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  • Analyses et contributions

    balanceAfin d'enrichir le projet de loi de programmation de la justice (LPJ), Madame la Garde des Sceaux a souhaité organiser une série de rencontres avec les organisations représentatives des fonctionnaires, des magistrats et des professions du droit dans le cadre des chantiers de la justice.

    Membre de l'Union des syndicats FO du ministère de la Justice, FO Direction participe naturellement à ces échanges. Dans l'objectif de préparer une séance de travail jeudi 15 mars 2018 avec Madame la Ministre, nous avons reçu communication de la première version du projet de loi de programmation de la justice. FO Direction a donc lu et analysé pour vous ce texte, qui peut encore connaître des évolutions, notamment au gré de propositions que nous souhaitons porter pour vous.

    Nos observations concernent principalement la partie consacrée au  « sens et efficacité des peines »

    Cela a suffisamment été annoncé, l'un des objectifs de la LPJ est de réécrire l'échelle des peines correctionnelles afin d'éviter l'emprisonnement ferme de courte durée. En effet, nous sommes témoins dans notre pratique professionnelle de l'inefficacité de ces courtes peines dont le caractère désocialisant est aggravé par l'impossibilité pour l'administration de mettre en place un accompagnement adapté faute de temps. Si nous ne pouvons que partager la volonté de les limiter, il est prématuré à ce stade de savoir quel sera l'impact de ces dispositions qui dépendront de la pratique du juge et de la capacité de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre des alternatives efficaces.

    L'interdiction des peines d'emprisonnement de moins d'un mois

    La nouvelle rédaction de l'article 132-19 du Code de procédure pénale interdit dans son premier alinéa le prononcé d'une peine de prison ferme inférieure ou égale à un mois.

    Sur le fond, cette mesure reste marginale puisqu'elle n'entraînera, selon le ministère, qu'une baisse de 270 détenus par an. 

    Sur la forme, le caractère obligatoire que le rédacteur a voulu donner à cette disposition dans le premier alinéa de l'article 132-19 du CPP semble immédiatement remis en cause par le second alinéa de l'article qui précise que toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable.

    Ainsi la question se pose de savoir si cette dérogation peut s'appliquer à l'interdiction des peines d'emprisonnement fermes de moins d'un mois.

    A défaut d'attendre qu'une interprétation jurisprudentielle vienne vider de son sens la disposition courageuse annoncée dans le premier alinéa, FO Direction propose de renforcer l'effectivité du texte par une rédaction plus claire :  à l'inverse de la proposition actuelle, il conviendrait d'inscrire non pas dans  le second alinéa mais dans le premier, le principe selon lequel l'emprisonnement ferme reste l'exception. Cette disposition serait immédiatement suivie d'un second alinéa qui annoncerait l'interdiction des peines fermes inférieures ou égales à un mois. Ainsi, le principe selon lequel toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable, ne pourrait plus être interprété comme introduisant une éventuelle exception à l'interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.

  • Retrouver en ouvrant le lien le 6ième numéro d'InFODirection.

  • tlchargerN'OPPOSONS PAS POLICE ET JUSTICE !Symbole Justice 1

     

    Le 19 mai, nos collègues policiers ont appelé à un rassemblement citoyen devant l'Assemblée Nationale pour dénoncer les violences contre les forces de l'ordre.
    L'Administration pénitentiaire, troisième force de sécurité publique, a fait entendre sa voix, portée par l'Union des syndicats FO du Ministère de la Justice, qui a témoigné sa solidarité dans un communiqué et par la présence d'une délégation à l'occasion du rassemblement.
    Le SNP FO Direction, syndicat majoritaire des directeurs des services pénitentiaires, dénonce les violences subies par tous les représentants de l'Etat et s'associe à la colère des policiers.
    Cette colère fait écho à la nôtre. Rappelons que les personnels pénitentiaires, tous corps confondus, subissent en moyenne 11 agressions physiques par jour selon les statistiques du ministère.
    Cette colère, nous l'utilisons pour travailler sur nos prises en charge et perfectionner nos techniques face à un public de plus en plus violent. Nous réclamons régulièrement des moyens supplémentaires, humains et matériels, pour remplir correctement nos missions : protéger la société des individus les plus dangereux et accompagner leur réinsertion.
    Cette colère nous ne la dirigeons pas vers un bouc émissaire et partageons notre conviction que la sécurité de nos concitoyens ne sera que mieux assurée si l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale travaillent ensemble en intégrant les réalités métiers des uns et des autres
    A ce titre, nous souhaitons rappeler, qu'après l'enquête et le jugement, la prise en charge du condamné, en milieu ouvert comme en prison, est une matière complexe et pluridisciplinaire aux confins de la psychologie, de la criminologie, de la pénologie, de la psychiatrie et du maintien de l'ordre.
    Si la mission des pénitentiaires est mal connue, elle ne peut être résumée par des discours simplistes et démagogiques qui limitent le débat entre le pseudo laxisme des peines alternatives à l'incarcération et la solution idéale du tout carcéral.
    Oui nous avons besoin de places de prison supplémentaires et d'un parc pénitentiaire diversifié pour incarcérer mieux, car il ne s'agit pas seulement d'enfermer une personne pour effacer la menace qu'elle représente sur le long terme.
    Oui nous avons besoin d'accompagner le travail de probation en apportant plus de cadre et de contenu aux mesures de suivi en milieu ouvert.
    Oui nous avons besoin de moyens matériels et humains supplémentaires pour travailler efficacement, ce qui suppose sans doute de reconsidérer à la faveur de notre ministère un certain nombre d'arbitrages budgétaires...
    Mais nous n'avons pas besoin de discours stériles opposant maladroitement sécurité et justice sur fond de démagogie politique.

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