- Il n'y a pas de parc locatif dans ma prochaine affectation, comment me loger ?

Après avoir pris contact avec la DISP et le CE vous recherchez un logement dans le parc privé sur la base des critères prévus par les textes : 

- 80 m² ( pour un célibataire ou un couple)+ 20 m² supplémentaire par personne supplémentaire à charge dans le foyer ; 

- 15 mn de trajets (entre 20h et 8h) entre l’EP et le domicile (France domaine demande l’évaluation « via Michelin ») ; 

- loyer à voir avec le CE ( il faut demander auprès de France Domaine le coût moyen de la location par m² ce qui permet de déterminer le loyer maximum qui sera pris en charge). En cas de métrage supérieur à la composition familiale ou un surcoût de loyer, le DSP pour compléter le montant du loyer sur ses fonds propres.

Une fois le logement identifié une convention quadripartite est rédigée par la DISP en coordination avec le propriétaire et validée in fine par France domaine. Attention, en cas de frais d’agence, il faut négocier avec l’agence ou la DI pour la prise en charge, sinon, il faut privilégier la location directe. 

Le Bail est de 3 ans renouvelable tacitement. 

L’administration paye directement le loyer au propriétaire au trimestre d’avance.

Pouvez-vous appuyer ma demande de mobilité ?

Le rôle d’un syndicat est de défendre les intérêts du corps qu’il représente de manière collective d’une part, et de manière individuelle lorsque les circonstances l’exigent d’autre part. D’une manière générale, oui le syndicat aide l’agent qui formule une demande de mutation, mais il garde à l’esprit que cette aide s’inscrit dans une vision collective du corps. Pour FOD, le syndicat a d’abord un rôle de conseil au candidat à la mutation. Ainsi les représentants en CAP sollicités, ont vocation à indiquer au candidat par rapport à ses vœux, à son expérience et aux attendus de l’administration, la meilleure stratégie à adopter dans le cadre d’une demande de mutation. Le but de cette première démarche étant d’optimiser la stratégie du candidat et mettre les meilleures chances de son côté. Cette vision permet d’anticiper d’éventuelles désillusions mais aussi d’ouvrir des perspectives auxquelles le candidat n’avait pas forcément pensé. Une fois la stratégie élaborée, le syndicat porte la candidature du candidat adhérent. Néanmoins la philosophie de FOD est de viser l’intérêt du collectif, le syndicat ne portera pas de candidature fantasque ou comportant des inadéquations importantes entre le vœu du candidat et les compétences et/ou l’expérience attendue. Par exemple, FOD ne soutiendra pas la candidature d’un sortant d’école qui souhaiterait postuler comme chef d’établissement d’une maison centrale sécuritaire en deuxième poste. De même, si deux adhérents de FOD candidatent sur le même poste, FOD arbitrera en fonction de l’ancienneté , de l’expérience et des attendus sur le poste sollicité. 

- Quelles sont les missions / emplois d’un DSP ?

L’appellation de « Directeur » telle qu'elle est entendue usuellement est celle qui est généralement dévolue au chef de structure ou de service (par exemple, celui de Chef d'établissement d'une structure pénitentiaire : « le Directeur de la Maison d'arrêt de... »). Le directeur des services pénitentiaires est la personne chargée de la gestion financière et budgétaire d’un établissement pénitentiaire. Il doit aussi assurer la sécurité de ce lieu. Il encadre les services pénitentiaires et relaye au sein de la prison la politique publique et pénale concernant la prise en charge des personnes en détention.

Le directeur des services pénitentiaires est chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. Il doit effectuer de nombreuses missions pour garantir la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire. Il ne s’agit pas d’être uniquement « directeur de prison », car le directeur pénitentiaire s’occupe notamment de la direction générale, du management et du contrôle des établissements pénitentiaires. Il veille à favoriser la réinsertion des détenus dans la société. Les missions principales du directeur des services pénitentiaires se concentrent principalement autour de :

• la gestion, la coordination et l’animation des équipes de l’établissement (celles de la surveillance, de la probation et de la technique) ;
• la sécurité assurée des établissements pénitentiaires ;
• la garantie de l’équilibre économique et financier des établissements ;
• la gestion des ressources humaines ;
• la pratique du dialogue social ;
• la participation à l’application des peines, en collaboration avec les magistrats et les services d’insertion et de probation ;
• la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques ;
• le dialogue avec les partenaires extérieurs.

