auditionnée au Sénat mardi soir a dû le défendre pied à pied, face à une commission des Lois majoritairement hostile à l'exception notable de Pierre Sueur, sénateur socialiste. Philippe Bas, le président de la commission des Lois lui a rappelé que le compte n'y était pas en matière de places de prison promises lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron. «De 15.000 places de prison, nous sommes passés à 7000. Le plan du président de la République ne sera pas exécuté mais nous sommes tout à fait disposés à écouter celui de Madame Belloubet», a-t-il lancé à la ministre de la justice, un peu mal à l'aise. «Nous ne renonçons à rien, nous construirons 7000 places de prison dans le quinquennat. Mais vous savez que construire un établissement demande 6 à 7 ans et qu'il n'est pas simple de trouver des terrains. Nous avons bien l'intention de lancer un plan complémentaire de 8000 places pour après 2022», a-t-elle insisté en s'appuyant par ailleurs sur son étude d'impact.

    Cette dernière affirme que la réforme des peines envisagée par la prochaine loi sur la justice permettra d'alléger la surpopulation carcérale de 8000 détenus grâce au recours massif au bracelet électronique, à la semi-liberté et au placement extérieur. Selon les tableaux de l'étude d'impact, le recours à ces modes alternatifs à l'incarcération pour les peines comprises entre un et six mois qui ne doivent plus faire l'objet d'incarcération permettrait d'emblée de faire baisser le nombre de détenus de 6235 détenus. De même, l'étude d'impact prévoit que l'aménagement systématique des peines inférieures à un an et supérieures à 6 mois ferait baisser la surpopulation carcérale de 1800 détenus. La disparition pure et simple des peines de moins d'un moins se traduirait par 300 détenus en moins. Epsilon au regard d'une population carcérale qui passe la barre aujourd'hui des 70.000 détenus.

    Depuis sa publication, les syndicats pénitentiaires passent cette étude d'impact au scanner de la pratique judiciaire et de la réalité du terrain.

    Le syndicat FO direction pénitentiaire est bien plus prudent que les services d'études de la chancellerie.

     

    Son Secrétaire Général, Sébastien Nicolas, affirme que « le postulat de l'augmentation du recours à la semi-liberté pourrait être crédible car cette mesure intermédiaire dedans/dehors a plutôt bonne presse chez les magistrats. Mais encore faut-il disposer de suffisamment de places. Or, au 1er août 2018, nous comptons 1675 détenus en semi-liberté, ce qui correspond à une densité carcérale de 70%. Autrement dit, le nombre de places aujourd'hui sur le territoire national n'est que de 2400 places environ en semi-liberté. Sans construction supplémentaire, cela signifie que notre marge de manœuvre n'est que de 725 places et non de 1559 ».

    À cela s'ajoute la pratique judiciaire. Actuellement, les magistrats répugnent à recourir à la semi-liberté et au placement extérieur. « D'une année sur l'autre, ces deux peines sont en net recul respectivement de 6,5% et 7,8% dans la pratique des magistrats », rappelle Sébastien Nicolas qui s'appuie sur les chiffres de l'Administration Pénitentiaire. Autrement dit, rien ne permet de penser que pour les peines entre un et six mois, les magistrats recourront à ces solutions alternatives. Quant à l'aménagement les peines comprises entre 6 et 12 mois, il estime que les effets seront largement compens és par les abaissements de seuil qui vont obliger à incarcérer automatiquement pour les peines comprises entre un et deux ans d'emprisonnement. En tout, la Chancelleri  e table sur environ 2000 détenus en plus. «Je ne vois donc pas vraiment comment on fait baisser la population carcérale de 8000 détenus», conclut-il. Seule option réaliste le recours massif au bracelet électronique chaque année en nette augmentation. Encore faudra-t-il se convaincre que son contrôle est réellement effica

