régime indemnitaire

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  • DEFENDRE LES DSP !

    Monsieur le Directeur,

    La dernière CAP des DSP de l'exercice 2018 se tient aujourd'hui sous votre présidence. A l'heure du bilan d'une année particulièrement difficile, les représentants FO Direction souhaitent rappeler certaines de nos revendications et porter à votre attention celles issues des dernières rencontres que nous avons organisées en région.

    Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises devant vous, l'opacité du processus de mobilité est dénoncée par tous. Ce processus, que les magistrats appellent dans leur jargon « transparence », nous ne voudrions pas avoir à le rebaptiser demain « obscurité » pour qualifier la mobilité des DSP. C'est pourquoi, FO Direction, s'emploie à tracer des lignes rouges. C'est ce que nous avons fait en attaquant devant le Conseil d'Etat la disposition prévoyant la non consultation de la CAP sur les nominations à des emplois fonctionnels, en dénonçant la diffusion pour les sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, en refusant le recours aux consultations écrites et en exigeant l'organisation d'une troisième CAP de mobilité, en révélant le démarchage de collègues par la DAP alors que la date limite de candidature est dépassée et enfin en assurant par notre présence constante en CAP l'étude impartiale et la défense de chaque candidature...

    Ces sujets, essentiels pour les DSP, vous les connaissez désormais parfaitement grâce à notre action. Mais nous souhaitons aujourd'hui insister sur un point particulier concernant l'accès à la classe exceptionnelle. Des collègues, éligibles l'année dernière à la classe exceptionnelle au titre des dispositions transitoires ne le sont pas cette année puisqu'ils ne remplissent plus désormais les conditions d'accès. Certains d'entre eux auraient pu être promus l'année dernière si l'administration avait choisi de pourvoir tous les postes plutôt que d'en réserver certains pour l'année suivante. Cette situation particulièrement injuste, mérite d'être dénoncée aujourd'hui et rectifiée !

    Dans un autre registre, en ce qui concerne l'accompagnement à la mobilité, nous saluons l'organisation d'entretiens de carrièrequi devront permettre d'anticiper et de respecter les choix de chacun tout en les conciliant avec les besoins de l'administration. Nous prenons acte également de la position prise par le DAP sur le dispositif Lemaire, suite à l'interpellation de FO Direction lors de la CAP du 28 août et nous nous félicitons de l'organisation prochaine d'une réunion sur la thématique de la charte de mobilitéque nous appelons de nos vœux depuis plus d'un an et qu’il a fallu obtenir aux forceps. 

    Par ailleurs, FO Direction attire une nouvelle fois votre attention sur la nécessité d'avancer rapidement sur le dossier de la réforme statutaire des DSPqui reste à ce jour inachevée. En effet, après le camouflet que constitue le report au 1 janvier 2019 de l'augmentation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme de janvier 2017 au bénéfice de tous les DSP, après l'exclusion des DSP du dispositif PPCR que FO Direction a contesté devant le Conseil d'Etat, nous attendons désormais beaucoup des négociations sur l'indemnitaire dans le cadre du déploiement du RIFSEEP.  Nous prenons donc acte de la programmation d'une réunion fin octobre sur le statut et l'indemnitaire des DSP, demandée et obtenue par FO Direction lors de la CAP du 28 août.

    Puisque l'obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ que représente l'accueil dans le corps des DSP de fonctionnaires de catégorie B est sur le point d'être levé avec la réforme du corps de commandement, notre indemnitaire sera désormais en mesure de s'aligner sur celui offert aux autres corps de catégorie A+. Comme vous le savez parfaitement, l'Indemnité de Fonction et d'Objectif perçue à ce jour par les DSP est indigne des missions et des responsabilités qui sont les leurs. Sans aller chercher bien loin, il suffit pour s'en convaincre de la comparer avec l'indemnitaire bien supérieur alloué aux Attachés d'Administration ou aux Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dont le champ de responsabilités est sans commune mesure. Par ailleurs, l'IFO des DSP est à ce point obsolète qu'elle n'intègre même pas la nouvelle catégorisation des établissements de janvier 2017 et se borne au critère ancien des 600 places théoriques. Pire encore, la modulation de fin d'année prévue par les textes se révèle n'être qu'une coquille vide dans la mesure où les enveloppes budgétaires dédiées ne sont pas suffisamment abondées. Après l'extraordinaire dévouement des DSP lors des mouvements sociaux du mois de janvier, une modulation conséquente de l'IFO pourrait constituer une marque de reconnaissance appréciée ! Mais cette année, comme pour les précédentes, nous craignons que ce vœux pieux reste à l'état de vœux pieux !

    Pour finir, nous nous réjouissons des travaux en cours sur le réforme de l'administration centrale auxquels FO Direction est associé. Cette réforme nécessaire, nous l'appelons de nos vœux depuis l'égarement que représente la dernière réorganisation. Retrouver de l'opérationnel dans le cadre d'une organisation lisible et déconcentrée est la seule voie permettant enfin de combler le fossé qui se creuse de jour en jour entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire. Au delà de l'aspect organisationnel, nous porterons une attention particulière sur l'accompagnement managérial de cette réforme car nous n'ignorons rien des difficultés et de la souffrance de nos collègues affectés à la DAP...

    Monsieur le Directeur, en 2017, certains avaient fait l'erreur de croire que FO Direction serait mis en difficulté après les bouleversements qu'a pu connaître notre organisation. C'était sans compter que la pérennité de FO Direction ne repose pas et ne reposera jamais sur une personne. Elle trouve sa force dans une équipe dévouée à ses adhérents et déterminée dans son action au profit de l'intérêt collectif du corps et des intérêts individuels de chacun de ses membres.

