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  • DEFENDRE LES DSP !

    Monsieur le Directeur,

    La dernière CAP des DSP de l'exercice 2018 se tient aujourd'hui sous votre présidence. A l'heure du bilan d'une année particulièrement difficile, les représentants FO Direction souhaitent rappeler certaines de nos revendications et porter à votre attention celles issues des dernières rencontres que nous avons organisées en région.

    Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises devant vous, l'opacité du processus de mobilité est dénoncée par tous. Ce processus, que les magistrats appellent dans leur jargon « transparence », nous ne voudrions pas avoir à le rebaptiser demain « obscurité » pour qualifier la mobilité des DSP. C'est pourquoi, FO Direction, s'emploie à tracer des lignes rouges. C'est ce que nous avons fait en attaquant devant le Conseil d'Etat la disposition prévoyant la non consultation de la CAP sur les nominations à des emplois fonctionnels, en dénonçant la diffusion pour les sortants d'école d'une liste de postes dont certains n'ont pas été proposés aux titulaires, en refusant le recours aux consultations écrites et en exigeant l'organisation d'une troisième CAP de mobilité, en révélant le démarchage de collègues par la DAP alors que la date limite de candidature est dépassée et enfin en assurant par notre présence constante en CAP l'étude impartiale et la défense de chaque candidature...

    Ces sujets, essentiels pour les DSP, vous les connaissez désormais parfaitement grâce à notre action. Mais nous souhaitons aujourd'hui insister sur un point particulier concernant l'accès à la classe exceptionnelle. Des collègues, éligibles l'année dernière à la classe exceptionnelle au titre des dispositions transitoires ne le sont pas cette année puisqu'ils ne remplissent plus désormais les conditions d'accès. Certains d'entre eux auraient pu être promus l'année dernière si l'administration avait choisi de pourvoir tous les postes plutôt que d'en réserver certains pour l'année suivante. Cette situation particulièrement injuste, mérite d'être dénoncée aujourd'hui et rectifiée !

    Dans un autre registre, en ce qui concerne l'accompagnement à la mobilité, nous saluons l'organisation d'entretiens de carrièrequi devront permettre d'anticiper et de respecter les choix de chacun tout en les conciliant avec les besoins de l'administration. Nous prenons acte également de la position prise par le DAP sur le dispositif Lemaire, suite à l'interpellation de FO Direction lors de la CAP du 28 août et nous nous félicitons de l'organisation prochaine d'une réunion sur la thématique de la charte de mobilitéque nous appelons de nos vœux depuis plus d'un an et qu’il a fallu obtenir aux forceps. 

    Par ailleurs, FO Direction attire une nouvelle fois votre attention sur la nécessité d'avancer rapidement sur le dossier de la réforme statutaire des DSPqui reste à ce jour inachevée. En effet, après le camouflet que constitue le report au 1 janvier 2019 de l'augmentation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme de janvier 2017 au bénéfice de tous les DSP, après l'exclusion des DSP du dispositif PPCR que FO Direction a contesté devant le Conseil d'Etat, nous attendons désormais beaucoup des négociations sur l'indemnitaire dans le cadre du déploiement du RIFSEEP.  Nous prenons donc acte de la programmation d'une réunion fin octobre sur le statut et l'indemnitaire des DSP, demandée et obtenue par FO Direction lors de la CAP du 28 août.

    Puisque l'obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ que représente l'accueil dans le corps des DSP de fonctionnaires de catégorie B est sur le point d'être levé avec la réforme du corps de commandement, notre indemnitaire sera désormais en mesure de s'aligner sur celui offert aux autres corps de catégorie A+. Comme vous le savez parfaitement, l'Indemnité de Fonction et d'Objectif perçue à ce jour par les DSP est indigne des missions et des responsabilités qui sont les leurs. Sans aller chercher bien loin, il suffit pour s'en convaincre de la comparer avec l'indemnitaire bien supérieur alloué aux Attachés d'Administration ou aux Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dont le champ de responsabilités est sans commune mesure. Par ailleurs, l'IFO des DSP est à ce point obsolète qu'elle n'intègre même pas la nouvelle catégorisation des établissements de janvier 2017 et se borne au critère ancien des 600 places théoriques. Pire encore, la modulation de fin d'année prévue par les textes se révèle n'être qu'une coquille vide dans la mesure où les enveloppes budgétaires dédiées ne sont pas suffisamment abondées. Après l'extraordinaire dévouement des DSP lors des mouvements sociaux du mois de janvier, une modulation conséquente de l'IFO pourrait constituer une marque de reconnaissance appréciée ! Mais cette année, comme pour les précédentes, nous craignons que ce vœux pieux reste à l'état de vœux pieux !