  • PREMIER CONTACT
     
    Mardi 1 septembre 2020, Monsieur le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a reçu les deux organisations syndicales représentant les Directeurs des services pénitentiaires.
    Après une première prise de contact en juillet dans le cadre de l'entretien accordé à l'Union des syndicats FO du ministère de la justice, FO Direction a sollicité auprès du cabinet un temps d'échange avec les représentants des directeurs des services pénitentiaires. La délégation était composée de Xavier VILLEROY, Mikael MANDOU et Sébastien NICOLAS.
    Nous avons ouvert les débats sur le sujet de la densité carcérale qui, opportunément diminuée pendant le confinement, reste une préoccupation majeure pour les directeurs de prison. La qualité de la prise en charge des publics et les conditions de travail des personnels dépendent de sa maîtrise. Mais si nous dénonçons depuis toujours les conséquences néfastes de la surpopulation carcérale, nous soutenons aussi qu'aucune politique de régulation ne peut être conduite aux dépends de la sécurité publique. Et à ce titre, au delà des tensions sémantiques entre ministres,  nous sommes particulièrement soucieux face à un contexte social dégradé qui nous semble appeler une réponse immédiate et proportionnée à chaque acte de délinquance.
    Puisqu'il est inopérant et dangereux de surcharger les prisons, parce qu'il est manifestement difficile et coûteux de construire plus d'établissements quand bien même le parc pénitentiaire français reste sous dimensionné par rapport à celui de ses voisins européens, les regards se tournent vers la probation. Certains avancent que les réticences des magistrats à faire confiance aux alternatives à l'incarcération s'expliquent par un phénomène culturel qui privilégie le recours à la prison. Ce n'est sans doute qu'une partie de la vérité. L'autre partie doit être recherchée du côté de la crédibilité des mesures de suivi proposées en milieu ouvert. C'est pourquoi, sans remettre en question la qualité du travail réalisé par les uns ou les autres et en ayant à l'esprit les expérimentations conduites ici et là, nous souhaitons convaincre notre ministre de la nécessité de renforcer la probation en proposant des alternatives à la prison plus cadrantes et mieux contrôlées. Cela suppose des moyens matériels, humains et aussi un peu d'audace politique. 
    Ces dernières années, dans un environnement toujours plus complexe et exposé, malgré les crises successives, l'investissement des DSP n'a jamais faibli. C'est pourquoi, alors que le décret statutaire est en cours de finalisation à la DAP, nous avons alerté le ministre sur la nécessité d'ancrer définitivement le corps des DSP dans la haute fonction publique en passant en HEB bis l'échelon sommital de la hors classe et en réévaluant corrélativement les échelons de la classe exceptionnelle. Nous avons également rappelé l'indigence et les déséquilibres de notre régime indemnitaire que ce soit en ce qui concerne l'indemnité de fonction et d'objectifs ou l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux DSP qui reste la plus faible de tous les corps de l'administration pénitentiaire... Nous n'ignorons pas que le projet de loi de finance 2021 est en cours d'élaboration et qu'il offre des perspectives...espérons que le soutien des personnels pénitentiaires dont nous a assuré le ministre lors de sa prise de fonction ne soit pas pour les DSP un vain mot, une fois de plus...
    Nous avons également rappelé que FO Direction a œuvré pour que les DSP soient intégrés dans la réforme de la haute fonction publique qui, en facilitant les passerelles interministérielles, va nous ouvrir d'autres horizons. Pour cela, nul besoin de fusionner ou de rapprocher les corps de DSP et DPIP. Tous pourraient bénéficier de cette réforme. La vague idée d'un rapprochement des corps, défendue par le précédent Garde des Sceaux, dépend vraisemblablement pour le nouveau d'un arbitrage de Matignon. Un camouflet après les engagements pris par Nicole BELLOUBET d'engager des groupes de travail sur le second semestre 2020...  
    Enfin, nous avons dénoncé la gestion de la dernière campagne de mobilité qui, sourde aux difficultés individuelles, n’a été que la mauvaise représentation de décisions à géométrie variable. Après le mécontentement exprimé par de nombreux collègues dont nous nous sommes fait l'écho auprès du ministre, nous avons obtenu sous 15 jours une réunion technique avec son cabinet sur cette question. En effet, nous n'accepterons pas que les DSP, exposés à un métier difficile, dangereux et objectivement mal payé, se voient imposer de nouvelles contraintes en matière de mobilité. La stabilité de nos vies personnelles ainsi que nos choix de carrière n'appartiennent pas à l'administration !
    Dans les prochaines semaines, alors que le climat social reste tendu dans l'administration pénitentiaire sous l'effet d’événements récents, notre pays sera confronté à une crise au moins économique, peut être sociale, et éventuellement sanitaire dont les répercussions sur nos services seront considérables. Jusqu'alors les DSP ont toujours affronté courageusement les tempêtes avec un sens du service public qui pourrait en inspirer plus d'un. Mais jusqu'à quand cela va durer ? La lassitude et le découragement s'insinuent dans nos rangs qui, entre le mois d'avril et aujourd'hui, voient partir 5 collègues...
    En parallèle, les plus jeunes d'entre nous qui, malgré leur statut d’élèves, se sont mis à la disposition des établissements pendant le confinement sont oubliés dans le train des récompenses... de quoi sans doute susciter des vocations …
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