pénitentiaire,

pénitentiaire,

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    plumeLes maisons d'arrêt parisiennes atteignent des taux historiquement hauts avec plus de 180 % de surpopulation.

    La majorité des établissements fait face à une situation critique en terme de Gestion des Ressources Humaines (G.R.H.) avec des organigrammes de référence parfois sous-calibrés et des effectifs disponibles inférieurs aux besoins identifiés.

    Dans ce contexte de tensions, chaque crise devient un prétexte pour accuser l'autorité hiérarchique locale qui devient le bouc-émissaire d'une colère souvent légitime mais aveugle.

    Ainsi, les Directeurs des Services Pénitentiaires sont les premiers à être accusés de maltraitance à l'égard des personnels alors qu'eux mêmes essaient, autant que faire se peut, de maintenir le navire à flot avec une totale abnégation.

    Les suicides récents de deux surveillants à la Maison d'Arrêt de FLEURY-MEROGIS sont des événements tragiques qui affectent toute l'institution. Malheureusement, l'exploitation maladroite de la situation peut devenir un exemple de plus du rôle de fusible institutionnel et expiatoire endossé par le directeur de proximité aux yeux de ses personnels.

  • logo FAGE-FOPhilippe LAMOTTE, Secrétaire Général Adjoint FO-DIRECTION a participé au XXVIème congrès de la Fédération de l'Administration Générale de l'Etat (FAGE) FORCE OUVRIERE s'étant déroulé à Vogüe en Ardèche du 14 mai au 17 mai 2018.

     

    C'est lors de ce congrès que, François GUERARD, inspecteur du secteur sanitaire et social au ministère François GUERARD SG FAGEde la Santé, a été élu, à 58 ans, comme nouveau secrétaire général de la Fédération de l’Administration générale de l’État (FO-FAGE).

    Son mandat s’inscrira dans la continuité du travail de la précédente équipe. François GUERARD se réjouit que la résolution générale adoptée par le Congrès confédéral en avril acte la perspective nécessaire d’une mobilisation interprofessionnelle.

    Il est à souligner dans le domaine Justice, l'élection d'Emmanuel BAUDIN, en qualité de secrétaire général adjoint de la FAGE FO. Celui-ci est, par ailleurs, Secrétaire Général FO-PERSONNELS DE SURVEILLANCE.

    Le trésorier général est Stéphane TOUIL, par ailleurs Secrétaire Général adjoint FO-PERSONNELS DE SURVEILLANCE.

    Michel DUTRUS du syndicat FO-MAGISTRAT a quant à lui été élu au bureau en qualité de conseiller juridique FAGE-FO.

    Sébastien NICOLAS, Ddirecteur des Services Pénitentiaires, Secrétaire Général FO-DIRECTION est élu au conseil fédéral FAGE-FO dans le secteur justice.

  • Dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de finance 2022, le SNP FO DIRECTION demande la revalorisation de la grille indiciaire du corps des directeurs des services pénitentiaires. En effet, il ne saurait nous être imposé le cadre statutaire du A+ sans nous aligner sur la "norme indiciaire" des corps de même catégorie. 

    Le projet de réforme statutaire en cours de validation achève un processus amorcé il y a plus de 10 ans et visant à intégrer les directeurs des services pénitentiaires dans la « catégorie A + » de la fonction publique.

    Tous les obstacles à la reconnaissance de la « catégorie A+ » sont désormais levés. Mais la grille indiciaire des directeurs des services pénitentiaires, comme par ailleurs leur régime indemnitaire, restent en deçà de ceux appliqués aux corps d'encadrement supérieur similaires. Le PLF 2022 est donc l'occasion de corriger ce décalage et de finaliser enfin le processus engagé. Les directeurs des services pénitentiaires constituent un corps de 500 fonctionnaires. L'impact budgétaire sera donc limité.

    Dans sa version initiale comme dans ses versions modifiées, le décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps définit les fonctions des directeurs des services pénitentiaires comme des fonctions d'encadrement supérieur, de conception, de direction, d'expertise, d'élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi définies, les missions d'un DSP correspondent à celles confiées aux autres corps de « catégorie A+ ».

    Comme les autres corps d'encadrement supérieur, celui des DSP est divisé en trois grades depuis la modification statutaire intervenue en janvier 2017 : directeur de classe normale, directeur hors classe et directeur de classe exceptionnelle. Le dernier grade est un « grade d'accès fonctionnel » accessible aux agents ayant occupé des fonctions d'un haut niveau de responsabilité ou d'expertise, notamment sur des emplois dit « fonctionnels », répondant à des critères de recrutement et de durée d'affectation propres. Cette caractéristique est également commune aux corps de « catégorie A+ ».

    Les directeurs des services pénitentiaires sont statutairement contraints à une durée maximale d'affectation. Dans le statut de 2007, comme dans sa version modifiée en 2017, celle-ci est fixée à 4 ans prolongeables dans la limite de deux ans. Le nouveau statut, tout en gardant la limite maximale à 6 ans, prévoit un alignement sur la durée moyenne en vigueur dans la fonction publique : 5 ans prolongeable d'une année.

