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  • logo FAGE-FOPhilippe LAMOTTE, Secrétaire Général Adjoint FO-DIRECTION a participé au XXVIème congrès de la Fédération de l'Administration Générale de l'Etat (FAGE) FORCE OUVRIERE s'étant déroulé à Vogüe en Ardèche du 14 mai au 17 mai 2018.

     

    C'est lors de ce congrès que, François GUERARD, inspecteur du secteur sanitaire et social au ministère François GUERARD SG FAGEde la Santé, a été élu, à 58 ans, comme nouveau secrétaire général de la Fédération de l’Administration générale de l’État (FO-FAGE).

    Son mandat s’inscrira dans la continuité du travail de la précédente équipe. François GUERARD se réjouit que la résolution générale adoptée par le Congrès confédéral en avril acte la perspective nécessaire d’une mobilisation interprofessionnelle.

    Il est à souligner dans le domaine Justice, l'élection d'Emmanuel BAUDIN, en qualité de secrétaire général adjoint de la FAGE FO. Celui-ci est, par ailleurs, Secrétaire Général FO-PERSONNELS DE SURVEILLANCE.

    Le trésorier général est Stéphane TOUIL, par ailleurs Secrétaire Général adjoint FO-PERSONNELS DE SURVEILLANCE.

    Michel DUTRUS du syndicat FO-MAGISTRAT a quant à lui été élu au bureau en qualité de conseiller juridique FAGE-FO.

    Sébastien NICOLAS, Ddirecteur des Services Pénitentiaires, Secrétaire Général FO-DIRECTION est élu au conseil fédéral FAGE-FO dans le secteur justice.

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    PREMIER CONTACT
     
    Mardi 1 septembre 2020, Monsieur le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a reçu les deux organisations syndicales représentant les Directeurs des services pénitentiaires.
    Après une première prise de contact en juillet dans le cadre de l'entretien accordé à l'Union des syndicats FO du ministère de la justice, FO Direction a sollicité auprès du cabinet un temps d'échange avec les représentants des directeurs des services pénitentiaires. La délégation était composée de Xavier VILLEROY, Mikael MANDOU et Sébastien NICOLAS.
    Nous avons ouvert les débats sur le sujet de la densité carcérale qui, opportunément diminuée pendant le confinement, reste une préoccupation majeure pour les directeurs de prison. La qualité de la prise en charge des publics et les conditions de travail des personnels dépendent de sa maîtrise. Mais si nous dénonçons depuis toujours les conséquences néfastes de la surpopulation carcérale, nous soutenons aussi qu'aucune politique de régulation ne peut être conduite aux dépends de la sécurité publique. Et à ce titre, au delà des tensions sémantiques entre ministres,  nous sommes particulièrement soucieux face à un contexte social dégradé qui nous semble appeler une réponse immédiate et proportionnée à chaque acte de délinquance.
    Puisqu'il est inopérant et dangereux de surcharger les prisons, parce qu'il est manifestement difficile et coûteux de construire plus d'établissements quand bien même le parc pénitentiaire français reste sous dimensionné par rapport à celui de ses voisins européens, les regards se tournent vers la probation. Certains avancent que les réticences des magistrats à faire confiance aux alternatives à l'incarcération s'expliquent par un phénomène culturel qui privilégie le recours à la prison. Ce n'est sans doute qu'une partie de la vérité. L'autre partie doit être recherchée du côté de la crédibilité des mesures de suivi proposées en milieu ouvert. C'est pourquoi, sans remettre en question la qualité du travail réalisé par les uns ou les autres et en ayant à l'esprit les expérimentations conduites ici et là, nous souhaitons convaincre notre ministre de la nécessité de renforcer la probation en proposant des alternatives à la prison plus cadrantes et mieux contrôlées. Cela suppose des moyens matériels, humains et aussi un peu d'audace politique. 
    Ces dernières années, dans un environnement toujours plus complexe et exposé, malgré les crises successives, l'investissement des DSP n'a jamais faibli. C'est pourquoi, alors que le décret statutaire est en cours de finalisation à la DAP, nous avons alerté le ministre sur la nécessité d'ancrer définitivement le corps des DSP dans la haute fonction publique en passant en HEB bis l'échelon sommital de la hors classe et en réévaluant corrélativement les échelons de la classe exceptionnelle. Nous avons également rappelé l'indigence et les déséquilibres de notre régime indemnitaire que ce soit en ce qui concerne l'indemnité de fonction et d'objectifs ou l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux DSP qui reste la plus faible de tous les corps de l'administration pénitentiaire... Nous n'ignorons pas que le projet de loi de finance 2021 est en cours d'élaboration et qu'il offre des perspectives...espérons que le soutien des personnels pénitentiaires dont nous a assuré le ministre lors de sa prise de fonction ne soit pas pour les DSP un vain mot, une fois de plus...
    Nous avons également rappelé que FO Direction a œuvré pour que les DSP soient intégrés dans la réforme de la haute fonction publique qui, en facilitant les passerelles interministérielles, va nous ouvrir d'autres horizons. Pour cela, nul besoin de fusionner ou de rapprocher les corps de DSP et DPIP. Tous pourraient bénéficier de cette réforme. La vague idée d'un rapprochement des corps, défendue par le précédent Garde des Sceaux, dépend vraisemblablement pour le nouveau d'un arbitrage de Matignon. Un camouflet après les engagements pris par Nicole BELLOUBET d'engager des groupes de travail sur le second semestre 2020...  
    Enfin, nous avons dénoncé la gestion de la dernière campagne de mobilité qui, sourde aux difficultés individuelles, n’a été que la mauvaise représentation de décisions à géométrie variable. Après le mécontentement exprimé par de nombreux collègues dont nous nous sommes fait l'écho auprès du ministre, nous avons obtenu sous 15 jours une réunion technique avec son cabinet sur cette question. En effet, nous n'accepterons pas que les DSP, exposés à un métier difficile, dangereux et objectivement mal payé, se voient imposer de nouvelles contraintes en matière de mobilité. La stabilité de nos vies personnelles ainsi que nos choix de carrière n'appartiennent pas à l'administration !
    Dans les prochaines semaines, alors que le climat social reste tendu dans l'administration pénitentiaire sous l'effet d’événements récents, notre pays sera confronté à une crise au moins économique, peut être sociale, et éventuellement sanitaire dont les répercussions sur nos services seront considérables. Jusqu'alors les DSP ont toujours affronté courageusement les tempêtes avec un sens du service public qui pourrait en inspirer plus d'un. Mais jusqu'à quand cela va durer ? La lassitude et le découragement s'insinuent dans nos rangs qui, entre le mois d'avril et aujourd'hui, voient partir 5 collègues...
    En parallèle, les plus jeunes d'entre nous qui, malgré leur statut d’élèves, se sont mis à la disposition des établissements pendant le confinement sont oubliés dans le train des récompenses... de quoi sans doute susciter des vocations …
  • Secrétaire Général