    Pour finir, nous nous réjouissons des travaux en cours sur le réforme de l'administration centrale auxquels FO Direction est associé. Cette réforme nécessaire, nous l'appelons de nos vœux depuis l'égarement que représente la dernière réorganisation. Retrouver de l'opérationnel dans le cadre d'une organisation lisible et déconcentrée est la seule voie permettant enfin de combler le fossé qui se creuse de jour en jour entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire. Au delà de l'aspect organisationnel, nous porterons une attention particulière sur l'accompagnement managérial de cette réforme car nous n'ignorons rien des difficultés et de la souffrance de nos collègues affectés à la DAP...

    Monsieur le Directeur, en 2017, certains avaient fait l'erreur de croire que FO Direction serait mis en difficulté après les bouleversements qu'a pu connaître notre organisation. C'était sans compter que la pérennité de FO Direction ne repose pas et ne reposera jamais sur une personne. Elle trouve sa force dans une équipe dévouée à ses adhérents et déterminée dans son action au profit de l'intérêt collectif du corps et des intérêts individuels de chacun de ses membres.

    Pour les DSP qui nous accordent leur confiance et pour tous ceux qui se reconnaissent dans notre action, nous ne baisserons jamais notre vigilance !

     

    Les élus en CAP FO Direction

  • Cher(e)s collègues,

    Beaucoup d’entre nous ont pu déjà prendre connaissance d’une communication du DAP, intervenue tardivement dans la soirée du 18 mai 2018, avant ce long week end de Pentecôte. Une urgence, certainement.

    Cette démarche inhabituelle, trop rare et précieuse pour ne pas oublier d'être relevée, mérite donc toute notre attention, qu’on s’y attarde … et qu’on y apporte une mise au point.

    Le Directeur s’emploie avec pédagogie et empathie à souligner que le recours contentieux que nous avions formé contre des dispositions illégitimes et injustes, donc inacceptables, du décret PPCR du 10 mai 2017, étaient jugées parfaitement légales par le Conseil d’Etat.Conseil d'Etat

    Ainsi, alors que tous les fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire et même tous les fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique bénéficient ou vont bénéficier d’avancées statutaires nouvelles … seuls les DSP resteront en «  toute légalité » sur le quai et regarderont passer les trains.

    On comprend mieux l’intérêt de déménager rue de la Gare ! 

    1 - FO Direction contestait le caractère inique et dépourvu de tout sens moral de cette éviction, et sa légalité. Car cette spoliation voulue écarte effectivement tout le corps des DSP d’avancées statutaires complémentaires, prévues par le dispositif national PPCR.      

    Nos revendications portaient sur des points jugés essentiels, au regard de l’équité, du parcours de carrière et de la gestion du corps   :

    - en permettant aux élèves, en devenant stagiaires, de bénéficier d’une réévaluation indiciaire pluriannuelle, alors que l’échelon de stagiaire se trouve actuellement et définitivement gelé. 

    - en permettant aux DSP de Classe normale de bénéficier à partir du 4ème échelon du grade, d’une revalorisation indiciaire progressive et légitime.  

    - en permettant de créer a minima dans le grade d’avancement, à défaut d’un échelon normal immédiat, un échelon spécial de DSP Hors Classe HEB.

  • Lundi 10 février 2020, une délégation FO Direction a rencontré le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux.

    Cette rencontre, initialement programmée sur la thématique de l'application aux DSP de l'article 36 du projet de réforme des retraites, a été étendu à d'autres sujets.

    _la multiplication des commandes institutionnelles et les missions nouvelles assumées à moyens constant par les DSP,

    _la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la justice,

    _l'avenir de la réforme statutaire et indemnitaire des DSP après les annonces d'un "rapprochement des corps" souhaité par la Garde des Sceaux.