    Le décret en préparation vient rajouter au statut des directeurs des services pénitentiaires les deux derniers critères de reconnaissance de la « catégorie A+ ». L'obligation de mobilité et l'accès au corps ouvert aux catégorie A.

    En ce qui concerne l'obligation de mobilité, celle-ci se définit comme l'obligation faite à un agent d'exercer des missions de nature différente de celles précédemment occupées pour accéder au grade d'avancement (hors classe). Cette obligation de mobilité, dont les contours doivent encore être clarifiés, est une caractéristique de la plupart des corps d'encadrement supérieur sans pour autant être exclusive. Dans les faits, depuis plusieurs années, la diversité des fonctions (établissement, DISP, DAP, SNRP, outre-mer,...) est intégrée au même titre que les responsabilités assumées (CE, ACE première catégorie, chef de bureau ou de département,...) pour l'accès à la hors classe. Il s'agit néanmoins d'une contrainte statutaire nouvelle pour le corps.

    En ce qui concerne l'accès au corps, au delà des concours externes et internes, une voie d'accès était encore récemment ouverte aux corps de catégorie B. Cette voie d'accès constituait un obstacle à la reconnaissance de statut A+ qui, au delà des concours, autorisent de manière générale une intégration par la voie de l'avancement uniquement aux corps de catégorie A. Dans les faits cette voie d'accès était liée à une spécificité de notre administration qui confiait à un corps de catégorie B ( les officiers des services pénitentiaires) des fonctions d'encadrement supérieur telle que la direction d'établissements pénitentiaires de petites tailles. La création du corps des chefs de services pénitentiaires, corps de catégorie A qui s'intègre désormais entre les officiers pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires, fait disparaître cette spécificité. Les CSP seront désormais l'un des viviers d'accès, au même titre que d'autres catégories A, dans le corps des DSP.

    Le statut des DSP est donc aujourd'hui parfaitement aligné sur celui des corps de catégorie A+. On peut même considérer qu'il est plus exigeant que certains statuts équivalents : les directeurs d'hôpitaux ne sont pas soumis à une durée maximale d'affectation ; les commissaires de police, au titre de sujétions spéciales similaires à celles des DSP, peuvent faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, ce qui n'est pas notre cas.

    Pour autant, le grille indiciaire applicable au corps des DSP n'est pas à la hauteur des autres catégorie A+. Le tableau suivant permet de le mettre en exergue.

     

    Source: https://www.emploi-collectivites.fr

    Commissaire de police

    Directeur d'hôpital

    Administrateur civil

    DSP

    IM

    durée

    IM

    durée

    IM

    durée

    IM

    durée

     

     

     

     

    Classe normale

    élève

    356

    10 mois

     

     

     

     

    362

    1 an

    stagiaire

    381

    1 ans

     

     

     

     

    391

    1 an

    1

    461

    6 mois

    461

    6 mois

    461

    6 mois

    448

    1 an

    2

    505

    1 an

    505

    1 an

    505

    1 an

    477

    2 ans

    3

    555

    1

    555

    1 an

    555

    1 an

    513

    2 ans

    9

    792

    2 ans

    792

    2 ans

    792

    3 ans

    743

    2 ans

    Spécial/10

    830

     

    811

     

    821

     

    792

    3 ans

    11

     

     

     

     

     

     

    807

     

     

    Hors classe

    1

    667

    2 ans

    667

    2 ans

    667

    2 ans

    632

    2 ans

    2

    705

    2 ans

    705

    2 ans

    705

    2 ans

    677

    2 ans

    7

    HEB

    1+1+1

    HEB

    1+1+1

    HEB

    1+1+1

    HEA

     

    Spécial/ 8

    HEB bis

     

    HEB bis

     

    HEB bis

     

     

     

    Classe exceptionnelle

    1

    830

    1 ans

    1027

    3 ans

    830

    3 ans

    792

    1 an

    2

    HEA

    1+1+1

    HEA

    1+1+1

    HEA

    1+1+1

    830

    1 an

    4

    HEB bis

    1+1+1

    HEB bis

    1+1+1

    HEB bis

    1+1+1

    HEB

    1+1+1

    5

    HEC

    1+1+1

    HEC

    1+1+1

    HEC

    1+1+1

    HEB bis

    Spécial

    HED

     

    HED

     

    HED

     