>PAGE DEVENIR DIRECTEUR

-Quelles sont les prisons dans lesquelles travaillent un DSP ?

L’appellation prison relève de différentes réalités juridiques et matérielles. De 5 à 10 détenus hébergés jusqu’à 4000 à 5000 détenus, l’administration pénitentiaire française comprend un parc immobilier très complet et très divers. 

On note en volume de personnes hébergées (il se rajoute à cela les personnesécrouées mais condamnées à des peines de « bracelet électronique », non hébergées en établissement), 6 catégories de structures :

Les structures gérées par le corps des officiers supérieurs (Chefs de services pénitentiaires).

Cat. 6. Les micro-établissements : 5 à 50 détenus hébergés

Cat. 5. Les mini-établissements : 50 à 200 détenus

Les structures gérées par le corps des directeurs (Directeurs de services pénitentiaires).

Cat. 4. Les petits établissements : 200 à 400 détenus

Cat. 3. Les moyens établissements : 400 à 600 détenus

Cat. 2. Les gros établissements : 600 à 800 détenus

Cat. 1. Les très gros établissements : environ 1000 détenus et plus

-Régime social et mutuelle

Affiliation à la sécurité sociale : Tout agent du ministère de la justice doit s’affilier à la sécurité sociale des fonctionnaires : la MFP. Cette démarche auprès de cette caisse d’assurance maladie est obligatoire et permet de bénéficier d’une couverture santé. Toute démarche de changement de caisse suite à une nouvelle affectation doit être effectuée personnellement auprès de la nouvelle caisse. Il conviendra à ce titre de remplir et d’envoyer à l’adresse ci-dessous le document de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d’affiliation : http://www.mfpservices.fr/content/solsantis.

Mutuelle: Depuis le 28 septembre 2017, le ministère de la Justice a désigné la Mutuelle Intériale comme organisme de protection sociale complémentaire référencé. Pour plus d’information : http://www.justice.interiale.fr/. Quel que soit votre statut, vous pouvez y adhérer, si vous le souhaitez.

Logements en NAS : 
- concernant la superficie, les 2 enfants de mon conjoint (nous sommes pacsés) que nous accueillons régulièrement, sans les avoir fiscalement à charge, peuvent-ils être pris en compte ?

Sans rattachement fiscal, la superficie octroyée ne prendra pas en compte les enfants de ton conjoint.

En revanche, tu as la possibilité de payer sur tes deniers personnels des m2 supplémentaires.

Dans le parc privé, il peut y avoir des aménagements, mais cela dépend beaucoup des domaines, sur certain secteur, une attestation sur l’honneur de la charge des enfants peut permettre d’avoir un logement plus grand. Il faut ensuite compter 20m² par personne supplémentaire. Ainsi pour 4 ; 120m²

Congé maternité et période de formation :

À partir du moment où le congé maternité est sur la période de stage, les primes sont conservées. En revanche, lorsque le congé maternité est sur la période de scolarité la PSS et l'IFSE ne sont pas payées.

- Peut-on monter en grade et devenir Directeur ?

Bien évidemment, le statut de DSP permet de devenir rapidement un cadre de direction dont les responsabilités évoluent, depuis la gestion d'un secteur jusqu'à celui d'une structure entière. Le statut de Directeur des services pénitentiaires (DSP) est unique dans son appellation.

Les DSP sont des cadres de catégorie A+ de la fonction publique d’Etat.