    Sébastien NICOLAS

    Représentant titulaire CAP des DSP

    Délégué général de l'Union des syndicats FO du Ministère de la Justice

    Membre du Conseil de la Fédération de l'administration générale de l'Etat et du Conseil de la Fédération générale des fonctionnaires FO.

     

    Secrétaires généraux adjoints

     

     Sophie BONDIL

    Représentant titulaire CAP des DSP

     

    Philippe LAMOTTE

    Représentant titulaire au Comité technique ministériel

     

    Trésorier Général

    Patrick WIART

    Représentant titulaire au Comité technique de l'administration pénitentiaire

     

    Trésorière Générale Adjointe

    Gaëlle VERSCHAEVE

    Réprésentante au Comité national de l'action sociale

     

    Secrétaires Nationaux

    Franca ANNANI

    Ivan GOMBERT

    Valérie MOUSSEEFF

    Représentante au Conseil d'administration de l'ENAP

    Xavier VILLEROY

    Représentant CAP des DSP

     

     

     

     

     

  • Proposition de loi tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes : ne subissons pas !

    Ces derniers jours, deux textes majeurs pour le fonctionnement de nos services ont été portés dans le débat public.

    Annoncé lors de la visite du Garde des Sceaux à la maison d'arrêt de Villepinte, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire sera présenté en comité technique de l'administration pénitentiaire le 19 mars et débattu en comité technique ministériel le 25 mars. FO Direction est convoqué sur ces deux instances et nous vous adresserons dans un prochain communiqué notre analyse sur ce texte.

    Plus discrète, la proposition de loi d'un groupe de sénateurs tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes a donné lieu à une audition de FO Direction par la commission des lois le 17 mars. Elle est en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

    Le contexte

    Le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a constaté qu'aucun recours effectif devant le juge judiciaire ne permettait à une personne placée en détention provisoire d'obtenir qu'il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.

    Dans cette décision, qui intervient après une série de condamnations de la France par la CEDH, le Conseil constitutionnel a imposé qu'il soit remédié à cette absence de recours effectif par l'adoption de mesures législatives avant le 1 mars 2021.

    La proposition de loi vient donc pallier l'absence de projet de loi, la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel étant expirée...

    En préambule, il faut rappeler que cette proposition de texte ne vient pas combler une absence totale de recours puisque le code de la justice administrative prévoit que la personne détenue confrontée à des conditions de détention indignes peut saisir le juge administratif. Mais la CEDH a jugé que le référé-liberté ne constituait pas un recours préventif effectif et ouvert la porte à un repositionnement du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cela que la Cour de cassation a créé dans un arrêt du 8 juillet 2020 un mécanisme d'examen des conditions de détention des personnes placées en détention provisoire exigeant que le juge des libertés et de la détention tienne compte des conditions de détention lorsqu'il est saisi d'une demande de remise en liberté.

    Le projet de texte

    Dans un article unique, la proposition de texte prévoit que «  toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application des dispositions du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, peut saisir, le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est en exécution de peine, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. »

    Saisi d'un tel recours, le juge devrait alors vérifier si les allégations de la personne détenue constituent un commencement de preuve. Si tel est le cas, il déclarera la requête recevable, fera procéder aux vérifications nécessaires et recueillera les observations de l'administration pénitentiaire dans un délais inférieur à 10 jours.

    Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l'administration pénitentiaire les conditions de détention qu'il estime indignes et fixe un délai inférieur à dix jours pour permettre d'y mettre fin, par tout moyen.

    Si à la fin du délai, le juge constate qu'il n'a pas été mis un terme aux conditions de détention indignes, soit il ordonne la remise en liberté, le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique de la personne en détention provisoire, soit, il ordonne un aménagement de peine si la personne est condamnée et qu'elle est éligible à la mesure, soit il ordonne le transfert de la personne.

    Notre avis

    Sur le fond, l'ouverture d'un droit permettant à la personne détenue de disposer d'un recours effectif contre des conditions de détention indignes n'est pas discutée. Mais encore faut-il savoir quelles réalités objectives les conditions de détention indignes recouvrent. Et il y a fort à parier que les débats et la jurisprudence en la matière deviendront particulièrement abondants et instables à défaut d'éléments plus précis.

    En revanche, le fait que des conditions indignes de détention entraîne des conséquences sur la situation pénale d'un individu, qu'il soit prévenu ou condamné, interroge. Une fois encore, une confusion est opérée entre la situation pénale et les conditions d'hébergement dans le cadre d'un emprisonnement.

    Le droit au respect de la dignité en détention, rappelé par la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, doit se traduire par un effort massif de l'Etat pour rénover les établissements vétustes et construire de nouvelles places de prison. Le transfert ou la remise en liberté envisagés comme solutions constituent une stratégie d'évitement qui ne résout pas le problème initial.

    Exiger des conditions de détention dignes tout en refusant les moyens nécessaires pour y parvenir revient à piéger l'administration pénitentiaire tenue responsable de détenir des individus dans des conditions indignes mais aussi indirectement d'entraîner des libérations du fait des conditions d'hébergement qu'elle offre...

    Avant de crouler sous les recours et les injonctions des magistrats, avant d'être tenus pour responsables de remises en liberté liées aux conditions de détention, devons-nous demander publiquement aux plus hautes autorités de l'Etat la neutralisation de toutes les cellules qui à nos yeux offrent une qualité d'hébergement contraire à la dignité humaine? Peut-être obtiendrions-nous enfin les moyens nécessaires...

    Devons-nous refuser l'écrou d'une personne détenue que nous ne pourrions accueillir dans des conditions d'hébergement satisfaisantes ? Cela éviterait beaucoup de travail et placerait chacun face à ses responsabilités...

  • REGULATIONS CARCERALES


    La baisse historique du nombre de détenus fait couler beaucoup d'encre et attise des débats anciens sur le rôle de la prison et les alternatives à l'incarcération.
    FO Direction, syndicat majoritaire des directeurs de prison, porte sur ce sujet un regard professionnel, apolitique et dépourvu de dogmatisme. A la différence d'autres syndicats de cadres pénitentiaires, nous refusons de nous associer à des pétitions et à des lettres ouvertes portées par des idéologies qui n'existent qu'à travers la critique caricaturale de l'institution que nous servons.


    Notre premier constat est que la baisse du nombre de détenus ces dernières semaines (-13600) n'est bien évidemment pas un choix de politique pénale.
    Elle est d'abord, et principalement, la conséquence d'une baisse de l'activité judiciaire liée au confinement. En effet, avant le confinement, 215 détenus environ étaient écroués chaque jour. Pendant le confinement, ils n'étaient plus que 80.
    Ensuite, elle découle de la mise en œuvre du dispositif de régulation sanitaire prévu par les ordonnances de procédure pénale publiées fin mars. Ce dispositif de régulation permettait d'une part, l'attribution de remises de peine supplémentaires entraînant la libération anticipée de certains détenus et d'autre part, la possibilité pour certains condamnés d'exécuter la fin de leur peine sous la forme d'une assignation à résidence. Dans les deux cas, une sélection sur dossier, en fonction du reliquat de peine, de la nature de l'infraction commise et du comportement en détention était opérée par l'administration pénitentiaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République.
    L'effet conjugué de ce dispositif exceptionnel, des levées de mandats de dépôt et du processus naturel de libération des détenus en fin de peine a multiplié par deux le nombre de sorties, étant précisé, une fois encore, que toutes ces sorties n'ont pas entraîné forcément des libérations.
    Il est assez difficile de mesurer précisément l'impact de l'augmentation des sorties et du tarissement des entrées en prison sur la prévention de l'épidémie de COVID 19 car bien d'autres dispositifs sanitaires ont été mis en place (isolement des personnes détenues malades et des entrants, port du masque par les personnels, suspension de parloirs et des activités...). Pour autant, la diminution de la densité carcérale a été un élément facilitateur et a contribué à limiter les troubles à l'ordre public dans les établissements.