    D'une manière générale, on déplore pour tous les grades du corps des DSP des indices plus faibles que sur les autres catégories A+. Rien de surprenant dès lors que les indices sommitaux de chaque grade du corps soient très en dessous de ce que l'on peut qualifier de « norme A+ » : au moins 811 d'indice majoré en classe normale, HEB bis en hors classe et HED en classe exceptionnelle.
    En classe normale, nous pouvons également être surpris par les durées moyennes passées dans chaque échelon, d'autant que ces derniers sont au nombre de 11 contre 10 pour les autres corps. Ainsi, il faudra 5 ans à un jeune DSP pour atteindre l'indice 513 contre 3 ans et 4 mois en moyenne pour qu'un commissaire, un directeur d'hôpital ou un administrateur civil atteignent l'indice 555 …
    Puisque nos missions sont équivalentes en terme de responsabilité et d'expertise, puisque à présent notre statut intègre tous les critères de la « catégorie A+ », notre grille indiciaire doit être alignée sur celle des autres A+. Et l'argument, encore parfois opposé, de l'avantage du logement par NAS qui justifierait un traitement différent pour les DSP ne résiste pas longtemps à l'analyse : d'une part d'autres corps A+ bénéficient d'avantages similaires (NAS, allocation, …) sans que cela justifie une différence de traitement indiciaire ou indemnitaire, d'autre part, tous les DSP ne sont pas logés ( administration centrale, DISP, DFSPIP...).
    Nous ne demandons pas plus que les autres, mais nous n'acceptons pas d'avoir moins.

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    PREMIER CONTACT
     
    Mardi 1 septembre 2020, Monsieur le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a reçu les deux organisations syndicales représentant les Directeurs des services pénitentiaires.
    Après une première prise de contact en juillet dans le cadre de l'entretien accordé à l'Union des syndicats FO du ministère de la justice, FO Direction a sollicité auprès du cabinet un temps d'échange avec les représentants des directeurs des services pénitentiaires. La délégation était composée de Xavier VILLEROY, Mikael MANDOU et Sébastien NICOLAS.
    Nous avons ouvert les débats sur le sujet de la densité carcérale qui, opportunément diminuée pendant le confinement, reste une préoccupation majeure pour les directeurs de prison. La qualité de la prise en charge des publics et les conditions de travail des personnels dépendent de sa maîtrise. Mais si nous dénonçons depuis toujours les conséquences néfastes de la surpopulation carcérale, nous soutenons aussi qu'aucune politique de régulation ne peut être conduite aux dépends de la sécurité publique. Et à ce titre, au delà des tensions sémantiques entre ministres,  nous sommes particulièrement soucieux face à un contexte social dégradé qui nous semble appeler une réponse immédiate et proportionnée à chaque acte de délinquance.
    Puisqu'il est inopérant et dangereux de surcharger les prisons, parce qu'il est manifestement difficile et coûteux de construire plus d'établissements quand bien même le parc pénitentiaire français reste sous dimensionné par rapport à celui de ses voisins européens, les regards se tournent vers la probation. Certains avancent que les réticences des magistrats à faire confiance aux alternatives à l'incarcération s'expliquent par un phénomène culturel qui privilégie le recours à la prison. Ce n'est sans doute qu'une partie de la vérité. L'autre partie doit être recherchée du côté de la crédibilité des mesures de suivi proposées en milieu ouvert. C'est pourquoi, sans remettre en question la qualité du travail réalisé par les uns ou les autres et en ayant à l'esprit les expérimentations conduites ici et là, nous souhaitons convaincre notre ministre de la nécessité de renforcer la probation en proposant des alternatives à la prison plus cadrantes et mieux contrôlées. Cela suppose des moyens matériels, humains et aussi un peu d'audace politique. 
    Ces dernières années, dans un environnement toujours plus complexe et exposé, malgré les crises successives, l'investissement des DSP n'a jamais faibli. C'est pourquoi, alors que le décret statutaire est en cours de finalisation à la DAP, nous avons alerté le ministre sur la nécessité d'ancrer définitivement le corps des DSP dans la haute fonction publique en passant en HEB bis l'échelon sommital de la hors classe et en réévaluant corrélativement les échelons de la classe exceptionnelle. Nous avons également rappelé l'indigence et les déséquilibres de notre régime indemnitaire que ce soit en ce qui concerne l'indemnité de fonction et d'objectifs ou l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux DSP qui reste la plus faible de tous les corps de l'administration pénitentiaire... Nous n'ignorons pas que le projet de loi de finance 2021 est en cours d'élaboration et qu'il offre des perspectives...espérons que le soutien des personnels pénitentiaires dont nous a assuré le ministre lors de sa prise de fonction ne soit pas pour les DSP un vain mot, une fois de plus...
    Nous avons également rappelé que FO Direction a œuvré pour que les DSP soient intégrés dans la réforme de la haute fonction publique qui, en facilitant les passerelles interministérielles, va nous ouvrir d'autres horizons. Pour cela, nul besoin de fusionner ou de rapprocher les corps de DSP et DPIP. Tous pourraient bénéficier de cette réforme. La vague idée d'un rapprochement des corps, défendue par le précédent Garde des Sceaux, dépend vraisemblablement pour le nouveau d'un arbitrage de Matignon. Un camouflet après les engagements pris par Nicole BELLOUBET d'engager des groupes de travail sur le second semestre 2020...  
    Enfin, nous avons dénoncé la gestion de la dernière campagne de mobilité qui, sourde aux difficultés individuelles, n’a été que la mauvaise représentation de décisions à géométrie variable. Après le mécontentement exprimé par de nombreux collègues dont nous nous sommes fait l'écho auprès du ministre, nous avons obtenu sous 15 jours une réunion technique avec son cabinet sur cette question. En effet, nous n'accepterons pas que les DSP, exposés à un métier difficile, dangereux et objectivement mal payé, se voient imposer de nouvelles contraintes en matière de mobilité. La stabilité de nos vies personnelles ainsi que nos choix de carrière n'appartiennent pas à l'administration !
    Dans les prochaines semaines, alors que le climat social reste tendu dans l'administration pénitentiaire sous l'effet d’événements récents, notre pays sera confronté à une crise au moins économique, peut être sociale, et éventuellement sanitaire dont les répercussions sur nos services seront considérables. Jusqu'alors les DSP ont toujours affronté courageusement les tempêtes avec un sens du service public qui pourrait en inspirer plus d'un. Mais jusqu'à quand cela va durer ? La lassitude et le découragement s'insinuent dans nos rangs qui, entre le mois d'avril et aujourd'hui, voient partir 5 collègues...
    En parallèle, les plus jeunes d'entre nous qui, malgré leur statut d’élèves, se sont mis à la disposition des établissements pendant le confinement sont oubliés dans le train des récompenses... de quoi sans doute susciter des vocations …
  • Proposition de loi tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes : ne subissons pas !