    _la réforme de la haute fonction publique.

    Pour en savoir plus, retrouvez notre communiqué en pièce jointe!

  • Le 15 novembre, FO-Direction, seul syndicat défendant exclusivement les intérêts des Directeurs des services pénitentiaires, a été reçu deux heures durant par Mme DJEMNI-WAGNER, Conseillère justice du Président de la République et Madame Charlotte CAUBEL, Conseillère justice du Premier Ministre.

    La délégation, menée par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Xavier VILLEROY et Gaëlle VERSCHAEVE, Secrétaires Nationaux.

    ElyséeNotre organisation souhaitait par cette rencontre au plus haut sommet de l'Etat, porter la parole des Directeurs des services pénitentiaires, éprouvés après une année particulièrement difficile et souligner les enjeux actuels et à venir.

    Alors que l'attribution tardive des marques de reconnaissance saluant l'extraordinaire dévouement des Directrices et des Directeurs pendant les mouvements sociaux du mois de janvier 2018 entraîne son lot de frustration chez nombre d'entre nous dont l'engagement et la qualité du travail n'ont pas été reconnus à leur juste valeur, FODirection a rappelé à Mesdames les Conseillères que notre corps n'a jamais failli à ses responsabilités et prouvé sa loyauté institutionnelle en chaque occasion.

    Nous avons également souligné que le profond engagement des hommes et des femmes qui dirigent les établissements et services de l'administration pénitentiaire se mesure aussi au quotidien dans l'exercice de missions difficiles face à une population pénale de plus en plus violente et dans l'accompagnement de personnels en perte de repères face à des attentes politiques et sociales souvent concurrentes. Cet engagement des Directrices et des Directeurs prend, d'ailleurs, des allures sacerdotales lorsque l'on connaît les sacrifices que la majorité d'entre nous consent au cours de sa carrière : mobilité obligatoire fragilisant la cellule familiale, responsabilités exorbitantes pouvant aller jusqu'à des mises en causes pénales, journées de travail interminables, astreintes récurrentes de jour comme de nuit.

    Et tout cela pour une reconnaissance institutionnelle faible qui se mesure notamment à l'aune des difficultés que nous rencontrons à faire reconnaître notre corps catégorie A + de la fonction publique de l’Etat.

  • INFODirection N°1 - Décembre 2018

    SOMMAIRE

    - EDITO - Le mot du Secrétaire Général

    - Le budget de la Justice LPJ et surpopulation carcérale : de l’ambition à la désillusion ?

    - Analyse technique : les modalités de retrait de CRP en question.

    - Fusion des corps : une mauvaise idée au mauvais moment !

    - Le statut des DSP : le vrai A +, un avenir encore incertain.

     

    EDITO - LE MOT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

    Pour vous, nous relançons notre journal...

    nicolasChers collègues, J'ai le plaisir de vous adresser le premier numéro de notre journal, inFODirection. Nous souhaitons, au-delà des communiqués que nous vous adressons régulièrement, vous faire partager l'action de notre organisation ainsi que nos positions sur les sujets d'actualité. En effet, de la loi de programmation pour la justice aux réformes statutaires en cours, nombreux sont les sujets qui nous préoccupent. Ce premier numéro vous propose une analyse de la loi de programmation pour la justice, dossier qui nous a mobilisé tout au long de l'année, ainsi qu'une étude sur le cadre juridique du retrait de CRP. Par ailleurs, alors que la réforme du corps de commandement s'apprête à faire sauter le dernier obstacle à la reconnaissance de la catégorie A+ pour les DSP, ouvrant la possibilité de négociations avantageuses sur le régime indemnitaire, une organisation professionnelle agite dangereusement le spectre de la fusion des corps et nous expose à l'ouverture de négociations qui pourraient reporter une fois la finalisation du statut des DSP. Nous ne l'accepterons donc pas !

    Mais notre journal a vocation à être aussi le vôtre.