    Notre second constat, au risque d'enfoncer une porte ouverte, est qu'il n'est pas possible de prendre en charge correctement des détenus dans un établissement surpeuplé.
    Au-delà de la détérioration des conditions d'hébergement qui attisent les tensions internes, l'accès au travail, aux formations, aux dispositifs de soins et de réinsertion est beaucoup plus difficile dans un établissement surencombré. Et comme dans le système judiciaire français la grande majorité des détenus a vocation à être libérée à plus ou moins long terme, la qualité du travail d’insertion et de réinsertion réalisé par les personnels pénitentiaires et ses partenaires dès l'écrou devient une donnée incontournable pour qui entend prévenir la récidive.


    Notre troisième constat est que, contrairement à une idée trop répandue, le taux d'incarcération de la France est inférieur à la moyenne européenne.
    En effet, en 2019, il était de 103,5 détenus pour 100 000 habitants alors que la moyenne se situe aux alentours de 113 détenus. En revanche, à la même date, avec plus de 116 détenus pour 100 places de prison, la France se situe tout en haut du classement européen des établissements surpeuplés. Enfin, la France est l'un des pays qui recourt le plus à la détention provisoire.


    Fort de ces constats, la question qui se pose est de savoir quelle doit être la politique pénale désormais puisque l'effet conjoncturel lié à la crise sanitaire va s'effacer avec la reprise de l'activité judiciaire et l'abrogation des ordonnances exceptionnelles de procédure pénale ?


    Pour FO Direction, la « déflation carcérale » ne peut être une fin en soi.
    Cet objectif, souvent instrumentalisé à des fins dogmatiques, s'accommode assez bien avec certaines logiques politiques et économiques puisqu'il évite le coût et les difficultés liées à la construction de nouveaux établissements adaptés aux besoins du service public pénitentiaire et de la population pénale.
    Mais il ne faut pas se tromper de sujet, la diminution de la population pénale détenue n'est pas une question de justice.
    La prison, comme les alternatives à l'incarcération, fait partie des outils à la disposition du juge pour condamner un délinquant, préserver la société et les victimes par son exclusion immédiate et sa réinsertion future, maintenir une personne à la disposition de la justice, garantir la protection des preuves et la recherche de la vérité. Parce que la loi ne lui fait pas cette prescription, le magistrat, lorsqu'il se prononce sur la peine, ne peut intégrer dans sa décision la régulation carcérale au même titre que la personnalité du délinquant, la nature de l'infraction et le trouble à l'ordre social causé.
    Par ailleurs, le rôle d'un Etat qui respecte l'indépendance de la justice est justement de donner au magistrat toute latitude dans la détermination de la peine ou de la mesure de contrôle sans influencer de quelque manière que ce soit sa décision.


    Dès lors, au-delà des clivages politiques et des positions dogmatiques, la solution apparaît d'elle-même: il est à la fois nécessaire de développer les alternatives à l'incarcération pour les prévenus et les condamnés et de construire de nouvelles places de prison, l'un ne devant pas exclure l'autre.
    En effet, il ne faut pas oublier qu'avec 13600 détenus de moins, le taux d'occupation est officiellement tombé à 108 % en maison d'arrêt. Sachant que ce taux n'établit pas un rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules, on est donc loin de l'application du principe de l'encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire de novembre 2009. Le programme immobilier doit donc se poursuivre et s'accentuer d'autant qu'avec 88 places de prison pour 100000 habitants la France est assez largement en dessous de la moyenne européenne établie à 130 places.


    Parce que la qualité des prises en charge pénitentiaires dont dépend le processus de réinsertion est déterminante dans la prévention de la récidive, il est indispensable de limiter le nombre de détenus pouvant être accueillis sur un établissement. La capacité d'hébergement de chaque structure détermine aussi le nombre de personnels affectés à son fonctionnement. Dès lors, de la même manière qu'un enseignant fournira un meilleur travail avec une classe de vingt élèves plutôt que de quarante, le personnel d'une prison sera plus efficace si la capacité opérationnelle de l'établissement est respectée.


    Pour s'assurer du respect de la capacité opérationnelle de chaque maison d'arrêt, puisque c'est uniquement sur cette catégorie d'établissement que le problème se pose, nous défendons l'application d'un numerus clausus.
    Ce concept, trop souvent utilisé à des fins démagogiques, ne doit pas conduire à empêcher l'incarcération, mais à la mettre en œuvre sur une structure qui se trouve en capacité d'accueillir l'individu écroué. Dès lors, serait-il absurde d'imaginer que la prescription du magistrat ordonnant la détention d'un individu s'accompagne du choix de l'établissement d'accueil par l'administration pénitentiaire sur la base de critères d'orientation que nous maîtrisons déjà ? Cela n'est-il pas réalisable depuis la reprise de la mission extraction judiciaire par l'administration pénitentiaire ?


    Enfin, puisque la France reste l'un des pays de l'Union européenne qui recourt le plus à la détention provisoire, nous ne pouvons qu'interroger la sous utilisation du dispositif de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et travailler à son amélioration. Cette sous utilisation est sans doute la conséquence d'un manque de confiance des magistrats dans le cadre proposé par cette mesure alternative. Et ce manque de confiance fait sans doute écho à celui que la société française, marquée par une conception judéo-chrétienne de la peine, oppose plus généralement aux alternatives à la prison. Pour obtenir cette confiance, une réforme profonde de notre système de probation est peut être nécessaire...