    Ces derniers jours, deux textes majeurs pour le fonctionnement de nos services ont été portés dans le débat public.

    Annoncé lors de la visite du Garde des Sceaux à la maison d'arrêt de Villepinte, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire sera présenté en comité technique de l'administration pénitentiaire le 19 mars et débattu en comité technique ministériel le 25 mars. FO Direction est convoqué sur ces deux instances et nous vous adresserons dans un prochain communiqué notre analyse sur ce texte.

    Plus discrète, la proposition de loi d'un groupe de sénateurs tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes a donné lieu à une audition de FO Direction par la commission des lois le 17 mars. Elle est en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

    Le contexte

    Le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a constaté qu'aucun recours effectif devant le juge judiciaire ne permettait à une personne placée en détention provisoire d'obtenir qu'il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.

    Dans cette décision, qui intervient après une série de condamnations de la France par la CEDH, le Conseil constitutionnel a imposé qu'il soit remédié à cette absence de recours effectif par l'adoption de mesures législatives avant le 1 mars 2021.

    La proposition de loi vient donc pallier l'absence de projet de loi, la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel étant expirée...

    En préambule, il faut rappeler que cette proposition de texte ne vient pas combler une absence totale de recours puisque le code de la justice administrative prévoit que la personne détenue confrontée à des conditions de détention indignes peut saisir le juge administratif. Mais la CEDH a jugé que le référé-liberté ne constituait pas un recours préventif effectif et ouvert la porte à un repositionnement du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cela que la Cour de cassation a créé dans un arrêt du 8 juillet 2020 un mécanisme d'examen des conditions de détention des personnes placées en détention provisoire exigeant que le juge des libertés et de la détention tienne compte des conditions de détention lorsqu'il est saisi d'une demande de remise en liberté.

    Le projet de texte

    Dans un article unique, la proposition de texte prévoit que «  toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application des dispositions du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, peut saisir, le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est en exécution de peine, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. »

    Saisi d'un tel recours, le juge devrait alors vérifier si les allégations de la personne détenue constituent un commencement de preuve. Si tel est le cas, il déclarera la requête recevable, fera procéder aux vérifications nécessaires et recueillera les observations de l'administration pénitentiaire dans un délais inférieur à 10 jours.

    Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l'administration pénitentiaire les conditions de détention qu'il estime indignes et fixe un délai inférieur à dix jours pour permettre d'y mettre fin, par tout moyen.

    Si à la fin du délai, le juge constate qu'il n'a pas été mis un terme aux conditions de détention indignes, soit il ordonne la remise en liberté, le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique de la personne en détention provisoire, soit, il ordonne un aménagement de peine si la personne est condamnée et qu'elle est éligible à la mesure, soit il ordonne le transfert de la personne.

    Notre avis

    Sur le fond, l'ouverture d'un droit permettant à la personne détenue de disposer d'un recours effectif contre des conditions de détention indignes n'est pas discutée. Mais encore faut-il savoir quelles réalités objectives les conditions de détention indignes recouvrent. Et il y a fort à parier que les débats et la jurisprudence en la matière deviendront particulièrement abondants et instables à défaut d'éléments plus précis.

    En revanche, le fait que des conditions indignes de détention entraîne des conséquences sur la situation pénale d'un individu, qu'il soit prévenu ou condamné, interroge. Une fois encore, une confusion est opérée entre la situation pénale et les conditions d'hébergement dans le cadre d'un emprisonnement.

    Le droit au respect de la dignité en détention, rappelé par la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, doit se traduire par un effort massif de l'Etat pour rénover les établissements vétustes et construire de nouvelles places de prison. Le transfert ou la remise en liberté envisagés comme solutions constituent une stratégie d'évitement qui ne résout pas le problème initial.