    C'est pourquoi nous souhaitons créer dès le prochain numéro une rubrique intitulée « La parole est à vous » qui pourra recueillir vos confidences et témoignages, vos réactions, ou tout simplement des billets d'humeur. FO-Direction, seule organisation professionnelle exclusivement mobilisée sur la défense des intérêts des DSP, seule organisation responsable refusant le boycott des CAP de mobilité, s'engage au quotidien pour porter votre parole, promouvoir notre corps et défendre notre avenir professionnel.

    Sébastien NICOLAS

  • Chers collègues,

    Cette année, vous avez été toujours plus nombreux à nous rejoindre et à soutenir l'action de FO Direction. Au nom du bureau national, des élus en CAP et des délégués régionaux, je vous en remercie.

    L'année 2020 restera gravée dans nos mémoires.

    Elle s'est ouverte dans un contexte de crise sociale alors que le gouvernement présentait son projet de réforme des retraites. La confédération FO, par la voix de son secrétaire général Yves Veyrier, n'a eu de cesse de dénoncer les conséquences du système de retraite par points. Pendant ce temps, FO Direction rappelait à la Garde des Sceaux que le régime dérogatoire de la « catégorie active » n'était pas appliqué aux DSP pourtant dépositaires de prérogatives de puissance publique et exposés à des sujétions particulières... Une vielle injustice, à nos dépens. Nous avons alors proposé une correction sous la forme d'une revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales. Pour les raisons que l'on connaît, le projet de réforme des retraites est aujourd'hui à l'arrêt.

    Dès le mois de janvier, en application de la loi de transformation de la fonction publique, nous avons fait le deuil des CAP de mobilité. Au lieu de s'apitoyer sur l'âge d'or révolu, FO Direction a construit avec l'administration une nouvelle méthode de consultation. Forts de nos années d'expérience et de la crédibilité acquise, il n'a pas été difficile de trouver notre place dans le nouveau dispositif et c'est pourquoi nous pouvons aujourd'hui continuer à vous conseiller et à défendre vos vœux de mutation. En parallèle, nous avons travaillé avec l'administration à l'élaboration d'une charte de la mobilité, un projet que nous soutenons depuis plusieurs années et qui va aboutir très prochainement.

    Début février, le rapport Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique était remis au Premier Ministre. FO Direction a été le seul syndicat pénitentiaire auditionné par la mission. Ce travail marque pour les DSP une étape fondamentale car, en incluant notre corps dans les travaux de réflexion sur la réforme souhaitée par le Président de la République, il socle notre présence aux côtés des autres corps d'encadrement supérieur, facilitant ainsi le portage de nos revendications et notamment l'accès à un véritable statut A+.

    Au mois de mars, la progression de l'épidémie de COVID 19 entraînait une crise sanitaire inédite. Alors que la France se confinait face à un défi que personne n'était préparé à relever, FO Direction s'est mis à votre service en organisant des plate-formes d'échanges, s'inspirant de l'action menée par nos collègues européens. Les DSP ont alors été les acteurs de cette intelligence collective qui, nourrie par vos initiatives sur le terrain, a permis d'éviter les conséquences désastreuses prophétisées par certains.

    Gardons en mémoire, pour l'avenir, la solidarité dont nous avons fait preuve pendant ces heures sombres et le réconfort apporté par le lien que nous avons créé. En cette fin d'année ou la joie des fêtes est éclipsée par une seconde vague épidémique, les espoirs se tournent désormais vers la campagne de vaccination.

    Mais la crise sanitaire a été aussi le théâtre d'un fait historique pour les prisons. En effet, la baisse de l'activité judiciaire et la mise en œuvre des ordonnances de procédure pénale exceptionnelles destinées à prévenir les conséquences d'une progression épidémique incontrôlable dans nos établissements, ont permis une baisse historique du nombre de détenus hébergés par l'administration pénitentiaire. Nous ne pouvons que nous en satisfaire. Toutefois, cette baisse de circonstance, qui facilite la prise en charge des publics et donc la prévention des infractions par l'administration pénitentiaire, n'est pas la conséquence d'un choix de politique pénale. Avant que l'effet d'aubaine se dissipe, il convient donc de transformer l'essai dans un travail associant l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Nous nous y employons depuis l'Été en associant à nos réflexions des syndicats de magistrats, de policiers ainsi que des universitaires.