    Le monde de « l'après COVID » doit être audacieux ! Mais il doit être aussi pragmatique et protecteur. Le vent de libertéqui souffle après ces semaines de confinement doit nous inspirer, pas nous aveugler...

  • SénatLe 1er Février 2018, Monsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, Monsieur Ivan GOMBERT, Secrétaire National ainsi que Madame Cécile BRASSART, Déléguée régionale et Chargée de mission Communication FO DIRECTION ont été auditionnés par le Sénat à propos de la crise que traverse notre administration.

    Cette audition, d’une durée de trente minutes, était conduite par Monsieur Philippe BAS, Président de la Commission des Lois.

    La crise que traverse notre institution n'a pas surpris nos interlocuteurs, conscients des difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les personnels de l’Administration Pénitentiaire.
    Interrogée sur les réponses apportées par le Ministère à un mouvement des personnels d'une ampleur exceptionnelle, l’équipe FO-DIRECTION n'a pu que déplorer la superficialité de l'accord signé : en effet, la création de postes supplémentaires ne répond pas au déficit d'attractivité des métiers pénitentiaires (30% des inscrits seulement se sont présentés au concours de surveillants) ; la prime de fidélisation dont bénéficieront les sortants de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (E.N.A.P.) aura pour conséquence de concentrer les jeunes professionnels sur les établissements les plus difficiles. La réponse sécuritaire à l'ultra violence d'une partie de la population pénale est nécessaire mais pose sur le long terme la question de la réinsertion des publics concernés.... Les chantiers de la justice doivent à présent être l'occasion de réformer en profondeur notre institution.

  • façade ENAPLe Conseil d'Administration de l'E.N.A.P. s'est tenu le 28 novembre 2017 sous la présidence de M. LEMAIRE, Procureur Général, avec la présence de Mme BLEUET, directrice de l'E.N.A.P., et pour la première fois de M. BAUDIN, Nouveau Secrétaire Général de FO PS, de M. MOUNAUD, nouveau DISP de Marseille, et de Mme BERARD, DAPA.

    En préambule, M. BAUDIN a présenté pour FO une déclaration liminaire générale afin de dénoncer les difficultés récurrentes qui pèsent sur une Administration en général et une ENAP en particulier dont les personnels peinent à suivre le rythme.

    Après la traditionnelle validation du compte rendu du CA du 27 juin 2017, une présentation des projets immobiliers a introduit ce CA. Une rencontre avec l'A.P.I.J.
    s’est tenue récemment afin de définir un projet de programme immobilier d'extension pluriannuel pour un montant de 60 millions d'euros. Des pistes ont ainsi pu être dégagées sur de nouveaux espaces d'hébergement.

    Le constat est sans appel et unanimement partagé : des chambres inadaptées pour être doublées, des files d'attente interminables au restaurant administratif du fait de la saturation du site pendant la pause déjeuner. C'est donc bien l'aventure d'un nouveau village qui commence à l'ENAP! Les chambres en attendant vont faire l'objet d'aménagements et d'ameublements plus rationnels. Ce projet inclut également une rénovation des espaces d'enseignement, les missions de l'A.P. ayant considérablement évoluées récemment.

    La problématique des agents non habilités au tir a été soulevée par FO afin d'attirer l'attention sur la difficulté dans laquelle se trouvent les établissements et l'impossibilité de les affecter dans des postes de sécurité type mirador. Mme BLEUET met en avant de nouveaux publics formés, de masse, moins agiles parfois et davantage initiés aux nouvelles technologies.

  • Les représentants du personnel FO-Direction ont pris acte de la position exprimée par le Secrétariat Général lors des CTM depuis le début d’année 2018. Cette position a été réitérée récemment à l’occasion de la mise en place de la consultation du document de stratégie RH du Ministère de la Justice pour les années à venir.

    euroAinsi, la Circulaire du 14 novembre 2017, « relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » prévoit  une mesure d’une hallucinante iniquité et d’une humiliante conception de la gestion des ressources humaines. Ce texte évoque les modalités de mise en place de l’étalonnage du RIFSEEP dont le format serait variable selon les Directions du ministère pour organiser un « lissage » qui nous laisse pantois dans sa justification.

    En effet, il est effroyable de constater que la partie non-modulable du RIFSEEP (l’IFSE, qui « socle » la nature et le format de la prime) sera réduite en fonction de l’appartenance de l’agent à une direction plutôt qu’une autre : dans l’AP ou ailleurs.

    Les personnels pénitentiaires ayant l’honneur et le privilège de servir sous statut spécial avec son cortège de contraintes, bénéficient de l’ISS (Indemnité de sujétions spéciales), pour de bonnes raisons !! Toutefois, il a semblé au SG anormal de différencier les personnels administratifs et de privilégier les pénitentiaires en leur maintenant un niveau identique d’IFSE alors même que ces chanceux touchent déjà la PSS !!!! Il a donc été décidé de diviser par deux le socle IFSE (qui sera ainsi comblé par les PSS des agents).