    Exiger des conditions de détention dignes tout en refusant les moyens nécessaires pour y parvenir revient à piéger l'administration pénitentiaire tenue responsable de détenir des individus dans des conditions indignes mais aussi indirectement d'entraîner des libérations du fait des conditions d'hébergement qu'elle offre...

    Avant de crouler sous les recours et les injonctions des magistrats, avant d'être tenus pour responsables de remises en liberté liées aux conditions de détention, devons-nous demander publiquement aux plus hautes autorités de l'Etat la neutralisation de toutes les cellules qui à nos yeux offrent une qualité d'hébergement contraire à la dignité humaine? Peut-être obtiendrions-nous enfin les moyens nécessaires...

    Devons-nous refuser l'écrou d'une personne détenue que nous ne pourrions accueillir dans des conditions d'hébergement satisfaisantes ? Cela éviterait beaucoup de travail et placerait chacun face à ses responsabilités...

  • REGULATIONS CARCERALES


    La baisse historique du nombre de détenus fait couler beaucoup d'encre et attise des débats anciens sur le rôle de la prison et les alternatives à l'incarcération.
    FO Direction, syndicat majoritaire des directeurs de prison, porte sur ce sujet un regard professionnel, apolitique et dépourvu de dogmatisme. A la différence d'autres syndicats de cadres pénitentiaires, nous refusons de nous associer à des pétitions et à des lettres ouvertes portées par des idéologies qui n'existent qu'à travers la critique caricaturale de l'institution que nous servons.


    Notre premier constat est que la baisse du nombre de détenus ces dernières semaines (-13600) n'est bien évidemment pas un choix de politique pénale.
    Elle est d'abord, et principalement, la conséquence d'une baisse de l'activité judiciaire liée au confinement. En effet, avant le confinement, 215 détenus environ étaient écroués chaque jour. Pendant le confinement, ils n'étaient plus que 80.
    Ensuite, elle découle de la mise en œuvre du dispositif de régulation sanitaire prévu par les ordonnances de procédure pénale publiées fin mars. Ce dispositif de régulation permettait d'une part, l'attribution de remises de peine supplémentaires entraînant la libération anticipée de certains détenus et d'autre part, la possibilité pour certains condamnés d'exécuter la fin de leur peine sous la forme d'une assignation à résidence. Dans les deux cas, une sélection sur dossier, en fonction du reliquat de peine, de la nature de l'infraction commise et du comportement en détention était opérée par l'administration pénitentiaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République.
    L'effet conjugué de ce dispositif exceptionnel, des levées de mandats de dépôt et du processus naturel de libération des détenus en fin de peine a multiplié par deux le nombre de sorties, étant précisé, une fois encore, que toutes ces sorties n'ont pas entraîné forcément des libérations.
    Il est assez difficile de mesurer précisément l'impact de l'augmentation des sorties et du tarissement des entrées en prison sur la prévention de l'épidémie de COVID 19 car bien d'autres dispositifs sanitaires ont été mis en place (isolement des personnes détenues malades et des entrants, port du masque par les personnels, suspension de parloirs et des activités...). Pour autant, la diminution de la densité carcérale a été un élément facilitateur et a contribué à limiter les troubles à l'ordre public dans les établissements.


    Notre second constat, au risque d'enfoncer une porte ouverte, est qu'il n'est pas possible de prendre en charge correctement des détenus dans un établissement surpeuplé.
    Au-delà de la détérioration des conditions d'hébergement qui attisent les tensions internes, l'accès au travail, aux formations, aux dispositifs de soins et de réinsertion est beaucoup plus difficile dans un établissement surencombré. Et comme dans le système judiciaire français la grande majorité des détenus a vocation à être libérée à plus ou moins long terme, la qualité du travail d’insertion et de réinsertion réalisé par les personnels pénitentiaires et ses partenaires dès l'écrou devient une donnée incontournable pour qui entend prévenir la récidive.


    Notre troisième constat est que, contrairement à une idée trop répandue, le taux d'incarcération de la France est inférieur à la moyenne européenne.
    En effet, en 2019, il était de 103,5 détenus pour 100 000 habitants alors que la moyenne se situe aux alentours de 113 détenus. En revanche, à la même date, avec plus de 116 détenus pour 100 places de prison, la France se situe tout en haut du classement européen des établissements surpeuplés. Enfin, la France est l'un des pays qui recourt le plus à la détention provisoire.


    Fort de ces constats, la question qui se pose est de savoir quelle doit être la politique pénale désormais puisque l'effet conjoncturel lié à la crise sanitaire va s'effacer avec la reprise de l'activité judiciaire et l'abrogation des ordonnances exceptionnelles de procédure pénale ?