    A l'Automne, nous étions conviés à la DAP pour une réunion de travail sur le statut des DSP. Un projet de décret, actant l'intégration du corps dans la catégorie A + nous était présenté au prix de la création d'une obligation de mobilité pour l'accès au grade d'avancement dont le cadre ne fait toujours pas l'objet d'un consensus. Ce texte sera soumis prochainement au comité technique ministériel. Pour FO Direction, sa validation dépendra de l'intégration dans le projet de loi de finance 2022 d'une revalorisation de la grille indiciaire des DSP. En effet, nous ne pouvons accepter les inconvénients du A+ sans en percevoir les avantages...

    Cette fin d'année est également marquée par la concrétisation d'un plan de requalification créant notamment le corps des chefs de services pénitentiaires. La CAP des DSP s'est prêtée à l'exercice visant à promouvoir 135 officiers dans le corps des CSP. Notre participation à cette instance n'était pas acquise, l'administration entendant nous imposer la présence d'un représentant de l'UFAP, organisation à l'origine du plan de requalification. Nous avons finalement accepté de siéger, une fois définies les modalités de participation de « l'invité surprise », pour ne pas repousser les promotions attendues et pour donner à l'exercice une logique compréhensible par tous. L'histoire retiendra que les promesses de ce plan de requalification laissent aujourd'hui la place à bien des déceptions. Il ne pouvait en être autrement alors que le projet portait en ces germes une scission du corps de commandement.

    Enfin, cette fin d'année aurait dû être l'occasion d'un regroupement de collègues à l'occasion d'une journée de formation inédite organisée par FO Direction. Le confinement sanitaire en a décidé autrement. C'est pourquoi nous avons proposé à nos adhérents un report de cette journée.

    Voilà en quelques lignes le bilan 2020 qui aurait pu être bien pire sans la solidarité, le dévouement et l'abnégation dont les pénitentiaires ont fait preuve, dans l'ombre.

    En ces temps de fêtes, au crépuscule d'une année difficile, j'espère que vous parviendriez à prendre un peu de temps pour vous et vos proches. Et puisque selon le poète « nul ne peut atteindre l'aube sans passer par le chemin de la nuit », gageons que 2021 nous offre le soleil que nous attendons tous.

    Bonnes fêtes à tous !

  • Dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de finance 2022, le SNP FO DIRECTION demande la revalorisation de la grille indiciaire du corps des directeurs des services pénitentiaires. En effet, il ne saurait nous être imposé le cadre statutaire du A+ sans nous aligner sur la "norme indiciaire" des corps de même catégorie. 

    Le projet de réforme statutaire en cours de validation achève un processus amorcé il y a plus de 10 ans et visant à intégrer les directeurs des services pénitentiaires dans la « catégorie A + » de la fonction publique.

    Tous les obstacles à la reconnaissance de la « catégorie A+ » sont désormais levés. Mais la grille indiciaire des directeurs des services pénitentiaires, comme par ailleurs leur régime indemnitaire, restent en deçà de ceux appliqués aux corps d'encadrement supérieur similaires. Le PLF 2022 est donc l'occasion de corriger ce décalage et de finaliser enfin le processus engagé. Les directeurs des services pénitentiaires constituent un corps de 500 fonctionnaires. L'impact budgétaire sera donc limité.

    Dans sa version initiale comme dans ses versions modifiées, le décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps définit les fonctions des directeurs des services pénitentiaires comme des fonctions d'encadrement supérieur, de conception, de direction, d'expertise, d'élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi définies, les missions d'un DSP correspondent à celles confiées aux autres corps de « catégorie A+ ».

    Comme les autres corps d'encadrement supérieur, celui des DSP est divisé en trois grades depuis la modification statutaire intervenue en janvier 2017 : directeur de classe normale, directeur hors classe et directeur de classe exceptionnelle. Le dernier grade est un « grade d'accès fonctionnel » accessible aux agents ayant occupé des fonctions d'un haut niveau de responsabilité ou d'expertise, notamment sur des emplois dit « fonctionnels », répondant à des critères de recrutement et de durée d'affectation propres. Cette caractéristique est également commune aux corps de « catégorie A+ ».

