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Proposition de loi tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes : ne subissons pas !

Proposition de loi tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes : ne subissons pas !

Ces derniers jours, deux textes majeurs pour le fonctionnement de nos services ont été portés dans le débat public.

Annoncé lors de la visite du Garde des Sceaux à la maison d'arrêt de Villepinte, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire sera présenté en comité technique de l'administration pénitentiaire le 19 mars et débattu en comité technique ministériel le 25 mars. FO Direction est convoqué sur ces deux instances et nous vous adresserons dans un prochain communiqué notre analyse sur ce texte.

Plus discrète, la proposition de loi d'un groupe de sénateurs tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes a donné lieu à une audition de FO Direction par la commission des lois le 17 mars. Elle est en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

Le contexte

Le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a constaté qu'aucun recours effectif devant le juge judiciaire ne permettait à une personne placée en détention provisoire d'obtenir qu'il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.

Dans cette décision, qui intervient après une série de condamnations de la France par la CEDH, le Conseil constitutionnel a imposé qu'il soit remédié à cette absence de recours effectif par l'adoption de mesures législatives avant le 1 mars 2021.

La proposition de loi vient donc pallier l'absence de projet de loi, la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel étant expirée...

En préambule, il faut rappeler que cette proposition de texte ne vient pas combler une absence totale de recours puisque le code de la justice administrative prévoit que la personne détenue confrontée à des conditions de détention indignes peut saisir le juge administratif. Mais la CEDH a jugé que le référé-liberté ne constituait pas un recours préventif effectif et ouvert la porte à un repositionnement du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cela que la Cour de cassation a créé dans un arrêt du 8 juillet 2020 un mécanisme d'examen des conditions de détention des personnes placées en détention provisoire exigeant que le juge des libertés et de la détention tienne compte des conditions de détention lorsqu'il est saisi d'une demande de remise en liberté.

Le projet de texte

Dans un article unique, la proposition de texte prévoit que «  toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application des dispositions du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, peut saisir, le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est en exécution de peine, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. »

Saisi d'un tel recours, le juge devrait alors vérifier si les allégations de la personne détenue constituent un commencement de preuve. Si tel est le cas, il déclarera la requête recevable, fera procéder aux vérifications nécessaires et recueillera les observations de l'administration pénitentiaire dans un délais inférieur à 10 jours.

Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l'administration pénitentiaire les conditions de détention qu'il estime indignes et fixe un délai inférieur à dix jours pour permettre d'y mettre fin, par tout moyen.

Si à la fin du délai, le juge constate qu'il n'a pas été mis un terme aux conditions de détention indignes, soit il ordonne la remise en liberté, le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique de la personne en détention provisoire, soit, il ordonne un aménagement de peine si la personne est condamnée et qu'elle est éligible à la mesure, soit il ordonne le transfert de la personne.

Notre avis

Sur le fond, l'ouverture d'un droit permettant à la personne détenue de disposer d'un recours effectif contre des conditions de détention indignes n'est pas discutée. Mais encore faut-il savoir quelles réalités objectives les conditions de détention indignes recouvrent. Et il y a fort à parier que les débats et la jurisprudence en la matière deviendront particulièrement abondants et instables à défaut d'éléments plus précis.

En revanche, le fait que des conditions indignes de détention entraîne des conséquences sur la situation pénale d'un individu, qu'il soit prévenu ou condamné, interroge. Une fois encore, une confusion est opérée entre la situation pénale et les conditions d'hébergement dans le cadre d'un emprisonnement.

Le droit au respect de la dignité en détention, rappelé par la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, doit se traduire par un effort massif de l'Etat pour rénover les établissements vétustes et construire de nouvelles places de prison. Le transfert ou la remise en liberté envisagés comme solutions constituent une stratégie d'évitement qui ne résout pas le problème initial.

Exiger des conditions de détention dignes tout en refusant les moyens nécessaires pour y parvenir revient à piéger l'administration pénitentiaire tenue responsable de détenir des individus dans des conditions indignes mais aussi indirectement d'entraîner des libérations du fait des conditions d'hébergement qu'elle offre...

Avant de crouler sous les recours et les injonctions des magistrats, avant d'être tenus pour responsables de remises en liberté liées aux conditions de détention, devons-nous demander publiquement aux plus hautes autorités de l'Etat la neutralisation de toutes les cellules qui à nos yeux offrent une qualité d'hébergement contraire à la dignité humaine? Peut-être obtiendrions-nous enfin les moyens nécessaires...

Devons-nous refuser l'écrou d'une personne détenue que nous ne pourrions accueillir dans des conditions d'hébergement satisfaisantes ? Cela éviterait beaucoup de travail et placerait chacun face à ses responsabilités...

Nos actions

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FO Direction rencontre le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux

Lundi 10 février 2020, une délégation FO Direction a rencontré le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux.

Cette rencontre, initialement programmée sur la thématique de l'application aux DSP de l'article 36 du projet de réforme des retraites, a été étendu à d'autres sujets.

_la multiplication des commandes institutionnelles et les missions nouvelles assumées à moyens constant par les DSP,

_la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la justice,

_l'avenir de la réforme statutaire et indemnitaire des DSP après les annonces d'un "rapprochement des corps" souhaité par la Garde des Sceaux.

_la réforme de la haute fonction publique.

Pour en savoir plus, retrouvez notre communiqué en pièce jointe!

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