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  • FO Direction rencontre le directeur de l'Administration pénitentiaire
    Mercredi 14 avril, une délégation de FO Direction s'est entretenue avec le directeur de l'Administration pénitentiaire.
    A l'occasion de cette première rencontre officielle, nous avons tenu à saluer la nomination de Laurent RIDEL aux plus hautes fonctions de notre administration.
    Nos échanges, directs et riches, nous ont conduit à aborder quatre thématiques essentielles pour l'administration pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires.
    1. Densité carcérale : la France à la peine et à la traîne
    Avec 64 500 détenus au 1er mars 2021, la densité carcérale reste une préoccupation majeure alors que la crise sanitaire s'éternise. L'effet d'aubaine du premier confinement se dissipe confirmant la tendance haussière de ces dernières années : alors que le taux d'incarcération de la France reste élevé, nous poursuivons, à la différence de nos voisins, une politique légèrement inflationniste1.
    Par ailleurs, à défaut d'étude connue, il est difficile d'anticiper l'impact sur la densité carcérale du nouveau dispositif prévu par le projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire » en matière réductions de peine.
    Dans ce contexte, nous avons rappelé que FO Direction soutient le développement du programme immobilier pénitentiaire notamment en s'engageant auprès de l'union départementale FO 66 pour défendre le projet de construction de Rivesaltes. En parallèle, nous avons souligné la nécessité de travailler sur le contenu et le cadre des alternatives à l'incarcération ainsi que sur les moyens accordés aux SPIP pour accompagner l'impulsion donnée par la loi de 2019.
    Le DAP ne souhaite pas opposer programme immobilier pénitentiaire et mesures alternatives à l'incarcération, les deux orientations devant être conduites en parallèle et sur le temps long, au-delà des positions idéologiques. En effet, la construction de places de prison est nécessaire pour concilier dignité de l'emprisonnement et protection de la société. Mais, alors que l'efficacité de la réponse pénale implique l'individualisation de la sanction et donc la diversité des outils à la disposition du juge, il est tout aussi indispensable d'accompagner les SPIP dans la mise en œuvre du bloc peine de la loi de 2019 en travaillant sur les organigrammes et les méthodes d'intervention. Le reste dépendra de l'autorité judiciaire …
    Au sujet du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire », le DAP nous signale une étude selon laquelle si les magistrats accordent en moyenne au moins 68 % du quota maximum de réduction de peine prévu par le nouveau dispositif, l'impact sera une réduction de la densité carcérale. Dans le système actuel, les JAP accordent en moyenne 75 % du quantum maximum prévu par les textes.
    2. Violences carcérales : évaluation et actions !
    Depuis 2015, les violences entre personnes détenues ont augmenté de 14 % tandis que celles dirigées contre les personnels ont augmenté de 4 %. La prison, miroir de la société, n'échappe donc pas à la tendance générale qui observe une augmentation des faits de violence.
    Il y a quelques jours, à la suite de l'agression de l'un de nos collègues DSP, le directeur de l'Administration pénitentiaire nous a fait part de sa volonté de lutter contre les violences par le biais d'actions concrètes à l'attention de l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires. Nous soutiendrons bien entendu cette démarche qui s'inscrit dans une dynamique ministérielle plus large.
    En effet, depuis plusieurs semaines, le ministère de la justice travaille à l'élaboration d'unecharte sur les violences avec les représentants des personnels. Cette charte propose un champ d'étude étendu qui mérite d'être souligné : à côté des violences externes, dirigées contre l'agent du fait de l'usager, sont identifiées les violences internes qui concernent l'administration dans son rapport avec l'agent.

    Concernant les violences externes, la charte décrit les dispositifs mis en place ces dernières années : module RESPECT, RESPIRE, UDV, décret de 2019 relatif au régime disciplinaire, recherches sur les causes du passage à l'acte … Au-delà de l'évaluation nécessaire de ces dispositifs, nous avons proposé au DAP d'aller plus loin en développant plus largement la pratique des RETEX et les formations sur la gestion des conflits. Partant du constat que la violence est très souvent liée à une problématique psychologique voir psychiatrique, nous soutenons également la construction et/ou l'identification de structures adaptées (UHSA, établissement spécialisé…)