    Pour FO Direction, la « déflation carcérale » ne peut être une fin en soi.
    Cet objectif, souvent instrumentalisé à des fins dogmatiques, s'accommode assez bien avec certaines logiques politiques et économiques puisqu'il évite le coût et les difficultés liées à la construction de nouveaux établissements adaptés aux besoins du service public pénitentiaire et de la population pénale.
    Mais il ne faut pas se tromper de sujet, la diminution de la population pénale détenue n'est pas une question de justice.
    La prison, comme les alternatives à l'incarcération, fait partie des outils à la disposition du juge pour condamner un délinquant, préserver la société et les victimes par son exclusion immédiate et sa réinsertion future, maintenir une personne à la disposition de la justice, garantir la protection des preuves et la recherche de la vérité. Parce que la loi ne lui fait pas cette prescription, le magistrat, lorsqu'il se prononce sur la peine, ne peut intégrer dans sa décision la régulation carcérale au même titre que la personnalité du délinquant, la nature de l'infraction et le trouble à l'ordre social causé.
    Par ailleurs, le rôle d'un Etat qui respecte l'indépendance de la justice est justement de donner au magistrat toute latitude dans la détermination de la peine ou de la mesure de contrôle sans influencer de quelque manière que ce soit sa décision.


    Dès lors, au-delà des clivages politiques et des positions dogmatiques, la solution apparaît d'elle-même: il est à la fois nécessaire de développer les alternatives à l'incarcération pour les prévenus et les condamnés et de construire de nouvelles places de prison, l'un ne devant pas exclure l'autre.
    En effet, il ne faut pas oublier qu'avec 13600 détenus de moins, le taux d'occupation est officiellement tombé à 108 % en maison d'arrêt. Sachant que ce taux n'établit pas un rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules, on est donc loin de l'application du principe de l'encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire de novembre 2009. Le programme immobilier doit donc se poursuivre et s'accentuer d'autant qu'avec 88 places de prison pour 100000 habitants la France est assez largement en dessous de la moyenne européenne établie à 130 places.


    Parce que la qualité des prises en charge pénitentiaires dont dépend le processus de réinsertion est déterminante dans la prévention de la récidive, il est indispensable de limiter le nombre de détenus pouvant être accueillis sur un établissement. La capacité d'hébergement de chaque structure détermine aussi le nombre de personnels affectés à son fonctionnement. Dès lors, de la même manière qu'un enseignant fournira un meilleur travail avec une classe de vingt élèves plutôt que de quarante, le personnel d'une prison sera plus efficace si la capacité opérationnelle de l'établissement est respectée.


    Pour s'assurer du respect de la capacité opérationnelle de chaque maison d'arrêt, puisque c'est uniquement sur cette catégorie d'établissement que le problème se pose, nous défendons l'application d'un numerus clausus.
    Ce concept, trop souvent utilisé à des fins démagogiques, ne doit pas conduire à empêcher l'incarcération, mais à la mettre en œuvre sur une structure qui se trouve en capacité d'accueillir l'individu écroué. Dès lors, serait-il absurde d'imaginer que la prescription du magistrat ordonnant la détention d'un individu s'accompagne du choix de l'établissement d'accueil par l'administration pénitentiaire sur la base de critères d'orientation que nous maîtrisons déjà ? Cela n'est-il pas réalisable depuis la reprise de la mission extraction judiciaire par l'administration pénitentiaire ?


    Enfin, puisque la France reste l'un des pays de l'Union européenne qui recourt le plus à la détention provisoire, nous ne pouvons qu'interroger la sous utilisation du dispositif de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et travailler à son amélioration. Cette sous utilisation est sans doute la conséquence d'un manque de confiance des magistrats dans le cadre proposé par cette mesure alternative. Et ce manque de confiance fait sans doute écho à celui que la société française, marquée par une conception judéo-chrétienne de la peine, oppose plus généralement aux alternatives à la prison. Pour obtenir cette confiance, une réforme profonde de notre système de probation est peut être nécessaire...


    Le monde de « l'après COVID » doit être audacieux ! Mais il doit être aussi pragmatique et protecteur. Le vent de libertéqui souffle après ces semaines de confinement doit nous inspirer, pas nous aveugler...

  • Une délégation de six membres du Bureau National nouvellement élu du syndicat FO DIRECTION a été reçue le mercredi 15 novembre 2015 par le Directeur de l’administration pénitentiaire, Monsieur Stéphane BREDIN, et la Sous-directrice en charge des ressources humaines et des relations sociales, Mme Chloé MIRAU.

    La délégation, menée par M. Sébastien NICOLAS, nouveau Secrétaire Général de FO DIRECTION, était composée de Xavier Villeroy, Gaelle VERSCHAEVE, Patrick WIART, Philippe LAMOTTE, Valérie MOUSSEEFF et Ivan GOMBERT.

    S’il s'agissait de présenter les membres du Bureau National ainsi leurs fonctions électives particulières, nous avons également partagé les idées fortes développées à l'occasion du dernier congrès de FO DIRECTION sur la prise en charge des publics et d'attractivité des métiers pénitentiaires.

    Le Bureau National a pu dialoguer avec un DAP attentif et à l'écoute, novateur dans ses positionnements, qui n'était pas à convaincre de la valeur des hauts cadres de l'Administration Pénitentiaire que sont les DSP, ni de la nécessité d'avancer ensemble sur des sujets sensibles qui nuisent aux équilibres des détentions.