    Si la place est si bonne, Monsieur le Secrétaire Général, nous nous étonnons que les PA ne se ruent pas en détention pour préempter les emplois pénitentiaires... C’est peu ou prou l’argument que vous aviez servi en CTM en début d’année lorsque vous aviez expliqué qu’il fallait « éviter une hémorragie des PA des autres directions vers l’AP qui deviendrait trop attirante » financièrement. Quelle belle récompense pour l’investissement des pénitentiaires !

     

    FO-Direction s’oppose fermement à cette gestion déplorable et anti-méritocratiquedes emplois et des compétences, des primes adaptées aux contraintes et aux sujétions réelles qui n’appartiennent qu’aux personnels pénitentiaires, de tous corps et grades. Et en particulier ceux exerçant en milieu fermé.

    Quelle situation comparable entre un personnel de la DSJ ou de la DACG s’occupant de la paie ou d’une gestion économique et un agent de greffe ou d’un BGD au contact de la population pénale chaque jour ?

    Ne voyons-nous pas là une contrainte manifeste. Travailler dans un tribunal, un foyer PJJ ou derrière des barreaux chaque jour pendant 40 ans ;  Cela est-il égal ? Toutes les OS défendant les personnels administratifs notamment, sans opposition d’étiquettes syndicales, crient déjà depuis quelques temps à une discrimination effarante et sans cause.

    A terme, cette privation partielle du RIFSEEP par sa division par deux concernera tous les personnels pénitentiaires puisque ceux-ci sont tous bénéficiaires de l’ISS : Plus de 30 000 personnes mises au banc de touche sur un motif inéquitable. Le mouvement inverse pourrait bien se produire : le départ des PA et des agents de l’AP vers d’autres structures.

    La difficulté de couverture des personnels administratifs en établissement est déjà criante : n’aggravons pas la situation de carence par des décisions arbitraires. Il va ainsi de soi que nous réclamons une IFSE analogue à celle des autres corps communs pour les PA de la DAP (à laquelle se rajoutera la PSS).

    Nous serons également vigilants à l’application du RIFSEEP pour les DSP qui ne doivent pas, à terme se voir flouer par la même logique spécieuse.

    Pour rappel et depuis près de 10 ans, nous réclamons une augmentation de l’IFO à un coefficient 2 (identique en cela au niveau de prime des corps supérieurs en A+). Le passage au RIFSEEP devra en être enfin l’occasion, tel que nous le rappelons à chaque CTM, CTAP, CAP et réunion thématique RH.

    Pour le Bureau National

    Le Secrétaire Général

    Sébastien NICOLAS

  • Retrouver Sébastien NICOLAS, Secrétaire général du SNP FO Direction sur le plateau de C'est dans l'air.

    https://www.youtube.com/watch?v=HgtFJUcltpc

  • A l'approche des scrutins du 6 décembre 2018, il est déterminant de nous mobiliser pour l'avenir du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

    En effet, dans sa boulimie de réformes, le gouvernement n'oublie pas les fonctionnaires et traîne dans sa besace le projet "action publique 2022".

    Celui-ci prévoit notamment de s'attaquer aux CAP de mobilité pour les transformer en instances de recours laissant l'administration à la manoeuvre pour gérer notre parcours professionnel. Autant vous dire que dans ce contexte le dispositif Lemaire, le respect des dates limites de candidature et la transparence du processus qui nous permet de vous conseiller au mieux sur vos choix seraient de l'histoire ancienne !

    C'est pourquoi FO Direction s'est attaché toute l'année à tracer des lignes rouges pour stopper les tentatives d'anticipation zélées d'un projet que nous refusons tous. Et vous avez pu constater lors du séminaire du 26 novembre 2018 que s'il reste encore beaucoup à faire, ce travail n'a pas été vain.

    Notre détermination à faire aboutir la réforme des DSP n'a pas été non plus du temps perdu. Ce projet porté par FO Direction s'est accéléré en janvier 2017 avec la publication de décrets qui revalorisent les premiers échelons de la classe normale, créent un nouvel échelon sommital dans le grade de DSP de classe Normale et un échelon linéaire HEA en hors classe, et suppriment les conditions de mobilité pour accéder à la hors classe. Il est aussi créé un troisième grade qui garantit à ceux d'entre-nous occupant des emplois fonctionnels, un statut plus avantageux si leur emploi vient à leur être retiré.

    Mais ce projet est inabouti, car insuffisant pour intégrer la catégorie A+. Il doit se trouver vivifié alors qu'en parallèle la réforme du corps de commandement offre l'opportunité que nous attendions. C'est pourquoi FO Direction a demandé et obtenu la reprise des travaux statutaires à l'automne 2018. Et quelle consécration d'entendre la Ministre lors de son discours de clôture le 26 novembre 2018 affirmer sa volonté de voir notre corps accéder à la catégorie A+ ! Dommage que l'enveloppe budgétaire correspondante n'ait pas été prévue pour 2019 …

  • Chers Adhérents et sympathisants,

    La fin d'année 2017 et le début 2018 ont été tumultueux.

    FO-Direction, très actif pendant ce mouvement social auprès de nos autorités de tutelle, souhaite vous faire part des suites données à notre action au cours du mois de janvier/février 2018.