    Concernant les violences internes, nous déplorons l'indigence de la charte ministérielle qui se borne à constater un mal être ressenti par les personnels (de tous corps et grades) et tente de manière peu convaincante d'en analyser les causes. C'est pourquoi nous proposons la création d'un observatoire des phénomènes de violences qui viendrait compléter les dispositifs existants et dont le champ de compétence pourrait tout aussi bien intégrer les violences internes et externes,
    Ensuite, partageant le constat que la « violence institutionnelle » peut être ressentie à travers un manque d'accompagnement de l'agent et/ou une perte de sens de la mission, nous suggérons par exemple de travailler au développement des compétences managériales des responsables du service des agents, de développer autant que faire se peut des formes de management participatif autour notamment de projets d'établissement ou encore de renforcer les symboles d'appartenance à l'institution.
    Enfin, concernant les cadres et plus particulièrement les DSP, nous souhaitons l'élaboration et la mise en œuvreà tous les niveaux hiérarchiques d'une charte nationale sur l'utilisation raisonnée et respectueuse des courriers électroniques. L'urgence chronique de traitement de ces courriers, quelle que soit la modicité du sujet, est devenue la norme, aidée par le déploiement des téléphonesHermès  devenus le symbole d'une disponibilité excessive. Nous pouvons d'ailleurs proposer des exemples de ces chartes de bon usage mises en œuvre sur le terrain par des collègues.
    Le directeur a partagé avec nous sa préoccupation pour la protection de tous les personnels et nous a signalé avoir déjà donné des consignes notamment sur la tenue de RETEX.
    3. La haute fonction publique, ce n'est pas seulement un « + » à côté du « A »
    Passée presque inaperçue début mars, l'ordonnance favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est pourtant une petite révolution pour le corps des DSP.
    En effet, ce texte, qui poursuit l'objectif d'ouvrir la haute fonction publique aux candidats d'origine modeste, identifie le concours de directeur des services pénitentiaires au même titre que celui d'administrateur territorial, de commissaire de police, de directeur d'hôpital ou encore du concours d'entrée de l'ENA.Désormais, les DSP sont identifiés dans la haute fonction publique et la nomination de l'un des leurs aux plus hautes fonctions de l'AP sur un poste traditionnellement occupé par des préfets ou des magistrats ne fait que le confirmer.
    Cette consécration est le fruit de la longue ascension des professionnels de terrain que nous sommes vers une haute fonction publique qui a toujours observé nos prétentions d'élévation d'un air suspect. Mais c'était sans compter la mission sur la réforme de la haute fonction publique conduite par Frédéric THIRIEZ à la demande du Président de la République et la persévérance de FO Direction, seul syndicat pénitentiaire à avoir sollicité et obtenu une audition dans le cadre de ces travaux.
    Le projet de décret statutaire, finalisant l'accès au A+, a été transmis au guichet unique de la fonction publique le 2 février après validation par le secrétariat général du ministère. Tirant les conséquences du plan de requalification du corps de commandement et de la création du corps des CSP, ce nouveau décret intègre les derniers marqueurs du A + dans notre statut et notamment l'obligation de mobilité qui impose l'exercice de fonctions de nature différente pour accéder à la hors classe.
    FO Direction a rappelé au directeur que nous ne pouvions en rester là et que la réforme serait véritablement achevée lorsque la grille indiciaire des DSP serait alignée sur une grille A+ type. Pour mémoire, une grille A+ type suppose, pour les DSP, une réduction de la durée passée sur certains échelons de la classe normale, un échelon sommital HEB bis en hors classe et HED en classe exceptionnelle.
    Nous avons donc réitéré notre demande d'un calendrier d'alignement dont la première étape serait actée dès le PLF 2022.
    La réponse consistant à annoncer le déploiement du RIFSEEP dès 2021 avec une revalorisation indemnitaire de certains postes en déficit d'attractivité ne peut être que bien accueillie. Mais elle n'est que la mise en place du nouveau régime indemnitaire avec 4 ans de retard... Quant à l'annonce d'une linéarité de l'échelon HEB bis pour la classe exceptionnelle, elle est une étape insuffisante pour un statut A+ dont les grades d'accès fonctionnels (classe exceptionnelle) culminent tous en HED.C'est pourquoi, FO Direction saisira dans les prochains jours le cabinet du Garde des Sceaux pour connaître les intentions du ministre dans l'accompagnement de ce dossier qui s'inscrit totalement dans le projet de réforme de la haute fonction publique.
    Rappelons à ce titre que le Président de la République a dressé le constat, jeudi 8 avril, lors de son discours annonçant la suppression de l'ENA que « nous avons progressivement réduit …. l'attractivité de notre haute fonction publique en n'assumant pas d'avoir des salaires qui correspondent aux compétences et aux responsabilités qui sont posées. »
    4. Mobilité des DSP : le « fait du prince » n'est pas une option
    Après 40 ans d'expertise dans l'accompagnement des DSP sur la mobilité et l'avancement, FO Direction s'est adapté à la nouvelle donne imposée par loi de transformation de la fonction publique et salue la qualité des échanges avec l'administration dans ce domaine.
    Cependant, la qualité de ces échanges ne doit pas dissimuler la période compliquée que nous venons de traverser. En effet, nos interventions se sont parfois heurtées à des prises de position surprenantes qui ont contribué à rendre peu lisible voir totalement opaque le processus de mobilité pour les DSP : règle des deux ans non respectée en présence de candidats utiles, pressions pour prendre certains postes,surditéde l'administration sur des situations personnelles, subjectivité trop importante dans le choix du candidat...
    A cela se sont ajoutés une « adaptation » du dispositif « Lemaire », des glissements de calendrier bousculant l'organisation des prises de fonction, la remise en cause des frais de changement de résidence... contre lesquels FO Direction n'a cessé de lutter.
    Cette gestion, que nous avons souvent dénoncée, s'expose aujourd'hui à la sanction du juge administratif, ajoutant au manque de lisibilité une insécurité juridique sur des nominations contestées2.
    Il est donc urgent de revenir à une méthode plus respectueuse des statuts, des parcours de carrières et des individus.
    Le directeur s'inscrit dans cette démarche tout en soutenant, à raison, la responsabilité qu'impose à chaque DSP le statut A+ en terme de diversification des expériences professionnelles et le mérite qui découle naturellement d'un parcours professionnel dynamique.
    Nous remercions Laurent RIDEL pour son écoute attentive et nous vous tiendrons informés des suites données aux revendications exposées devant le DAP.
    1Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe, 8 avril 2021. Ces dix dernières années, les taux d'incarcération de l'Espagne, du Royaume-Uni ou de l'Italie, proches ou plus élevés que celui de la France, ont diminué tandis que France passait d'un taux de 103,5 détenus en 2010 à 105,3 en 2020.
    2Décision de la Cour administrative d'appel de Paris, le 2 avril 2021, confirmant le jugement du 22 octobre 2019 du tribunal administratif de Polynésie Française.
  • Nicole Belloubet peine à convaincre des bienfaits de sa loi sur la surpopulation carcérale