    Les directeurs des services pénitentiaires sont statutairement contraints à une durée maximale d'affectation. Dans le statut de 2007, comme dans sa version modifiée en 2017, celle-ci est fixée à 4 ans prolongeables dans la limite de deux ans. Le nouveau statut, tout en gardant la limite maximale à 6 ans, prévoit un alignement sur la durée moyenne en vigueur dans la fonction publique : 5 ans prolongeable d'une année.

    Le décret en préparation vient rajouter au statut des directeurs des services pénitentiaires les deux derniers critères de reconnaissance de la « catégorie A+ ». L'obligation de mobilité et l'accès au corps ouvert aux catégorie A.

    En ce qui concerne l'obligation de mobilité, celle-ci se définit comme l'obligation faite à un agent d'exercer des missions de nature différente de celles précédemment occupées pour accéder au grade d'avancement (hors classe). Cette obligation de mobilité, dont les contours doivent encore être clarifiés, est une caractéristique de la plupart des corps d'encadrement supérieur sans pour autant être exclusive. Dans les faits, depuis plusieurs années, la diversité des fonctions (établissement, DISP, DAP, SNRP, outre-mer,...) est intégrée au même titre que les responsabilités assumées (CE, ACE première catégorie, chef de bureau ou de département,...) pour l'accès à la hors classe. Il s'agit néanmoins d'une contrainte statutaire nouvelle pour le corps.

    En ce qui concerne l'accès au corps, au delà des concours externes et internes, une voie d'accès était encore récemment ouverte aux corps de catégorie B. Cette voie d'accès constituait un obstacle à la reconnaissance de statut A+ qui, au delà des concours, autorisent de manière générale une intégration par la voie de l'avancement uniquement aux corps de catégorie A. Dans les faits cette voie d'accès était liée à une spécificité de notre administration qui confiait à un corps de catégorie B ( les officiers des services pénitentiaires) des fonctions d'encadrement supérieur telle que la direction d'établissements pénitentiaires de petites tailles. La création du corps des chefs de services pénitentiaires, corps de catégorie A qui s'intègre désormais entre les officiers pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires, fait disparaître cette spécificité. Les CSP seront désormais l'un des viviers d'accès, au même titre que d'autres catégories A, dans le corps des DSP.

    Le statut des DSP est donc aujourd'hui parfaitement aligné sur celui des corps de catégorie A+. On peut même considérer qu'il est plus exigeant que certains statuts équivalents : les directeurs d'hôpitaux ne sont pas soumis à une durée maximale d'affectation ; les commissaires de police, au titre de sujétions spéciales similaires à celles des DSP, peuvent faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, ce qui n'est pas notre cas.

    Pour autant, le grille indiciaire applicable au corps des DSP n'est pas à la hauteur des autres catégorie A+. Le tableau suivant permet de le mettre en exergue.

     

    Source: https://www.emploi-collectivites.fr

    Commissaire de police

    Directeur d'hôpital

    Administrateur civil

    DSP

    IM

    durée

    IM

    durée

    IM

    durée

    IM

    durée

     

     

     

     

    Classe normale

    élève

    356

    10 mois

     

     

     

     

    362

    1 an

    stagiaire

    381

    1 ans

     

     

     

     

    391

    1 an

    1

    461

    6 mois

    461

    6 mois

    461

    6 mois

    448

    1 an

    2

    505

    1 an

    505

    1 an

    505

    1 an

    477

    2 ans

    3

    555

    1

    555

    1 an

    555

    1 an

    513

    2 ans

    9

    792

    2 ans

    792

    2 ans

    792

    3 ans

    743

    2 ans

    Spécial/10

    830

     

    811

     

    821

     

    792

    3 ans

    11

     

     

     

     

     

     

    807

     

     

    Hors classe

    1

    667

    2 ans

    667

    2 ans

    667

    2 ans

    632

    2 ans

    2

    705

    2 ans

    705

    2 ans

    705

    2 ans

    677

    2 ans

    7

    HEB

    1+1+1

    HEB

    1+1+1

    HEB

    1+1+1

    HEA

     

    Spécial/ 8

    HEB bis

     

    HEB bis

     

    HEB bis

     

     

     