    Tout d'abord, plusieurs d'entre vous ont souhaité avoir des nouvelles de notre collègue Richard BAUER et connaître les suites données par l'administration dans le traitement de sa situation. Il est de notre devoir de vous répondre et de partager avec vous un certain nombre d'informations au lendemain de la crise que nous venons de traverser.

    FO Direction a échangé régulièrement avec notre collègue de Vendin-le-Vieil, pendant et après le conflit social de janvier, pour lui apporter notre soutien moral et notre appui syndical. Ces échanges, sereins et apaisés, nous ont rassuré sur le respect de ses souhaits et son avenir. Dés notre première prise de contact, Richard a émis le voeu que sa situation ne soit pas utilisée à des fins syndicales polémiques. Nous avons respecté son choix et nous sommes donc limités à nous assurer, auprès du cabinet de la Ministre et de la Sous Direction RH, que son départ volontaire ne le pénaliserait pas dans la suite de sa carrière. S'il nous a confirmé avoir obtenu l'engagement oral du DAP dans le traitement de sa mobilité, nous avons souhaité demander la tenue d'une CAP pour nous assurer du respect formel de ces engagements. La DAP nous a répondu ne pas être en mesure d'organiser une CAP dans les formes traditionnelles avant celle prévue au mois de mai et nous a proposé la tenue d'une CAP "écrite" (c'est à dire non présentielle), de fait imperméable aux débats.

    → Pour FO Direction, il est absolument nécessaire de tenir une CAP de mobilité avant celle programmée en mai. En effet, au-delà de la situation individuelle de notre collègue de Vendin, il convient de pourvoir rapidement à son remplacement, dans une structure en urgente nécessité, mais également de traiter par une mini-CAP la situation de plusieurs équipes de Direction qui se trouvent à l'heure actuelle en sous-effectif. A ce titre, la perspective d'une CAP écrite ne nous semble pas offrir suffisamment de garanties de transparence. C'est pourquoi nous avons émis une contre-proposition auprès de la SDRH en demandant l'organisation d'une CAP en visioconférence. 