    Par Paule Gonzalès  Mis à jour le 26/09/2018 à 10h38 | Publié le 26/09/2018 à 10h09

    La garde des Sceaux affirme devant les sénateurs ne pas avoir abandonné son plan de 15.000 places de prison.

    Le plan prison de Nicole Belloubet ne passe pas. La garde des Sceaux auditionnée au Sénat mardi soir a dû le défendre pied à pied, face à une commission des Lois majoritairement hostile à l'exception notable de Pierre Sueur, sénateur socialiste. Philippe Bas, le président de la commission des Lois lui a rappelé que le compte n'y était pas en matière de places de prison promises lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron. «De 15.000 places de prison, nous sommes passés à 7000. Le plan du président de la République ne sera pas exécuté mais nous sommes tout à fait disposés à écouter celui de Madame Belloubet», a-t-il lancé à la ministre de la justice, un peu mal à l'aise. «Nous ne renonçons à rien, nous construirons 7000 places de prison dans le quinquennat. Mais vous savez que construire un établissement demande 6 à 7 ans et qu'il n'est pas simple de trouver des terrains. Nous avons bien l'intention de lancer un plan complémentaire de 8000 places pour après 2022», a-t-elle insisté en s'appuyant par ailleurs sur son étude d'impact.

    Cette dernière affirme que la réforme des peines envisagée par la prochaine loi sur la justice permettra d'alléger la surpopulation carcérale de 8000 détenus grâce au recours massif au bracelet électronique, à la semi-liberté et au placement extérieur. Selon les tableaux de l'étude d'impact, le recours à ces modes alternatifs à l'incarcération pour les peines comprises entre un et six mois qui ne doivent plus faire l'objet d'incarcération permettrait d'emblée de faire baisser le nombre de détenus de 6235 détenus. De même, l'étude d'impact prévoit que l'aménagement systématique des peines inférieures à un an et supérieures à 6 mois ferait baisser la surpopulation carcérale de 1800 détenus. La disparition pure et simple des peines de moins d'un moins se traduirait par 300 détenus en moins. Epsilon au regard d'une population carcérale qui passe la barre aujourd'hui des 70.000 détenus.

    Depuis sa publication, les syndicats pénitentiaires passent cette étude d'impact au scanner de la pratique judiciaire et de la réalité du terrain.

    Le syndicat FO direction pénitentiaire est bien plus prudent que les services d'études de la chancellerie.