    Classe exceptionnelle

    1

    830

    1 ans

    1027

    3 ans

    830

    3 ans

    792

    1 an

    2

    HEA

    1+1+1

    HEA

    1+1+1

    HEA

    1+1+1

    830

    1 an

    4

    HEB bis

    1+1+1

    HEB bis

    1+1+1

    HEB bis

    1+1+1

    HEB

    1+1+1

    5

    HEC

    1+1+1

    HEC

    1+1+1

    HEC

    1+1+1

    HEB bis

    Spécial

    HED

     

    HED

     

    HED

     

    D'une manière générale, on déplore pour tous les grades du corps des DSP des indices plus faibles que sur les autres catégories A+. Rien de surprenant dès lors que les indices sommitaux de chaque grade du corps soient très en dessous de ce que l'on peut qualifier de « norme A+ » : au moins 811 d'indice majoré en classe normale, HEB bis en hors classe et HED en classe exceptionnelle.
    En classe normale, nous pouvons également être surpris par les durées moyennes passées dans chaque échelon, d'autant que ces derniers sont au nombre de 11 contre 10 pour les autres corps. Ainsi, il faudra 5 ans à un jeune DSP pour atteindre l'indice 513 contre 3 ans et 4 mois en moyenne pour qu'un commissaire, un directeur d'hôpital ou un administrateur civil atteignent l'indice 555 …
    Puisque nos missions sont équivalentes en terme de responsabilité et d'expertise, puisque à présent notre statut intègre tous les critères de la « catégorie A+ », notre grille indiciaire doit être alignée sur celle des autres A+. Et l'argument, encore parfois opposé, de l'avantage du logement par NAS qui justifierait un traitement différent pour les DSP ne résiste pas longtemps à l'analyse : d'une part d'autres corps A+ bénéficient d'avantages similaires (NAS, allocation, …) sans que cela justifie une différence de traitement indiciaire ou indemnitaire, d'autre part, tous les DSP ne sont pas logés ( administration centrale, DISP, DFSPIP...).
    Nous ne demandons pas plus que les autres, mais nous n'acceptons pas d'avoir moins.