  • La mission Thiriez: opportunité ou opportunisme?
    Tribune Le Parisien / Aujourd'hui en France cosignée par David Le Bars, Secrétaire général du Syndicat des Commissaires de la Police Nationale, Béatrice Brugère, Secrétaire générale du Syndicat Unité Magistrats et Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général FO Direction.
  • Un débat pour la prison!
    Depuis plusieurs années, nous déplorons un malaise pénitentiaire profond qui s'est exprimé l'année dernière à l'occasion d'un mouvement social d'une ampleur inédite.
    A ceux qui veulent bien nous entendre, nous expliquons que derrière les revendications sécuritaires et statutaires portées par les personnels pénitentiaires, nos agents hurlent le désarroi d'une profession en perte de repère et en quête de sens.
    Le relevé de conclusion de janvier 2018 est venu appliquer un pansement temporaire sur une plaie béante tandis que nous pressentions que ce n'était pas fini.
    Un an plus tard, les douleurs anciennes ont été facilement ravivées au lendemain des élections professionnelles. Et une fois de plus, derrière des revendications catégorielles sur fond de comparaison avec d'autres administrations régaliennes, nous percevons une quête de reconnaissance que la participation au défilé du 14 juillet ou la valorisation du renseignement pénitentiaire ne peuvent assouvir. Ces mesures «symboliques » selon la Ministre de la Justice, paraissent en effet bien insuffisantes pour convaincre les personnels de l'administration pénitentiaires de leur place en tant que troisième force de sécurité de la Nation.
    D'où cette question lancinante : qu'attendent-ils vraiment ?
    Pour répondre, nous pensons qu'il faut commencer par analyser le malaise qui ronge cette administration car ce n'est qu'en établissant un bon diagnostic que l'on peut prescrire les bons remèdes.
    Les attentes sociales paradoxales qui pèsent tous les jours sur les agents de l'administration pénitentiaire et auxquelles chacun d'entre nous tente de répondre sont un premier facteur. Assurer la sécurité dans les détentions et prévenir la récidive tout en garantissant des conditions d'incarcération dignes dans nos établissements surpeuplés est le défi que nous relevons au quotidien. Mais chaque fait divers mettant en cause la sécurité publique ou la dignité de la personne détenue interroge le sens de notre mission.
    Au pays des droits de l'homme, le contrôle social, institutionnel et politique est assez logique pour une administration dont la raison d'être est de mettre en œuvre la puissance régalienne dans son expression la plus coercitive. Les questionnements qui peuvent découler d'un fait divers sont donc parfaitement légitimes. Mais il n'en résulte pas moins que ces événements, souvent portés en place publique à des fins polémiques, sont vécus par les personnels pénitentiaires comme une mise en cause de leur engagement et provoquent en chacun de nous une perte de repères que rien ne vient réparer.
    Dans le pilotage et la mise en œuvre au quotidien de notre mission, la commande politique et les consignes de l'administration centrale se heurtent aux réalités de terrain souvent mal connues ou comprises. Cela crée un fossé d'incompréhension entre les services déconcentrés et la Direction de l'administration pénitentiaire. Le lien de confiance réciproque, dès lors fragilisé, s'en trouve affecté de même que la cohésion d'ensemble qui devrait permettre à une administration exerçant des missions aussi sensibles de traverser sereinement les crises.
    Cette absence de cohésion, nous pouvons parfois la retrouver sous des aspects différents au sein de nos structures et services. Souvent instrumentalisée, elle prend la forme d'une « lutte des classes » entre différentes catégories de personnels, alors qu'au final, lorsque l'on dépasse les clichés réciproques, on s'aperçoit que personne n'est nanti et que personne n'est à plus plaindre que l'autre. Nous sommes tous les dépositaires, à des degrés différents, d'une mission complexe qui nous expose et nous isole.
    La violence, qu'elle soit physique ou psychologique, dans les relations vis à vis de la population pénale mais aussi parfois source de tensions dans les rapports hiérarchiques, est au cœur des préoccupations des personnels pénitentiaires parce que personne d'autre n'y est confronté comme nous le sommes. Elle est le quotidien du surveillant qui gère seul 80 à 120 détenus sur son étage. Elle est aussi le lot du Directeur confronté aux détenus les plus virulents ou à la détresse exprimée par ses personnels. Cette violence n'est que la conséquence logique d'une tension extrême des rapports sociaux bien plus complexes au sein de nos établissements qu'à l'extérieur.
    La réglementation et la judiciarisation des relations dans nos établissements ne se traduisent pas par plus de civilité. Au delà des textes biens pensés, la détention a ses propres règles qui se heurtent à un cadre normatif institutionnel qu'il nous revient de faire appliquer, au besoin par la force. Car si nous sommes exposés à la violence de la population pénale, nous sommes aussi les dépositaires légitimes de celle de l’État de droit. L'impact sur les personnels pénitentiaires de cette exposition multifactorielle à la violence est souvent négligé, nourrissant un sentiment de colère et d'incompréhension.
    Ces quelques éléments de réflexion viennent poser un début d'analyse sur le malaise pénitentiaire que nous subissons tous et qui nous est renvoyé par une société mal informée sur nos missions et nos métiers. Ils nous permettent d'établir un premier diagnostic : le mal est profond et ses causes multiples. Dès lors, la thérapie ne peut se limiter à la prescription ponctuelle d'anti-douleurs comme ce fut le cas jusqu'à présent.
    C'est pourquoi FO Direction a proposé à plusieurs reprises la tenue d'états généraux de la prison et dénoncé le manque d'ambition des chantiers de la justice face aux enjeux pénitentiaires modernes. Ces chantiers étaient pourtant l'occasion de dessiner les contours d'une réforme de fond de notre administration au delà du renouvellement de la politique d'exécution et d'aménagement de la peine promise par la loi de programmation pour la justice.
    Dans la pratique, nous restons confrontés aux mêmes interrogations sur l'adaptation des régimes de détention, la catégorisation des établissements, l'adaptation du parc pénitentiaire aux prises en charge, la cohérence et l'efficacité de la réglementation disciplinaire, la gestion des détenus violents, radicalisés ou atteints de troubles psychiatriques. Face à une population pénale toujours plus difficile, nous questionnons toujours le niveau de recrutement et la formation de nos personnels. Et si nous sommes également attachés « au rôle d'ascenseur social » de l'administration, nous savons néanmoins que la prise en charge de la population pénale suppose des aptitudes bien spécifiques et des compétences multiples, indispensables pour exercer nos missions sans danger. Affirmer le contraire serait totalement irresponsable.
    Par ailleurs, nous sommes convaincus que les métiers pénitentiaires et les agents d'aujourd'hui ne sont pas ceux d'hier, ce qui implique une adaptation du management des équipes. Nous pensons qu'il est nécessaire de repenser les fonctions de chacun en terme d'autonomie et de responsabilité. Cette orientation gratifiante fait ses preuves dans les quartiers spécifiques (arrivants, mineurs, etc...) ou des agents en équipes dédiées, assurent une mission précise qui donne du sens à leur action et permet d'affirmer leur identité professionnelle.
    Enfin nous attendons beaucoup des travaux sur l'organisation de la DAP qui doivent permettre à l'échelon central d'assurer pleinement sa mission politique, normative, prospective et d'expertise technique.

    Questionner la mission de la prison en lien avec les attentes sociales, inventer de nouveaux modèles de prise en charge de la population pénale en s'appuyant sur l'expertise des personnels pénitentiaires, en déduire le rôle et les fonctions de chaque acteur de même que le niveau de recrutement et de formation, adapter le parc immobilier pénitentiaire en fonction de la mission et non des seuils de rentabilité ou du coût de gestion.

    Puisque l'heure est aux grands débats, voilà quelques uns des sujets qu'il devient urgent d'aborder... Car la parole des professionnels, si l'on veut bien les associer au lieu de les utiliser comme les facteurs des messages tardifs à remettre ou les organisateurs de dernière minute du Grand Débat National complétera utilement les discours théoriques.
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