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    plumeLes maisons d'arrêt parisiennes atteignent des taux historiquement hauts avec plus de 180 % de surpopulation.

    La majorité des établissements fait face à une situation critique en terme de Gestion des Ressources Humaines (G.R.H.) avec des organigrammes de référence parfois sous-calibrés et des effectifs disponibles inférieurs aux besoins identifiés.

    Dans ce contexte de tensions, chaque crise devient un prétexte pour accuser l'autorité hiérarchique locale qui devient le bouc-émissaire d'une colère souvent légitime mais aveugle.

    Ainsi, les Directeurs des Services Pénitentiaires sont les premiers à être accusés de maltraitance à l'égard des personnels alors qu'eux mêmes essaient, autant que faire se peut, de maintenir le navire à flot avec une totale abnégation.

    Les suicides récents de deux surveillants à la Maison d'Arrêt de FLEURY-MEROGIS sont des événements tragiques qui affectent toute l'institution. Malheureusement, l'exploitation maladroite de la situation peut devenir un exemple de plus du rôle de fusible institutionnel et expiatoire endossé par le directeur de proximité aux yeux de ses personnels.

  • REGULATIONS CARCERALES


    La baisse historique du nombre de détenus fait couler beaucoup d'encre et attise des débats anciens sur le rôle de la prison et les alternatives à l'incarcération.
    FO Direction, syndicat majoritaire des directeurs de prison, porte sur ce sujet un regard professionnel, apolitique et dépourvu de dogmatisme. A la différence d'autres syndicats de cadres pénitentiaires, nous refusons de nous associer à des pétitions et à des lettres ouvertes portées par des idéologies qui n'existent qu'à travers la critique caricaturale de l'institution que nous servons.


    Notre premier constat est que la baisse du nombre de détenus ces dernières semaines (-13600) n'est bien évidemment pas un choix de politique pénale.
    Elle est d'abord, et principalement, la conséquence d'une baisse de l'activité judiciaire liée au confinement. En effet, avant le confinement, 215 détenus environ étaient écroués chaque jour. Pendant le confinement, ils n'étaient plus que 80.
    Ensuite, elle découle de la mise en œuvre du dispositif de régulation sanitaire prévu par les ordonnances de procédure pénale publiées fin mars. Ce dispositif de régulation permettait d'une part, l'attribution de remises de peine supplémentaires entraînant la libération anticipée de certains détenus et d'autre part, la possibilité pour certains condamnés d'exécuter la fin de leur peine sous la forme d'une assignation à résidence. Dans les deux cas, une sélection sur dossier, en fonction du reliquat de peine, de la nature de l'infraction commise et du comportement en détention était opérée par l'administration pénitentiaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République.
    L'effet conjugué de ce dispositif exceptionnel, des levées de mandats de dépôt et du processus naturel de libération des détenus en fin de peine a multiplié par deux le nombre de sorties, étant précisé, une fois encore, que toutes ces sorties n'ont pas entraîné forcément des libérations.
    Il est assez difficile de mesurer précisément l'impact de l'augmentation des sorties et du tarissement des entrées en prison sur la prévention de l'épidémie de COVID 19 car bien d'autres dispositifs sanitaires ont été mis en place (isolement des personnes détenues malades et des entrants, port du masque par les personnels, suspension de parloirs et des activités...). Pour autant, la diminution de la densité carcérale a été un élément facilitateur et a contribué à limiter les troubles à l'ordre public dans les établissements.


    Notre second constat, au risque d'enfoncer une porte ouverte, est qu'il n'est pas possible de prendre en charge correctement des détenus dans un établissement surpeuplé.
    Au-delà de la détérioration des conditions d'hébergement qui attisent les tensions internes, l'accès au travail, aux formations, aux dispositifs de soins et de réinsertion est beaucoup plus difficile dans un établissement surencombré. Et comme dans le système judiciaire français la grande majorité des détenus a vocation à être libérée à plus ou moins long terme, la qualité du travail d’insertion et de réinsertion réalisé par les personnels pénitentiaires et ses partenaires dès l'écrou devient une donnée incontournable pour qui entend prévenir la récidive.


    Notre troisième constat est que, contrairement à une idée trop répandue, le taux d'incarcération de la France est inférieur à la moyenne européenne.
    En effet, en 2019, il était de 103,5 détenus pour 100 000 habitants alors que la moyenne se situe aux alentours de 113 détenus. En revanche, à la même date, avec plus de 116 détenus pour 100 places de prison, la France se situe tout en haut du classement européen des établissements surpeuplés. Enfin, la France est l'un des pays qui recourt le plus à la détention provisoire.