Mais il faut d'abord différencier :

oLa fonction (statut) des DSP : « Directeur »

oLe grade du DSP : 1. directeur « classe normale » / 2. directeur « hors classe » / 3. directeur « classe exceptionnelle »

oe poste / emploi des DSP : Chef d'établissement, adjoint au chef d'établissement, chef de département, chef de bureau (ou adjoints à ces postes), responsable de détention, Directeur Interrégional, DFSPIP en détachement (…)

– exemple de parcours de carrière [La présence sur chaque poste s’entend en moyenne de 3 à 5 ans environ] :

Usuellement, un DSP en début de carrière démarre sur un emploi de « Directeur chargé de la détention » (sécurité des locaux et des personnes, gestion des personnes détenues, du parcours de peine, des activités…).

Il peut ensuite généralement prétendre à un poste de 1er adjoint au chef d’établissement (ACE), la plupart du temps chargé des ressources humaines et/ou des dossiers transversaux (partenariats…).

Le DSP sera ensuite amené à envisager un poste en administration centrale (chef d’unité, adjoint au chef de bureau…) ou en Direction interrégionale (chef de département Sécurité détention ou DRH ou Directeur du département insertion et probation et prévention de la récidive…).

Il peut ensuite ou immédiatement après son 2ème poste solliciter l’emploi de Chef d’établissement (CE) d’une structure de catégorie initiale (il existe 4 catégories d’établissements).

Le DSP pourra enfin s’orienter vers des fonctions de cadre supérieur en administration centrale (DAP) ou régionale (DISP) ou en service déconcentré comme chef de structures de catégorie supérieure (3, 2 puis 1).

Des fiches métiers présentant les modalités requises pour se présenter à ces différents types de fonctions sont disponibles sur notre site comme suit :

·Chef d’établissement pénitentiaire

·Chef de département en Direction interrégionale – DRH

·Chef de département en Direction interrégionale – Directeur sécurité détention

·Cadre dirigeant en administration centrale

·Directeur interrégional

- Quelles sont les types de structures dans lesquelles travaillent un DSP ?

La nature juridique du régime de détention est aussi un paramètre de spécificité de l’établissement :

Centre de détention (CD) :
Accueille les condamnés à plus de deux ans considérés comme présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. A ce titre, les CD ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des détenus.

Centre pénitentiaire (CP) :
Etablissement mixte qui comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents (maison d’arrêt, centre de détention, maison centrale et/ou semi-liberté, peines aménagées).

Centre pour peines aménagées (CPA) :
Peut recevoir les condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement extérieur ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 2 ans.

Centre de semi-liberté (CSL) :
Reçoit des condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement extérieur. Modalité d'exécution d'une peine permettant à un condamné d'exercer, hors d'un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de bénéficier d'un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté à l'issue de ces activités.

Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) :
Accueille les jeunes de 13 à 18 ans.

Maison d'arrêt :
Reçoit les prévenus et les condamnés dont la peine ou le reliquat de peine n'excède pas deux ans.

Maison centrale :
Reçoit les condamnés à plus de deux ans considérés comme les plus difficiles avec un régime de détention axé sur la sécurité.

-> Il existe aussi des quartiers spécifiques dans des établissements pénitentiaires, rattachés géographiquement ou administrativement :

Service médico-psychologique régional (SMPR) Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire ayant une vocation régionale et comprenant une unité d'hospitalisation, offrant des soins diversifiés incluant l'hospitalisation volontaire.

Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Unité implantée en milieu hospitalier, permettant une prise en charge psychiatrique des personnes détenues atteintes de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation avec et sans consentement.

Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI)
Unité implantée dans un CHU, accueillant des personnes détenues prises en charge conjointement par des personnels pénitentiaires et des personnels hospitaliers. L’UHSI reçoit les patients de son ressort géographique présentant des pathologies somatiques pour des séjours programmés d’une durée supérieure à 48h.

Unité sanitaire en milieu pénitentiaire (US)
Structure de soins hospitalière, implantée en milieu pénitentiaire, pour effectuer une prise en charge somatique et psychiatrique des personnes détenue.