    D'autres rencontres auront lieu prochainement sur les sujets évoqués, dans le cadre du dialogue social, afin d'aller plus en détail sur les solutions proposées par FO DIRECTION.

    FO DIRECTION renouvelle sa volonté de faire aboutir certains dossiers majeurs pour l'avenir de l'Institution - le numérus clausus, la prise en charge des publics en fonction des problématiques, la réforme statutaire et indemnitaire des DSP, l'attractivité de tous les métiers pénitentiaires, la rénovation de la stratégie de communication de l'AP et se déclare prêt mettre son expertise au service de la DAP pour accompagner ses projets de réforme, aussi ambitieux soient ils.

    FO DIRECTION vous fera parvenir très prochainement la doctrine qui guidera son action dans les années à venir, afin d'être à vos côtés, et transformer votre passion en notre défi.

     


    Pour le Bureau National
    Le Secrétaire Général,
    Sébastien NICOLAS

  • Le 9 octobre 2018, FO DIRECTION a organisé une réunion interrégionale sur le ressort de Paris. 

    Conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, accompagné par Ivan GOMBERT, Secrétaire National, cette rencontre s'est avérée riche en échanges.

    Après un premier semestre principalement marqué par le mouvement social de début d'année, il était important que les collègues puissent s'exprimer librement : situation pendant le mouvement, gestion des personnels, gestion de l'après-crise (sanctions, récompenses, climat,...).

    A l'aube des élections professionnelles, les sujets à aborder étaient nombreux et variés : projet de loi pour la Justice, réalités du terrain, mobilité, évolution du statut, dispositif Lemaire, avancées, difficultés rencontrées, élections professionnelles... Les échanges ont été riches entre les participants.

    D'autres réunions interrégionales se succèderont prochainement (Bordeaux/Toulouse/ENAP,Lille, Dijon, Marseille, ...)

  • SénatLe 1er Février 2018, Monsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, Monsieur Ivan GOMBERT, Secrétaire National ainsi que Madame Cécile BRASSART, Déléguée régionale et Chargée de mission Communication FO DIRECTION ont été auditionnés par le Sénat à propos de la crise que traverse notre administration.

    Cette audition, d’une durée de trente minutes, était conduite par Monsieur Philippe BAS, Président de la Commission des Lois.

    La crise que traverse notre institution n'a pas surpris nos interlocuteurs, conscients des difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les personnels de l’Administration Pénitentiaire.
    Interrogée sur les réponses apportées par le Ministère à un mouvement des personnels d'une ampleur exceptionnelle, l’équipe FO-DIRECTION n'a pu que déplorer la superficialité de l'accord signé : en effet, la création de postes supplémentaires ne répond pas au déficit d'attractivité des métiers pénitentiaires (30% des inscrits seulement se sont présentés au concours de surveillants) ; la prime de fidélisation dont bénéficieront les sortants de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (E.N.A.P.) aura pour conséquence de concentrer les jeunes professionnels sur les établissements les plus difficiles. La réponse sécuritaire à l'ultra violence d'une partie de la population pénale est nécessaire mais pose sur le long terme la question de la réinsertion des publics concernés.... Les chantiers de la justice doivent à présent être l'occasion de réformer en profondeur notre institution.

  • Les représentants du personnel FO-Direction ont pris acte de la position exprimée par le Secrétariat Général lors des CTM depuis le début d’année 2018. Cette position a été réitérée récemment à l’occasion de la mise en place de la consultation du document de stratégie RH du Ministère de la Justice pour les années à venir.

    euroAinsi, la Circulaire du 14 novembre 2017, « relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » prévoit  une mesure d’une hallucinante iniquité et d’une humiliante conception de la gestion des ressources humaines. Ce texte évoque les modalités de mise en place de l’étalonnage du RIFSEEP dont le format serait variable selon les Directions du ministère pour organiser un « lissage » qui nous laisse pantois dans sa justification.

    En effet, il est effroyable de constater que la partie non-modulable du RIFSEEP (l’IFSE, qui « socle » la nature et le format de la prime) sera réduite en fonction de l’appartenance de l’agent à une direction plutôt qu’une autre : dans l’AP ou ailleurs.

    Les personnels pénitentiaires ayant l’honneur et le privilège de servir sous statut spécial avec son cortège de contraintes, bénéficient de l’ISS (Indemnité de sujétions spéciales), pour de bonnes raisons !! Toutefois, il a semblé au SG anormal de différencier les personnels administratifs et de privilégier les pénitentiaires en leur maintenant un niveau identique d’IFSE alors même que ces chanceux touchent déjà la PSS !!!! Il a donc été décidé de diviser par deux le socle IFSE (qui sera ainsi comblé par les PSS des agents).

    Si la place est si bonne, Monsieur le Secrétaire Général, nous nous étonnons que les PA ne se ruent pas en détention pour préempter les emplois pénitentiaires... C’est peu ou prou l’argument que vous aviez servi en CTM en début d’année lorsque vous aviez expliqué qu’il fallait « éviter une hémorragie des PA des autres directions vers l’AP qui deviendrait trop attirante » financièrement. Quelle belle récompense pour l’investissement des pénitentiaires !