    Fort de ces constats, la question qui se pose est de savoir quelle doit être la politique pénale désormais puisque l'effet conjoncturel lié à la crise sanitaire va s'effacer avec la reprise de l'activité judiciaire et l'abrogation des ordonnances exceptionnelles de procédure pénale ?


    Pour FO Direction, la « déflation carcérale » ne peut être une fin en soi.
    Cet objectif, souvent instrumentalisé à des fins dogmatiques, s'accommode assez bien avec certaines logiques politiques et économiques puisqu'il évite le coût et les difficultés liées à la construction de nouveaux établissements adaptés aux besoins du service public pénitentiaire et de la population pénale.
    Mais il ne faut pas se tromper de sujet, la diminution de la population pénale détenue n'est pas une question de justice.
    La prison, comme les alternatives à l'incarcération, fait partie des outils à la disposition du juge pour condamner un délinquant, préserver la société et les victimes par son exclusion immédiate et sa réinsertion future, maintenir une personne à la disposition de la justice, garantir la protection des preuves et la recherche de la vérité. Parce que la loi ne lui fait pas cette prescription, le magistrat, lorsqu'il se prononce sur la peine, ne peut intégrer dans sa décision la régulation carcérale au même titre que la personnalité du délinquant, la nature de l'infraction et le trouble à l'ordre social causé.
    Par ailleurs, le rôle d'un Etat qui respecte l'indépendance de la justice est justement de donner au magistrat toute latitude dans la détermination de la peine ou de la mesure de contrôle sans influencer de quelque manière que ce soit sa décision.


    Dès lors, au-delà des clivages politiques et des positions dogmatiques, la solution apparaît d'elle-même: il est à la fois nécessaire de développer les alternatives à l'incarcération pour les prévenus et les condamnés et de construire de nouvelles places de prison, l'un ne devant pas exclure l'autre.
    En effet, il ne faut pas oublier qu'avec 13600 détenus de moins, le taux d'occupation est officiellement tombé à 108 % en maison d'arrêt. Sachant que ce taux n'établit pas un rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules, on est donc loin de l'application du principe de l'encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire de novembre 2009. Le programme immobilier doit donc se poursuivre et s'accentuer d'autant qu'avec 88 places de prison pour 100000 habitants la France est assez largement en dessous de la moyenne européenne établie à 130 places.


    Parce que la qualité des prises en charge pénitentiaires dont dépend le processus de réinsertion est déterminante dans la prévention de la récidive, il est indispensable de limiter le nombre de détenus pouvant être accueillis sur un établissement. La capacité d'hébergement de chaque structure détermine aussi le nombre de personnels affectés à son fonctionnement. Dès lors, de la même manière qu'un enseignant fournira un meilleur travail avec une classe de vingt élèves plutôt que de quarante, le personnel d'une prison sera plus efficace si la capacité opérationnelle de l'établissement est respectée.


    Pour s'assurer du respect de la capacité opérationnelle de chaque maison d'arrêt, puisque c'est uniquement sur cette catégorie d'établissement que le problème se pose, nous défendons l'application d'un numerus clausus.
    Ce concept, trop souvent utilisé à des fins démagogiques, ne doit pas conduire à empêcher l'incarcération, mais à la mettre en œuvre sur une structure qui se trouve en capacité d'accueillir l'individu écroué. Dès lors, serait-il absurde d'imaginer que la prescription du magistrat ordonnant la détention d'un individu s'accompagne du choix de l'établissement d'accueil par l'administration pénitentiaire sur la base de critères d'orientation que nous maîtrisons déjà ? Cela n'est-il pas réalisable depuis la reprise de la mission extraction judiciaire par l'administration pénitentiaire ?


    Enfin, puisque la France reste l'un des pays de l'Union européenne qui recourt le plus à la détention provisoire, nous ne pouvons qu'interroger la sous utilisation du dispositif de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et travailler à son amélioration. Cette sous utilisation est sans doute la conséquence d'un manque de confiance des magistrats dans le cadre proposé par cette mesure alternative. Et ce manque de confiance fait sans doute écho à celui que la société française, marquée par une conception judéo-chrétienne de la peine, oppose plus généralement aux alternatives à la prison. Pour obtenir cette confiance, une réforme profonde de notre système de probation est peut être nécessaire...


    Le monde de « l'après COVID » doit être audacieux ! Mais il doit être aussi pragmatique et protecteur. Le vent de libertéqui souffle après ces semaines de confinement doit nous inspirer, pas nous aveugler...

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