  •  
    PREMIER CONTACT
     
    Mardi 1 septembre 2020, Monsieur le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a reçu les deux organisations syndicales représentant les Directeurs des services pénitentiaires.
    Après une première prise de contact en juillet dans le cadre de l'entretien accordé à l'Union des syndicats FO du ministère de la justice, FO Direction a sollicité auprès du cabinet un temps d'échange avec les représentants des directeurs des services pénitentiaires. La délégation était composée de Xavier VILLEROY, Mikael MANDOU et Sébastien NICOLAS.
    Nous avons ouvert les débats sur le sujet de la densité carcérale qui, opportunément diminuée pendant le confinement, reste une préoccupation majeure pour les directeurs de prison. La qualité de la prise en charge des publics et les conditions de travail des personnels dépendent de sa maîtrise. Mais si nous dénonçons depuis toujours les conséquences néfastes de la surpopulation carcérale, nous soutenons aussi qu'aucune politique de régulation ne peut être conduite aux dépends de la sécurité publique. Et à ce titre, au delà des tensions sémantiques entre ministres,  nous sommes particulièrement soucieux face à un contexte social dégradé qui nous semble appeler une réponse immédiate et proportionnée à chaque acte de délinquance.
    Puisqu'il est inopérant et dangereux de surcharger les prisons, parce qu'il est manifestement difficile et coûteux de construire plus d'établissements quand bien même le parc pénitentiaire français reste sous dimensionné par rapport à celui de ses voisins européens, les regards se tournent vers la probation. Certains avancent que les réticences des magistrats à faire confiance aux alternatives à l'incarcération s'expliquent par un phénomène culturel qui privilégie le recours à la prison. Ce n'est sans doute qu'une partie de la vérité. L'autre partie doit être recherchée du côté de la crédibilité des mesures de suivi proposées en milieu ouvert. C'est pourquoi, sans remettre en question la qualité du travail réalisé par les uns ou les autres et en ayant à l'esprit les expérimentations conduites ici et là, nous souhaitons convaincre notre ministre de la nécessité de renforcer la probation en proposant des alternatives à la prison plus cadrantes et mieux contrôlées. Cela suppose des moyens matériels, humains et aussi un peu d'audace politique. 
    Ces dernières années, dans un environnement toujours plus complexe et exposé, malgré les crises successives, l'investissement des DSP n'a jamais faibli. C'est pourquoi, alors que le décret statutaire est en cours de finalisation à la DAP, nous avons alerté le ministre sur la nécessité d'ancrer définitivement le corps des DSP dans la haute fonction publique en passant en HEB bis l'échelon sommital de la hors classe et en réévaluant corrélativement les échelons de la classe exceptionnelle. Nous avons également rappelé l'indigence et les déséquilibres de notre régime indemnitaire que ce soit en ce qui concerne l'indemnité de fonction et d'objectifs ou l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux DSP qui reste la plus faible de tous les corps de l'administration pénitentiaire... Nous n'ignorons pas que le projet de loi de finance 2021 est en cours d'élaboration et qu'il offre des perspectives...espérons que le soutien des personnels pénitentiaires dont nous a assuré le ministre lors de sa prise de fonction ne soit pas pour les DSP un vain mot, une fois de plus...
    Nous avons également rappelé que FO Direction a œuvré pour que les DSP soient intégrés dans la réforme de la haute fonction publique qui, en facilitant les passerelles interministérielles, va nous ouvrir d'autres horizons. Pour cela, nul besoin de fusionner ou de rapprocher les corps de DSP et DPIP. Tous pourraient bénéficier de cette réforme. La vague idée d'un rapprochement des corps, défendue par le précédent Garde des Sceaux, dépend vraisemblablement pour le nouveau d'un arbitrage de Matignon. Un camouflet après les engagements pris par Nicole BELLOUBET d'engager des groupes de travail sur le second semestre 2020...  
    Enfin, nous avons dénoncé la gestion de la dernière campagne de mobilité qui, sourde aux difficultés individuelles, n’a été que la mauvaise représentation de décisions à géométrie variable. Après le mécontentement exprimé par de nombreux collègues dont nous nous sommes fait l'écho auprès du ministre, nous avons obtenu sous 15 jours une réunion technique avec son cabinet sur cette question. En effet, nous n'accepterons pas que les DSP, exposés à un métier difficile, dangereux et objectivement mal payé, se voient imposer de nouvelles contraintes en matière de mobilité. La stabilité de nos vies personnelles ainsi que nos choix de carrière n'appartiennent pas à l'administration !
    Dans les prochaines semaines, alors que le climat social reste tendu dans l'administration pénitentiaire sous l'effet d’événements récents, notre pays sera confronté à une crise au moins économique, peut être sociale, et éventuellement sanitaire dont les répercussions sur nos services seront considérables. Jusqu'alors les DSP ont toujours affronté courageusement les tempêtes avec un sens du service public qui pourrait en inspirer plus d'un. Mais jusqu'à quand cela va durer ? La lassitude et le découragement s'insinuent dans nos rangs qui, entre le mois d'avril et aujourd'hui, voient partir 5 collègues...
    En parallèle, les plus jeunes d'entre nous qui, malgré leur statut d’élèves, se sont mis à la disposition des établissements pendant le confinement sont oubliés dans le train des récompenses... de quoi sans doute susciter des vocations …
  • Le 9 octobre 2018, FO DIRECTION a organisé une réunion interrégionale sur le ressort de Paris. 

    Conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, accompagné par Ivan GOMBERT, Secrétaire National, cette rencontre s'est avérée riche en échanges.

    Après un premier semestre principalement marqué par le mouvement social de début d'année, il était important que les collègues puissent s'exprimer librement : situation pendant le mouvement, gestion des personnels, gestion de l'après-crise (sanctions, récompenses, climat,...).

    A l'aube des élections professionnelles, les sujets à aborder étaient nombreux et variés : projet de loi pour la Justice, réalités du terrain, mobilité, évolution du statut, dispositif Lemaire, avancées, difficultés rencontrées, élections professionnelles... Les échanges ont été riches entre les participants.

    D'autres réunions interrégionales se succèderont prochainement (Bordeaux/Toulouse/ENAP,Lille, Dijon, Marseille, ...)

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