DELEVOYE

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  • NOS RETRAITES EN QUESTION

     

    Le 18 décembre 2019, l'Union des syndicats FO du ministère de la justice a rencontré la Garde des Sceaux, accompagnée de son cabinet, dans le cadre du projet de réforme des retraites défendu par le gouvernement. FO Direction était présent.
    La proposition d'un système universel par points pose la question de la stabilité de la valeur du point à l'achat et à la conversion que la loi ne pourra suffir à assurer. Elle implique également la disparition du code des pensions civiles et militaires qui prévoit notamment que la retraite des fonctionnaires est calculée sur les 6 derniers mois de salaire. 
    Le projet prévoit en effet pour les fonctionnaires un régime identique à celui du privé, à savoir une base de cacul de la pension de retraite sur l'ensemble de la carrière. Pour tenter de compenser le manque à gagner, il est prévu d'intégrer les indemnités dans l'assiette de calcul. A ce jour, pour les DSP, seule l'indemnité de sujétions spéciales est intégrée dans le calcul. De fait, avec le projet de réforme, cet avantage, qui a été utilisé à plusieurs reprises pour nous en refuser d'autres, disparaît.
    D'emblée, il apparait assez évident que seul un niveau indemnitaire suffisamment élevé pendant une majorité de la carrière permettra aux futurs retraités de retrouver le niveau de retraite de leurs aînés.
    Des cas types ont été publiés dans l'objectif d'éclairer sur les conséquences de la réforme... Leurs limites , c'est qu'il existe en réalité autant de parcours de carrière et de vie qu'il y a d'agents et l'exercice typologique est donc très hasardeux! De plus, ces cas types prennent pour base un début de carrière à 22 ans.... ce qui ne correspond pas  à la réalité pour les corps de catégorie A ou A+.
    Par ailleurs, le projet présenté par le gouvernement soulève d'autres interrogations pour le corps des DSP. FO Direction a porté ces interrogations devant la ministre et attend des réponses.
    A la différence de tous les autres cadres supérieurs du ministère, le métier de DSP comporte un volet opérationnel pour lequel nous sommes formés tout au long de notre carrière (usage de la force armée, techniques d'interventions, exposition à la population pénale, conduite rapide dans des situations d'urgence …). Comme évoqué dans le rapport DELEVOYE et à l'occasion du discours du Premier Ministre, ces missions supposent que l'Etat puisse compter sur des agents en pleine possession de leurs capacités et donc relativement jeunes. C'est pourquoi,  le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit à l'article 36 une dérogation à l'âge légal de départ pour les fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle: "sous réserve d'avoir effectivement effectué des missions comportant une dangerosité particulière pendant une durée fixée par décret, ces agents pourront partir plus tôt à la retraite… Ces agents bénéficient de points résultant de cotisations spéciales, dûes par leurs employeurs afin de prendre en compte  l'incidence sur leurs retraites des limites d'âge statutaires qui leurs sont applicables " FO Direction a donc demandé d'adapter en conséquence le régime de retraite applicable aux DSP, d'autant que  les cadres supérieurs de la police nationale ont déjà reçu cette garantie de la part du ministère de l'intérieur, ou bien d'augmenter l'indemnité de sujétions spéciales en partant du principe que cette augmentation offre l'opportunité, en cotisant plus, de partir plus tôt avec une retraite décente.
    Par ailleurs, FO Direction a souligné la disparité de traitement que le projet de réforme des retraites allait générer entre les DSP affectés en services centraux et dans les services déconcentrés. En effet, le niveau indemnitaire dans les services centraux est bien plus élevé que dans les services déconcentrés . Si cela pourrait sans doute résoudre la problématique des vacances de postes à la DAP,  en revanche, il est assez incohérent que les DSP "de terrain", exposés à des risques plus importants et dépositaires de missions d'ordre public, soient au final les perdants du système. Nous pensons que des mesures correctives s'imposent.
    Enfin, FO Direction a interrogé la situation des agents réalisant des carrières ascensionnelles. Ils sont nombreux dans notre administration.  C'est une des richesses de la DAP et surtout un argument assez fort pour le recrutement. Aujourd'hui, un surveillant devenu gradé, puis officier et enfin directeur  verra sa retraite calculée sur ses 6 derniers mois de salaire de directeur. Si la réforme des retraites entre en vigeur, sa pension sera calculée sur l'ensemble de sa carrière …  Pas besoin de simulateur pour en  déduire qu'il sera perdant dans le nouveau système par rapport à l'ancien. Voilà de quoi questionner la méritocratie et l'ascension sociale pourtant chères à la Ministre de la justice!
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