     

    FO-Direction s’oppose fermement à cette gestion déplorable et anti-méritocratiquedes emplois et des compétences, des primes adaptées aux contraintes et aux sujétions réelles qui n’appartiennent qu’aux personnels pénitentiaires, de tous corps et grades. Et en particulier ceux exerçant en milieu fermé.

    Quelle situation comparable entre un personnel de la DSJ ou de la DACG s’occupant de la paie ou d’une gestion économique et un agent de greffe ou d’un BGD au contact de la population pénale chaque jour ?

    Ne voyons-nous pas là une contrainte manifeste. Travailler dans un tribunal, un foyer PJJ ou derrière des barreaux chaque jour pendant 40 ans ;  Cela est-il égal ? Toutes les OS défendant les personnels administratifs notamment, sans opposition d’étiquettes syndicales, crient déjà depuis quelques temps à une discrimination effarante et sans cause.

    A terme, cette privation partielle du RIFSEEP par sa division par deux concernera tous les personnels pénitentiaires puisque ceux-ci sont tous bénéficiaires de l’ISS : Plus de 30 000 personnes mises au banc de touche sur un motif inéquitable. Le mouvement inverse pourrait bien se produire : le départ des PA et des agents de l’AP vers d’autres structures.

    La difficulté de couverture des personnels administratifs en établissement est déjà criante : n’aggravons pas la situation de carence par des décisions arbitraires. Il va ainsi de soi que nous réclamons une IFSE analogue à celle des autres corps communs pour les PA de la DAP (à laquelle se rajoutera la PSS).

    Nous serons également vigilants à l’application du RIFSEEP pour les DSP qui ne doivent pas, à terme se voir flouer par la même logique spécieuse.

    Pour rappel et depuis près de 10 ans, nous réclamons une augmentation de l’IFO à un coefficient 2 (identique en cela au niveau de prime des corps supérieurs en A+). Le passage au RIFSEEP devra en être enfin l’occasion, tel que nous le rappelons à chaque CTM, CTAP, CAP et réunion thématique RH.

    Pour le Bureau National

    Le Secrétaire Général

    Sébastien NICOLAS

  • Retrouver Sébastien NICOLAS, Secrétaire général du SNP FO Direction sur le plateau de C'est dans l'air.

    https://www.youtube.com/watch?v=HgtFJUcltpc

  • A l'approche des scrutins du 6 décembre 2018, il est déterminant de nous mobiliser pour l'avenir du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

    En effet, dans sa boulimie de réformes, le gouvernement n'oublie pas les fonctionnaires et traîne dans sa besace le projet "action publique 2022".

    Celui-ci prévoit notamment de s'attaquer aux CAP de mobilité pour les transformer en instances de recours laissant l'administration à la manoeuvre pour gérer notre parcours professionnel. Autant vous dire que dans ce contexte le dispositif Lemaire, le respect des dates limites de candidature et la transparence du processus qui nous permet de vous conseiller au mieux sur vos choix seraient de l'histoire ancienne !

    C'est pourquoi FO Direction s'est attaché toute l'année à tracer des lignes rouges pour stopper les tentatives d'anticipation zélées d'un projet que nous refusons tous. Et vous avez pu constater lors du séminaire du 26 novembre 2018 que s'il reste encore beaucoup à faire, ce travail n'a pas été vain.

    Notre détermination à faire aboutir la réforme des DSP n'a pas été non plus du temps perdu. Ce projet porté par FO Direction s'est accéléré en janvier 2017 avec la publication de décrets qui revalorisent les premiers échelons de la classe normale, créent un nouvel échelon sommital dans le grade de DSP de classe Normale et un échelon linéaire HEA en hors classe, et suppriment les conditions de mobilité pour accéder à la hors classe. Il est aussi créé un troisième grade qui garantit à ceux d'entre-nous occupant des emplois fonctionnels, un statut plus avantageux si leur emploi vient à leur être retiré.

    Mais ce projet est inabouti, car insuffisant pour intégrer la catégorie A+. Il doit se trouver vivifié alors qu'en parallèle la réforme du corps de commandement offre l'opportunité que nous attendions. C'est pourquoi FO Direction a demandé et obtenu la reprise des travaux statutaires à l'automne 2018. Et quelle consécration d'entendre la Ministre lors de son discours de clôture le 26 novembre 2018 affirmer sa volonté de voir notre corps accéder à la catégorie A+ ! Dommage que l'enveloppe budgétaire correspondante n'ait pas été prévue pour 2019 …

  • La mission Thiriez: opportunité ou opportunisme?
    Tribune Le Parisien / Aujourd'hui en France cosignée par David Le Bars, Secrétaire général du Syndicat des Commissaires de la Police Nationale, Béatrice Brugère, Secrétaire générale du Syndicat Unité Magistrats et Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général FO Direction.
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