    Pour les DSP qui nous accordent leur confiance et pour tous ceux qui se reconnaissent dans notre action, nous ne baisserons jamais notre vigilance !

     

    Les élus en CAP FO Direction

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    PREMIER CONTACT
     
    Mardi 1 septembre 2020, Monsieur le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a reçu les deux organisations syndicales représentant les Directeurs des services pénitentiaires.
    Après une première prise de contact en juillet dans le cadre de l'entretien accordé à l'Union des syndicats FO du ministère de la justice, FO Direction a sollicité auprès du cabinet un temps d'échange avec les représentants des directeurs des services pénitentiaires. La délégation était composée de Xavier VILLEROY, Mikael MANDOU et Sébastien NICOLAS.
    Nous avons ouvert les débats sur le sujet de la densité carcérale qui, opportunément diminuée pendant le confinement, reste une préoccupation majeure pour les directeurs de prison. La qualité de la prise en charge des publics et les conditions de travail des personnels dépendent de sa maîtrise. Mais si nous dénonçons depuis toujours les conséquences néfastes de la surpopulation carcérale, nous soutenons aussi qu'aucune politique de régulation ne peut être conduite aux dépends de la sécurité publique. Et à ce titre, au delà des tensions sémantiques entre ministres,  nous sommes particulièrement soucieux face à un contexte social dégradé qui nous semble appeler une réponse immédiate et proportionnée à chaque acte de délinquance.
    Puisqu'il est inopérant et dangereux de surcharger les prisons, parce qu'il est manifestement difficile et coûteux de construire plus d'établissements quand bien même le parc pénitentiaire français reste sous dimensionné par rapport à celui de ses voisins européens, les regards se tournent vers la probation. Certains avancent que les réticences des magistrats à faire confiance aux alternatives à l'incarcération s'expliquent par un phénomène culturel qui privilégie le recours à la prison. Ce n'est sans doute qu'une partie de la vérité. L'autre partie doit être recherchée du côté de la crédibilité des mesures de suivi proposées en milieu ouvert. C'est pourquoi, sans remettre en question la qualité du travail réalisé par les uns ou les autres et en ayant à l'esprit les expérimentations conduites ici et là, nous souhaitons convaincre notre ministre de la nécessité de renforcer la probation en proposant des alternatives à la prison plus cadrantes et mieux contrôlées. Cela suppose des moyens matériels, humains et aussi un peu d'audace politique. 
    Ces dernières années, dans un environnement toujours plus complexe et exposé, malgré les crises successives, l'investissement des DSP n'a jamais faibli. C'est pourquoi, alors que le décret statutaire est en cours de finalisation à la DAP, nous avons alerté le ministre sur la nécessité d'ancrer définitivement le corps des DSP dans la haute fonction publique en passant en HEB bis l'échelon sommital de la hors classe et en réévaluant corrélativement les échelons de la classe exceptionnelle. Nous avons également rappelé l'indigence et les déséquilibres de notre régime indemnitaire que ce soit en ce qui concerne l'indemnité de fonction et d'objectifs ou l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux DSP qui reste la plus faible de tous les corps de l'administration pénitentiaire... Nous n'ignorons pas que le projet de loi de finance 2021 est en cours d'élaboration et qu'il offre des perspectives...espérons que le soutien des personnels pénitentiaires dont nous a assuré le ministre lors de sa prise de fonction ne soit pas pour les DSP un vain mot, une fois de plus...
    Nous avons également rappelé que FO Direction a œuvré pour que les DSP soient intégrés dans la réforme de la haute fonction publique qui, en facilitant les passerelles interministérielles, va nous ouvrir d'autres horizons. Pour cela, nul besoin de fusionner ou de rapprocher les corps de DSP et DPIP. Tous pourraient bénéficier de cette réforme. La vague idée d'un rapprochement des corps, défendue par le précédent Garde des Sceaux, dépend vraisemblablement pour le nouveau d'un arbitrage de Matignon. Un camouflet après les engagements pris par Nicole BELLOUBET d'engager des groupes de travail sur le second semestre 2020...  
    Enfin, nous avons dénoncé la gestion de la dernière campagne de mobilité qui, sourde aux difficultés individuelles, n’a été que la mauvaise représentation de décisions à géométrie variable. Après le mécontentement exprimé par de nombreux collègues dont nous nous sommes fait l'écho auprès du ministre, nous avons obtenu sous 15 jours une réunion technique avec son cabinet sur cette question. En effet, nous n'accepterons pas que les DSP, exposés à un métier difficile, dangereux et objectivement mal payé, se voient imposer de nouvelles contraintes en matière de mobilité. La stabilité de nos vies personnelles ainsi que nos choix de carrière n'appartiennent pas à l'administration !
    Dans les prochaines semaines, alors que le climat social reste tendu dans l'administration pénitentiaire sous l'effet d’événements récents, notre pays sera confronté à une crise au moins économique, peut être sociale, et éventuellement sanitaire dont les répercussions sur nos services seront considérables. Jusqu'alors les DSP ont toujours affronté courageusement les tempêtes avec un sens du service public qui pourrait en inspirer plus d'un. Mais jusqu'à quand cela va durer ? La lassitude et le découragement s'insinuent dans nos rangs qui, entre le mois d'avril et aujourd'hui, voient partir 5 collègues...
    En parallèle, les plus jeunes d'entre nous qui, malgré leur statut d’élèves, se sont mis à la disposition des établissements pendant le confinement sont oubliés dans le train des récompenses... de quoi sans doute susciter des vocations …
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